Toutes les personnes pacsées (France), partenaires (Luxembourg) ou cohabitants légaux (Belgique) peuvent demander l’imposition collective de leurs revenus communs, via l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (document 100), avec application du barème d’impôt de la classe 2.
Attention : Le pacs ne change pas du tout la classe d’impôt à la source. Un contribuable célibataire, sans enfant et pacsé reste en classe d’impôt 1. Le barème de la classe 2 sera appliqué sur les revenus au moment de la déclaration fiscale.