Projet de loi de finances pour 2021 : ce qui va changer

DOSSIER SPÉCIAL

Si le projet de loi de finances 2020 contenait des nouveautés qui ont modifié en profondeur les modalités d’imposition de certains revenus, le projet de loi de finances 2021 est plus axé sur les nombres mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce projet de loi de finances concerne les revenus de 2020 qui seront déclarés en 2021. Nous souhaitons attirer la vigilance du lecteur sur certains points importants qui auront un impact sur ses revenus futurs.

Le mode opératoire retenu pour la présentation est un questionnaire pratique, créé à partir de questions fréquemment posées aux professionnels.

1. LE CRÉDIT D’IMPÔT EN CAS D’ABANDON DE LOYERS COMMERCIAUX

Un crédit d’impôt est mis en place en faveur des bailleurs qui renoncent à une partie de leurs loyers afférents à des locaux.

L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés et les locaux loués doivent avoir été fermés administrativement ou appartenir à un secteur spécifique (dit « S1 », tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel).

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des loyers abandonnées, qui auraient été normalement dus au cours de la période d’application des mesures de confinement.

Pour les entreprises ayant entre 250 et 5 000 salariés, le dispositif s’applique dans la limite de 2/3 du montant des loyers abandonnés.

(Source : Édition législative)

2. QUEL EST LE MÉCANISME DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION ?

Pour rappel, en 2020, 80% des foyers bénéficiaient de la suppression de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale.

L’exonération partielle, puis complète, de la taxe d’habitation est conditionnée à un plafond de revenus. Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération sera de 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part.

Ensuite, il faut ajouter 8 209 € de revenus supplémentaires pour les deux ½ parts suivantes et 6 157 € par ½ part supplémentaire.

Ce qui correspond à un plafond de RFR (revenu fiscal de référence) égal à : 27 706 € pour un célibataire, 44 124 € pour un couple ou un célibataire avec un enfant rattaché, 50 281 € pour un couple avec un enfant ou un célibataire avec deux enfants rattachés etc.

A compter de 2021, pour les 20% des foyers restants, une diminution progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’appliquera jusqu’à sa suppression définitive en 2023.