EST-IL OBLIGATOIRE DE REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE AU LUXEMBOURG ?
Contrairement à ce qui existe dans d’autres pays, comme par exemple, en France ou en Belgique, tous les contribuables qui perçoivent des revenus au Luxembourg, ne sont pas systématiquement soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale annuelle. (« Déclaration par Voie d’Assiette » ; Doc 100 F ou 100 D).
Voilà les situations dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :
- Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 €.
- Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
- Lorsque pour un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
- Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour l’assimilation, que ce soit pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale, et que ses revenus sont imposés, sur base d’un taux d’impôt moyen indiqué sur sa fiche de retenue d’impôt (voir page 14).
- Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôts à la source (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc.).
- Lorsque le revenu imposable du contribuable comprend plus de 1 500 € de revenus passibles de la retenue sur ces revenus, tels que revenus de capitaux mobiliers, tantièmes.
En cas de non obligation, quels contribuables peuvent remplir une déclaration fiscale annuelle ? (doc 100 F) :
Les contribuables résidents, qui souhaitent faire valoir des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales (voir page 32), ou d’autres charges extraordinaires (voir page 48).
- Les contribuables non-résidents, non-mariés, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles (cf. point ci-dessus).
- Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
- Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.
DÉLAI POUR LA RENTRÉE DE LA DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE
Pour cette déclaration des revenus de 2025, année 2026, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour rentrer leur déclaration fiscale.
Il en est de même pour ceux qui souhaitent demander un changement de régime fiscal.
Le contribuable pourra rentrer sa déclaration entre le 7 avril et le 31 décembre 2026. La nouveauté de cette année est aussi le pré-remplissage des déclarations par l’Administration des Contributions Directes pour faciliter les démarches.
POURQUOI REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE LORSQU’ELLE N’EST PAS OBLIGATOIRE ?
Même sans y être obligé, le contribuable peut volontairement rentrer une déclaration fiscale annuelle pour récupérer une partie des impôts retenus à la source sur ses salaires mensuels.
Dans quels cas le contribuable a-t-il intérêt à remplir une déclaration fiscale volontairement ?
Lorsqu’il a la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme …) :
- Les frais d’obtention (définition page 30),
- Les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle),
- Les charges extraordinaires (ex : frais de garde d’enfants, frais de domesticité),
- Les intérêts d’emprunt et les frais y relatifs pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.
Toutes ces déductions de frais ou charges ont un impact direct sur le revenu imposable en faisant diminuer le montant annuel des impôts (détails dans la partie « Les déductions fiscales au Luxembourg », page 26).
Cela peut aussi avoir un intérêt :
- Lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location d’un bien, etc.).
- Lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions).
ATTENTION : Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d'assiette (doc 100 F), le contribuable nonrésident, qui n’est pas dans l’un des cas obligatoires de remplir sa déclaration fiscale annuelle, doit percevoir des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg durant au moins 9 mois consécutifs de l'année fiscale.
Il doit aussi remplir l’une des conditions pour être assimilé (voir page 16). Si ce n'est pas le cas, il ne peut pas remplir de déclaration fiscale annuelle et ne peut donc rien déduire de ses revenus imposables.
Contrairement aux idées reçues, déposer volontairement une déclaration une année n’oblige pas à en déposer une chaque année suivante.
Seuls les contribuables qui rentrent dans les conditions d’exigibilité d’établissement de la déclaration fiscale annuelle (comme vu plus haut) sont tenus d’établir cette déclaration fiscale annuelle.
Lorsque le contribuable ne peut pas déposer une déclaration (exemple : moins de 9 mois de prestations au Luxembourg), il y a lieu d’examiner si un décompte annuel (Doc 163 NRF ou 163 RF) ne pourrait pas être intéressant pour lui, notamment dans le cas où les retenues d’impôts auraient été plus importantes que l’impôt réellement dû. En effet, le décompte ne permet pas de déduire quoi que ce soit, mais il sert à recalculer l’impôt parfois trop retenu au prorata des mois réellement prestés durant l’année fiscale.
Un décompte annuel sera toujours à faire pour le contribuable qui commence sa carrière et qui n’a pas travaillé plus de 9 mois durant l’année fiscale. Ce décompte pourrait aussi être intéressant pour le contribuable qui commence en cours d’année à travailler au Luxembourg mais qui percevait sur les mois précédents des revenus d’un autre pays.
DÉCLARATION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU MODÈLE 100
Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents, on parle alors d’une imposition par voie d’assiette : il s’agit du document modèle 100 F en version française ou 100 D en version allemande.
Lorsque le contribuable remplit sa déclaration fiscale (modèle 100) que ce soit par obligation ou volontairement, il sera alors obligé de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, qu’ils soient luxembourgeois ou étrangers.
Nous comprenons ici :
- Les revenus d’une occupation salariée
- Les revenus nets provenant d’une pension ou de rentes
- Les revenus nets provenant d’une location de bien *
- Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers
- Les revenus d’une activité indépendante, forestière ou agricole
- Les revenus d’une activité libérale
- Tous les autres revenus divers et/ou professionnels
* Cette déclaration de revenus locatifs est aussi valable pour les résidents français qui ont des revenus locatifs via une SCI.