L’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents

L'ASSIMILATION FISCALE DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS AUX CONTRIBUABLES RÉSIDENTS

Pour avoir la possibilité de déduire (dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.), le contribuable non-résident doit obligatoirement remplir une déclaration fiscale annuelle, doc 100.

Pour ce faire, le contribuable non-résident doit bénéficier de l’assimilation fiscale au contribuable résident. En cas d’assimilation, le contribuable non-résident marié est obligé de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise annuelle, document 100 F, qu’il ait opté pour une imposition collective ou pour une imposition individuelle !

Suivant l’art 157 ter, pour pouvoir prétendre à cette assimilation à un contribuable résident, tout contribuable non-résident,

doit au moins respecter un des critères d’assimilation suivants.

  • Il doit réaliser au moins 90 % de ses propres revenus au Luxembourg.
  • Si le contribuable non-résident perçoit un revenu qui ne provient pas du Luxembourg mais qui est inférieur à 13 000 €, ce revenu n’est pas pris en compte pour le calcul du seuil des 90 % lors de sa demande d’assimilation résident.
  • Si le contribuable travaille en dehors du Luxembourg pour le compte de son employeur au Luxembourg, les revenus hors Luxembourg peuvent être assimilés aux revenus provenant du Grand-Duché, uniquement dans la limite de 50 jours de travail.

Ceci est valable quelle que soit la situation du contribuable, qu’il soit célibataire marié, veuf, divorcé, pacsé. Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Quant au non-résident belge, s’il ne satisfait à aucun des 3 critères précédents, mais qu’il est imposable au Luxembourg pour plus de 50 % des revenus professionnels du ménage il peut aussi bénéficier de l’assimilation.

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Comment demander son assimilation, lorsque l’on est contribuable non-résident marié ?

  1. Cette demande doit se faire pour l’année en cours, via la rentrée, soit sur Guichet.lu ou en format papier (document 166 F). Sur ce document, le contribuable doit compléter en plus de ses données personnelles et celles de son conjoint, (page 1) ses éléments de revenus et de déductions (page 5). Il doit ensuite opter pour une imposition collective, ou individuelle (pure ou par réallocation).
  2. Pour les revenus de l’année précédente, le contribuable peut encore demander son assimilation ou tout autre changement de régime fiscal mais uniquement : Via la rentrée de sa déclaration fiscale annuelle, à condition qu’elle soit rentrée dans le délai « officiel », c’est à dire le 31 mars de l’année. En cas de rentrée de la déclaration au-delà du délai officiel, aucun changement de régime fiscal ne pourra plus être apporté pour les revenus de l’année qui précède. Le contribuable pourra toujours demander un changement pour l’année en cours comme vu ci-avant au point 1.

 

Comment demander son assimilation, lorsque l’on est contribuable non-résident et non marié ? (célibataire, veuf, divorcé, pacsé, cohabitants légaux…)

Pour faire sa demande d’assimilation au résident, le contribuable doit remettre une déclaration luxembourgeoise (déclaration modèle 100) et cocher impérativement la case 322 et au besoin la 323 ou encore la 324 pour les non-résidents belges afin de pouvoir prétendre à cette assimilation.

Cette demande d’imposition suivant l’article 157ter implique la prise en compte de l’ensemble des revenus du contribuable et de son ménage et détermine le taux d’imposition qui sera applicable sur son revenu luxembourgeois (imposition par voie d’assiette).

Si un non-résident opte pour l'assimilation au résident, il est tenu de déclarer l'intégralité de ses revenus mondiaux (luxembourgeois et étrangers), même si les revenus étrangers ne sont pas imposés.

1. QUE PEUT APPORTER L’ASSIMILATION AU RÉSIDENT ?

Elle permet au contribuable non-résident de déduire, tout comme le résident, une partie des dépenses spéciales, des charges extraordinaires ou de bénéficier d’un crédit d’impôt monoparental, qui peut mener à une économie d’impôt.

Cependant l’assimilation au résident n’est pas toujours l’option fiscale la plus intéressante pour les contribuables, car dans certains cas, les déductions n’offrent pas d’avantage fiscal suffisant par rapport à l’augmentation du taux d’imposition et donc des impôts entraînés par l’intégration des revenus étrangers.

Il sera toujours judicieux dans certains cas d’analyser précisément la situation pour déterminer vers quel choix doit se diriger ce contribuable afin d’optimiser le montant de ses impôts.