Cas pratique n°1 un couple marié avec un revenu luxembourgeois et un revenu étranger

CAS PRATIQUE N°1 UN COUPLE MARIÉ AVEC UN REVENU LUXEMBOURGEOIS ET UN REVENU ÉTRANGER

De janvier à septembre 2021, I’Administration fiscale a caIcuIé via Ia fiche de retenue d’impôt, un taux de retenue de 17,10 % sur Ies revenus du contribuable.

Le couple a reçu une nouvelle fiche de retenue d’impôt reçue en septembre 2021 avec un nouveau taux de retenue d’impôt (caIcuIé sur base de Ia décIaration des revenus de 2020) avec un taux ajusté à 22,30 % et applicable dès le 1er octobre 2021.

Supposons que le couple a perçu12 salaires bruts identiques de 10 000 € par mois en 2021.

La retenue d’impôt a alors été sur Ies 9 premiers mois de 2021 (soit 90 000 € brut) de 9 783 € alors que cette retenue sur Ies 3 derniers mois soit pour 30 000 € brut est passé à 5 740 €.

Pour l’année 2021, le couple a eu une retenue totale de 15 523 €.

Le taux de retenue d’impôt a augmenté après établissement de Ia déclaration fiscale de 2020, car ce contribuable avait reçu une grosse augmentation en 2020 et son revenu brut était monté à 120 000 € en 2020 contre 90 000 € en 2019.

Le taux de retenue fixé de janvier à septembre 2021 était toujours caIcuIé sur base des revenus de 2019 et de sa déclaration fiscaIe faite en 2020 pour ces revenus de 2019.

 Le conjoint de ce contribuabIe perçoit des revenus exonérés (en Belgique ou en France) de 35 000 €, et ils ont tous Ies deux différentes dépenses spéciaIes, charges extraordinaires et autres intérêts d’emprunt immobilier déductibles. (Cf. tableau du ménage ci-dessous). Or, depuis, Ie contribuabIe a bénéficié d’une augmentation saIariaIe. II doit donc remplir sa déclaration fiscaIe coIIective en ajoutant Ies revenus étrangers exonérés de son conjoint selon son choix d’imposition précédent.

Revenus

Conjoint 1

(revenu luxembourgeois)

Conjoint 2

(revenu français ou belge)*

Revenu brut

120 000

35 000€

Cotisations sociales

13 260

Frais de déplacement

2 574

LRCP (versement dans le plan de pension patronal par le salarié)

1 200

Intérêts sur emprunt immobilier

3 000

Dépenses spéciales/assurances déductibles

(RC véhicule, mutuelle, assurances décès…)

4 000

Charges extraordinaires

(frais domesticité, garde d’enfant)

1 800

Total Impôt 2021

22915€

Différence d’impôt à payer

7392€

On constate un montant complémentaire d’impôt assez important dû par Ie contribuable. CeIa provient du fait que Ie taux de retenue proposé sur Ies 9 premiers mois de I’année était trop faible.

Ceci est dû à I’augmentation significative des revenus du contribuable suite à son augmentation aIors que son taux de retenue a été, pour une grande partie de I’année 2021 encore, caIcuIé sur Ia base de I’ancien revenu pIus faibIe.

Si pour 2022, Ies revenus et déductions n’ont pas intrinsèquement changé, aIors Ie taux de retenue appIiqué pour 2022 avec 22,3 % sera proche de Ia réalité et Ia différence d’ajustement en fin d’année sera infime.

Quels sont les différents choix du contribuable ?

Choix 1 : Les contribuables ont laissé le taux de retenue d’impôt pour 2021 tel qu’il existait en 2020, et ce malgré la grosse augmentation de revenus luxembourgeois courant 2020.

Vu que Ie revenu imposable luxembourgeois est Largement plus élevé, iI était certain qu’un redressement annuel d’impôt allait se faire. Ceci est particulièrement vrai, et difficilement modifiable en ce qui concerne Ie caIcuI exact du taux de retenue, lorsqu’il y a une grosse partie variable dans Ie revenu annuel du contribuable (souvent liée aux résultats du contribuable ou de I’entreprise).

Choix 2 : ces contribuables auraient pu, au vu de l’évolution significative du revenu en 2020 demander via le document 166 F un nouveau calcul de taux de retenue d’impôt ajusté.

En rentrant leurs données ajustées suite à I’augmentation de revenus de 2020 qui passe à 10 000 € bruts par mois ou 120 000 annuels pour Ie contribuable au Luxembourg et 35 000 € de revenus étrangers exonérés, et en supposant des charges plus ou moins identiques (à 1 000 € près), ces contribuables auraient eu dès janvier 2020, un taux de retenue proposé de +/- 22 %.

Ce taux de retenue appliqué au revenu annuel de 2021 de 120 000 € brut aurait donné, avec 22 %, une retenue d’impôt à Ia source de 22 652 €.

La déclaration des revenus de 2021 aurait donné, comme pour Ie cas 1, un impôt annuel de 22 915 € pour 2021. Le contribuable aurait eu alors uniquement un complément d’impôt à payer de 263 €, soit beaucoup moins de complément d’impôt à payer que dans Ie cas 1 ci-dessus.

Quoi qu’iI en soit, I’impôt annuel après déclaration, que ce soit dans Ie cas 1 ou dans Ie cas 2, était toujours de 22 915 €.

Le fait d’avoir un taux de retenue Ie plus proche de Ia réalité, ou au contraire éloigné de Ia réalité, ne change rien à l’impôt final réel calculé via la déclaration fiscale annuelle

II est simplement, psychologiquement moins difficile d’avoir une retenue d’impôt tous les mois sur son salaire un peu plus élevée que d’avoir une retenue plus faible et ensuite de se voir réclamer par I’ACD une somme conséquente (plusieurs milliers d’euros) à payer après sa déclaration.

Choix 3 : Le contribuable n’a jamais, depuis 2017, renvoyé le courrier de 2017 l’administration pour faire le choix ou non de l’assimilation. Sur ce, l’Administration l’a mis directement en classe d’impôt 1. C’est cette classe d’impôt qui figurait sur la fiche de retenue 2021.

Dans ce cas et sur base de son revenu brut de 120 000 €, I’impôt retenu à Ia source aurait été en 2021 de 31 421 €, soit largement plus qu’en cas d’imposition collective où l’impôt annuel global aurait été pour 2021 de 22 915 €, avec une différence de plus de 8 500 € en défaveur du contribuable.

Avec cette imposition en classe 1 suivant Ie droit commun, iI n’y a aucune possibilité, pour le contribuable, de faire une déclaration fiscale annuelle ni de déduire quoi que ce soit.

Une seule solution, pour ce contribuable, afin de limiter les dégâts : demander une modification de son régime fiscal pour ses revenus de 2021. Attention, cela n’est UNIQUEMENT possible, qu’en rentrant sa déclaration fiscale modèle 100 F avant le 31 mars 2022.

II doit choisir d’être imposé collectivement pour ses revenus de 2021, avec son conjoint. Pour ce faire, une seule solution il doit obligatoirement remplir une déclaration fiscale annuelle collective avec son conjoint, et I’envoyer à I’Administration IMPÉRATIVEMENT avant le 31 mars 2022 ! Dans cette déclaration, iI doit demander son assimilation et iI doit déclarer les revenus totaux et les dépenses totales du ménage, pour demander une imposition collective.

Au-deIà de cette date ce sera trop tard : plus aucune déclaration fiscale ne sera admise pour ses revenus de 2021 et son impôt annuel restera figé à 31 421 € au lieu de 22 915 € !

En outre, comme iI aura déjà reçu sa fiche de retenue d’impôt pour 2022, toujours avec indication de Ia classe d’impôt 1, il serait important pour lui de demander un changement d’imposition pour l’année en cours soit 2022, afin d’obtenir une imposition collective, et une retenue d’impôt pour ses salaires de 2022 plus en phase avec son taux de +/- 22 % grâce à l’introduction du document 166 F comme vu plus haut.

Choix 4 : Le contribuable a opté pour une imposition individuelle pure. Il a reçu alors une proposition de taux de 29,6 %, établie sur la base des éléments envoyés suite à son augmentation de revenus.

  Au vu de ses revenus de 120 000 € en 2021, sa retenue d’impôt à Ia source aurait été de 30 478 €. S’iI conserve son choix d’imposition individuelle pure et au vu de ses dépenses et charges spécifiques personnelles, ainsi que de Ia moitié des dépenses du ménage, son impôt annuel aurait été, après déclaration fiscale, de 28 867 €. CeIa représente une diminution de 1 611 € d’impôt par rapport à son impôt retenu à Ia source.

Avec ce choix d’imposition individuelle pure, on remarque égaIement ici que I’impôt annuel de 28 867 € est plus élevé que les 22 915 € d’impôt que ce contribuable aurait eu en choisissant I’imposition collective.

Ici aussi, comme dans Ie cas 3, Ie contribuable a intérêt à remplir une déclaration fiscale avant Ie 31 mars 2022 pour demander un changement de son régime fiscal et opter pour une imposition collective. En paraIIèIe, iI demandera au moyen du document 166 F un changement pour obtenir I’imposition collective pour I’année en cours 2022.