FISCALITÉ DES REVENUS MOBILIERS ET DES REVENUS DE L'ÉPARGNE
1. RÉGIME FISCAL DES REVENUS MOBILIERS
Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d’assurance-vie, plus- values, etc.). Ces revenus peuvent provenir de placements à revenu fixe ou de placements à revenu variable.
D’une manière générale, tous les revenus mobiliers (à l’exception des revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse comme les intérêts des livrets A) sont imposables en France pour les personnes qui y sont fiscalement domiciliées.
Dans le cas d’encaissement en France auprès d’un établissement payeur français, ils sont inscrits dans le formulaire 2042.
Lorsqu’ils sont encaissés à l’étranger ou reçus directement de l’étranger, les produits de valeurs mobilières étrangères doivent être déclarés sur la déclaration n°2047 et cumulés dans le formulaire 2042.
2. CONTRAT D’ASSURANCE VIE
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance vie auprès d’organismes établis hors de France doivent les déclarer en cochant la case 8TT et mentionner les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée ainsi que les avenants et les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.
Les contrats de prévoyance vieillesse (type 111bis ou 111ter) sont également à déclarer (case 8TT et formulaire 3916 / 3916 bis).
En effet, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères.
Le revenu imposable est constitué par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d’acquisition du bon ou du contrat. Lorsque l’établissement payeur des produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation est domicilié dans un État de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement libératoire.
Lorsque ces produits sont souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou hors de France, dans un État membre de l’Union européenne (UE), l’abattement annuel est de 4 600 € pour les personnes seules (célibataires, veufs ou divorcés) et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés, soumis à l’imposition commune. Sont concernés les contrats d’une durée supérieure à 8 ans.
Bon à savoir : L’assurance-vie est un contrat d’épargne et d’assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d’un capital à une date déterminée d’avance et qui constitue l’échéance du contrat. Les versements (appelés
« primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés. Arrivé au terme du contrat, l’assureur reverse à l’assuré soit son capital, soit une rente. Si l’assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré.
3.PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT
Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les intérêts acquis sur le plan d’épargne logement (PEL) depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l’établissement gestionnaire du PEL avant la date d’inscription en compte des intérêts.
La prime d’épargne est pour sa part totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement.
4. PRESTATIONS DE RETRAITE EN CAPITAL ISSUES DE CONTRATS DE SOURCE ÉTRANGÈRE
Le produit d’épargne retraite (Art. 111 bis) souscrit et déduit des revenus au Luxembourg sera traité lors de son échéance (avec une partie perçue en rente viagère et l’autre en capital) fiscalement en France de la manière suivante.
En application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise, « les rentes viagères provenant d’un des États contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l’autre état sont exemptées d’impôt dans le premier état ». Par conséquent, les rentes viagères perçues par des résidents français et provenant du Luxembourg sont exonérées d’impôt au Luxembourg et sont imposables en France, dans les conditions de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement prévu).
En ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, étaient déductibles du revenu imposable, ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’état auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci, le capital retraite peut, sur option, être soumis à
un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, après application d’un abattement de 10 %.
De plus, les prestations de retraite servies sous forme de capital peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.
À noter : Les revenus des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont généralement exonérés d’impôt. Seuls certains contrats sont susceptibles d’être soumis à l’impôt lors de retrait(s). Pour plus d’infos, consultez le site bofip.impot.gouv.fr