La fiscalité des salariés au luxembourg

Cette première partie du Guide des impôts 2017 s’adresse à tous les contribuables salariés ou pensionnés, qu’ils soient résidents ou non-résidents. Elle est orientée pour l’établissement de la déclaration des revenus de 2016, suivant la loi fiscale en vigueur en 2016.

Le revenu que perçoit le contribuable au Luxembourg est un revenu net où un impôt a déjà été appliqué. C’est ce qu’on appelle la retenue d’impôt à la source. Le taux d’imposition est déterminé par la classe d’impôt qui est inscrite sur la fiche de retenue d’impôt.

Si dans certains cas, le salarié n’aura pas à payer d’impôt supplémentaire, il devra s’acquitter d’un paiement additionnel dans d’autres cas ou percevra un remboursement partiel.

Concernant les indépendants gérants d’une S.A.R.L. ou associés d’une S.A., la fiscalité s’applique de la même manière que pour un salarié, la différence concernant les cotisations sociales qui sont payées directement au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) par le salarié et non par l’employeur.

Pour les autres indépendants, la fiscalité est différente et elle n’est pas abordée dans ce Guide.

1. LES CLASSES D’IMPÔT AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Au Luxembourg, le taux d’imposition dépend de la classe d’impôt dans laquelle se trouve le contribuable. Elle est attribuée en fonction des revenus et de la situation familiale.

Il existe trois classes d’impôt : la classe 1, 1a et 2.

* La modération d’impôt pour enfant peut être sous forme de Boni pour enfant, d’aide financière versée par le CEDIES ou encore sous forme d’aide aux volontaires versée par la Service National de la Jeunesse (SNJ).

2. LA FICHE DE RETENUE D’IMPÔT

Pour permettre de procéder à la retenue d’impôt sur salaire, le contribuable a besoin d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle l’employeur va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt.

Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent. En cas de non remise de cette fiche, le salarié pourra être taxé au taux forfaitaire de 33%.

2.1. Première fiche de retenue d’impôt

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se basera sur le barème de la retenue d’impôt.

Barème de la classe d’impôt 1, applicable pour les revenus de 2016 :

 Dans le cadre de la Réforme fiscale, le barème de l’impôt applicable aux personnes physiques est modifié depuis le 1er janvier 2017 (voir nouveau barème page 37).

2.2. Fiche de retenue d’impôt additionnelle

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur appliquera une retenue d’impôt fixe dépendante de la classe d’impôt, selon les taux de retenue suivants :

Classe 1 = 33%

Classe 1a = 21%

Classe 2 = 15%

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Dans le cas de deux conjoints salariés mariés imposables collectivement , il y aura toujours une fiche de retenue principale pour l’un des conjoints et une fiche de retenue additionnelle ou secondaire, pour l’autre conjoint (avec 15 % de retenue forfaitaire d’impôt).

 Attention : la somme des retenues d’impôt opérée et des avances pour une année X peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (X+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou par décompte annuel (formulaire modèle 163).

2.3. Modification de la fiche de retenue d’impôt

Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des Contributions directes (ACD), dans un intervalle moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.

De plus, la lettre de validation qui reprend les données sur lesquelles l’Administration des contributions se base pour établir la fiche de retenue d’impôt, n’est plus envoyée aux travailleurs frontaliers depuis 2015.

MISE À JOUR AUTOMATIQUE

La fiche d’impôt est mise à jour d’office dans les cas suivants :

  • changement d’employeur ;
  • changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
  • désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • changement de composition de ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Pour les mises à jour d’adresse ou d’état civil, la fiche d’impôt d’un contribuable résident sera aussi mise à jour d’office par l’ACD, sans demande ou intervention du contribuable.

 Attention : le contribuable non-résident devra faire sa demande de changement d’adresse ou d’état civil, auprès du bureau RTS non-résidents via le formulaire modèle 164 NR.

PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS

En cas de modification d’adresse ou d’état civil, si la rectification est favorable au contribuable, elle sera prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable devra déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel en fin d’année.

Si par contre, le changement n’est pas favorable, le contribuable garde sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il en est de même pour les frais de déplacement.

En cas d’erreur, à la réception de sa fiche d’impôt, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.

3. L’ASSIMILATION AU RÉSIDENT POUR LES SALARIÉS FRONTALIERS

Un salarié frontalier qui perçoit la majorité de ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg, a la possibilité de demander à être assimilé fiscalement au résident, pour être soumis au même régime d’imposition et bénéficier de déductions éventuelles.

Pour cela, le non-résident français doit réaliser au moins 90 % de ses revenus au Luxembourg. Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou des partenaires ou par rapport à la situation collective du ménage.

Le non-résident belge peut opter pour l’assimilation aux résidents à condition d’être imposable au Luxembourg du chef de plus de 50 % des revenus professionnels du ménage.

Pour faire la demande d’assimilation au résident, le contribuable doit remettre une déclaration luxembourgeoise (déclaration modèle 100) et cocher impérativement la case 319 « Demande pour l’application des dispositions de l’article 157ter L.I.R ».

 Attention : si un non-résident opte pour l’assimilation au résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus (luxembourgeois et étrangers). Les revenus étrangers ne seront pas imposés.

Cette demande d’imposition suivant l’article 157 TER engendre alors la prise en compte de l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable et de son ménage, et détermine le taux d’imposition qui est applicable sur son revenu luxembourgeois (imposition par voie d’assiette).

QUE PEUT APPORTER L’ASSIMILATION AU RÉSIDENT ?

Elle permet au contribuable non-résident de bénéficier, tout comme le résident, d’une prise en compte des dépenses spéciales, charges extraordinaires ou encore d’un crédit d’impôt monoparental, qui peut mener à une économie d’impôt.

À savoir que l’assimilation au résident, n’est pas toujours intéressante pour les contribuables et parfois, les déductions n’offrent pas d’avantage par rapport à l’augmentation des impôts entraînée par l’intégration des revenus étrangers.

Généralement, ce régime ne présente un intérêt que si le contribuable non-résident ou son conjoint ne dispose pas ou très peu de revenus à l’étranger.

4. L’IMPÔT D’ÉQUILIBRAGE BUDGÉTAIRE TEMPORAIRE

Comme prévu dans le cadre de la Réforme fiscale, l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) est aboli depuis le 1er janvier 2017.

Cet impôt de 0,5 %, mis en place le 1er janvier 2015 sur tous les revenus professionnels, servait à financer la prise en charge des jeunes enfants.