LA DÉCLARATION FISCALE
1. FAUT-IL REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE ?
ATTENTION : L'introduction du prélèvement à la source n'a pas exempté le contribuable de son obligation de déclaration des revenus en France, qui reste identique sur la forme.
Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale.
Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044 sauf régime micro foncier).
Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pas imposables en France. Il est cependant nécessaire de les déclarer. En effet, les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le taux effectif d’imposition. Ce taux servira à calculer l’impôt sur les revenus uniquement imposés en France.
Même si le contribuable n'est pas concerné par ces cas de figure (par exemple, frontalier célibataire, qui n'a pas d'autre source de revenu), il doit obligatoirement informer le fisc français et donc remplir une déclaration dans son pays de résidence.
Par ailleurs, cette déclaration fiscale sert de base pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Il est utilisé notamment par les organismes sociaux et permet d’octroyer certains avantages accordés sous conditions de ressources (CAF, centre-aéré, primes à la rénovation énergétique, bourses, etc…).
2. QUELS FORMULAIRES REMPLIR ?
AVERTISSEMENT : Le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant à la convention du 20 mars 2018, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales pour l’impôt sur la fortune.
L’application de cette convention a été suspendue pour les années 2020, 2021 et 2022. À l’heure actuelle (février 2024), le Gouvernement français ne s’est toujours pas positionné sur l’application ou non de cette convention pour l’année 2023. De ce fait, dans ce guide, comme plusieurs éléments nous indiquent qu’elle sera encore suspendue, nous vous expliquons comment déclarer vos revenus luxembourgeois sans tenir compte de cette convention, et donc en appliquant la méthode du taux effectif.
Néanmoins, si au moment de l’ouverture du site impot.gouv.fr en avril, nous avons une information nous indiquant que la convention franco-luxembourgeoise s’applique, nous communiquerons largement sur deux sites : lesfrontaliers.lu et guidedesimpots.lu
De plus, la version dématérialisée de ce guide sera immédiatement modifiée et téléchargeable gratuitement sur guidedesimpots.lu
Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Chaque contribuable doit obligatoirement le remplir. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou des pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif*), doivent remplir le formulaire n°2042C.
Pour rappel, ce formulaire se substitue au formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).
* taux effectif : Le mécanisme du taux effectif consiste à calculer l’impôt applicable aux seuls revenus imposables en France en leur appliquant le taux moyen de l’impôt exigible en tenant compte de l’ensemble des revenus mondiaux perçus par le foyer fiscal.
Le formulaire n°2042C concerne exclusivement les revenus, salaires et pensions provenant de pays pour lesquels ils sont soumis au taux effectif selon la convention fiscale en vigueur.
Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :
• si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d'autres revenus de source étrangère,
• si le travailleur perçoit des revenus d'un autre pays qui n'est pas soumis au taux effectif (exemple : Luxembourg, Allemagne)
• s’il exerce une profession libérale.
Ajoutez votre titre ici
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE N°2042C ?
- Dès le début, il faut cocher la case « Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ».
- Dans la partie Traitements et salaires, il faut indiquer les revenus imposables.
- Dans la partie intitulée Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et des impôts payés au Luxembourg sur les lignes 1AC à 1DC (total des salaires exonérés).
Rémunération brute – (cotisations sociales + impôts) = montant à indiquer sur les lignes 1AC à 1DC.
- Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué lignes 1AE à 1DE (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé.
- Enfin, les pensionnés doivent remplir les lignes 1AH et 1DH (total des pensions nettes encaissées exonérées de source étrangère) de la déclaration n°2042C.
REMPLIR LA DÉCLARATION FISCALE EN LIGNE
Depuis 2019, toutes les déclarations doivent être remplies en ligne. Les contribuables qui n'ont pas internet ou qui rencontrent des difficultés peuvent se rendre dans les centres des finances publiques, à l'accueil des services des impôts pour les particuliers. Des ordinateurs sont à leur disposition. Pour les contribuables qui résident dans une zone « blanche », ou qui ne se sentent pas capables de remplir ces formalités en ligne, les déclarations papier sont tolérées, uniquement s’il s’agit d’une première déclaration. Cette dernière exception concerne notamment les personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
La déclaration en ligne est simplifiée et permet d’apporter plusieurs fois des corrections en cas d’erreur. Les services sont accessibles sur le site internet www.impots.gouv.fr
DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR REMPLIR LA DÉCLARATION FISCALE
Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur, CNS, CAE, CNAP, ADEM), du formulaire n°2042 (de couleur bleue) et du formulaire n°2042C. S’il perçoit des salaires, des pensions, ou d’autres revenus de source étrangère (voir le point 2.2 à cet effet) ou s’il perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou s’il exerce une profession libérale, il devra utiliser le formulaire n°2047 (rose).