Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Une fiche de retenue d’impôt est émise en chaque début d’année par l’administration fiscale pour tous les contribuables, sur laquelle l’employeur ou la CNAP se base pour effectuer le calcul de l’impôt.
Pour cette année 2024, comme depuis l’année 2022, la transmission à son employeur de la fiche de retenue d’impôt par le contribuable à l’employeur n’est plus nécessaire. En effet, l’employeur a directement accès, sur MyGuichet.lu, aux fiches de retenue d’impôt de ses salariés. De même, l’employeur sera avisé par l’administration de toute modification de fiche de retenue d’impôt qui sera émise en cours d’année. (Changement de classe d’impôt, modification de taux de retenue etc.)
Il faut noter que, l’administration dans son souci de supprimer les échanges « papiers », émet, aussi ces fiches de retenues d’impôts en format électronique. Logiquement, ces fiches en format papier devraient disparaître au fur et à mesure. Chaque contribuable pourra y avoir accès via « MYGUICHET.LU » directement sur son espace privé « eDelivery ».
Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent.
1. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT PRINCIPALE
Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se base sur le taux indiqué ou sur le barème de la retenue d’impôt pour déterminer le taux d’imposition.
Le Gouvernement a annoncé un barème d’impôt à la baisse pour les revenus de 2024. Cela signifie qu’à revenus identiques, tous les salariés, résidents ou non-résidents, célibataires, mariés, veufs, pacsés, divorcés, paieront moins d’impôts en 2024.
Voici une comparaison entre ces deux années pour la classe 1 :
BARÈME REVENUS DE 2024 CLASSE D’IMPÔT 1
Pour la tranche de revenu annuel imposable | % |
De 0 € à 11 265 € | 0 % |
De 11 265 € à 13 137 € | 8 % |
De 13 137 € à 15 009 € | 9 % |
De 15 009 € à 16 881 € | 10 % |
De 16 881 € à 18 753 € | 11 % |
De 18 753 € à 20 625 € | 12 % |
De 20 625 € à 22 569 € | 14 % |
De 22 569 € à 24 513 € | 16 % |
De 24 513 € à 26 457 € | 18 % |
De 26 457 € à 28 401 € | 20 % |
De 28 401 € à 30 345 € | 22 % |
De 30 345 € à 32 289 € | 24 % |
De 32 289 € à 34 233 € | 26 % |
De 34 233 € à 36 177 € | 28 % |
De 36 177 € à 38 121 € | 30 % |
De 38 121 € à 40 065 € | 32 % |
De 40 065 € à 42 009 € | 34 % |
De 42 009 € à 43 953 € | 36 % |
De 43 953 € à 45 897 € | 38% |
De 45 897 € à 100 002 € | 39 % |
De 100 002 € à 150 000 € | 40 % |
De 150 000 € à 200 004 € | 41% |
De 200 004 € à 9 999 999 € | 42 % |
BARÈME REVENUS DE 2024 CLASSE D’IMPÔT 1
Pour la tranche de revenu annuel imposable | % |
De 0 € à 12 438 € | 0 % |
De 12 438 € à 14 580 € | 8 % |
De 14 580 € à 16 578 € | 9 % |
De 16 578 € à 18 648 € | 10 % |
De 18 648 € à 20 718 € | 11 % |
De 20 718 € à 22 788 € | 12 % |
De 22 788 € à 24 939 € | 14 % |
De 24 939 € à 27 090 € | 16 % |
De 27 090 € à 29 241 € | 18 % |
De 29 241 € à 31 392 € | 20 % |
De 31 392 € à 33 543 € | 22 % |
De 33 543 € à 35 694 € | 24 % |
De 35 694 € à 37 845 € | 26 % |
De 37 845 € à 39 996 € | 28 % |
De 39 996 € à 42 147 € | 30 % |
De 42 147 € à 44 298 € | 32 % |
De 44 298 € à 46 449 € | 34 % |
De 46 449 € à 48 600 € | 36 % |
De 48 600 € à 50 751 € | 38% |
De 50 751 € à 110 403 € | 39 % |
De 110 403 € à 165 600 € | 40 % |
De 165 600 € à 220 788 € | 41% |
De 220 788 € à 9 999 999 € | 42 % |
Vu ce changement de barème, un contribuable en barème classe 1, qui avait 36 000 € de revenus imposables en 2023 avait 4 442 € d’impôts contre 3 815 € en 2024 soit 627 € de moins ou une diminution de 14,11 % d’impôts.
Un salarié qui percevait 60 000 € de revenus avait 13 916 € d’impôts en 2023 contre 12 745 € en 2024, soit 1 171 € ou 8,4 % de moins.
On voit ici que l’impact est plus fort pour les revenus les moins élevés.
2. FICHE DE RETENUE D’IMPÔT ADDITIONNELLE
La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.
Depuis 2018, la fiche de retenue d’impôt additionnelle, sur laquelle figure un taux de retenue Forfaitaire et non pas une des
3 classes d’impôt (1 ; 1A ou 2) n’est plus délivrée que :
- pour deux conjoints résidents salariés et mariés
- pour tous les contribuables résidents et non-résidents célibataires,
- pour les non-résidents mariés et non assimilés, c’est-à-dire imposés suivant le droit commun. (1)
Les couples mariés non-résidents assimilés, qu’ils aient choisi l’assimilation avec l'imposition collective ou l’imposition individuelle, recevront, s’ils ont plusieurs sources de revenus, plusieurs fiches de retenue d’impôt (une fiche par employeur ou source de revenu), mais chacune avec le même taux de retenue.
Depuis 2021, pour les contribuables non-résidents mariés qui ont opté pour l’assimilation : l’administration a décidé d’ajouter sur ces fiches les deux abattements forfaitaires suivants, pour « rapprocher davantage encore la retenue mensuelle sur les salaires de l’imposition finale ».
- Il s’agit d’une part du forfait pour les frais d’obtention forfaitaire (FFO), qui est de 540 € sur la déclaration fiscale annuelle (et qui est repris sur cette fiche au niveau annuel, soit 45 € mensuels),
- et d’autre part du forfait de dépenses spéciales (FDS). Ce montant doit être de 480 € pour chaque contribuable ! Attention, toutefois pour cet abattement (FDS) on voit souvent sur ces fiches, apparaître, le montant de 240 € en lieu et place des 480 €, ce qui n’est pas dramatique en soit. En effet, ce montant sert à calculer le taux de retenue à la source qui représente moins de 0,1%. La régularisation se fera dans la déclaration.
On peut enfin noter que l’abattement conjoint/abattement extra-professionnel (AC/AE), de 4 500 € lors de l’établissement de l’imposition collective a été divisé par 2 et ce de manière à ce que chacun des contribuables mariés puisse avoir désormais sa propre partie d’abattement sur sa fiche, soit 2 250 € par an, soit 187,25 € par mois. Cette information figure uniquement sur la fiche de retenue d’impôt pour les salariés non-résidents mariés qui ont chacun une activité au Luxembourg.
(1) Pour ces contribuables vus plus haut, s’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt forfaitaire dépendante de la classe d’impôt, indiquée sur la fiche de retenue principale, selon les taux de retenue suivants : CLASSE 1 = 33% CLASSE 1A = 21% CLASSE 2 = 15%
La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (N+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou du décompte annuel (formulaire modèle 163).
Les contribuables résidents mariés, reçoivent toujours une fiche d’impôt principale, pour l’un des 2 conjoints, où est reprise la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme c’est le cas pour les non-résidents mariés), ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). La seconde fiche additionnelle, établie pour l’autre conjoint, est comme vu ci-dessus, toujours reprise avec le taux forfaitaire de 15 %, et avec la mention des déductions de frais de déplacement et l’abattement conjoint.
Attention: Cela implique d’office, pour ces contribuables résidents mariés, travaillant tous les deux au Luxembourg, une retenue d’impôts souvent largement trop faible. Ceci aura comme conséquence un surplus parfois très conséquent d’impôts à verser en complément après établissement de sa déclaration fiscale annuelle. Il est toujours préférable de le savoir afin d’anticiper ces sommes importantes d’impôts à rendre dès la première année complète du mariage.
3 MODIFICATION DE LA FICHE DE RETENUE D’IMPÔT
Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des contributions directes, dans un délai moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.
MISE À JOUR AUTOMATIQUE
La fiche de retenue d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ni intervention du contribuable, dans les cas suivants :
- Changement d’employeur.
- Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
- Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
- Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
- Changement de composition du ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.
AJUSTEMENT DU TAUX DE RETENUE D’IMPÔT
- Le contribuable non-résident marié, qui est assimilé à un résident, qu’il ait ou non opté pour une imposition collective ou individuelle, peut recevoir en cours d’année une nouvelle fiche de retenue avec un nouveau taux de retenue d’impôt ajusté !
- Normalement, cette mise à jour de la fiche de retenue d’impôts est faite automatiquement par l’Administration fiscale après établissement par leur service de la déclaration fiscale du contribuable.
- Cet ajustement ne se fera que si le calcul d’impôt annuel après déclaration présente un écart « significatif » avec le montant d’impôt retenu à la source. En général cela se fait dès que l’écart est supérieur à 1 000 € pour l’année.
- Dans le même ordre d’idée, le contribuable peut en cours d’année demander un changement de taux de retenue d’impôts, suite par exemple à une augmentation ou une diminution importante de revenus, ou une augmentation importante de ses déductions fiscales. Pour ce faire il devra renvoyer à l’ACD le document 166 F, qui reprendra ses nouvelles données (revenus, autres dépenses et charges déductibles) pour permettre à l’ACD de calculer son nouveau taux.
MISE À JOUR NON-AUTOMATIQUE
Pour mettre à jour son adresse ou son état civil (mariage, séparation, divorce, veuvage) un contribuable non-résident, doit présenter sa demande auprès du bureau RTS non-résidents en utilisant le formulaire modèle 164 NR.
DÉLAIS DE PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS
Si la rectification est favorable au contribuable, elle est prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable doit déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel au cours de l’année N+1 pour un obtenir un redressement de l’année N.
Si la modification n’est pas favorable, le contribuable conserve sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
S’il constate une erreur lorsqu’il reçoit sa fiche d'impôt, le contribuable a toujours la possibilité d'utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.