Cas pratique n°3 : un contribuable s’est marié au cours de l’année 2021

CAS PRATIQUE N°3 : UN CONTRIBUABLE S'EST MARIÉ AU COURS DE L’ANNÉE 2021

EXEMPLE 1 : Prenons un couple non-résident, sans enfant. L’un travaille au Luxembourg, et l’autre en Belgique ou en France. Ils se sont mariés en novembre 2021.

Le certificat luxembourgeois annuel de rémunération de 2021 du conjoint 1, alors célibataire, donc imposé en classe 1. Son conjoint perçoit un revenu annuel imposable étranger de 30 000 €. Suite au mariage en novembre 2021, ils ont informé l’administration de ce changement de statut (à l’aide du document 164 NRF), et ils ont demandé à être assimilés et imposés collectivement, via le document 166 F.

Ces demandes envoyées en décembre 2021 ont été traitées rapidement par l’administration qui leur a envoyé leur nouveIIe fiche de retenue d’impôt, début 2022, avec ce nouveau taux d’impôt moyen à appliquer par l’employeur pour 2022.

Pour 2021 ce contribuable a donc été imposé pour toute l’année suivant le barème de la classe d’impôt 1.

Dès janvier 2022, un nouveau système de retenue d’impôt avec l’application d’un taux moyen, indiqué sur la nouvelle fiche de retenue d’impôt reçue en janvier 2022, sera alors appliqué au contribuable.

Comme le mariage a eu lieu courant de l’année 2021 ce contribuable pourra, via sa déclaration fiscale annuelle de 2022 pour les revenus de 2021, demander aussi son assimilation et une imposition collective pour toute l’année 2021, c’est-à-dire avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et ce, même s’il ne s’est marié qu’en novembre 2021.

Jusqu’à son mariage, ce contribuable ne faisait aucune déclaration fiscale annuelle, car d’une part il n’y était pas obligé et d’autre part, il n’avait rien à déduire, sauf 450 € (assurance RC et mutuelle). Comme ce montant déductible de 450 € est inférieur au forfait de 480 € de dépenses spéciales ces déductions ne pouvaient pas lui apporter d’avantage fiscal.

Pour pouvoir être imposés collectivement en classe 2, juste après le mariage en 2020, ces contribuables non-résidents mariés devaient, s’ils respectaient les conditions d’assimilation, demander cette imposition collective en classe 2.

COMMENT REMPLIR CE DOCUMENT 166 F ?

Pour rappel, si les revenus imposables luxembourgeois sont supérieurs aux revenus étrangers, le contribuable a tout intérêt à demander l’imposition collective. Pour ce faire il lui faudra cocher, en page 1, sous le point 1 « Demande initiale en matière RTS » la 1ère case sous la rubrique « Contribuables non-résidents mariés » :

Si à l’inverse les revenus luxembourgeois sont inférieurs aux revenus étrangers, il serait alors judicieux de faire une analyse préalable avant de faire son choix.

Enfin, si le contribuable ne remplit pas les conditions de l’art 157 ter, ou s’il possède lui-même des revenus étrangers qui affectent trop son calcul d’impôt, même en cas d’imposition individuelle pure, il doit alors rester imposé en classe 1, suivant imposition de droit commun, comme lorsqu’il était célibataire, où il sera simplement imposé à la source sur ses revenus au Luxembourg suivant le barème d’impôt de la classe 1. Dans ce dernier cas, il n’y a pas lieu de compléter ce document 166 F et le contribuable ne pourra pas faire de déclaration fiscale annuelle.

Si ces contribuables comme c’est le cas ici présentent une demande d’imposition collective, ils doivent remplir la dernière page avec leurs données fiscales en commençant par remplir la ligne Revenu net provenant d’une occupation salariée.

Le contribuable qui perçoit ses revenus au Luxembourg, doit remplir sous le titre « Revenus du contribuable » et dans la colonne Indigènes son revenu brut – les frais déplacement (FD) de 2 574 € – les frais d’obtention forfaitaire (FO) de 540 soit dans notre cas présent, un montant de 61 886 €.

Pour les revenus étrangers du conjoint il faudra reprendre l’imposable – 540 € de frais d’obtention forfaitaire (FO), soit ici 29 460 € (30 000 – 540).

Prenons en compte quelques déductions fiscales dans le ménage de ces contribuables : 2 000 € pour les intérêts d’emprunt (emprunt du conjoint 2 relatif à leur résidence principale). Ce montant est mentionné en négatif sur le poste Revenu net provenant de la location de bien et sur la colonne Exonérés parce que ce bien immobilier se situe hors du Luxembourg (France, Belgique, Allemagne).

En dépenses spéciales ils avaient respectivement 450 € (RC véhicule + mutuelle) pour le conjoint 1 et 1 410 € (mutuelle de 830 € + assurance décès de 400 € et RC Véhicule pour 180 €), pour le conjoint 2, soit un total de 1 860 €, pour le ménage.

Attention, le montant déductible pour les dépenses spéciales est de 672 par personne. Ici ils sont deux sans enfant à charge, donc 672 x 2 = 1 344 (et non 1 860 €).

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Enfin, suite à leur demande d’imposition collective, ils ont droit à un abattement extra-professionnel de 4 500 € (soit 2 250 € pour chacun). Cet abattement extra-professionnel, suivant l’art 129 b L.I.R., doit être renseigné sur les colonnes « Exonérés » chez chacun des 2 conjoints, compte tenu du fait qu’il y a un revenu dans le ménage qui est exonéré.

Ce taux sera applicable au mois suivant la réception de la fiche de retenue d’impôt.

Dans notre cas (ceci peut se pré-calculer en rentrant les mêmes données sur « Guichet.lu », le taux d’impôt moyen en classe 2 sera alors de 12,98 %. Sur cette base, l’impôt annuel de ce contribuable aurait été pour l’année 2020 de 7 170 €.

Comme le mariage a eu lieu fin 2021, il était difficile encore pour 2021, pour ces contribuables d’avoir tous les documents traités par l’administration pour enregistrer leur demande d’assimilation et d’imposition collective pour leurs revenus de 2021.

Comme le mariage a eu lieu durant l’année 2021, ils ont alors toute l’année 2022 pour rentrer leur déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (Doc 100 F) et demander via cette déclaration leur assimilation (cocher les cases 322 et/ ou 323 et 324) et leur imposition collective (cocher les cases 409 et 410).

Pour rappel, au niveau des délais de demande de changement de régime fiscal, pour l’année antérieure, il s’agit ici d’une exception qui les concerne, puisqu’ils se sont mariés au cours de l’année 2021. Tous les autres contribuables non-résidents mariés avant 2021 qui souhaitent faire changer leur classe d’impôt de l’année précédente (revenus de 2021) sont quant à eux, obligés de demander ce changement, en établissant leur déclaration pour le 31 mars 2022 au plus tard.

Comme le contribuable a été imposé en classe d’impôt 1 entre le 1er janvier 2021 et le mois suivant le mariage, c’est à dire au moins jusque fin décembre 2021, la retenue d’impôts à la source a donc été appliquée suivant le barème de

la classe 1 sur toute cette période. Cette retenue d’impôt a été, comme indiqué sur son certificat de rémunération et de retenue, de 11 496 €.

Suite à l’établissement de leur déclaration fiscale annuelle collective, le montant de l’impôt annuel final n’est plus que de 7 170 €.

Dans le cas présent, ces contribuables vont récupérer le montant d’impôt trop retenu de 4 326 € d’impôt pour l’année 2021.

Pour ce contribuable, tout autre système d’imposition, que ce soit une imposition individuelle pure, ou imposé simplement en classe 1 suivant le droit commun, aurait eu pour résultat un impôt plus important que ces 7 170 € en imposition collective.

On remarque ici dans ce régime actuel l’avantage fiscal du mariage par rapport à être imposé en tant que célibataire.

EXEMPLE 2 : Supposons maintenant un mariage au cours de l’année 2021 entre deux contribuables célibataires sans enfant et travaillant tous les deux au Luxembourg

Aucun de ces 2 contribuables n’avait auparavant jamais établi de déclaration fiscale annuelle car ils n’avaient, ni l’un ni l’autre, ni déduction ni dépenses spéciales déductibles, susceptible de faire diminuer leurs revenus imposables.

Leur impôt annuel retenu sur salaire, était respectivement de 11 496 € et de 4 556 € en tant que célibataires imposés en classe 1 chacun, soit un total de 16 052 € pour eux deux.

Ils choisissent, dès leur année de mariage, l’imposition collective et remplissent les documents 164 NRF et 166 F.

Sur le 166 F on retrouve, outre leurs revenus respectifs, c’est-à-dire : brut – FD – FO forfaitaire de 540 €, les déductions des cotisations sociales suivant les données du certificat annuel.

Comme ils n’ont aucune dépense spéciale déductible, le forfait de 480 € leur est octroyé (à condition de bien renseigner ce montant pour le calcul du taux, cf. annexe ci-après).

Enfin comme déjà mentionné dans l’exemple 1, un abattement extra-professionnel de 2 250 € pour chacun est imputable mais cette fois respectivement sous la colonne Indigènes vu leurs revenus au Luxembourg.

Toutes autres choses égales en 2021 (revenus et déductions) avec ces éléments, l’impôt annuel pour l’année sera de 13 806 €, soit 2 246 € de moins que lorsqu’ils étaient imposés chacun en tant que célibataires en classe 1, et ceci sans aucune autre déduction fiscale existante.

Le taux moyen mentionné sur leur fiche de retenue d’impôt respective et applicable sur le revenu de chacun des deux conjoints après le mariage sera alors de 14,90 %

Comme dans l’exemple 1, le trop-retenu sur les mois qui ont précédé le mariage, donc ici sur toute l’année 2021 fera l’objet d’une récupération après établissement du décompte de l’Administration suite à leur déclaration fiscale annuelle.

Également comme dans l’exemple précédent, une optimisation fiscale via divers produits déductibles (épargne prévoyance vieillesse, épargne logement assurances vies etc.) pourra même apporter à ces contribuables, non pas un retour d’impôt de 2 246 € juste par le fait du mariage mais une somme totale récupérée de 5 376 €, soit

3 130 € de plus !

EXEMPLE 3 : Prenons enfin, le cas maintenant d’un contribuable qui s’est pacsé, ou qui a signé un contrat de partenariat ou de cohabitation légale, au cours de l’année 2020 (Exemple le 20/02/2020).

Son conjoint perçoit un revenu de 22 000 € imposable hors du Luxembourg (Belgique, France). Voici ses revenus au Luxembourg :

Ce contribuable faisait déjà décIaration fiscaIe annueIIe en tant que célibataire, car il avait les déductions suivantes :

  • Intérêts d’emprunt pour son habitation : 4 100 € (seulement 2 000 € en tant que célibataire) ;
  • 1 450 € d’assurances voiture, Solde Restant Dû, mutuelle déductibles en tant que dépenses spéciales art 111 (limité à 672 € par personne dans le ménage, soit ici 672 € en tant que célibataire) ;
  • 2 000 € soit en dessous du plafond maximum qui est de 3 200 € pour lui, sur son plan d’épargne prévoyance vieillesse au Luxembourg.

 

Pour sa déclaration de 2021, revenus de 2020, ses différentes déductions lui apportaient grâce à sa déclaration fiscale annuelle personnelle un remboursement d’impôt de 1 232 €. Le montant total d’impôt après déclaration était de 19 173 € alors que sa retenue à la source avait été de 20 405 €.

Comme le pacs (partenariat ou cohabitation légale) n’a été signé qu’au cours de l’année 2020, il ne pouvait pas encore demander à déposer une déclaration fiscale collective en tant que pacsé pour ses revenus de 2020, puisque le pacs n’existait pas du 1er janvier au 31 décembre de cette année 2020.

Par contre, pour ses revenus de 2021, le pacs a bien existé du 01/01/2021 au 31/12/2021, et dès lors ce contribuable a la possibilité de demander à être imposé collectivement avec son conjoint pacsé, au moyen de la déclaration (remplir les cases 402 à 405).

Pour rappel, le pacs ne change pas le principe de retenue d’impôt à la source où ce contribuable reste imposé en classe 1.

Ce principe de déclaration collective, possible grâce au pacs, aboutit cette fois à un impôt annuel de 11 551 € (au lieu de 19 173 €).

Comme le montant d’impôt retenu était de 20 405 €, il récupère maintenant la somme de 8 854 € pour 2021 (à la place de 1 232 € en 2020 quand il était imposé seul). On voit ici toute l’importance fiscale de l’effet du pacs dans ce cas précis.

Ce contribuable est même allé plus loin en vue d’optimiser sa situation fiscale. En effet, avec ces nouvelles liquidités perçues par cette récupération d’impôt de 8 854 € le contribuable a décidé de souscrire en plus à :

  • 1 plan d’épargne prévoyance vieillesse supplémentaire pour atteindre le plafond de 3 200 € et idem pour son conjoint pour 3 200 €
  • 1 plan d’épargne logement de 2 688 € sur deux têtes, puisqu’ils ont moins de 41 ans

 

Avec ces déductions complémentaires de 1 200 € + 3 200 € + 2 688 € le montant annuel d’impôt retombe à 9 209 €. Ainsi, la récupération passe cette fois à 11 196 € soit encore 2 342 € de plus que les 8 854 € récupérés en étant pacsé ou 9 964 € de plus qu’en 2019 où il était imposé en tant que célibataire, en classe d’impôt 1.

On constate ici, une fois de plus encore l’importance pour ces contribuables d’optimiser au mieux leur situation fiscale en recourant aux déductions fiscales possibles qu’offre le Luxembourg à ses contribuables !