La retenue d'impôt à la source

1. La déclaration fiscale Luxembourgeoise

Est-il obligatoire de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Tout contribuable qui perçoit des revenus au Luxembourg peut être tenu de remplir une déclaration d’impôt annuelle (par voie d’assiette, document 100).

Voilà les situations dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Ou lorsque dans un ménage non-résident, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg
    et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et
    30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour l’imposition collective pour l’année fiscale, c’est-à-dire en classe 2. (soit avec un taux d’impôt moyen de retenue mentionné sur sa fiche de retenue d’impôt).
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, qui ne sont pas prélevés
    à la source par les impôts (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • Lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1 500 € de revenus de capitaux « indigènes » soumis à la retenue à la source.

S’il n’y a pas d’obligation, qui peut faire une déclaration fiscale ? (doc 100 F) :

  • Les contribuables qui souhaitent faire valoir des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, dépenses spéciales , ou autres charges extraordinaires.
  • Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent établir une déclaration fiscale collective.
  • Les contribuables non-résidents, non-mariés, optant pour l’assimilation fiscale.
  • Les contribuables mariés, ne vivant pas séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résiden et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

Pourquoi remplir une déclaration fiscale lorsqu'elle n'est pas obligatoire ?

Si le contribuable n’est pas dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, il a tout de même la possibilité de le faire. Cela peut même être financièrement intéressant dans les situations suivantes :

  • Lorsque pour un ménage, il y a la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme les frais d’obtention, les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle…), les charges extraordinaires (ex : frais de garde d’enfant, frais de domesticité…), etc. Ces frais ou charges ont un impact direct sur le revenu imposable, ils font diminuer le montant annuel des impôts (détails dans la partie : Les déductions fiscales au Luxembourg).
  • Lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location de bien, etc.).
  • Lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions).

Attention : Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (doc 100 F), le contribuable non-résident doit percevoir des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg durant au moins 9 mois de l’année fiscale, et ce, de façon continue.

Il doit aussi remplir les conditions pour être assimilé. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas remplir de déclaration fiscale annuelle et ne pourra donc rien déduire de ses revenus imposables.

Délais pour cette déclaration fiscale annuelle

L’administration a invité, par courrier, les contribuables à rentrer leur déclaration fiscale annuelle, suivant document 100 F, pour les revenus imposables de 2019, pour ce 31 mars 2020 !

Attention : Il s’agit d’une date conseillée et non d’une date limite. Néanmoins, cette date est à respecter pour les contribuables non-résidents mariés avant le 01/01/2019, et qui souhaiteraient modifier leur classe d’impôt pour leurs revenus de l’année 2019.

Le contribuable peut toujours rentrer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31/12 de l’année N+1, pour les revenus de l’année N. Ainsi, pour ses revenus de 2018, il a jusqu’au 31/12/2020. Après cette date, l’Administration fiscale ne tiendra plus compte d’aucune déduction fiscale, que ce soit en dépenses spéciales, charges extraordinaires etc. !

Les contribuables qui se sont mariés au cours de l’année 2019 (après le 01/01/2019), et qui souhaitent faire modifier leur classe d’impôt, ont jusqu’au 31/12/2020 pour demander ce changement d’imposition collective ou individuelle.

Déclaration pour l'impôt sur le revenue Modèle 100

Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents, on parle alors d’une imposition par voie d’assiette : le modèle 100.

Il est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes (www.impotsdirects.public.lu ou sur www.guichet.lu), dans la rubrique Formulaires Personnes physiques.

Le formulaire peut être imprimé, puis complété et envoyé par courrier postal. On peut également, après l’avoir complété, le transférer électroniquement sur « guichet.lu » en procédant à son authentification grâce à LUXTRUST.

Attention ! Si vous utilisez le formulaire 100 F en format PDF, du site de l’Administration fiscale, il est vivement conseillé de le télécharger, puis d’en faire une sauvegarde au préalable, sur votre ordinateur. C’est seulement après que vous pourrez encoder vos données. Sans cette précaution, vous risquez de « perdre » tout ce que vous aurez encodé.

Le contribuable doit remplir le formulaire et doit également fournir une copie de chaque certificat annuel de « salaire », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », provenant du Luxembourg ou d’autres pays, le cas échéant. Les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt, doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle .

Les services de l’ACD restent toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Nous conseillons néanmoins à tous les contribuables de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.

Les avances trimestrielles

En cas de déclaration obligatoire, si la retenue d’impôt à la source est insuffisante et génère une régularisation d’impôt pour l’année passée, l’Administration peut contraindre le contribuable à verser des avances d’impôts trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances sont toujours fixées au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Elles sont établies sur la base du montant d’impôt redressé de la dernière année fiscale et représentent donc un quart du montant de ce redressement annuel.

Par conséquent, la première fois où le contribuable subit un redressement fiscal, il devra payer, dans la même année, d’une part l’impôt de l’exercice fiscal échu et le même montant en avances trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances concernent les contribuables qui ont une fiche de retenue d’impôt additionnelle avec un taux forfaitaire de retenue (15, 21 ou 33 %).

Elles ne concernent pas les contribuables mariés et assimilés, qui ont opté pour l’imposition collective ou individuelle.

En cas de changement de revenu, de situation ou encore de dépenses ou charges déductibles, le contribuable peut introduire une demande de modification de ces avances trimestrielles. Pour cela, il faut qu’il argumente sa demande et qu’il spécifie le nouveau montant demandé.