La fiche de retenue d’impôt

Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Une fiche de retenue d’impôt est émise par l’administration fiscale chaque début d’année mais également en cours d’année lors d’un changement de statut (mariage, divorce…). Elle est accessible dans l’espace personnel du contribuable sur MyGuichet.lu, elle est aussi consultable directement par l’employeur pour les salariés ou par la CNAP (Caisse Nationale d’Assurance Pension) pour les retraités. Il n’est donc plus nécessaire de la remettre à son employeur ou à l’organisme de pensions.

1. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT PRINCIPALE

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se base sur le taux indiqué ou sur le barème de la retenue d’impôt pour déterminer le taux d’imposition.

Le Gouvernement avait revu les barèmes d’impôt à la baisse pour les revenus de 2024 mais aussi de 2025. De ce fait, tous les contribuables, résidents ou non-résidents, ont profité d’une diminution de leur montant d’impôts à revenu identique d’une année sur l’autre.

Les contribuables monoparentaux, veufs et de plus de 64 ans bénéficieront en plus d’un calcul plus avantageux.

Voici une comparaison entre ces trois années pour la classe 1 et classe 1A :

CLASSE 1

Montant de l’impôt

CLASSE 1A

Montant de l’impôt

Montant du revenu imposable

2023

2024

2025

2023

2024

2025

30 000

2 791

2 374

2 137

1 277

771

402

45 000

7 666

6 655

6 072

6 900

5 658

3 563

60 000

13 916

12 745

11 945

13 159

11 917

9 462

85 000

24 348

23 178

22 377

23 592

22 350

19 894

110 000

34 888

33 610

32 810

34 131

32 782

30 327

150 000

52 008

50 726

49 851

51 251

49 898

47 366

200 000

74 363

72 901

71 910

73 596

72 073

69 426

250 000

97 243

95 564

94 420

96 486

94 737

91 936

En termes de montant d’impôts on voit tout de suite une baisse significative des impôts à revenus égaux.

Et on constate en effet l’évolution plus forte encore sur la baisse d’impôts pour les contribuables de la classe 1A.

Quelques exemples :

% d’impôts applicable sur la tranche

année de revenus 2023

année de revenus 2024

année de revenus 2025

De

À

De

À

De

À

0%

Jusque

11 265

Jusque

12 438

Jusque

13 230

8%

11 265

13 137

12 438

14 508

13 230

15 435

9%

13 137

15 009

14 508

16 578

15 435

17 640

10%

15 009

16 881

16 578

18 648

17 640

19 845

11%

16 881

18 753

18 648

20 718

19 845

22 050

12%

18 753

20 625

20 718

22 788

22 050

24 255

14%

20 625

22 569

22 788

24 939

24 255

26 550

16%

22 569

24 513

24 939

27 090

26 550

28 845

18%

24 513

26 457

27 090

29 241

28 845

31 140

20%

26 457

28 401

29 241

31 392

31 140

33 435

22%

28 401

30 345

31 392

33 543

33 435

35 730

24%

30 345

32 289

33 543

35 694

35 730

38 025

26%

32 289

34 233

35 694

37 845

38 025

40 320

28%

34 233

36 177

37 845

39 996

40 320

42 615

30%

36 177

38 121

39 996

42 147

42 615

44 910

32%

38 121

40 065

42 147

44 298

44 910

47 205

34%

40 065

42 009

44 298

46 449

47 205

49 500

36%

42 009

43 953

46 449

48 600

49 500

51 795

38%

43 953

45 897

48 600

50 751

51 795

54 090

39%

45 897

100 002

50 751

110 403

54 090

117 450

40%

100 002

150 000

110 403

165 600

117 450

176 160

41%

150 000

200 004

165 600

220 788

176 160

234 870

42%

Sur tout ce qui est supérieur à 200 004 €

Sur tout ce qui est supérieur à 220 788 €

Sur tout ce qui est supérieur à 234 870 €

Entre 2023 et 2025, la baisse d’impôt est d’autant plus importante que le revenu est modeste : -23 % pour 30 000 €, -14 % pour 60 000 €, -6 % pour 110 000 € et -2,9 % pour 250 000 €.

Cette diminution d’impôts est appliquée sur les trois barèmes d’impôts à savoir, classe 1, 1A et 2 (voir page 12 classe d’impôt).

2. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT ADDITIONNELLE

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs (second emploi, congé parental à temps partiel, ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Depuis 2018, cette fiche d’impôt additionnelle est différente entre certains résidents et non-résidents, à statut fiscal égal.

Pour les contribuables non-résidents mariés, cette fiche additionnelle reprendra le même taux d’impôts moyen de retenue que celui indiqué sur la fiche principale du conjoint.

Pour tous les autres contribuables, la fiche de retenue d’impôt additionnelle reprendra toujours un taux de retenue

forfaitaire et non pas une des trois classes d’impôt (1 ; 1A ou 2). Sont concernées ces trois catégories :

  • Deux conjoints résidents salariés et mariés
  • Tous les contribuables résidents et non-résidents célibataires,
  • Les non-résidents mariés et non assimilés, c’est-à-dire imposés suivant le droit commun.

Pour ces trois catégories de contribuables, s’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur appliquera une retenue d’impôt forfaitaire dépendante de la classe d’impôt indiquée sur la fiche de retenue principale, selon les taux de retenue suivants :

CLASSE 1 = 33% | CLASSE 1A = 21% | CLASSE 2 = 15%

La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée au courant de l’année suivante (N+1), en établissant une déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou en faisant un décompte annuel (formulaire modèle 163).

CAS SPÉCIFIQUE POUR LES CONTRIBUABLES RÉSIDENTS MARIÉS !

L’un des deux conjoints reçoit une fiche d’impôt principale sur laquelle est mentionnée la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme c’est le cas pour les non-résidents mariés), ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). L’autre conjoint, quant à lui, reçoit une fiche d’impôt additionnelle, avec un taux forfaitaire de 15%, ainsi que la déduction des frais de déplacement et l’abattement conjoint.

Cela implique, pour ces contribuables résidents mariés travaillant tous les deux au Luxembourg, une retenue d'impôts la plupart du temps trop faible. Dans ce cas, après l’établissement de leur déclaration d’impôt, ils devront verser un complément. Dès que le contribuable, qu'il soit marié, célibataire, veuf ou divorcé, reçoit une fiche de retenue additionnelle avec un de ces 3 taux forfaitaires, cela génère en général un complément d'impôts à payer après établissement de sa déclaration fiscale annuelle (doc 100 F).

Les couples mariés non-résidents assimilés, qu’ils aient choisi l’assimilation avec l'imposition collective ou l’imposition individuelle, recevront, s’ils ont plusieurs sources de revenus, plusieurs fiches de retenue d’impôt (une fiche par employeur ou source de revenu), mais chacune avec le même taux de retenue.
Depuis 2021, pour les contribuables non-résidents mariés qui ont opté pour l’assimilation : l’administration a décidé d’ajouter sur ces fiches les deux abattements forfaitaires suivants, pour « rapprocher davantage encore la retenue mensuelle sur les salaires de l’imposition finale ».
- Il s’agit d’une part du forfait pour les frais d’obtention forfaitaire (FFO), qui est de 540 € sur la déclaration fiscale annuelle (et qui est repris sur cette fiche au niveau annuel, soit 45 € mensuels),
- et d’autre part du forfait de dépenses spéciales (FDS). Ce montant doit être de 480 € pour chaque contribuable ! Attention, toutefois pour cet abattement (FDS) on voit souvent sur ces fiches apparaître le montant de 240 € en lieu et place des 480 €, ce qui n’est pas dramatique en soi.
En effet, ce montant sert à calculer le taux de retenue à la source qui représente moins de 0,1%. La régularisation se fera dans la déclaration.
L'abattement conjoint de 4 500 € a été divisé en deux parts égales : chaque conjoint bénéficie désormais de 2 250 € par an (187,50 € par mois), directement inscrit sur sa fiche de retenue.

Ce qu'il faut retenir :
• Le résident et le non-résident ne sont pas imposés à la source selon les mêmes règles.
• La classe d'impôt joue un rôle central.
• La retenue d'impôts à la source n'est qu'un acompte, dans bon nombre de cas.
• Une bonne compréhension des bases permet d'anticiper et d'éviter de mauvaises surprises lors de l'établissement de sa déclaration fiscale.

3 MODIFICATION DE LA FICHE DE RETENUE D’IMPÔT

Le salarié ou le pensionné reçoit sa fiche de retenue d’impôt automatiquement, dans un maximum de 30 jours qui suit son affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

MISE À JOUR AUTOMATIQUE

La fiche de retenue d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ni intervention du contribuable, dans les cas suivants :

  • Changement d’employeur.
  • Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
  • Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
  • Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Changement de composition du ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.

AJUSTEMENT DU TAUX DE RETENUE D’IMPÔT

Le contribuable non-résident marié assimilé à un résident peut recevoir en cours d’année une nouvelle fiche de retenue avec un taux de retenue d’impôt ajusté. L’administration fiscale effectue cette mise à jour automatiquement après traitement de la déclaration fiscale, uniquement si l’écart entre le taux retenu et l’impôt réellement dû dépasse 1 000 € par an ou 1 % de taux.

Le contribuable peut également, de sa propre initiative, demander un changement de taux en cours d’année par exemple suite à une variation importante de revenus ou de déductions fiscales. Pour ce faire, il doit renvoyer à l’ACD le document 166 F (voir page 74) complété avec ses nouvelles données.

Il est vivement conseillé d’effectuer cette démarche en ligne via Guichet.lu, où aucune signature Luxtrust ne sera exigée.

MISE À JOUR NON-AUTOMATIQUE

Pour mettre à jour son adresse ou son état civil (mariage, séparation, divorce, veuvage) un contribuable non-résident, doit

présenter sa demande auprès du bureau RTS non-résidents en utilisant le formulaire modèle 164 NR.

DÉLAIS DE PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS

Si la rectification est favorable au contribuable, elle est prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable doit déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel au cours de l’année N+1 pour obtenir un redressement de l’année N.

Si la modification n’est pas favorable, le contribuable conserve sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

S’il constate une erreur lorsqu’il reçoit sa fiche d'impôt, le contribuable a toujours la possibilité d'utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.