LES CHARGES DÉDUCTIBLES
Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, certaines charges sont déductibles du revenu imposable. Elles viennent en diminution de la base soumise à l’impôt.
À noter : Une déduction forfaitaire de 10% est appliquée par le service des impôts sur vos salaires, aucun justificatif n’est à fournir dans ce cas. Cependant, si vos frais professionnels excèdent 10% de vos revenus, vous pouvez renoncer à l’évaluation forfaitaire et les calculer vous-même en optant pour la déduction des frais pour leur montant réel (frais réels)
Voici une liste des principales charges que vous pouvez déduire :
1. LES PENSIONS ALIMENTAIRES D’ENFANTS MINEUR
Dans le cas d’une imposition individuelle (divorce, rupture de pacs, concubinage, séparation), des parents d’un enfant mineur, celui-ci est rattaché au parent chez qui il vit. L’autre parent, peut déduire la pension alimentaire qu’il verse.
Dans le cas d’une résidence alternée, l’enfant est fiscalement à charge dans les deux foyers, ce qui génère pour chacun une majoration du quotient familial. Cependant, aucune pension ne peut être déduite.
Néanmoins, si l’intégralité de la charge (hors versement de la pension alimentaire) de l’enfant est assumée par un seul parent, celui-ci pourra déduire de son revenu la pension alimentaire versée. Le second parent sera alors être imposé sur la pension alimentaire perçue.
1.1. Le cas des parents divorcés
La pension alimentaire peut être déduite, qu’elle soit versée en espèces ou en nature. Il peut s’agir du montant provisoire (si la résidence séparée est autorisée) ou définitif fixé par le juge ou déposé par consentement mutuel chez le notaire.
En revanche, les autres montants comme les frais de vacances, les cadeaux… non fixés par le juge, ne sont pas déductibles.
À noter : La pension alimentaire est déductible jusqu’aux 18 ans de l’enfant. S’il a eu 18 ans en 2023, la pension sera déductible dans la limite de 6 674€ s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Il convient de vous renseigner.
1.2. Le cas des couples séparés de fait
Que vous soyez mariés ou pacsés et imposés séparément, ou un parent célibataire, vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre conjoint, partenaire de pacs ou autre parent, pour votre enfant mineur qui n’est pas compté à votre charge. Il n’est pas obligatoire que le montant soit fixé par un juge, cependant, il ne doit pas être excessif.
1.3. Le cas des concubins
Que les parents vivent sous le même toit ou pas, seul l’un des deux parents peut déduire la pension alimentaire qui correspond aux besoins réels – et non excessifs – de l’enfant mineur (frais de scolarité, de garde etc.). Sont exclus les frais alimentaires ou de logement par exemple. Le second parent peut le compter fiscalement à charge.
2. LES PENSIONS ALIMENTAIRES DES ENFANTS MAJEURS
2.1. Les enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal
L’aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants majeurs dans le cadre de votre obligation alimentaire est déductible de vos revenus.
Quel que soit leur âge, s’ils sont dans le besoin (célibataires, mariés, étudiants ou invalides), vivant ou non sous le toit du parent, ce dernier peut déduire la pension versée dans la limite de 6 674 € au maximum. Si l’enfant majeur détaché vit chez vous, vous pouvez déduire forfaitairement vos frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif, à hauteur de 3 968 € pour 2023. Cette somme doit être proratisée s’il n’a pas vécu chez vous toute l’année 2022. Cette somme vient en déduction du plafond de 6 674 €.
Vous pouvez aussi déduire une pension pour votre petit-enfant si vous êtes son grand-parent. En contrepartie, les sommes déduites doivent être déclarées par les bénéficiaires, à hauteur de ce que la personne qui verse peut déduire. Pour plus d’informations : BOI-IR-BASE-20-30-20-20
2.2. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal
Si votre enfant a moins de 21 ans, ou s’il est étudiant et a moins de 25 ans, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal.Ainsi, votre quotient familial sera majoré (nombre de parts). Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour cet enfant.
Vous pouvez aussi choisir de rattacher un enfant marié, pacsé ou chargé de famille à votre foyer fiscal. Cela ne vous permet pas de majorer votre quotient familial, mais vous pouvez bénéficier d’un abattement sur le revenu de 6 674 € par personne rattachée (l’enfant, la personne avec qui le contribuable est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants). Si vous êtes seul(s) à aider le couple, le plafond de déduction est de 13 348 €. Il faudra préciser les noms et adresse des parents qui ne participent pas à l’entretien du couple, afin que ces derniers ne puissent pas appliquer de déduction.
Il faut noter aussi que si votre enfant vit chez vous, vous pouvez déduire forfaitairement, sans justificatif, la somme de 3 968 € pour le logement et la nourriture. Si ce montant s’avère insuffisant, vous pouvez déduire le montant réel des dépenses scolarité, santé…), dans la limite globale de 6 674 €. Si l’enfant n’a pas vécu toute l’année, il convient de proratiser. Tout mois commencé est comptabilisé en entier.
Il faut calculer s'il est plus intéressant fiscalement de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur, plutôt que de le rattacher au foyer fiscal, et de bénéficier de sa part du quotient familial (sauf s’il est marié, pacsé ou chargé de famille). Cela est possible sur la déclaration en ligne car tant qu’elle n’est pas signée, elle peut être modifiée à souhait et permettre plusieurs simulations.
Les aides versées aux personnes dans le besoin à l'égard desquelles vous n'avez pas d'obligation alimentaire (frères, cousins, amis, personne dont vous êtes le tuteur) ne sont pas déductibles.
3. LES SOMMES VERSÉES À VOTRE EX-CONJOINT
3.1. La pension alimentaire et/ou en nature
Si le juge a autorisé un couple de contribuables à résider séparément, la pension alimentaire est déductible, et chacun doit faire une déclaration.
Si le juge a contraint un contribuable de laisser gratuitement son logement à son ex-conjoint, il peut déduire une partie de la location à titre de pension en nature (CE 8.12.86, n°56882 ; CE 18.12, n°74860).
4. LES COTISATIONS ET PRIMES D’ÉPARGNE RETRAITE
Les cotisations sociales versées en 2023 aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance (assurance maladie, invalidité, maternité, veuvage, décès) ainsi que les cotisations d’assurance chômage, sont intégralement déductibles de vos salaires.
Les cotisations au régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels vous êtes affiliés obligatoirement dans votre entreprise sont déductibles de votre salaire dans certaines limites annuelles : 28 155 € en 2023 pour la retraite ; 7 039 € pour la prévoyance. En principe, votre employeur en a tenu compte dans votre salaire qu’il a déclaré au fisc et vous n’avez donc rien à modifier sur votre déclaration
En revanche, les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global dans certaines limites indiquées dans votre dernier avis d’impôt sur le revenu :
- Un plan d’épargne retraite (PER) ou retraite populaire (PERP).
- Un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.
- Un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.
Il est à préciser que pour les salariés, les cotisations obligatoires PERE ou celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire rendu obligatoire dans l'entreprise, sont déjà déduites du salaire imposable issu de la France et n'ouvrent donc plus droit à une déduction du revenu global. Cependant, elles diminuent le plafond de cotisation admis en déduction.
5. L’HÉBERGEMENT D’UNE PERSONNE ÂGÉE
Si la personne que vous hébergez n’est pas rattachée à votre foyer fiscal, vous pouvez déduire les avantages en nature que vous lui attribuez sans contrepartie (nourriture, logement…). Le plafond des déductions est de 3 968 € par personne accueillie. Si elle est titulaire de la carte mobilité inclusion ou d’invalidité, vous pouvez déduire les frais d’accueil, ou alors, vous pouvez la compter comme une personne à charge et majorer votre quotient familial.
Conditions : Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023 et ne doit pas un être un parent pour lequel vous êtes tenu à une obligation alimentaire, car dans ce cas, vous pouvez déduire une pension alimentaire. Ce peut être, un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne qui n’a pas de lien de parenté avec vous.
Son revenu imposable ne doit pas dépasser 11 533,02 € net en 2023 (17 905,06 € pour un couple dont l’un a au moins 75 ans).
Il n’est pas nécessaire qu’elle ait été accueillie une année entière.
À inscrire sur la déclaration 2042 C en précisant le nom des personnes accueillies.