Les déductions fiscales en Belgique

LES DÉDUCTIONS FISCALES EN BELGIQUE

Nous vous invitons à utiliser la brochure émise chaque année par le SPF FINANCES afin de consulter l’ensemble des dépenses qui donnent lieu à une réduction d’impôt. Les plafonds peuvent être modifiés chaque année.

Pour l’exercice d’imposition 2022, nous retrouvons une série d’indexations sur les montants donnant droit à un avantage fiscal.

1. LES AVANTAGES FISCAUX LES PLUS COURANTS

ASSURANCE ASSISTANCE JURIDIQUE

Vous pouvez demander une réduction d’impôt pour une assurance assistance juridique. L’avantage fiscal est accordé (ou plafonné) pour les primes d’un montant maximum de 310 € et donne droit à une réduction d’impôt de 40 %, soit un avantage fiscal de 124 € maximum.

Pour obtenir la déduction fiscale, les assurances assistance juridique doivent répondre à plusieurs critères légaux. Toutes les assurances juridiques ne répondent pas à ces critères, faites donc le point avec votre courtier ou votre assureur.

ÉPARGNE PENSION

L’épargne retraite ou épargne pension est un des placements les plus fréquents pour obtenir une diminution d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2022, il existe 2 régimes possibles :

  • Le régime « classique » : la prime déductible est de 990 . Ce montant maximum déductible est fixé annuellement par le SPF économie. Le gain fiscal est de 30 %, soit au maximum 297 € pour 990 € investis.
  • Le « nouveau » régime (depuis 2019) : la prime maximum déductible est de 1 270 €. Le gain fiscal est de 25 %, soit, au maximum 317,50 € pour 1 270 € investis.

 

Remarque : si le montant investi dépasse 990 € vous passez automatiquement à une déduction fiscale de 25% pour la totalité du montant. Fiscalement parlant, il donc est plus avantageux de verser 990 € que de verser 1 000 € dans une épargne pension.

FRAIS DE DOMESTICITÉ

Frais de domesticité : rémunération de gens de maison, prestations payées par des titres services ou chèques ALE.

Pour les chèques ALE et les titres services la dépense éligible totale est plafonnée, pour les revenus 2021, à 1 530 € par an et par contribuable.

Concernant les titres-services, la déduction fiscale concerne les titres achetés, et non pas ceux qui ont été réellement utilisés. Le montant de réduction dépend du lieu de votre résidence principale (telle qu’elle est inscrite au Registre de la Population) au 1er janvier de l’année suivant l’achat des titres-services. En région wallonne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 0,9 €/titre-service. Cette déduction est limitée aux 150 premiers titres (éventuellement 300 dans le cas d’un couple).

Si vous ne payez pas d’impôt en Belgique, moyennant un calcul « savant », un crédit d’impôt remboursable pourrait vous être octroyé.

Pour les chèques ALE, la réduction d’impôt est de 30 % du montant payé.

DONS OU LIBÉRALITÉS

Les libéralités payées en 2021 donnent droit à une réduction d’impôt au taux de 45 %, si elles satisfont aux conditions suivantes :

  • Les libéralités sont faites à des institutions agréées par le législateur.
  • Les libéralités s’élèvent au total à au moins 40 € par année civile et par institution.
  • Les libéralités font l’objet d’un reçu du donataire.

 

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

Une réduction d’impôt est accordée pour les dépenses que le contribuable et/ou son conjoint a/ont payées pour la garde de leur(s) enfant(s) fiscalement à charge jusqu’à leur quatorzième anniversaire.

Les dépenses faites en 2021 pour la garde d’enfants, sont prises en compte pour la réduction d’impôt pour autant qu’elles n’excèdent pas 14 € par enfant et par jour de garde, quelle que soit la durée de l’accueil, y compris pour les demi-journées. Sur sa déclaration, le contribuable doit limiter lui-même la dépense à 14 € par jour de garde (les frais de repas ne doivent pas être pris en compte). La réduction d’impôt s’élève à 45 %.

Pour être déductibles ces frais de garde doivent avoir été réglés à des institutions ou des milieux d’accueil reconnus. La garde d’enfants peut avoir lieu en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. En l’occurrence, il peut s’agir de crèches, de garderies extra-scolaires, d’écoles de devoirs, de camps sportifs, de centres de vacances, de plaines de jeux, etc.

BORNES DE RECHARGE À DOMICILE POUR VOITURE ÉLECTRIQUE

Si vous installez une borne (neuve) de recharge à domicile pour voiture électrique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus.

La réduction d’impôt varie de 45 % à 15 % des dépenses (plafonnées à 1.500 euros), en fonction de l’année de paiement des dépenses.

Période de paiement des dépenses

Pourcentage de la réduction d’impôt

Du 01.09.2021 au 31.12.2021 inclus

45 %

Du 01.01.2022 au 31.12.2022 inclus

45 %

DU 01.01.2023 AU 31.12.2023 INCLUS

30 %

Du 01.01.2024 au 31.08.2024 inclus

15 %

RÉDUCTIONS D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEMENTS À L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Les compétences dans ce domaine ont été transférées aux régions.

Les dépenses faites en Wallonie pour l’isolation de la toiture sont déductibles à 30 %. La réduction d’impôt, pour l’exercice d’imposition 2021, est au maximum de 3 340 € par habitation.

Le contribuable ne doit pas obligatoirement occuper lui-même l’habitation. Il peut s’agir d’une habitation donnée en location. L’immeuble doit avoir au minimum 5 ans. Ces réductions ne sont octroyées qu’en cas de réalisation de travaux d’isolation par une entreprise et non pas lorsque ces travaux sont réalisés par le contribuable lui-même. Certaines communes offrent également des primes pour ce type d’isolation (travaux réalisés par une entreprise ou par le propriétaire).

Primes : les primes « Énergie » sont disponibles en région wallonne, pour plus d’information : https://energie.wallonie.be

2. L’AVANTAGE FISCAL LIÉ AUX EMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES ET À L’IMMOBILIER

Depuis le 1er janvier 2015, il y a eu un changement radical concernant les déductions fiscales des emprunts immobiliers liés à la résidence principale. La réduction d’impôt pour l’habitation personnelle est passée de l’état fédéral aux régions. Dès lors, chaque région (wallonne, flamande et bruxelloise) a émis ses propres règles et déductions.

Concernant les emprunts immobiliers, vu le nombre de changements et la complexité du sujet, nous limiterons notre explication à l’achat d’une habitation personnelle et unique en Wallonie.

Remarque préalable : l’avantage fiscal concerne les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires ayant une durée d’au moins 10 ans, qui ont été contractés auprès d’un établissement ayant son siège dans l’Espace économique européen.

POUR LES EMPRUNTS CONCLUS ENTRE 2005 ET 2014

Le propriétaire emprunteur peut déduire fiscalement les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l’Assurance Solde Restant Dû à concurrence d’un montant maximum. Ce montant est fixé à 2 290 € par contribuable, augmenté, pendant les 10 premières années de 760 €, majoré de 80 € si l’emprunteur a trois enfants ou plus à sa charge au

1er janvier de l’année qui suit la signature de l’acte.

Exemple pour un couple avec 3 enfants au moment de l'emprunt :

Le montant maximum d ductible est de 6 260 € par an durant les 10 premi res ann es ((2 290 + 760 + 80) x 2). La r duction d'imp t d pend du taux d'imposition de chacun.

Reste   savoir   quel taux le contribuable peut d duire ces montants :

• Si le taux d'imposition du contribuable est 50%, le gain est de 3 130 x 50 % = 1 665 €

• Si le taux d'imposition du contribuable 30 %, le gain est de 3 130 x 30% = 939 €

POUR LES EMPRUNTS CONCLUS EN 2015

Le plafond est de 2 290 €, majoré de 760 € les 10 premières années, augmenté de 80 € pour au minimum 3 enfants à charge. Mais l’avantage fiscal est fixé forfaitairement à 40 % quels que soient les revenus de chacun.

Le gain maximum par contribuable est donc de (3 130 € x 40 %) = 1 252

POUR LES EMPRUNTS CONCLUS À PARTIR DE 2016

Le bonus logement est supprimé et remplacé par le système de chèque-habitat. Le chèque-habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt, convertible en un crédit d’impôt (remboursable).

Pour un couple, le montant du chèque habitat est calculé séparément et annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d’enfants à charge.

Contrairement au bonus logement, dont la durée dépendait de celle de l’emprunt hypothécaire, le chèque habitat est limité dans le temps (20 ans au cours d’une vie). Il donne donc droit à 20 ans de réduction d’impôt. Si la condition n’est pas remplie pendant un an, le droit est suspendu et peut être récupéré plus tard.

  • L’avantage octroyé est réduit de 50 % pour les 10 dernières années.
  • L’avantage n’est octroyé que pour un revenu net imposable inférieur à 81 000 € indexés à 87 043 € en 2021.
  • Le montant de l’avantage est composé d’un montant variable (maximum 1 520 € pour un revenu net imposable jusque 21 000 € – indexés à 22 567 € en 2021) et d’un montant forfaitaire enfant (125 € par enfant répartis entre les deux parents).
  • Pour les revenus supérieurs à 21 000 € le montant variable est réduit de l’excédent multiplié par 1,275 %

Exemple pour un couple avec 2 enfants :

Contribuable A : revenus 79 000 €

Contribuable B : revenus 61 000 €

Montant forfaitaire pour les enfants : 2 x 125 € = 250€

Montant variable, pour le contribuable A : 1 520 € - ((79 000 € - 21 000 €) x 1,275 %) = 781 € Montant variable, pour le contribuable B : 1 520 € - ((61 000 € – 21 000 €) x 1,275 %) = 1 010 €

Le gain total est donc pour ce couple de 250 € + 1 010 € + 781 € = 2 041 €

L’habitation «propre» est l’habitation que vous occupez. Une exception est faite si vous ne pouvez l’occuper pour des raisons professionnelles ou sociales.