Les revenus et les sommes exonérés

LES REVENUS ET LES SOMMES EXONÉRÉS

FAUT-IL REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE ?

1. QUI SONT LES PERSONNES EXONÉRÉES D’IMPÔT ?

Les personnes se situant dans la première tranche de revenu (revenus inférieurs à 10 225 €) sont d’office exonérées d’impôts. Il s’agit du revenu net imposable (donc après réduction de 10%). La qualité de non-résident fiscal ne fait pas obstacle aux exonérations prévues.

Parmi les revenus exonérés, nous pouvons citer :

  • Les étudiants salariés dans la limite annuelle d’une rémunération inférieure à trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 690 € pour 2021, pour les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2021. Donc, les étudiants de plus de 26 ans ne sont pas concernés par l’exonération.
  • Les stagiaires en entreprise sont exonérés dans la limite de 18 760 €, qu’ils soient rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents. Cette somme doit être proratisée en fonction de la durée du stage dans l’année.

    – Il faut noter qu’un étudiant peut être exonéré pour 2021, en même temps sur ses indemnités de stage (jusqu’à 18 760 €) et sur ses activités salariées occasionnelles (4 690 €). Ceux qui suivent un stage en entreprise, puis effectuent un job d’été la même année, sont concernés.

  • Les étudiants boursiers bénéficient d’une exonération d’impôt pour leur permettre de poursuivre leurs études en palliant l’insuffisance de leurs ressources. Par contre, les bourses ou allocations de recherche et d’études pour des travaux ou des recherches dont la nature ou le but sont nettement précisés, sous l’autorité d’un professeur ou d’un chef de service, sont imposables (BOI-RSA-CHAMP-20-10§50). Sont aussi imposables, les bourses versées par les collectivités locales à des chercheurs, et celles versées au titre des actions Marie Sklodowska-Curie du programme Horizon 2020. Seule la prime de mobilité est exonérée d’impôt.
  • Les apprentis bénéficient d’un régime différent, à savoir : exonération des rémunérations versées en 2021 jusqu’à un SMIC annuel soit 18 760 €, qu’ils soient rattachés ou non au foyer fiscal des parents. Seul le surplus est imposable et doit être déclaré.

ATTENTION : les jeunes en alternance (de type professionnalisation ou contrat unique d’insertion) ne peuvent pas b n ficier de ces exon rations.

  • Les aidants familiaux non-salariés qui aident une personne dépendante proche (ascendant, époux, partenaire pacsé, concubin, etc.), sont exonérés d’impôt sur les sommes reçues à titre de dédommagement. Voir les conditions prévues à l’article L245-12 du code de l’action sociale et des familles (CGI, art.81-9°ter b).

    Par contre, les personnes qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie, et qui ont perçu des allocations ou indemnités (ex : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, Ajap), sont imposables dans les mêmes conditions que le revenu remplacé.

3. QUELLES SONT LES SOMMES EXONÉRÉES D’IMPÔT ?

Les aides et prestations familiales : les allocations familiales, le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire, le soutien familial de présence parentale, l’aide financière de l’employeur ou du CSE pour faciliter l’accès aux services à la personne dans la limite de 1 830 € (CGI, art. 81-37° et code du travail art. D7233-8). Sont aussi exonérées d’impôt, l’allocation logement et l’aide personnalisée au logement (APL).

Concernant les indemnités pour arrêt de travail :

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour cause de maladie, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, doivent être déclarées. Seules les indemnités versées aux salariés souffrant d’une affection de longue durée, sont totalement exonérées d’impôt (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20. § 180).

Enfin, les indemnités versées en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont imposables pour moitié, et exonérées pour l’autre.

ATTENTION : en cas d’arrêt maladie en décembre, si votre employeur a continué de vous verser votre salaire normalement, il est bien intégré sur votre fiche de paie et donc sur le montant pré-rempli par le fisc. Par contre, si ce n’est pas le cas, et que votre indemnité pour maladie est versée en 2022, vous devez l’ajouter et corriger le montant pré-rempli par le fisc.