La date limite de dépôt de la déclaration 2025, concernant les revenus 2024 est le 31 décembre 2025.
Attention, ne l’envoyez pas par courrier le 31 décembre, (ou dernier jour ouvrable de l’année) il sera trop tard. Il s’agit de la date de réception auprès de l’ACD.
Cette date du 31 décembre 2025 est également applicable pour les contribuables mariés qui souhaitent changer leur régime fiscal pour l’imposition rétroactive de leurs revenus de 2024.
Oui, pour les contribuables qui sont obligés par la loi de remplir une déclaration fiscale (voir p. 19 pour les cas obligatoires).
Non, pour le contribuable qui n’est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg. Un contribuable qui a déposé une année, une déclaration, volontairement, et sans y être obligé, parce que celle-ci lui était favorable est intégré dans la base de données des contribuables « réguliers ». Celle-ci reprend tous les contribuables, qu’ils soient obligés, ou non. Ainsi, lorsque l’Administration invite le contribuable à remplir sa déclaration annuelle, ou qu’elle le relance, elle ne fait pas le tri entre ces deux types de contribuables.
Celui qui ne souhaite plus ni remplir ni déposer de déclaration annuelle non obligatoire, doit simplement le signaler à l’Administration fiscale du Grand-Duché, par courrier recommandé, afin que l’Administration le supprime de sa base de données.
Cettequestionrevientrégulièrementchaqueannée,auseindescouplesnon-résidentsmariés.
Vu le principe de retenue d’impôts à la source suivant un taux d’impôt moyen calculé par l’administration et revu sur la base de la dernière déclaration fiscale établie par l’ACD, il peut y avoir des écarts de résultats d’une année sur l’autre, surtout dans la mesure où l’administration a parfois, 1 an, 2 ans voire plus, de retard pour l‘établissement du décompte d’impôts des contribuables. Avec ce retard le taux d’impôts est alors parfois inchangé depuis 2, 3 voire 4 ans.
Mais en attendant les revenus des contribuables ont augmenté, et le taux de retenue, quant à lui est resté figé.
Les contribuables se retrouvent dans ce cas avec une retenue d’impôts qui n’est plus adaptée à la réalité, car trop faible, d’où le complément d’impôt à payer après établissement de la déclaration fiscale.
Bien souvent les contribuables, s’étonnent car selon eux rien n’a changé d’une année sur l’autre, « leurs revenus n’ont pas évolué ». On oublie très vite que son revenu annuel brut est plus élevé que celui que l’on percevait 12, 24 ou même 36 mois plus tôt.
Exemple : M. X nous consulte : il s’étonne de devoir payer 5 000 € suite à sa déclaration des revenus de 2023 alors que pour les années précédentes, soit 2022 et avant, il récupérait des impôts. Or selon lui, rien n’a changé.
Après analyse de ses données on constate que :
En 2022 il avait un revenu de plus ou moins 82 000 € avec un taux de retenue de 16 % à la source. Après établissement de la déclaration, ce taux étant légèrement trop élevé (taux réel de plus ou moins 14,9 %)l’administration lui a remboursé le trop d’impôts retenus à la source,
En 2023, selon lui, rien n’a changé au niveau de ses revenus, si ce n’est une prime reçue de son employeur… En effet, l’administration avait conservé son taux de retenue à 16 % mais son revenu imposable annuel de 2023 était cette fois de 105 000 €.
Oui, car en plus de sa prime, il y a eu 3 index en 2023, ce qui a fait augmenter les revenus. Le taux réel relatif à ce revenu devant être alors de 20.5 % . Avec seulement les 16 % retenus en 2023, la retenue à la source était trop faible d’où ce montant d’impôts réclamés pour les revenus de 2023 déclaration 2024 à l’inverse de la déclaration 2023, revenus de 2022.
Pour les couples non-résidents mariés, au vu de ce principe de retenue d’impôts appliqué sur la base d’un taux moyen on ne peut jamais comparer une année à l’autre, car le résultat peut être totalement différent selon l’évolution des revenus et du taux de retenue appliqué.
Non le contribuable ne subit pas de double imposition. Il est imposé au Luxembourg sur la partie luxembourgeoise de ses revenus et non pas sur les revenus exonérés relatifs au télétravail.
Et il est imposé dans son pays de résidence sur ses revenus relatifs au télétravail qui sont exonérés au Luxembourg, donc imposables dans son pays de résidence : il n’est donc jamais imposé sur la partie de revenus imposables au Luxembourg.
Pour déterminer le montant de l’impôt il est tout à fait normal que chacun des deux pays cumule les revenus imposables et exonérés du contribuable, afin de calculer le taux d’impôt global à appliquer.
Ce taux déterminé, est appliqué sur le revenu imposable du pays en question et jamais sur la partie exonérée. Il n’y a donc pas de double imposition.
Exemple : Un résident français salarié au Luxembourg effectue 33 % de télétravail, pour un revenu de 75 000 €.
Pour le Luxembourg il y aura donc 50 000 € imposables et 25 000 € exonérés. Pour la France c’est l’inverse avec 25 000 € imposables et 50 000 € exonérés.
Chaque pays calcule le taux d’impôts correspondant à 75 000 € suivant leurs propres barèmes d’impôts.
La France applique ce taux correspondant aux revenus de 75 000 € sur les 25 000 € de revenus imposables en France tandis que le Luxembourg applique son taux correspondant aux 75 000 € sur les 50 000 € imposables au Luxembourg.
Ceci est tout à fait comparable au contribuable qui serait à 100 % au Luxembourg sans télétravail : il serait imposé au Luxembourg en prenant le taux des 75 000 € qui serait cette fois appliqué aux 75 000 € imposables, et de la même façon, en France il serait calculé un taux des 75 000 € sur les revenus imposables en France qui serait ici de 0 €.
Donc tout est bien identique en ce qui concerne le principe du calcul d’impôts (si ce n’est les taux et barème d’impôts de chaque pays), sans qu’il y ait de double imposition.
L’indemnité pécuniaire de maternité, qui remplace le salaire lors de l’incapacité de travail, est imposable et doit donc être déclarée.
L’indemnité de congé parental est également imposable et doit donc être déclarée également.
La contribuable qui, durant la même année fiscale, a perçu un salaire de son employeur, puis a été en congé de maternité versé par la CNS, puis a bénéficié d’un congé parental versé par la Zukunftskeess aura donc reçu 3 certificats annuels de revenus de ces divers organismes. Il faut les utiliser tous les trois pour remplir la déclaration fiscale.
ATTENTION : Pour le certificat de la CNS, le nom de l’employeur apparaît en tant qu’« employeur » en haut de ce document et ce n’est que tout en bas du document que figure le sigle de la CNS. C’est pourquoi de nombreux contribuables confondent le certificat de la CNS avec celui qu’ils reçoivent annuellement de leur employeur pour leur période de travail annuel.
Tout contribuable qui établit une déclaration au Luxembourg, peut déclarer comme charges extraordinaires, les frais de garde d’enfant(s) ou les frais de domesticité, quel que soit le pays où ces charges ont été réalisées (limité à un État membre de l’Union Européenne).
Que faut-il déclarer ?
Simplement le montant total réel des charges avec un document justificatif à l’appui (sur la déclaration luxembourgeoise, modèle 100 sous le N° de case 1722).
Comment l’Administration prend-elle en compte ces frais : en frais réels ou en forfait ?
L’Administration détermine d’abord, en fonction du revenu et du nombre d’enfants à charge, le montant au-delà duquel la charge réelle sera déductible. L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l’année d’imposition. Voir le tableau des charges réelles déductibles, dans : Les déductions au Luxembourg ‣ Les charges extraordinaires, page 49.
Exemple 1 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61 000 €. Frais de garde d’enfant : 900 € / mois ou 10 800 € pour l’année.
Le tableau indique que toute charge supérieure à 7 % du revenu imposable, soit 61 000 € sera considérée comme charge réelle, soit 7 % x 61 000 € = 4 270 €.
Donc le montant de l’abattement en charges extraordinaires réelles pris en compte par l'Administration sera de 10 800 – 4 270 = 6 530 € (montant réel). Ici, comme le montant de charges réelles est supérieur au forfait admis de 5 400 €, l’administration tiendra compte du montant le plus élevé soit le montant réel admis, c’est-à-dire 6 530 €.
Exemple 2 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61 000 €, mais des frais de garde de 7 000 €.
Tout ce qui est supérieur à 4 270 € est déductible en frais réels, donc ici : 7 000 – 4 270 = 2 730 € (montant réel déductible).
Ici, le montant de l’abattement réel est inférieur aux divers forfaits mensuels soit 12 X 450 ou 5 400 € sur l’année, Pour l’abattement l’Administration prendra en compte, le montant forfaitaire de 5 400 € (à condition que le montant réel de la charge soit au moins égal ou supérieur à 5 400 €, dans ce cas 7 000 €).
Que doivent faire les résidents français ?
Un contribuable résidant en France peut aussi déduire les frais de garde (hors du domicile), crèche, nounou, pour ses enfants sous forme de crédit d’impôt, donc même sans revenu imposable français. Ceux-ci sont plafonnés à 50 % de 3 500 €, soit 1 750 € par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans (voir page 85).
Pour les frais de garde d’enfant versés à un employé au domicile du contribuable (idem pour frais de domesticité), un crédit d’impôt de 50 % est appliqué, dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 2 enfants, (750 € par enfant mineur en résidence alternée). Cette limite passe à 15 000 € pour la première année.
Que doivent faire les résidents belges ?
Un contribuable résidant en Belgique peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants de moins de quatorze ans. Ceux-ci sont limités à 16,40 € par jour (nouvelle limite de montant appliqué pour 2024).
Exemple : Si les frais s'élèvent à 2 000 € pour 100 jours de garde, le contribuable belge ne pourra déduire que 1 640 € (16,40 x 100 = 1 640 €) pour sa déclaration fiscale belge.
Erreur sur la déclaration fiscale :
Si après avoir rempli et envoyé la déclaration fiscale luxembourgeoise, le contribuable constate qu’il a omis de déclarer certains éléments, ou qu’il s’est trompé en déclarant un montant inexact, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt duquel il dépend (par téléphone ou par mail), pour lui expliquer la situation. Bien souvent, et pour autant que sa déclaration ne soit pas déjà traitée et finalisée par l’administration, le préposé en charge du dossier fiscal précisera comment régler le problème en faisant parvenir les preuves et sans devoir introduire un recours.
Il dispose aussi de 3 mois après la réception de son décompte s’il constate qu’il s’est trompé.
Erreur sur le bulletin d’impôt :
Si le contribuable constate que le bulletin d’impôt de l’Administration des Contributions Directes, comporte des différences ou des erreurs par rapport à ce qu’il avait déclaré dans la déclaration fiscale modèle 100, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt.
Si le contribuable n’obtient pas satisfaction ou s’il n’est pas d’accord avec la décision du préposé, il devra introduire une réclamation (par lettre recommandée) auprès du Directeur de l’Administration des Contributions Directes (comme cela est indiqué au dos du bulletin d’impôt).
Le délai de recours est de 3 mois, après la date d’émission du bulletin d’impôt. Cette réclamation doit impérativement comprendre les éléments suivants :
(Par exemple : « Réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021 daté du 15 mars 2022 »).
Si la décision du Directeur de l’Administration des Contributions Directes ne satisfait pas le contribuable il peut alors introduire un recours en réformation dans un délai de 3 mois, devant le Tribunal administratif.
Dans quels autres cas peut-on recevoir une demande d’avance trimestrielle d’impôt ?
L’Administration peut demander de verser des avances trimestrielles à tout contribuable, résident ou non ; à tout ménage marié résident pour lequel il y aurait une fiche de retenue d’impôt secondaire (avec un taux forfaitaire 15, 21 ou 33 % – voir page 14 carte d’impôt additionnelle).
En effet, lorsqu’un contribuable non marié reçoit pendant la même période plusieurs sources de revenus, l’Administration fiscale applique sur les autres revenus une retenue d’impôt forfaitaire suivant l’un des trois taux forfaitaires énumérés ci- dessus. Ce taux appliqué est souvent insuffisant, d’où la demande d’avances trimestrielles.
Erreur sur la demande d’avance d’impôt trimestrielle
Cas 1 : La demande d’avances trimestrielles est non fondée
Si vous êtes marié, non-résident et imposé avec un taux moyen et si vous avez choisi d’être imposé collectivement ou de manière individuelle, il vous sera appliqué un taux moyen calculé sur la base de votre dernière déclaration fiscale. Avec ce principe de retenue d’impôt, le montant de l’impôt devrait être en phase avec la réalité.
De ce fait il n’y a plus aucune raison pour l’Administration de réclamer à ces contribuables des avances trimestrielles même si ce contribuable ou ménage marié, perçoit plusieurs revenus en même temps au Luxembourg. Si cela vous arrive : d’abord il ne faut pas régler ces avances trimestrielles, ensuite il faut contacter l’Administration par téléphone et confirmer par courrier la demande de suppression de ces avances indûment réclamées.
Cas 2 : Les avances trimestrielles sont trop élevées ou pas assez élevées.
Le contribuable peut demander une modification du montant de ses avances trimestrielles. Un paramètre peut changer d’une année à l’autre, comme par exemple, une perte ou une augmentation de revenus, une souscription importante à un produit déductible etc.
Par simple courrier, il peut demander à l’Administration un changement du montant de ses avances, en expliquant la raison et en argumentant.
Exemple : Un couple souscrit pour 9 000 € de produits déductibles. En fonction de leur taux d’impôt, le montant de leur impôt diminuera de 3 750 € sur l’année. Dès lors ils peuvent demander de faire diminuer leurs avances trimestrielles, de 937 € (3 750 : 4)
Voici les éléments auxquels il faut prêter attention :
Que pourra-t-on déduire ?
L’article197Aducodegénéraldesimpôtsprévoitquel’impôtsurlerevenudûparlespersonnesdomiciliéesfiscalementhors de France est établi sur les seuls revenus de source française.
Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux d’au moins 20% auquel s’ajoute obligatoirement le prélèvement de solidarité de 7,5%. Dans certains cas, des prélèvement sociaux au taux de 9,7% (CSG/CRDS) sont également dus.
En conséquence, un contribuable domicilié au Luxembourg qui perçoit 20 000 € de revenus fonciers français devra un impôt sur le revenu en France, qui ne pourra pas être inférieur à 4 000 € et 1 500 € de prélèvement de solidarité (plus éventuellement 1 940 € de CSG/CRDS).
Comment déclarer vos revenus fonciers ?
Les revenus que vous percevez de logements non meublés mis en location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont imposés soit au régime micro foncier, soit au régime réel.
Le régime « micro-foncier »
Si le montant brut des revenus fonciers perçus par votre foyer fiscal en 2024 n’excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location dans l’année, et si vous ne donnez pas en location des immeubles bénéficiant d’un régime particulier, vous relevez du régime micro-foncier.
Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n’est à compléter.
Il vous suffit d’indiquer sur la déclaration n° 2042 (case 4BE) le montant brut des revenus fonciers perçus, déterminés de la façon suivante : montant des loyers encaissés – les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues. Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué pour déterminer le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne doit pas être déduit car il sera calculé automatiquement.
Par ailleurs, vous pouvez opter pour le régime réel, quel que soit le montant de vos revenus fonciers (cf. ci-après).
Le régime réel
Les revenus que vous percevez de la mise en location de logements non meublés sont imposés au régime réel si le montant brut des revenus fonciers perçus par votre foyer fiscal en 2024 n’excède pas 15 000 € (charges non comprises) ou si vous optez pour l’imposition selon le régime réel.
Vous devez alors compléter :
N.B. Pour plus de précisions, il faut se référer à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, en ligne sur le site impots.gouv.fr
Bon à savoir : Vous pouvez trouver de nombreuses explications et conseils sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite « International ». Il vous suffit ensuite de taper votre question.
Même si cela est discutable, c’est au contribuable de supporter la charge de la preuve lorsqu’il revendique une exonération enBelgiquedesonsalaireluxembourgeois.Ildoitdoncêtrecapabledefournirdesélémentsprobantsjustifiantuneprésence (journalière ou régulière) sur le sol luxembourgeois.
En fonction de l’activité exercée le nombre et le type d’éléments de preuve seront différents. L’infirmier dans un bloc opératoire aura besoin de moins d’éléments (le contrat de travail devrait suffire) qu’un représentant commercial travaillant à l’international.
Presque tous les types de preuve sont acceptés, il vous sera souvent demandé, au minimum, une copie de votre contrat de travail + votre certificat de rémunération. Voici une liste d’exemples d’éléments pouvant constituer la preuve (non-exhaustifs) :
À noter qu’il serait éventuellement possible, en cas de difficulté de retrouver des éléments de preuve pour des années antérieures, de réunir des preuves pour une année récente afin d’attester sa présence au Luxembourg.
ATTENTION : Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg doivent le déclarer aux impôts de leur pays de résidence, tout comme les intérêts de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. C'est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.
Comment déclarer ses comptes étrangers ?
Si vous êtes résident français, cochez la case 8UU.
Cette obligation vise les particuliers domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), qu’ils soient titulaires du compte, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayant droit économiques. Le déclarant peut aussi être le représentant légal d’un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal. Tous les comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Ainsi, sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, auprès des prestataires de service d’investissement, des administrations publiques ou des personnes telles que des notaires ou des agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Sont également concernés les contrats d’assurance-vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, ainsi que les comptes d’actifs numériques (ex : cryptomonnaies).
Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, et contrats d’assurance-vie).
Sanctions : En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende est portée à 10 000 €.
Taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, assortie d’une majoration de 40 %.
Si vous êtes résident belge, vous devez cocher une case sur le document préparatoire à la déclaration (page 12), qui demande si oui ou non vous possédez un compte à l’étranger. Mais ce document ne peut être renvoyé à l’Administration, si l’on n’a pas complété la Partie 1 – Cadre XIII – Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger et constructions juridiques, figurant dans la déclaration fiscale.
Il faut préciser le nom et prénom du titulaire du compte, ainsi que le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert.
N.B. Vous devez aussi déclarer les produits d’assurance vie souscrits en dehors du pays de résidence.
Classe d’impôt !
Le contribuable qui se pacse ne verra pas sa classe d’impôt changer, ni son impôt retenu à la source. Il restera comme avant le pacs imposé et retenu à la source suivant la classe d’impôt qui était la sienne avant la conclusion de ce contrat de pacs, soit classe 1, 1A ou 2.
Le pacs permettra au contribuable chaque année, s’il respecte les conditions d’assimilation aux résidents (voir page 15) d’opter pour l’établissement d’une déclaration fiscale collective.
Si cette déclaration collective lui est moins favorable que la déclaration individuelle comme il faisait avant le pacs, il pourra continuer à choisir d’être imposé seul comme avant.
Reconnaissance du pacs au Luxembourg ?
D’un point de vue purement fiscal, il n’y a pas d’obligation de faire reconnaître le pacs au Luxembourg pour qu’il soit applicable. Le document de pacs français ou de cohabitation légale belge, émis pas la mairie ou la commune sert de document officiel pour acter l’existence et le début du pacs.
Par contre il y a toujours un grand intérêt d’un point de vue social de faire reconnaître le contrat de pacs français, ou de cohabitation légale belge, au Luxembourg.
À quel moment puis-je choisir de faire une déclaration collective ?
Cette déclaration collective ne peut jamais se faire pour les revenus de l’année où le Pacs a été conclu.
En effet pour que le contribuable puisse avoir le choix de l’imposition collective, il faut que le pacs ait existé du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale en question.
Donc un contribuable qui s’est pacsé le 15 janvier 2024, ne pourra pas en 2025 établir une déclaration fiscale collective pour ses revenus de 2024 parce que ce pacs n’existait pas au 1er janvier 2024. Si en plus ce contribuable venait à rompre le pacs, en décembre 2025, il ne pourrait pas non plus faire de déclaration collective en 2025 pour les revenus de 2024, parce que le pacs n’existait plus au 31/12/2025.
Il sera donc resté pacsé 23 mois, sans pour autant pouvoir bénéficier de ce choix d’imposition collective sur aucune des deux années.
Question très souvent posée, surtout dans le chef de certains contribuables, chez qui, pour une année ils ont reçu leur décompte après 3 mois, puis l’année suivante, rien encore après 1 an .
Même après avoir relancé l’ACD, rien ne bouge !!!
Pour les déclarations fiscales non digitalisées, le délai de retour dépend du travail qu’aura le préposé en charge de votre dossier. Il faut savoir que ce ne sera pas forcément, chaque année le même préposé, souvent affecté en fonction de votre nom de famille.
L’Administration des Contributions Directes a un délai de 5 ans avant d’imposer le contribuable. Il se peut donc, qu’un contribuable ne reçoive rien pendant 1, 2 ou 3 ans puis que tout à coup il reçoive ses 3 derniers décomptes annuels de l’ACD en une fois.
Que faire en cas de retard ? Pas grand-chose si ce n’est être patient.