De janvier à juin 2022, le contribuable avait un taux de retenue d’impôt, calculé par l’ACD via la fiche de retenue d’impôt, de 16,35 % sur les revenus du contribuable.
Le couple a reçu une nouvelle fiche de retenue d’impôt en juillet 2022 avec un nouveau taux de retenue d’impôt (caIcuIé sur base de Ia déclaration des revenus de 2021) avec un taux ajusté à 24,90 % et applicable dès le 1er août 2022.
Supposons que le couple a perçu 12 salaires bruts identiques de 9 800 € par mois en 2022.
La retenue d’impôt a alors été sur les 7 premiers mois de 2022 (soit 68 600 € brut) de 9 419 € alors que cette retenue sur les 5 derniers mois soit pour 49 000 € brut est passée à 10 247 €.
Pour l’année 2022, le couple a eu une retenue totale de 19 666 €.
Le taux de retenue d’impôt a augmenté après établissement de Ia déclaration fiscale de 2021, car ce contribuable avait reçu une grosse augmentation en 2021, en plus de l’index, et son revenu brut était monté à 117 600 € en 2021 contre 86 000 € en 2020.
Le taux de retenue fixé de janvier à juillet 2022 était toujours caIcuIé sur base des revenus de 2020 et de sa déclaration fiscale faite en 2021 (basée sur les revenus de 2020).
Le conjoint de ce contribuable perçoit des revenus exonérés (en Belgique ou en France) de 39 000 €, et ils ont tous les deux différentes dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres intérêts d’emprunt immobilier déductibles. (Cf. tableau du ménage ci-dessous). Or, depuis, Ie contribuable a bénéficié d’une augmentation salariale. Il doit donc remplir sa déclaration fiscale collective en ajoutant les revenus étrangers exonérés de son conjoint selon son choix d’imposition précédent.
|
Revenus |
Conjoint 1 (revenu luxembourgeois) |
Conjoint 2 (revenu français ou belge)* |
|
Revenu brut |
117 600 € |
39 000€ |
|
Cotisations sociales |
12 994 € |
– |
|
Frais de déplacement |
2 574 € |
– |
|
LRCP (versement dans le plan de pension patronal par le salarié) |
0 € |
– |
|
Intérêts sur emprunt immobilier |
1 850 € |
– |
|
Dépenses spéciales/assurances déductibles (RC véhicule, mutuelle, assurances décès…) |
2 200 € |
– |
|
Charges extraordinaires (frais domesticité, garde d’enfant) |
950 € |
– |
| Total Impôts 2021 | 24 290€ |
| Différence d’impôt à payer | 4 624€ |
*Revenus imposables
On constate un montant complémentaire d’impôt assez important dû par Ie contribuable. Cela provient du fait que le taux de retenue proposé sur les 7 premiers mois de I’année était trop faible.
Ceci est dû à l’augmentation significative des revenus du contribuable alors que son taux de retenue a été, pour une grande partie de I’année 2022 encore, caIcuIé sur Ia base de l’ancien revenu plus faible.
Si pour 2023, les revenus et déductions n’ont pas intrinsèquement changé, alors Ie taux de retenue appliqué pour 2022 avec 24,9 % sera proche de la réalité et la différence d’ajustement en fin d’année sera infime.
Sauf, à tenir compte des augmentations qu’il risque d’y avoir en 2023 en raison des index qui seront appliqués en 2023 !
Quels sont les différents choix du contribuable ?
Choix 1 : Les contribuables ont laissé le taux de retenue d’impôt pour 2022 tel qu’il existait en 2021, et ce malgré la grosse augmentation de revenus luxembourgeois courant 2021.
Vu que le revenu imposable luxembourgeois est largement plus élevé, il était certain qu’un redressement annuel d’impôt allait se faire. Ceci est particulièrement vrai, et difficilement modifiable en ce qui concerne Ie caIcuI exact du taux de retenue, lorsqu’il y a une grosse partie variable dans Ie revenu annuel du contribuable (souvent liée aux résultats du contribuable ou de I’entreprise).
Choix 2 : Ces contribuables auraient pu, au vu de l’évolution significative du revenu en 2021 demander via le document 166 F un nouveau calcul de taux de retenue d’impôt ajusté.
En rentrant leurs données ajustées suite à l’augmentation de revenus de 2021 qui passe à 9 800 € bruts par mois ou 117 600 € annuels pour le contribuable au Luxembourg et 39 000 € de revenus étrangers exonérés, et en supposant des charges plus ou moins identiques, ces contribuables auraient eu dès janvier 2022, un taux de retenue proposé de +/- 24,5 %.
Ce taux de retenue appliqué au revenu annuel de 2022 aurait donné, avec 24,5%, une retenue d’impôt à la source de 24 199 €.
La déclaration des revenus de 2021 aurait donné, comme pour le cas 1, un impôt annuel de 24 290 € pour 2021. Le contribuable aurait eu alors uniquement un complément d’impôt à payer de 91 €, soit beaucoup moins de complément d’impôt à payer que dans le cas 1 ci-dessus.
Quoi qu’il en soit, l’impôt annuel après déclaration, que ce soit dans le cas 1 ou dans le cas 2, était toujours de 24 290 €.
Le fait d’avoir un taux de retenue le plus proche de la réalité, ou au contraire éloigné de la réalité, ne change rien à I’impôt final réel calculé via la déclaration fiscale annuelle.
II est simplement, psychologiquement moins difficile d’avoir une retenue d’impôt tous les mois sur son salaire un peu plus élevée que d’avoir une retenue plus faible et ensuite de se voir réclamer par I’ACD une somme conséquente (plusieurs milliers d’euros) à payer après sa déclaration.
Choix 3 : Le contribuable n’a jamais, depuis 2017, renvoyé le courrier de 2017 à l’administration pour faire le choix ou non de l’assimilation. Sur ce, l’Administration l’a mis directement en classe d’impôt 1. C’est cette classe d’impôt qui figure sur la fiche de retenue 2022.
Dans ce cas et sur base de son revenu brut de 117 600 €, I’impôt retenu à Ia source aurait été en 2022 de 31 036 €, soit largement plus qu’en cas d’imposition collective où I’impôt annuel global aurait été pour 2022 de 24 290 €, avec une différence de plus de 7 000 € en défaveur du contribuable.
Avec cette imposition en classe 1 suivant Ie droit commun, iI n’y a aucune possibilité, pour le contribuable, de faire une déclaration fiscale annuelle ni de déduire quoi que ce soit.
Depuis cette année 2023 et la possibilité de rentrer sa déclaration fiscale, et aussi de demander son changement de régime fiscal pour les revenus de 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 , ce contribuable, pourra encore corriger son imposition des revenus de 2022.
II doit alors choisir, dans l’établissement de sa déclaration fiscale (doc 100 F) d’être imposé collectivement pour ses revenus de 2022, avec son conjoint. Dans cette déclaration, iI doit demander son assimilation et iI doit déclarer tous les revenus mondiaux du ménage ainsi que déduire toutes les dépenses et charges déductibles du ménage, pour demander une imposition collective.
En outre, comme iI aura déjà reçu sa fiche de retenue d’impôt pour 2023, toujours avec indication de Ia classe d’impôt 1, iI serait important pour lui de demander un changement d’imposition pour I’année en cours soit 2023, afin d’obtenir une imposition collective, et une retenue d’impôt pour ses salaires de 2022 plus en adéquation avec son taux de +/- 24,5 % grâce à I’introduction du document 166 F comme vu plus haut.
Choix 4 : Le contribuable a opté pour une imposition individuelle pure. Il a reçu alors une proposition de taux de 29,2 %, établie sur la base des éléments envoyés suite à son augmentation de revenus.
Au vu de ses revenus de 117 600 € en 2021, sa retenue d’impôt à la source aurait été de 28 838 €. S’il conserve son choix d’imposition individuelle pure et au vu de ses dépenses et charges spécifiques personnelles, ainsi que de la moitié des dépenses du ménage, son impôt annuel aurait été, après déclaration fiscale, de 29 491 €. CeIa représente une augmentation de 653 € d’impôt par rapport à son impôt retenu à la source.
Avec ce choix d’imposition individuelle pure, on remarque égaIement ici que l’impôt annuel de 29 491 € est bien plus élevé que les 24 290 € d’impôt que ce contribuable aurait eu en choisissant I’imposition collective.
Ici aussi, comme dans le cas 3, le contribuable a intérêt à remplir une déclaration fiscale pour demander un changement de son régime fiscal et opter pour une imposition collective. En parallèIe, il demandera au moyen du document 166 F un changement pour obtenir l’imposition collective pour l’année en cours 2023.