Exemples d’imposition au Luxembourg

EXEMPLES D'IMPOSITION AU LUXEMBOURG

Quel impôt les contribuables paieront-ils en 2022 sur leurs revenus de 2021 ? Voici une série d’exemples qui vous permettront de vous y retrouver plus facilement.

EXEMPLE 1 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.

  • Revenu du conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € imposables (Impôt annuel retenu en 2021 : 15 792 € avec un taux moyen de 16,80 % indiqué sur la fiche de retenue reçue en janvier 2021
  • Revenu du conjoint 2 dans son pays de résidence, après avoir travaillé longtemps à mi-temps, changement d’employeur et est repassé à temps plein. Le revenu de 2020 était de 15 000 € et il est monté en 2021 à 40 000 €.
  • Charges déductibles : 3 800 € intérêts emprunt immobilier, maison occupée depuis 2017.
  • Dépenses spéciales (Assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 400 €.
  • Charges extraordinaires (Frais de garde et/ou domesticité) : 3 200 €.

Ces contribuables ont reçu, en janvier 2021, une fiche de retenue d’impôt pour 2021 avec un taux de 16,80 %.

Ce taux d’impôt est établi et mis à jour annuellement en fonction de la dernière déclaration fiscale établie par l’administration. Ici il avait été calculé sur la base de l’ancienne situation : le revenu du conjoint 2 était plus bas.

Les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale en 2021 pour leurs revenus de 2020, et l’Administration a procédé au calcul d’impôt sur la base de ces revenus. C’est sur la base de ces dernières informations en possession de l’ACD que les contribuables ont reçu en janvier 2021, et déjà en janvier 2022, leur fiche de retenue d’impôt 2021 et 2022, avec un taux de 16,80 %.

Pour les revenus de 2021, la retenue d’impôts sur le revenu au Luxembourg a été calculée sur ce taux de 16,80 % qui était correct pour 2020 compte tenu des revenus du conjoint 2, mais qui devrait être trop faible en raison de son changement de revenus.

Les contribuables, dans ce cas précis, auraient pu anticiper ce changement en demandant, un nouveau calcul de taux à l’aide du formulaire 166 F.

Le nouveau calcul d’impôts, après déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette, compte tenu de ces revenus de 2021 donne alors un montant d’impôt annuel total de 20 237 € (taux recalculé de 21,53 %).

Soit un surplus d’impôts à payer de 4 445 €.

QUE PEUT FAIRE CE CONTRIBUABLE ?

Dès qu’un changement important se présente dans sa situation fiscale, suite à une augmentation ou une diminution de revenus, ou des déductions fiscales, ce contribuable peut demander un changement de son taux de retenue d’impôt à la source, au moyen du document 166 F.

Ceci est vrai dans les deux sens, que ce soit pour revoir le taux à la hausse, comme ici, suite à une augmentation de revenu importante d’un des 2 contribuables, ou à la baisse dans le cas inverse.

Pour ce faire, il faut que le changement soit significatif, c’est-à-dire que l’impact du changement représente au moins un écart de 1 000 € d’impôts entre la retenue d’impôts à la source et le décompte annuel.

Si ce contribuable n’a pas fait cette demande de changement de taux à l’aide du document 166 F, l’administration procédera automatiquement à l’émission d’une nouvelle fiche de retenue d’impôts avec le nouveau taux recalculé, dès qu’elle aura établi la déclaration fiscale des revenus de 2021 du contribuable (courant 2022).

Si par exemple, comme il est expliqué au début du guide, le contribuable déclare ses revenus de 2021 le 1er mars 2022 via MyGuichet.lu, il devrait recevoir son décompte annuel de l’administration dans les 15 jours, soit vers le 15 mars et la fiche de retenue d’impôt corrigée pour 2022 devrait arriver au mois de mars.

De cette manière, le nouveau taux de retenue d’impôts sera applicable dès le mois d’avril 2022, ce qui engendrera pour la déclaration de l’année suivante (revenus de 2022 déclarés en 2023) un complément d’impôt plus faible qu’en 2022, puisque seules les retenues des trois premiers mois de l’année 2022 auront été insuffisantes.

   QUE PEUT-IL FAIRE D’AUTRE POUR DIMINUER SES IMPÔTS ?

Vu la forte augmentation de revenus du conjoint 2, supposons que ce ménage décide de faire une épargne de 6 000 € sur l’année, soit 500 € par mois, en souscrivant à des produits fiscalement déductibles.

Les contribuables décident de souscrire un plan d’épargne prévoyance vieillesse (épargne retraite) pour 3 000 € par an pour chacun des contribuables (voir page 35 : Les plans d’épargne prévoyance vieillesse). Avec cette épargne déductible, l’impôt annuel diminuerait de 2 196 € et retomberait à 18 041 €. Cet investissement permettrait d’avoir, ici, un rendement fiscal direct de 36,6 %.

Si ces contribuables mariés souhaitent optimiser de manière complète leur situation afin d’atteindre le plafond déductible maximum de chaque groupe de dépenses spéciales déductibles, ils pourront encore (à condition que l’un d’eux soit âgé de moins de 41 ans) épargner un montant total de 12 064 € par an (assurances vie pour 288 €, restant pour atteindre le plafond

+ épargne prévoyance vieillesse de 2 X 3 200 € et épargne logement pour 4 x1 344 €).

Ainsi, l’impôt annuel, après déclaration fiscale ne serait plus que de 15 854 € (au lieu de 20 237 € sans optimisation fiscale…), soit une diminution d’impôts de 4 383 €.

EXEMPLE 2 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.

  • Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € imposables.
  • Revenu conjoint 2 : 24 000 € dans son pays de résidence.
  • Charges déductibles 3 800 € intérêts emprunt immobilier, maison occupée depuis 2014.
  • Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 400 €.
  • Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 3 200 €.

Telle était la situation de ce ménage en 2020 !

Ces contribuables avaient un taux de 18,8 % en janvier 2021, soit une retenue d’impôt de 17 650 € au Luxembourg.

Rien d’important n’avait changé en 2020 par rapport à 2019, d’où un taux de retenue correct qui donnait, après déclaration, un impôt annuel de 17 681 €, soit une augmentation d’à peine 31 €.

Pour 2021, c’est toujours le même taux de 18,8 % qui est appliqué ; les revenus salariés des 2 conjoints ont peu changé si ce n’est une augmentation du revenu luxembourgeois en octobre 2021 due à l’indexation. Le revenu est passé à 94 600 € en 2021, avec un impôt retenu de 17 780 €.

Pourtant, en 2021, le conjoint 1 a commencé une activité d’indépendant complémentaire dans son pays de résidence. Cela a très bien fonctionné, et son bénéfice commercial imposable étranger exonéré, fin 2021 a atteint le montant de 13 800 €.

CAS 1 : SI CE CONTRIBUABLE EST RÉSIDENT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE !

Dans ce cas, il ne répond plus aux conditions pour pouvoir être assimilé. L’administration l’imposera suivant le droit commun, en application du barème de la classe d’impôt 1. Le calcul se fera alors sur base de son revenu imposable, sans tenir compte des revenus étrangers et, surtout, sans tenir compte de toutes ses déductions fiscales.

De ce fait, son imposition annuelle sur son revenu luxembourgeois de 94 600 € sera de 28 355 €. L’administration lui réclamera un complément d’impôts de 10 575 €.

S’il perçoit des revenus étrangers complémentaires supérieurs à 13 000 € il ne peut plus déduire quoi que ce soit sur ses déclarations fiscales au Luxembourg.

D’autre part, ce contribuable sera imposé dans son pays de résidence sur ces 13 800 € de revenus d’indépendant. Si cet impôt, par exemple, s’élève à environ 2 200 €, son gain réel pour cette activité est très faible après impôts : 13 800 – 10 585

-2 200 =1 015.

La seule solution qui s’offre à lui serait de réduire légèrement son activité d’indépendant, de manière à passer sous la barre des 13 000 € en revenus imposables étrangers.

Par exemple, un revenu de 12 500 € aboutirait à un impôt de 19 959, soit une économie de 8406 (28 365 – 19 959) par rapport au cas précédent.

CAS 2 : SI CE CONTRIBUABLE EST RÉSIDENT EN BELGIQUE !

Dans ce cas il pourra toujours être assimilé, puisque les résidents belges sont assimilables si plus de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg.

Il sera alors imposé en tenant compte de ses nouveaux revenus, ce qui fera augmenter son taux d’impôt et il paiera 20 149 €.

La retenue à la source étant de 17 780 il aura un complément d’impôt à payer de 2 369 € au Luxembourg et un nouveau taux corrigé de 21,30 %.

L’administration lui réclamera cette somme puis, après l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle lui enverra une nouvelle fiche de retenue d’impôt avec le nouveau taux.

QUE PEUVENT FAIRE CES CONTRIBUABLES POUR OPTIMISER LEUR SITUATION ET DIMINUER LEURS IMPÔTS ?

Pour le contribuable résident belge avec 13 800 de revenus imposables d’indépendant complémentaire.

Une épargne annuelle de 6 000 € dans des produits déductibles permettra une diminution d’impôt de 2 206 €-, soit un rendement fiscal de 36,80 %.

Il peut également optimiser sa déclaration en investissant, comme dans le cas précédent, la somme de 12 064 €, ce qui lui permettrait une diminution d’impôts de 4 415 €

Pour le contribuable résident français ou allemand avec 13 800 € de revenus imposables d’indépendant complémentaire.

Comme vu plus haut, il ne peut plus rien déduire, donc il n’obtient aucun avantage.

En revanche, si son revenu d’indépendant n’est pas de 13 800 € mais de 12 500 €. Comme indiqué ci-dessus, son impôt annuel est de 19 959 €, parce qu’il sera imposé de manière collective en classe 2, puisque il est assimilable.

Dans ce cas, une épargne annuelle de 6 000 € dans des produits déductibles lui donnerait une diminution d’impôt de 2 218 €, soit un rendement fiscal de 36,96 %.

Il peut encore optimiser sa déclaration en investissant, comme dans le cas précédent, la somme de 12 064 €, ce qui lui donnerait une diminution d’impôts de 4 421 €.

EXEMPLE 3 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.

  • Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 60 000 € imposables.
  • Revenu conjoint 2 : 95 000 € dans son pays de résidence.
  • Jusqu’en 2017, le contribuable conjoint 1 était imposé en classe 1A, car moins de 50% des revenus
  • provenait du Luxembourg. Le montant annuel d’impôt était de 13 159 €.
  • Charges déductibles : 5 000 € (intérêts emprunt immobilier commun, maison occupée depuis 2018).
  • Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 800 € (dont 1600 € au nom du conjoint 1).
  • Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 5 000 €, au nom du conjoint 1.

Ces contribuables peuvent être assimilés, vu que 100 % des revenus sont perçus au Luxembourg (donc au-dessus des 90 % requis).

Ils ont, depuis 2018, le choix d’être imposés collectivement ou de demander une imposition individuelle.

Avec une imposition collective.

L’administration cumulera les 2 revenus et déduira toutes les charges du ménage avant d’appliquer le taux d’impôt suivant le barème de la classe d’impôt 2.

Le montant d’impôt annuel est alors de 13 172 €, soit l’équivalent de ce qu’ils payaient en 2017 avant la dernière réforme fiscale.

Ils peuvent optimiser leur situation grâce à des placements déductibles pour un total de 11 776 € (3 200 € chacun en épargne retraite et 5 376 € ou 4 X 1 344 en épargne logement).

Leur impôt sera alors de 9 558 €.

Avec le choix d’une imposition individuelle pure.

Dans ce cas, seul le revenu du conjoint 1 sera pris en compte. Pour les déductions, deux options sont possibles : soit on prend en compte les déductions qui sont au nom du conjoint 1, soit on prend la moitié des déductions existantes quand celles- ci sont aux deux noms des contribuables.

L’administration calculera alors l’impôt suivant le barème de la classe d’impôt 1. Le montant annuel d’impôt sera de 9 521 €.

Ce contribuable (conjoint 1) pourra encore optimiser sa situation grâce à des placements déductibles, pour un total de 5 888 € : épargne retraite de 3 200 € à son nom et 2 688 € en épargne logement.

Ceci ferait alors diminuer l’impôt, qui ne serait plus que de 7 051 €.

Conclusion :

Dans un cas comme celui-ci où le revenu au Luxembourg est nettement inférieur au revenu étranger, une imposition individuelle pure sera plus favorable que l’imposition collective. On constate aussi que la dernière réforme fiscale a été avantageuse pour ce type de contribuable.

Attention toutefois : si le revenu étranger est très légèrement supérieur au revenu luxembourgeois, il sera judicieux de faire les 2 simulations fiscales (déclaration collective et déclaration individuelle), car il n’est pas toujours certain que la déclaration individuelle soit le système le plus attractif.

EXEMPLE 4 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.

  • Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € imposables
  • Revenu conjoint 2 : 40 000 € dans son pays de résidence ;
  • Charges déductibles : 4 000 € intérêts emprunt immobilier, maison occupée depuis 2015 ;
  • Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 400 € ;
  • Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 2 000 € ;
  • Plusieurs biens immobiliers en locations pour un montant total locatif commun du ménage à l’étranger (France, Belgique, Allemagne) : 30 000 €

Ces contribuables ne faisaient pas de déclaration fiscale avant la réforme de 2018 car elle n’était pas obligatoire et n’était pas du tout favorable.

ICI ON PEUT DISTINGUER DEUX CAS DIFFÉRENTS :

CAS 1 : LES CONTRIBUABLES SONT NON-RÉSIDENTS AU LUXEMBOURG, SOIT RÉSIDENTS FRANÇAIS OU ALLEMAND.

Ces contribuables ne remplissent pas les conditions pour pouvoir être imposés collectivement, en classe 2. En effet, moins de 90% de leurs revenus proviennent du Luxembourg et/ou plus de 13 000 € proviennent de l’étranger (ici 30 000 € de revenus locatifs, soit 15 000 € par conjoint contribuable).

Le contribuable conjoint 1 sera forcément imposé en classe 1 suivant le droit commun et aura une retenue d’impôt de 28 104 €. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité d’établir une déclaration fiscale et de déduire quoi que ce soit pour faire diminuer les impôts !

   QUE FAIRE POUR SORTIR DE CETTE SITUATION ET FAIRE DIMINUER LES IMPÔTS ?

En premier lieu :

Tout d’abord bien vérifier que les revenus locatifs ont été correctement déclarés suivant la loi fiscale luxembourgeoise (document 190 F) et qu’il ne s’agit pas simplement d’un report du montant des revenus fonciers déclarés en France par exemple.

En effet, la façon de déclarer les revenus locatifs est différente entre la France et le Luxembourg, c’est pourquoi dans la grande majorité des cas, il arrive que le revenu locatif net, suivant la loi fiscale française, soit plus élevé que le revenu

locatif net suivant la loi luxembourgeoise.

Il pourrait arriver que le revenu locatif net de 30 000 € déclaré en France retombe à moins de 26 000 € au Luxembourg (soit moins de 13 000 € par contribuable), ce qui permettrait d’être assimilé et d’avoir une

Si le revenu locatif réel est de 25 000 € (calculé selon les règles luxembourgeoises), toutes autres choses étant égales, le montant d’impôt annuel serait de 23 497 € au lieu de 28 104 € en classe 1, suivant le droit commun.

Il pourrait optimiser encore sa situation avec des placements déductibles de 12 064 € (cf. exemple 1). Son impôt redescendrait à 19 234 €, soit 8 870 € de moins qu’en classe 1.

Deuxièmement :

Si ce montant de 30 000 € est bien correct, le contribuable peut opter pour vendre un des biens immobiliers qui lui donnait un revenu locatif net fiscal de 5 000 €. Les revenus étrangers du ménage ne seraient donc plus que de 25 000 €.

Grâce à cette vente et à la baisse des revenus locatifs étrangers qui en découle, il peut à nouveau prétendre à l’assimilation et être imposé collectivement avec son conjoint suivant le barème d’impôt de la classe 2. En effet, le revenu étranger exonéré de chacun ne représente plus que 12 500 soit moins de 13 000 € – ils remplissent donc les conditions d’assimilation au contribuable résident.

Suite à l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle, sur la base de tous ces revenus et dépenses, son montant d’impôt sera comme ci-dessus de 23 497 €.

Il pourrait, comme au cas précédent, optimiser sa situation pour retomber à un impôt annuel de 19 234 €. Ceci alors qu’il n’a diminué son revenu locatif que de 5 000 € soit moins que la diminution fiscale obtenue.

CAS 2 : CE CONTRIBUABLE EST NON-RÉSIDENT BELGE

Même avec 30 000 € de revenus étrangers locatifs, ce contribuable peut opter pour la classe d’impôt 2. En effet, en tant que résident belge et avec plus de 50 % des revenus globaux du ménage qui proviennent du Luxembourg, il peut prétendre à l’assimilation fiscale au résident.

En classe 2 et compte tenu de ses revenus locatifs de 30 000 €, ce contribuable aura un impôt annuel de de 23 954 €, soit 4 150 € de moins que s’il avait été imposé en classe 1 (comme expliqué ci-dessus dans le cas du contribuable non-résident français ou allemand).

Il pourrait optimiser sa situation au maximum avec 12 064 € investit dans les dépenses spéciales déductibles ce qui réduirait son impôt annuel pour l’amener à 19 702 €.

EXEMPLE 5 : UN COUPLE PACSÉ AVEC UN ENFANT ET DEUX REVENUS LUXEMBOURGEOIS

Deux contribuables célibataires et pacsés, avec un enfant en commun à charge du contribuable B, chacun des deux travaille au Luxembourg. Le contribuable A est imposé en classe 1 et le contribuable B en classe 1a.

ContribuableClasse d’impôtRevenu imposableImpôt retenu a la source
Contribuable A165 000 16 002
Contribuable B1a55 000 11 073
Contribuable A + B27 075

Charges extraordinaires de ces contribuables :

  • 4 000 € de frais de domesticité pour le contribuable A
  • 5 000 € de frais de garde d’enfant pour le contribuable B

 

CHOIX 1 : Ils choisissent d’établir une déclaration fiscale annuelle commune, grâce au pacs : leurs deux revenus sont cumulés (65 000 € +55 000 € = 120 000 €). Ils sont alors imposables suivant le barème de la classe 2. La déduction pour les frais de garde et frais de domesticité étant limitée à 5 400 € (forfait plus attractif que frais réels), l’impôt annuel calculé au moyen de la déclaration fiscale sera de 23 075 €.

La retenue à la source est de 27 075 € et la récupération d’impôt est de 3 373 €. Donc c’est attractif.

CHOIX 2 : Chacun décide de faire une déclaration individuelle. Le contribuable A est imposé en classe 1 et peut déduire ses charges extraordinaires (frais de domesticité) de 4 000 €.

Le contribuable B est imposé en classe 1A et peut déduire ses charges extraordinaires (frais de garde) de 5 000 €.

Grâce à ces deux déclarations distinctes on arrive à des déductions de charges extraordinaires plus élevées que lors de l’établissement de la déclaration collective. En effet, chacun pourra déclarer respectivement ses 4 000 €

Dans le cas où chacun fait une déclaration individuelle, l’impôt du contribuable A retombe à 14 333 €, soit une réduction de 1 669 tandis que l’impôt du contribuable B tombe de son côté à 8 986 €, donc avec une diminution d’impôts de 2 087 €.

On observe donc ici un montant d’impôt global du ménage de 23 319 € soit légèrement plus élevé que la déclaration fiscale collective qui était de 23 075 €.

Dans ce cas précis, en fonction de leurs revenus et des charges extraordinaires déductibles il est dans leur intérêt d’opter pour le choix de l’imposition collective ! !

Attention : Un cas n’est pas l’autre. Il est toujours conseillé de faire une analyse fiscale avant de faire le bon choix entre imposition individuelle ou collective, car tout dépend des revenus et déductions de chacun.

EXEMPLE 5 BIS :

Contribuable

Classe d’impôt

Revenu imposable

Impôt retenu a la source

Contribuable A

1

45 000

7 666

Contribuable B

1a

30 000

1 277

Contribuable A + B

 

8 943

Avec cette situation de revenus, et les mêmes charges extraordinaires, une déclaration fiscale collective apporterait à ces contribuables une réduction d’impôt de 2 053 €, tandis que l’option de la déclaration individuelle pour chacun d’eux apporterait 2 483 € de diminution d’impôt.

Il est toujours conseillé de procéder à une analyse fiscale avant de faire le bon choix entre imposition individuelle ou collective, car tout dépend des revenus et des déductions de chacun

EXEMPLE 6 : UN COUPLE PACSÉ SANS ENFANT, AVEC UN REVENU AU LUXEMBOURG ET L’AUTRE ÉTRANGER.

Le pacs a été conclu dans le pays de résidence durant l’année 2018.

  • Revenu imposable du conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € (impôt annuel en 2020, classe 1 : 28 104 €) ;
  • Revenu conjoint 2 : 18 000 € dans son pays de résidence ;
  • Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 1 200 € ;
  • Dépenses extraordinaires (frais de domesticité) : 1 400 €.

 

Il y a lieu de rappeler que le pacs ne change en rien la classe d’impôt qui est appliquée pour le calcul de l’impôt retenu à la source sur les salaires. Mais il permet aux contribuables de demander une imposition collective suivant le barème de la classe 2. (voir page 25 sur les règles du Pacs)

CHOIX 1 : Le contribuable choisit de faire sa déclaration fiscale individuelle en classe 1 en 2022 pour ses revenus de 2021. Dans ce cas, son imposition passe à 27 436 € et la réduction fiscale est de 668 € par rapport à la retenue à la source.

CHOIX 2 : Vu l’existence du pacs du 1er au 31 janvier de l’année fiscale, ils choisissent d’établir une déclaration fiscale annuelle commune, afin de pouvoir être imposés collectivement suivant le barème d’impôt de la classe 2. Avec cette imposition collective leur impôt annuel s’élève à 18 829 €, soit une récupération annuelle de près de 9 275 .

En résumé, plus la différence entre le revenu luxembourgeois et le revenu étranger est importante et plus la réduction fiscale liée à l’imposition collective en classe d’impôt 2 est attractive, à condition que le contribuable soit en classe 1 au Luxembourg.

Pour un contribuable en classe 1 A, il sera également judicieux de procéder à une analyse fiscale préalable car selon les revenus et selon l’écart entre les revenus luxembourgeois et étrangers, il est possible qu’une déclaration commune soit défavorable.

Exemple : Prenons cette fois un contribuable en classe 1A au Luxembourg avec 35 000 € de revenus imposables et dont le conjoint pacsé dispose de 25 000 € de revenus étrangers exonérés.

Une déclaration individuelle lui donnerait 725 € à récupérer, tandis qu’une déclaration collective aurait obligé à repayer à l’administration 145 €, soit une perte globale de 870 €