Sous quelle forme remplir et renvoyer sa déclaration fiscale annuelle ?

SOUS QUELLE FORME REMPLIR ET RENVOYER SA DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE ?

Sous forme digitale ou en format papier par courrier postal ?

EN FORMAT DIGITAL SUR GUICHET.LU

Nouveauté à partir du 7 février 2022 : le contribuable peut remplir certaines déclarations fiscales via le site GUICHET.LU.

Cela était déjà faisable auparavant, mais la nouveauté de l’année 2022, est que cette déclaration, via Guichet.lu, sera traitée de manière digitale par l’administration.

L’administration s’est engagée (sous réserve de contrôles ultérieurs) à établir et à envoyer à ces contribuables, leur décompte d’impôt dans les 15 jours qui suivront l’introduction de cette déclaration digitalisée.

Ceci sera une bonne chose pour les contribuables qui ont des impôts à récupérer, pour des sommes parfois conséquentes. Ceux qui devront payer des impôts plus élevés seront avertis plus rapidement.

Il faut noter que seuls les contribuables qui ont uniquement des revenus salariés, ou des revenus de pension, ou des revenus nets provenant de la location de bien(s), pourront utiliser cette déclaration digitalisée.

Les autres contribuables, qui auraient des revenus d’une activité indépendante, libérale, ou des revenus de capitaux, ne pourront pas encore utiliser ce moyen de déclaration en 2022. Cela devrait être possible dans les années à venir.

Il faut aussi noter que pour être valides et acceptées par l’administration, ces déclarations devront aussi être signées électroniquement, soit via Token, Carte d’identité EID, Smartcard, Signing Stick, et ce par chacun des contribuables en cas de déclaration commune.

Il est important de rappeler, cf. le point 402 en page 4 de la déclaration doc 100, pour les contribuables pacsés, cohabitants légaux ou partenaire que cette demande d’établissement de déclaration collective n’est valable que lorsqu’elle est signée par les 2 partenaires !

ATTENTION : Il sera primordial, lors de l’introduction d’une déclaration fiscale collective (dans le cas de contribuables mariés, ou pacsés) de vérifier que chacun des 2 contribuables soit dans la capacité de signer ce document, avec l’une des possibilités décrites ci-dessus, faute de quoi la déclaration pourrait être refusée avec toutes les conséquences préjudiciables qui en découlent.

Il est important de rappeler, cf. le point 402 en page 4 de la déclaration doc 100, pour les contribuables pacsés, cohabitants légaux ou partenaire que cette demande d’établissement de déclaration collective n’est valable que lorsqu’elle est signée par les 2 partenaires !

EN FORMAT PAPIER

Soit le contribuable a encore reçu sa déclaration à établir en format papier directement de l’administration, soit il peut aller télécharger ce formulaire sur le site de l’administration.

Ce document 100 F est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes : www.impotsdirects.public.lu dans la rubrique Formulaires Personnes physiques. Il existe en format PDF remplissable.

Le formulaire peut être imprimé, puis ensuite complété manuellement avant d’être signé et envoyé par courrier postal.

Il peut aussi être ouvert par le contribuable, sur son ordinateur en format PDF, ensuite être rempli directement à l’écran, avant d’être imprimé, signé par le ou les contribuables et envoyé par courrier postal.

Si vous utilisez le formulaire 100 F en format PDF, du site de l’Administration fiscale, il est vivement conseillé de le télécharger, puis d’en faire une sauvegarde avant de le compléter, sur votre ordinateur. C’est seulement après que vous pourrez encoder vos données. Sans cette précaution, vous risquez de « perdre » tout ce que vous aurez encodé préalablement.

Lors de l’envoi de sa déclaration, le contribuable doit obligatoirement fournir une copie de chaque certificat annuel de

« salaire », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », provenant du Luxembourg ou d’autres pays, si le(s) contribuable(s) ont des revenus hors du Luxembourg, le cas échéant. Les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle.

Il n’est pas obligatoire d’envoyer tous les autres justificatifs, relatifs aux éléments repris dans la déclaration.

Les services de l’ACD ont toujours le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Même si cela n’est pas obligatoire, nous conseillons néanmoins à tous les contribuables de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires à l'établissement de la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.