La retenue d'impôt à la source

1. La déclaration fiscale Luxembourgeoise

Est-il obligatoire de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Tout contribuable qui perçoit des revenus au Luxembourg peut être tenu de remplir une déclaration d’impôt annuelle (par voie d’assiette, document 100).

Voilà les situations dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsque pour un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36 000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 30 000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsqu’un contribuable marié non-résident a opté pour être assimilé, que ce soit pour une imposition collective ou individuelle pour l’année fiscale, il sera imposé au taux d’impôts moyen indiqué sur sa fiche de de retenue d’impôt. cf. ci-dessus.
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôts à la source (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc.).
  • Lorsque le revenu imposable du contribuable, comprend plus de 1 500 € de revenus passibles de la retenue sur ces revenus, tels que revenus de capitaux mobiliers, tantièmes…

S’il n’y a pas d’obligation, quels contribuables peuvent remplir une déclaration fiscale annuelle ? (doc 100 F) :

  • Les contribuables résidents, qui souhaitent faire valoir des charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales (voir page 26 ), ou d’autres charges extraordinaires (voir page 38 ).
  • Les contribuables non-résidents, non-mariés, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles, (cf point ci-avant)
  • Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition suivant le barème de la classe d’impôt 2.
  • Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

Pourquoi remplir une déclaration fiscale lorsqu'elle n'est pas obligatoire ?

Même si le contribuable n’est pas dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, il peut le faire quand même, car la rentrée de cette déclaration fiscale annuelle peut se révéler financièrement intéressant dans les situations suivantes :

  • Lorsque pour un ménage, il y a la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme les frais d’obtention (définition page 24), les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle), les charges extraordinaires (ex : frais de garde d’enfant, frais de domesticité), etc. Ces frais ou charges ont un impact direct sur le revenu imposable, ils font diminuer le montant annuel des impôts (détails dans la partie : Les déductions fiscales au Luxembourg).
  • Lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location d’un bien, etc.).
  • Lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions).

ATTENTION : Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (doc 100 F), le contribuable non résident, qui n’est pas dans l’un des cas obligatoires de remplir sa déclaration fiscale annuelle, doit percevoir des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg durant au moins 9 mois consécutifs de l’année fiscale.

Il doit aussi remplir l’une des conditions pour être assimilé (voir page 14). Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas remplir de déclaration fiscale annuelle et ne peut donc rien déduire de ses revenus imposables.

Délais pour cette déclaration fiscale annuelle

L’Administration invite, de manière générale, et par courrier, les contribuables à établir leur déclaration fiscale annuelle, cf. document 100 F, pour les revenus imposables de l’année N, pour le 31 mars de l’année N+1 ! (voir exception pour cette année fiscale 2021 ci-dessous).

ATTENTION : Il s’agit d’une date conseillée et non d’une date limite. Néanmoins, cette date est à respecter pour les contribuables non-résidents mariés avant le 01/01/2020, et qui souhaiteraient modifier leur régime fiscal pour leurs revenus de l’année 2020

D’une manière générale, le contribuable peut toujours envoyer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31/12 de l’année N+1, pour les revenus de l’année N. Ainsi, pour ses revenus de 2020, tout contribuable a jusqu’au 31/12/2021. Après cette date, l’Administration fiscale ne tiendra plus compte d’aucune déduction fiscale, que ce soit en dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.

Les contribuables qui se sont mariés au cours de l’année 2020 (après le 01/01/2020), et qui souhaitent faire modifier leur classe d’impôt, ont jusqu’au 31/12/2021 pour demander ce changement d’imposition collective ou individuelle.

Mais pour cette année 2021, et vu la crise sanitaire liée au COVID 19, 2 exceptions ont étés annoncées par l’administration des contributions directes.

1. Pour la déclaration des revenus de 2020 la date du 31 mars 2021 a été repoussée au 30 juin 2021 (voir ci-après les commentaires sur cette date théorique du 31 mars, voire du 30 juin 2021)

2. Pour la déclaration des revenus de l’année 2019, comme indiqué ci-dessous, la date limite est toujours le 31/12 de l’année N+1, mais exceptionnellement l’administration acceptera la rentrée des déclarations de ces revenus  de 2019 jusqu’au 31 mars 2021.

Déclaration pour l'impôt sur le revenue Modèle 100

Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents, on parle alors d’une imposition par voie d’assiette : le modèle 100.

Il est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes (www.impotsdirects.public.lu ou sur www.guichet.lu), dans la rubrique Formulaires Personnes physiques.

Le formulaire peut être imprimé, puis complété et envoyé par courrier postal. On peut également, après l’avoir complété, le transférer électroniquement sur « guichet.lu » en procédant à son authentification grâce à LUXTRUST.

Attention !

– Si vous signez ce document 100 F avec Luxtrust il n’y aura qu’une signature d’un des 2 conjoints, car il est impossible via Luxtrust de signer à 2. Cela peut être ambigu dans certains cas, notamment lorsqu’un couple partenaire, pacsé, ou cohabitant légal souhaite faire une déclaration collective. Or selon la page 4, points 402 et suivants, cette demande d’établissement de déclaration collective n’est valable que lorsqu’elle est signée par les 2 partenaires ! ! !

– Si vous utilisez le formulaire 100 F en format PDF, du site de l’Administration fiscale, il est vivement conseillé de le télécharger, puis d’en faire une sauvegarde au préalable, sur votre ordinateur. C’est seulement après, que vous pourrez encoder vos données. Sans cette précaution, vous risquez de « perdre » tout ce que vous aurez encodé.

Le contribuable doit remplir le formulaire et doit également fournir une copie de chaque certificat annuel de « salaire », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », provenant du Luxembourg ou d’autres pays, le cas échéant. Les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle.

Les services de l’ACD ont toujours le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Nous conseillons néanmoins à tous les contribuables de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.

Les avances trimestrielles

En cas de déclaration obligatoire, si la retenue d’impôt à la source est insuffisante et génère une régularisation d’impôt pour l’année passée, l’Administration peut contraindre le contribuable à verser des avances d’impôts trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances sont toujours fixées au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Elles sont établies sur la base du montant d’impôt redressé de la dernière année fiscale et représentent donc un quart du montant de ce redressement annuel.

Par conséquent, la première fois où le contribuable subit un redressement fiscal, il doit payer, dans la même année, l’impôt de l’exercice fiscal échu et le même montant en avances trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances concernent UNIQUEMENT, les contribuables qui ont une fiche de retenue d’impôt additionnelle avec un taux forfaitaire de retenue (15, 21 ou 33 %).

Elles ne concernent plus du tout les contribuables non-résidents mariés, qui ont opté pour l’assimilation avec une imposition collective ou individuelle, et avec un taux de retenue d’impôt repris sur leur fiche de retenue d’impôt.

En cas de changement de revenu, de situation ou encore de dépenses ou charges déductibles, le contribuable peut introduire une demande de modification de ces avances trimestrielles. Pour cela, il faut qu’il argumente sa demande et qu’il spécifie le nouveau montant demandé.

2. LE DÉCOMPTE ANNUEL POUR LES SALARIÉS

Le décompte annuel (formulaire 163R pour les résidents et 163NR pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source qui est trop élevée. Il est établi à la demande du contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette (modèle 100) ou qui ne fait pas cette déclaration.

Le formulaire est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes, rubrique Formulaires ‣ Décompte annuel (RTS). Il est ensuite à adresser au bureau RTS compétent.

2.1 DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE UN DÉCOMPTE ANNUEL ?

  • Lorsqu’un étudiant débute sa carrière professionnelle dans le courant de l’année.
  • Lorsque le contribuable, salarié ou pensionné, a eu au cours de l’année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles.
  • Lorsque le salarié non-résident exerce durant une année fiscale, une activité salariée au Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.
  • Lorsque la situation familiale du contribuable a changé en entraînant une modification fiscale (exemple : naissance d’un enfant chez un contribuable célibataire, avec passage de la classe d’impôt 1 à la classe 1 A en cours d’année…)

2.2 DANS QUELS CAS FAUT-IL FAIRE UN DÉCOMPTE ANNUEL PLUTÔT QU'UNE DÉCLARATION D'IMPÔT ?

Si le contribuable résident, dont le revenu imposable est inférieur à 100 000 €, souhaite obtenir la déduction de ses dépenses spéciales ou charges extraordinaires, sans déduction d’intérêts d’emprunts immobiliers, il suffit alors de remplir le document 163R (résident).

Le contribuable non-résident doit utiliser le document de régularisation 163 NR (non-résident), pour récupérer le trop-perçu d’impôts retenus à la source, en cas de changement de classe d’impôt au cours de l’année ou lors de la première année d’activité au Luxembourg.

Comme pour la déclaration fiscale annuelle, la date du 31 mars 2021 n’est qu’une date conseillée et non une date limite pour envoyer son décompte annuel. Le contribuable peut envoyer ce décompte annuel jusqu’au 31 décembre 2021, pour ses revenus de 2020.

Exemple : le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie de l’année seulement. Il a donc été imposé mensuellement, au taux appliqué sur base annuelle. Comme ces revenus ne sont perçus que durant une partie de l’année, le taux qui sert au calcul de l’impôt est proportionnellement trop élevé. Ce contribuable a donc un grand intérêt à établir un décompte annuel pour récupérer une partie du trop-perçu des impôts retenus à la source.

Attention, si ce contribuable avait déjà une activité et des revenus étrangers durant cette année fiscale, ceux-ci sont également à déclarer et à prendre en compte pour recalculer le taux moyen exact pour le calcul de l’impôt.

 

Le contribuable résident qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, mais qui souhaite déduire ses intérêts débiteurs sur un emprunt contracté pour les besoins de son habitation personnelle (résidence principale), doit établir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et non un décompte annuel.