Quelles sont, en Belgique, les règles d’imposition des revenus luxembourgeois ?

QUELLES SONT, EN BELGIQUE, LES RÈGLES D’IMPOSITION DES REVENUS LUXEMBOURGEOIS ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen. Sauf cas particuliers, dans un couple, même si l’avertissement extrait de rôle est envoyé au nom des deux personnes, chaque conjoint est imposé séparément. La situation de l’un peut cependant avoir un impact sur l’imposition de l’autre (par ex : exonération pour enfants à charges).

En Belgique, il faut faire une déclaration commune pour chaque année où les contribuables sont mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1er janvier 2021, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2021.

De ce fait, si dans un couple marié ou dans un couple de cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, tandis que l’autre perçoit des revenus au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur le revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus. Le revenu imposable belge est imposé de manière individuelle, sans majoration due au revenu luxembourgeois du conjoint.

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu entièrement imposé au Luxembourg, il n’a aucun intérêt à demander une réduction fiscale, puisqu’il ne paiera pas d’impôt en Belgique.

En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu imposable en Belgique, il n’y a pas d’avantage fiscal ni de diminution d’impôt possible (excepté le principe du crédit d’impôt : principalement les titres services et « les chèques habitats » sous certaines conditions).

ATTENTION : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.

L’ABATTEMENT DE REVENUS POUR ENFANT(S)Les exonérations pour enfants à charge sont octroyées (dans le chef des deux partenaires) au contribuable qui en retirera le plus d’avantages.

La quotité du revenu exempté d’impôt, pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), est de 9 050 €. La majoration de la quotité exemptée d’impôt est de 1 650 € pour 1 enfant, 4 240 € pour 2 enfants, 9 500 € pour 3 enfants…

Montants des revenus exonérés (revenus 2021)

Exonéré de base

9 050

1 enfant à charge

1 650

2 enfants à charge

4 240

3 enfants à charge

9 500

4 enfants à charge

15 360

Par enfant supplémentaire

+ 5 860

Supplément par enfant de moins de 3 ans (si pas de frais de garde)

610

Tranche imposable pour les revenus de 2021 (en €)

Taux

0 à 13 540

25 %

13 540 à 23 900

40 %

23 900 À 41 360

45 %

Au-delà de 41 360

50 %