La déclaration fiscale luxembourgeoise

LA DÉCLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

EST-IL OBLIGATOIRE DE REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE AU LUXEMBOURG ?

Contrairement à ce qui existe en France ou en Belgique, tous les contribuables qui perçoivent des revenus au Luxembourg, ne sont pas systématiquement soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle. (« Déclaration par Voie d’Assiette » ; Doc 100 F ou 100 D).

Voilà les situations dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsque pour un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour être assimilé, que ce soit pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale, il sera imposé au taux d’impôts moyen indiqué sur sa fiche de retenue d’impôt. cf. ci- dessus.
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôts à la source (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc.).
  • Lorsque le revenu imposable du contribuable, comprend plus de 1 500 € de revenus passibles de la retenue sur ces revenus, tels que revenus de capitaux mobiliers, tantièmes…

S’il n’y a pas d’obligation, quels contribuables peuvent remplir une déclaration fiscale annuelle ? (doc 100 F) :

Les contribuables résidents, qui souhaitent faire valoir des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales (voir page 32), ou d’autres charges extraordinaires (voir page 46).

  • Les contribuables non-résidents, non-mariés, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles, (cf. point ci-avant)
  • Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
  • Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

DÉLAI POUR CETTE DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE

L’Administration invite, de manière générale, et par courrier, les contribuables à établir leur déclaration fiscale annuelle, cf. document 100 F, pour les revenus imposables de l’année N, pour le 31 mars de l’année N+1.

ATTENTION : Il s’agit d’une date conseillée et non d’une date limite. Néanmoins, cette date est à respecter pour les contribuables non-résidents mariés avant le 01/01/2021, et qui souhaiteraient modifier leur régime fiscal pour leurs revenus de l’année 2021.

D’une manière générale, le contribuable peut toujours envoyer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31/12 de l’année N+1, pour les revenus de l’année N. Ainsi, pour ses revenus de 2021, tout contribuable a jusqu’au 31/12/2022. Après cette date, l’Administration fiscale ne tiendra plus compte d’aucune déduction fiscale, que ce soit en dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.

POURQUOI REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE LORSQU’ELLE N’EST PAS OBLIGATOIRE ?

Même si le contribuable n’est pas dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, il peut le faire librement et volontairement, car la rentrée de cette déclaration fiscale annuelle peut se révéler financièrement intéressante dans les situations suivantes :

  • Lorsque pour un ménage, il y a la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme les frais d’obtention (définition page 30), les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle), les charges extraordinaires (ex : frais de garde d’enfant, frais de domesticité), etc. Ces frais ou charges ont un impact direct sur le revenu imposable, ils font diminuer le montant annuel des impôts (détails dans la partie : Les déductions fiscales au Luxembourg).
  • Lorsque le contribuable peut déduire des intérêts d’emprunt et des frais relatifs à l’emprunt, pour l’achat ou construction de sa résidence principale.
  • Lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location d’un bien, etc.).
  • Lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions).

ATTENTION : depuis la déclaration fiscale de 2018, cet abattement n'est plus accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent une habitation commune. Cette dernière mesure a engendré des conséquences non négligeables pour des contribuables pacsés, partenaires ou cohabitants légaux, tous deux imposés au Luxembourg, car le choix d’une déclaration fiscale commune ou individuelle peut être favorable ou défavorable.

DÉCLARATION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU MODÈLE 100

Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents, on parle alors d’une imposition par voie d’assiette : Il s’agit du document modèle 100 F en version française ou 100 D en version allemande.

Lorsque le contribuable remplit sa déclaration fiscale, (modèle 100) que ce soit par obligation ou volontairement, il sera alors obligé de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, qu’ils soient luxembourgeois ou étrangers.

Nous comprenons ici :

  • Les revenus d’une occupation salariée
  • Les revenus nets provenant d’une pension ou de rentes
  • Les revenus nets provenant d’une location de bien
  • Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers
  • Les revenus d’une activité indépendante, forestière ou agricole
  • Les revenus d’une activité libérale
  • Tous les autres revenus divers et/ou professionnels

DÉCLARATION EN VERSION DIGITALE SUR MYGUICHET.LU

Depuis le 7 février 2022, il est possible de remplir sa déclaration fiscale sur MyGuichet.lu !

Les contribuables pouvaient déjà faire leur déclaration en PDF sur leur ordinateur, mais ce n’était pas vraiment simple. Avec le nouvel outil sur MyGuichet.lu, plus besoin de PDF : vous indiquez directement vos informations dans un formulaire en ligne sécurisé. Vous pouvez également bénéficier du préremplissage de certaines données.

La grande nouveauté aussi est que votre déclaration sera traitée de manière digitale et l’administration (sous réserve de contrôles ultérieurs) vous renverra votre décompte dans les 15 jours qui suivront votre déclaration. C’est une grande avancée pour ceux qui doivent récupérer des impôts ou qui doivent en payer.

Qui peut faire sa déclaration fiscale sur MyGuichet.lu ?

Les contribuables qui ont un revenu d’une occupation salariée ou les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente. Ceux qui ont des revenus qui proviennent de la location de biens sont également concernés.

Pour le moment, les contribuables qui ont des revenus tels qu’un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou un revenu net provenant de capitaux mobiliers, ne sont pas éligibles dans la phase initiale de la déclaration digitale, mais le seront progressivement.

Attention toutefois, plusieurs autres conditions doivent être remplies pour effectuer sa déclaration sur MyGuichet.lu. Le détail de ces conditions est disponible sur guichet.lu/declaration-electronique.

Une déclaration facilitée et sécurisée

Accessible 24h/24 et 7j/7, l’assistant MyGuichet.lu propose de guider l’utilisateur dans toutes les étapes de sa déclaration. En fonction des données introduites, l’assistant renseigne la liste des pièces justificatives obligatoires à joindre et le déposant peut également joindre des pièces complémentaires.

Grâce au système d’authentification et à la signature électronique liés au certificat «LuxTrust» (Smartcard, Signing stick ou Token) ou à une carte d’identité luxembourgeoise électronique (eID), la plateforme transactionnelle MyGuichet.lu garantit des échanges hautement sécurisés ainsi que le respect de la confidentialité des données personnelles.

À noter : Il faut vérifier que vous possédez l’un des systèmes d’authentification décrits ci-dessus. Dans le cas d’une déclaration collective (contribuables mariés seulement), les deux doivent pouvoir signer.

AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE

Dans la partie des revenus nets d’une occupation salariée, beaucoup de contribuables bénéficient d’un véhicule de société. Un avantage en nature sera calculé et imputé par l’employeur sur la fiche de salaire et le certificat annuel de rémunération au contribuable.

Comment cet avantage en nature est-il calculé ?

Le montant de cet avantage en nature, dépend à la fois du type de motorisation du véhicule et de son taux d’émission de CO2. Voilà le tableau actuel :

Catégories d’émission Pourcentage de la valeur du véhicule neuf TVA comprise de CO2

Pourcentage de la valeur du véhicule neuf TVA

Véhicule sans motorisation Diesel

Véhicule avec motorisation Diesel

Véhicule 100 % électrique

0 g/km

0,5

> 0-50 g/km

0,8

1

> 50-110 g/km

1

1,2

> 110-150 g/km

1,3

1,5

> 150 g/km

1,7

1,8

Le gouvernement a un projet (bien avancé) en 2 phases, pour réformer le calcul de ces avantages en nature.

1ère phase : modification de l’avantage en nature dès 2023, pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2022.

Cela signifierait donc, que l’avantage en nature pour les véhicules commandés avant le 01/01/2022, resteraient les mêmes que ceux qui existent à ce jour.

Pour les autres, voilà le nouveau tableau (projet)

Catégories d’émission Pourcentage de la valeur du véhicule neuf TVA comprise de CO2

Pourcentage de la valeur du véhicule neuf TVA

Véhicule sans moteur Diesel

Véhicule avec moteur Diesel

Véhicule à pile

à combustible à hydrogène

Véhicule 100 % électrique

<= à 18 KWH/100 KM

> à 18 KWH/100 KM

0 g/km

0,5

0,5

0,6

> 0-50 g/km

0,8

1

> 50-80 g/km

1

1,2

> 80-110 g/km

1,2

1,4

> 110-130 g/km

1,5

1,6

> 130 g/km

1,8

1,8

Par comparaison au système actuel, on constate une augmentation de l’impôt sur le secteur des véhicules à moteur thermique les plus couramment rencontrés, donc une diminution de l’avantage.

À partir de 2025, le projet prévoit ceci :

2 % de la valeur du véhicule TVA comprise, pour tous les véhicules à moteur thermique, (hybride compris) quel que soit leur taux d’émission de CO2.

Pour les véhicules « Zéro émission » qu’ils soient 100 % électriques ou avec pile à combustion hydrogène

1 % pour les véhicules <= à 18 KWH / 100 KM 1,2 % pour les véhicules > à 18 KWH / 100 KM

Quel est l’impact en termes d’impôt mensuel de cet avantage en nature ?

Prenons par exemple un contribuable célibataire avec un revenu imposable avant ATN de 48 000 € (ou un couple marié, avec un revenu imposable de 95 000 €). Ils bénéficient d’un véhicule de société de 50 000 € (si thermique, CO2 = 125 g ou

> 18 KWH en cas de véhicule électrique)

Vu les revenus de ces contribuables leur taux d’impôt global est de 41,73 % (taux de 39 % d’impôts + les 7 % de l’impôt pour le fonds pour l’emploi).

 

Impacts 2022

Impacts 2023

Impacts 2025

ATN

Impôts

ATN

Impôts

ATN

Impôts

Essence

1,3

271.25

1,5

312.98

2

417.3

Diesel

1,5

312.98

1,6

333.84

2

417.3

Electrique

0.5

104.33

0.6

125.19

1.2

250.4

On constate dès lors une forte augmentation sur les années à venir.

ATTENTION : Il sera primordial, lors de l’introduction d’une déclaration fiscale collective (dans le cas de contribuables mariés, ou pacsés) de vérifier que chacun des 2 contribuables soit dans la capacité de signer ce document, avec l’une des possibilités décrites ci-dessus, faute de quoi la déclaration pourrait être refusée avec toutes les conséquences préjudiciables qui en découlent.

LES AVANCES TRIMESTRIELLES

En cas de déclaration obligatoire, si la retenue d’impôt à la source est insuffisante et génère une régularisation d’impôt pour l’année passée, l’Administration peut contraindre le contribuable à verser des avances d’impôts trimestrielles pendant l’année en cours.

Ces avances sont toujours fixées au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre.

Elles sont établies sur la base du montant d’impôt redressé de la dernière année fiscale et représentent donc un quart du montant de ce redressement annuel.

Par conséquent, la première fois où le contribuable subit un redressement fiscal, il doit payer, dans la même année, l’impôt de l’exercice fiscal échu et le même montant en avances trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances concernent UNIQUEMENT, les contribuables qui ont une fiche de retenue d’impôt additionnelle avec un taux forfaitaire de retenue (15, 21 ou 33 %).

Elles ne concernent plus du tout les contribuables non-résidents mariés, qui ont opté pour l’assimilation avec une imposition collective ou individuelle, et avec un taux de retenue d’impôt repris sur leur fiche de retenue d’impôt.

En cas de changement de revenu, de situation ou encore de dépenses ou de charges déductibles, le contribuable peut introduire une demande de modification de ces avances trimestrielles. Pour cela, il faut qu’il argumente sa demande et qu’il spécifie le nouveau montant demandé.