Toutes les personnes pacsées (France), partenaires (Luxembourg) ou cohabitants légaux (Belgique) peuvent demander l’imposition collective de leurs revenus communs, grâce à l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (document 100), avec application du barème d’impôt de la classe 2.
Attention : Le pacs ne change pas la classe d’impôt qui est appliquée pour la retenue à la source sur les salaires. Un contribuable célibataire, sans enfant et pacsé reste en classe d’impôt 1.
D’un point de vue fiscal, si le pacs ou la cohabitation légale n’ont pas été conclus au Luxembourg, il n’y a aucune obligation fiscale à les faire reconnaître au Grand-Duché. Par contre en le faisant reconnaître, le contribuable peut profiter d’avantages sociaux, comme des jours de congé supplémentaires, une pension de survie, etc.
Pour être imposé collectivement suivant le barème d’impôt de la classe 2, il faut respecter tous les critères suivants
Chaque année, le couple a la possibilité de choisir entre établir une déclaration fiscale commune ou faire deux déclarations fiscales distinctes.
Depuis cette déclaration 2021 (revenus de 2020), une nouvelle possibilité est reprise sur la déclaration fiscale doc 100, pour les contribuables partenaires.
Ces contribuables partenaires, pacsés ou cohabitants légaux peuvent non seulement choisir entre une déclaration commune en classe 2 ou chacun sa déclaration suivant sa propre classe d’impôt (classe 1 ou classe 1A, par exemple) mais ils peuvent également opter pour une imposition individuelle avec réallocation des revenus (suivant art 3 ter).
Dans certains cas il sera opportun de faire une analyse précise de la situation afin de déterminer le bon choix entre ces 3 possibilités.
Comme le contribuable n’est pas obligé de demander une imposition collective et que le fait d’être pacsé/partenaire/cohabitant légal ne change ni la classe d’impôt, ni la retenue à la source, il convient effectivement de faire le bon choix entre la déclaration collective, les déclarations individuelles ou l’imposition individuelle avec réallocation !
Le pacs, ou partenariat ou cohabitation légale permet aux contribuables de choisir ou de modifier leur imposition annuellement.
Ainsi, ils optent soit pour une imposition collective, soit chacun pour leur propre déclaration, selon leur classe d’impôt à la base (classe 1 célibataire ou classe 1A célibataire avec enfant(s) à charge) ou soit pour une imposition individuelle avec réallocation
Si le revenu imposable au Luxembourg est supérieur au revenu imposable à l’étranger, il faut comparer : plus l’écart est grand, plus la déclaration collective, voire individuelle mais avec réallocation au Luxembourg a des chances d’être intéressante.
Il faut également vérifier l’impact sur l’imposition dans le pays de résidence, car dans certains cas l’avantage fiscal obtenu au Luxembourg peut être effacé en partie par la perte fiscale dans le pays de résidence.
Il est donc préférable de réaliser une simulation fiscale avant de choisir entre imposition collective, imposition individuelle avec réallocation ou chacun sa propre déclaration individuelle.
Dans cette situation, la déclaration individuelle du contribuable sera toujours défavorable.
Il faut choisir alors, en fonction des revenus et des déductions entre une imposition commune, ou individuelle avec réallocation, pour décider laquelle de ces 2 sera la plus attractive.
Dans tous les cas de figure, il est toujours préférable de réaliser une simulation fiscale afin de faire le bon choix entre ces différentes possibilités et d’optimiser au mieux sa situation fiscale.