La fiche de retenue d’impôt

LA FICHE DE RETENUE D'IMPÔT

Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Le contribuable a besoin d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle l’employeur ou la CNAP va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt.

Chaque contribuable reçoit, encore aujourd’hui, cette fiche de retenue d’impôt en début d’année fiscale. Jusqu’à l’an dernier, il était obligé de la transférer directement à son employeur.

Depuis cette année 2022, la transmission de la fiche de retenue d’impôt par le contribuable à l’employeur ne sera plus nécessaire. En effet, l’employeur aura directement accès, sur le site de l’administration fiscale, aux fiches de retenue d’impôt de ses salariés. De même, l’employeur sera avisé par l’administration de toute modification de fiche de retenue d’impôt qui sera émise en cours d’année. (Changement de classe d’impôt, modification de taux de retenue etc.)

Il faut noter que, l’administration dans son souci de supprimer progressivement les échanges « papiers », émet aussi ces fiches de retenues d’impôts en format électronique. Chaque contribuable pourra y avoir accès via « MYGUICHET.LU » directement sur son espace privé « eDelivery ».

Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent.

1. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT PRINCIPALE

Pour la tranche de revenu annuel imposable%
De 30 345 à 32 289 24 %
De 32 289 à 34 233 26 %
De 34 233 à 36 177 28 %
De 36 177 à 38 121 30 %
De 38 121 à 40 065 32 %
De 40 065 à 42 009 34 %
De 42 009 à 43 953 36 %
De 43 953 à 45 897 38%
De 45 897 à 100 002 39 %
De 100 002 à 150 000 40 %
De 150 000 à 200 004 41%
De 200 004 à 9 999 999 42 %

BARÈME REVENUS DE 2022 CLASSE D’IMPÔT 1

Pour la tranche de revenu annuel imposable%
De 0 à 11 265 0 %
De 11 265 à 13 137 8 %
De 13 137 à 15 009 9 %
De 15 009 à 16 881 10 %
De 16 881 à 18 753 11 %
De 18 753 à 20 625 12 %
De 20 625 à 22 569 14 %
De 22 569 à 24 513 16 %
De 24 513 à 26 457 18 %
De 26 457 à 28 401 20 %
De 28 401 à 30 345 22 %

2. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT ADDITIONNELLE

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs en même temps (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Depuis 2018, la fiche de retenue d’impôt additionnelle, sur laquelle figure un taux de retenue Forfaitaire et non pas une des 3 classes d’impôt (1 ; 1A ou 2) n’est plus délivrée que :

  • pour deux conjoints résidents salariés et mariés
  • pour tous les contribuables résidents et non-résidents célibataires,
  • pour les non-résidents mariés et non assimilés, c’est à dire imposés suivant le droit commun. (1)

Les couples mariés non-résidents assimilés, qu’ils aient choisi l’assimilation avec l'imposition collective ou l’imposition individuelle, recevront, s’ils ont plusieurs sources de revenus, plusieurs fiches de retenue d’impôts (une fiche par employeur ou source de revenu).

Mais toutes ces fiches reprendront exactement le même taux de retenue provisionnel que celui qui est indiqué sur la fiche de retenue d’impôt principale.

Depuis 2021, pour les contribuables non-résidents mariés qui ont opté pour l’assimilation : l’administration a décidé d’ajouter sur ces fiches les deux abattements forfaitaires suivants, pour « rapprocher davantage encore la retenue mensuelle sur les salaires de l’imposition finale ».

- Il s’agit d’une part du forfait pour les frais d’obtention forfaitaire (FFO), qui est de 540 € sur la déclaration fiscale annuelle (et qui est repris sur cette fiche au niveau annuel, ou 45 € mensuels),

- et d’autre part du forfait de dépenses spéciales (FDS). Ce montant doit être de 480 € pour chaque contribuable !

On peut enfin noter que l’abattement conjoint/abattement extra-professionnel (AC/AE), de 4 500 € lors de l’établissement de l’imposition collective a été divisé par 2 et ce de manière à ce que chacun des contribuables mariés puisse avoir désormais sa propre partie d’abattement sur sa fiche, soit 2 250 € par an, soit 187,25 € euros par mois.

(1) Pour ces contribuables vus plus haut, s’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt Forfaitaire dépendante de la classe d’impôt, indiquée sur la fiche de retenue principale, selon les taux de retenue suivants :

CLASSE 1 = 33% CLASSE 1A = 21% CLASSE 2 = 15%

La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (N+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou du décompte annuel (formulaire modèle 163).

Les contribuables résidents mariés, reçoivent toujours une fiche d’impôt principale, pour l’un des 2 conjoints, où est reprise la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme c’est le cas pour les non-résidents mariés), ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). La seconde fiche additionnelle, établie pour l’autre conjoint, est comme vu ci-dessus, toujours reprise avec le taux forfaitaire de 15 %, et avec la mention des déductions de frais de déplacement et l’abattement conjoint.

 3. MODIFICATION DE LA FICHE DE RETENUE D’IMPÔT

Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des contributions directes, dans un délai moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.

MISE À JOUR AUTOMATIQUE

La fiche de retenue d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ou intervention du contribuable, dans les cas suivants :

  • Changement d’employeur.
  • Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
  • Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

 

  • Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Changement de composition du ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

 

La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.

AJUSTEMENT DU TAUX DE RETENUE D’IMPÔT

  • Le contribuable non-résident marié, qui est assimilé à un résident, qu’il ait ou non opté pour une imposition collective ou individuelle, peut recevoir en cours d’année une nouvelle fiche de retenue avec un nouveau taux de retenue d’impôt ajusté !
  • En effet lors du calcul de son impôt, après sa dernière déclaration fiscale annuelle, l’Administration fiscale peut adapter le taux de retenue d’impôt du contribuable (augmentation ou diminution).
  • Cet ajustement ne se fera que si le calcul d’impôt annuel après déclaration présente un écart significatif avec le montant d’impôt retenu à la source.

MISE À JOUR NON-AUTOMATIQUE

Pour mettre à jour son adresse ou son état civil (mariage, séparation, divorce, veuvage) un contribuable non-résident, doit présenter sa demande auprès du bureau RTS non-résidents en utilisant le formulaire modèle 164 NR.

DÉLAIS DE PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS

Si la rectification est favorable au contribuable, elle est prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable doit déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel au cours de l’année N+1 pour un obtenir un redressement de l’année N.

Si la modification n’est pas favorable, le contribuable conserve sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

S’il constate une erreur lorsqu’il reçoit sa fiche d'impôt, le contribuable a toujours la possibilité d'utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.