Foire Aux Questions

1. Pourquoi l'imposition des frontaliers mariés a été modifiée au Luxembourg en 2018 ?

Jusqu’en 2018, les contribuables non-résidents mariés, étaient en pratique rangés en classe 2, si plus de 50% des revenus professionnels du couple étaient imposables au Luxembourg. Or, l’octroi de la classe 2 impliquait une imposition collective des deux conjoints dans laquelle les revenus étrangers étaient ignorés, contrairement au cas des contribuables résidents dont l’imposition collective comportait la prise en compte des revenus étrangers des deux conjoints. C’est ce qu’a précisé le Ministère des Finances en juillet 2017.

« Ceci créait donc depuis longtemps une disparité de traitement entre contribuables résidents et non-résidents. »

Les progrès réalisés au cours des dernières années au sujet de la coopération internationale en matière fiscale permettent aujourd’hui davantage de transparence et d’échanges d’informations, ce qui a incité le gouvernement et le législateur à agir pour aligner les règles luxembourgeoises applicables à la fiscalité des frontaliers sur les règles internationales et la pratique existant de longue date dans les pays voisins.

2. Quelle est la date limite pour envoyer la déclaration fiscale luxembourgeoise ?

Le contribuable qui remplit une déclaration fiscale (formulaire n°100) au Luxembourg a jusqu’au 31 mars pour la déposer au bureau d’imposition compétent. S’il ne respecte pas cette date et envoie le formulaire 100 après le 31 mars, les délais de traitement seront plus longs.

Dans ce cas, il recevra un rappel de l’Administration des contributions directes (ACD) au mois de septembre.

Si le contribuable qui est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ne donne pas de nouvelles après le rappel du mois de septembre de l’ACD, il risque de devoir payer un supplément d’impôt, une astreinte pécuniaire ou des intérêts de retard.

Pour le contribuable qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Grand-Duché, il y a une tolérance jusqu’au 31 décembre de l’année pour renvoyer le formulaire n°100. Au-delà, il ne pourra plus bénéficier, le cas échéant, de déductions fiscales.

3. La déclaration fiscale luxembourgeoise doit-elle être envoyée systématiquement tous les ans ?

Pour les contribuables qui sont obligés par la loi de remplir une déclaration fiscale, oui.

Par contre, le contribuable qui n’est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg peut arrêter d’une année sur l’autre de déposer sa déclaration fiscale annuelle. Un contribuable qui a remis une année une déclaration est intégré dans la base de données des contribuables « réguliers ». Celle-ci reprend tous les contribuables, qu’ils soient obligés de déposer une déclaration fiscale ou non. Ainsi, lorsque l’Administration invite le contribuable à remplir sa déclaration annuelle, ou qu’elle le relance, elle ne fait pas le tri entre ces deux types de contribuables.

Celui qui ne souhaite plus ni remplir ni déposer de déclaration annuelle, si celle-ci n’est pas obligatoire, doit simplement le signaler à l’Administration fiscale du Grand-Duché, par courrier recommandé, afin que l’Administration le supprime de sa base de données.

Attention cependant, les conditions d’obligation ont changé depuis l’exercice fiscal 2018, déclarations à faire en 2019.

4. Faut-il déclarer au Luxembourg ce que l'on touche pendant un congé maternité ou un congé parental ?

L’indemnité pécuniaire de maternité que le contribuable touche lors de l’incapacité de travail et qui remplace le salaire est imposable et doit donc être déclarée.

L’indemnité de congé parental suivant l’ancien système est exempte d’impôt, contrairement à l’indemnité de congé parental du nouveau système. Il est conseillé de joindre un certificat donnant le détail de la période du congé à la déclaration fiscale.

Le contribuable qui a, durant la même année fiscale, perçu un salaire de son employeur, puis un congé de maternité, versé par la CNS et enfin un congé parental, versé par la Zukunftskeess aura donc 3 certificats de revenus à utiliser pour remplir sa déclaration fiscale.

Attention pour le certificat de la CNS, le nom de l’employeur apparaîtra en tant qu’« employeur » en haut de ce document et c’est seulement en bas de celui-ci que sera notifié le nom de la CNS.

Trop de contribuables confondent ce certificat de la CNS avec celui qu’ils reçoivent annuellement par leur employeur pour leur période de travail presté.

 

5. Comment calculer les frais de garde d'enfant ou de domesticité pour les résidents et non-résidents ?

Tout contribuable faisant une déclaration au Luxembourg, peut déclarer comme charges extraordinaires, les frais de garde d’enfant ou les frais de domesticité, quel que soit le pays où ces charges ont été réalisées (limité à un Etat membre de l’Union européenne).

Que faut-il déclarer ?

Simplement le montant total réel des charges avec un document justificatif à l’appui
(sur la déclaration luxembourgeoise, modèle 100 sous le N° de case 1514)

Comment l’administration tient-elle compte de ces frais : en frais réels ou en forfait ?

L’Administration détermine d’abord, en fonction du revenu et du nombre d’enfants à charge, le montant au-delà duquel la charge réelle sera déductible. L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l’année d’imposition. Voir le tableau des charges réelles déductibles, dans : Les déductions au Luxembourg Les charges extraordinaires.

La réforme fiscale a augmenté le montant de la charge forfaitaire déductible, qui est passé de 300 € par mois (3 600 € par an) à 450 € par mois (soit 5 400 € par an).

Exemple 1 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €. Frais de garde d’enfant de 750 € / mois ou 9.000 € pour l’année.
Le tableau indique que toute charge supérieure à 7 % du revenu imposable, soit 61.000 € sera considérée comme charge réelle, soit 7% x 61.000 € = 4.270 €.
Donc l’abattement de revenu pris en compte par l’administration sera de 9.000 – 4270 = 4.730 € (montant réel).

Exemple 2 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €, mais des frais de garde de 7.000 €.
Tout ce qui est supérieur à 4.270 € est déductible en frais réels, donc ici : 7.000 – 4.270 = 2.730 € (montant réel déductible).Comme ici, le montant de l’abattement réel est inférieur au forfait de 5.400 € l’administration prendra en compte comme abattement, le montant forfaitaire de 5.400 € (car la dépense réelle était réellement au moins égale ou supérieure à 5.400 € (dans ce cas 7.000 €).

Que doivent faire les résidents français ?

Un contribuable résidant en France peut aussi déduire les frais de garde, crèche, nounou, pour ses enfants sous forme de crédit d’impôt, donc même sans revenu imposable français. Ceux-ci sont plafonnés à 50 % de 2 300 €, soit 1 150 € par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans. Cela est possible, avec ou sans revenus en France.

Lorsque ces frais pour garde d’enfant sont versés à un employé au domicile du contribuable (idem pour frais de domesticité) un montant de 50 % de crédit d’impôt sera alors appliqué sur un plafond de 12 000 €* majoré de 1 500 € par enfants à charge et ce, sans pouvoir dépasser un total de 15 000 €.

Le crédit d’impôt perçu en France pourrait donc être de 7 500 € (soit 50 % de 15 000 €). Ce plafond passe de 12 à 15 000 € la 1ère année, et toujours avec 1 500 € de majoration par enfant avec un maximum total limité à 18 000 €.

Exemple 3 : un contribuable résidant en France et percevant ses revenus au Luxembourg, avec un revenu imposable de 61 000 € et un total de frais de 8 000 € (montant à déclarer en case 1726).

Comme expliqué dans les cas 1 et 2, tout ce qui dépasse 4 720 € est déductible. Mais comme la France octroie un crédit d’impôt de 1 150 €, la charge réelle nette devient 8 000 – 1 150 = 6 850 € Le calcul du montant déductible devient le suivant : 6 850 – 4 720 = 2 130 €

2 130 € : ce montant étant inférieur au montant forfaitaire de 5 400 €, l’Administration prendra en compte le montant forfaitaire.

Bien vérifier qu’en cas de crédit d’impôt perçu en France, l’Administration fiscale luxembourgeoise a bien retiré du montant réel, uniquement ce montant de crédit d’impôt dont le maximum est de 1 150 € et non pas 50 % (sans limite) du montant des charges réelles.

Que doivent faire les résidents belges ?

Un contribuable résidant en Belgique peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants de moins de douze ans. Ceux-ci sont limités à 11,20 € par jour.

Exemple : si les frais s’élèvent à 2.000 € pour 100 jours de garde. Il ne pourra déduire que 1.120 €
(11,20 x 100 = 1.120 €) pour sa déclaration fiscale belge.

6. Que faire en cas d'erreur sur la déclaration fiscale luxembourgeoise ou le bulletin d'impôt Emis par l'Administration des Contributions Directes ?

Erreur sur la déclaration fiscale :

Si après avoir rempli et envoyé la déclaration fiscale luxembourgeoise, le contribuable constate qu’il a omis de déclarer certains éléments, ou qu’il s’est trompé en déclarant un chiffre inexact, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt duquel il dépend (par téléphone ou par mail), pour lui expliquer la situation. Bien souvent, le préposé en charge du dossier fiscal précisera comment régler le problème en faisant parvenir les preuves et sans devoir introduire un recours.

Erreur sur le bulletin d’impôt :

Si le contribuable constate que le bulletin d’impôt de l’Administration des Contributions Directes, comporte des différences ou erreurs par rapport à ce qu’il avait déclaré dans la déclaration fiscale modèle 100, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt.

Si le contribuable n’obtient pas satisfaction ou s’il n’est pas d’accord avec la décision du préposé, il devra introduire une réclamation (par lettre recommandée) auprès du Directeur de l’Administration des Contributions Directes (comme cela est indiqué au dos du bulletin d’impôt).

Le délai de recours est de 3 mois, après la date d’émission du bulletin d’impôt. Cette réclamation doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse du contribuable et son N° de dossier fiscal.
  • La décision contre laquelle il introduit cette réclamation. (Par exemple : « Réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 daté du 15 mars 2017 »).

Si la décision du Directeur de l’Administration des Contributions Directes ne satisfait pas le contribuable il faut introduire un recours en réformation dans un délai de 3 mois, devant le Tribunal administratif.

7. Nous recevons encore des demandes d'avance d'impôts trimestrielles, est-ce normal ?

  • Si vous êtes résident marié : OUI !
  • Si vous êtes non marié, que vous soyez résident, ou non-résident, et si vous avez plusieurs revenus au Luxembourg en même temps : OUI !
  • Si vous êtes marié, non-résident mais imposable suivant le droit commun en classe 1 pour la carte principale et avec une seconde carte de retenue d’impôt personnelle : OUI !
  • Si vous êtes marié, non-résident et imposé avec un taux moyen : NON !

Dans quels autres cas peut-on recevoir une demande d’avance trimestrielle d’impôt ?

À tout contribuable (résident ou non) ou à tout ménage marié résident dans lequel il y aurait une fiche de retenue d’impôt secondaire (c’est-à-dire avec un taux forfaitaire, de 15, 21 ou 33 % — voir aussi page 12 Carte d’impôt additionnelle) l’Administration peut demander de verser des avances trimestrielles. Ceci arrive dans l’un des 3 premiers cas énuméré ci-dessus.

En effet, lorsqu’un contribuable non marié reçoit pendant la même période plusieurs sources de revenus, l’Administration fiscale applique sur ces second revenus une retenue d’impôt forfaitaire suivant l’un des trois taux forfaitaires énumérés ci-dessus. Ce taux appliqué est souvent insuffisant, d’où la demande d’avances trimestrielles.

Erreur sur la demande d’avance d’impôt trimestrielle

Par contre, si vous êtes marié, non-résident et imposé avec un taux moyen et si vous avez choisi d’être imposé collectivement ou de manière individuelle, il vous sera appliqué un taux moyen calculé sur la base de votre dernière déclaration fiscale. Avec ce principe de retenue d’impôt, le montant de l’impôt retenu devrait être en phase avec la réalité.

De ce fait il n’y a plus aucune raison pour l’Administration de réclamer à ces contribuables des avances trimestrielles, même si ce contribuable ou ménage marié, perçoit plusieurs revenus en même temps au Luxembourg.

Si cela vous arrive, il suffit d’abord de ne pas payer ces avances trimestrielles, et ensuite de contacter l’Administration par téléphone et confirmer par courrier recommandé en leur demandant la suppression de ces avances indûment réclamées.

8. Comment l'imposition sur les revenus fonciers français fonctionne-t-elle ?

Un contribuable vivant dans un pays frontalier peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole et DOM) sont passibles de l’impôt français sur tous leurs revenus, de source française.

Concernant les revenus de source luxembourgeoise, il faut se référer à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg. Un avenant à cette convention a été signé le 10 octobre 2019 en vue d’éviter les doubles impositions. La France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des salaires.

Le contribuable français déclarera son revenu luxembourgeois dans le cadre du revenu mondial afin de déterminer son taux effectif global d’imposition. Ce revenu ne donnera néanmoins pas lieu à une imposition en France.

Quelles sont les règles de détermination de la résidence fiscale ?

La nouvelle convention supprime la règle dite du « séjour principal » et lui substitue le critère du centre des intérêts vitaux. L’existence de deux foyers d’habitation permanents entraîne une nouvelle appréciation de la qualification de la résidence fiscale.

Un foyer d’habitation permanent peut être constitué par toute forme d’habitation et notamment une résidence secondaire.

Afin de déterminer le lieu de résidence fiscale, l’Administration fiscale déterminera, en fonction d’un faisceau d’indices, le pays dans lequel le contribuable entretient le plus de liens personnels et économiques.

Le centre des intérêts vitaux résulte d’indices tels que les relations familiales et sociales, le siège de gestion des affaires, le lieu des activités politiques et culturelles…

Il ne suffit donc plus de résider dans un pays pour être considéré comme résident fiscal de ce pays.

Un contribuable vivant au Luxembourg, peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

L’article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux minimum d’imposition de 20 %.

En conséquence, un contribuable domicilié au Luxembourg qui perçoit 20.000 € de revenus fonciers français aura un impôt sur le revenu à devoir en France, qui ne pourra pas être inférieur à 4.000 €.

Le Luxembourg tiendra compte de cette taxation et la déduira.

Attention : Depuis 2016, le régime de taxation forfaitaire des non-résidents au regard de l’habitation qu’ils ont conservée en France est supprimé.

N.B. Pour plus de précisions, il faut se référer à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, en ligne sur le site impots.gouv.fr

Un contribuable vivant en Belgique peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

Pour la Belgique, le domicile fiscal sera établi dans le pays où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux.

Une personne physique est réputée résident de l’état contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.

a) Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des états contractants, elle est considérée comme un résident de l’état contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’état contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

b) Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’état contractant où elle séjourne de façon habituelle.

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des états contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’état contractant dont elle possède la nationalité.

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

La convention internationale peut être téléchargée sur le site des impôts français :
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf

9. La règle des 24 jours pour les frontaliers Belges qui sont amenés à travailler en dehors du Luxembourg

La Belgique et le Luxembourg ont signé une convention en 2015, introduisant une tolérance de 24 jours ouvrables pour les frontaliers belges amenés à travailler en dehors du Luxembourg.

Ainsi, lorsqu’un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son État d’activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours, il continuera à être imposé au Grand-Duché.

Avant cet accord, les frontaliers belges qui travaillaient en dehors de leur pays d’emploi habituel devaient être fiscalisés dans leur pays de résidence, c’est-à-dire en Belgique, pour cette partie de jours prestés hors du Luxembourg.

Tout travailleur qui effectue moins de 24 jours hors Luxembourg reste intégralement imposé au Luxembourg. Si par contre, ce nombre de jours est dépassé, le salarié est imposé au prorata du nombre de jours total travaillés en Belgique.

Actualité : la France a introduit une notion équivalente avec un nombre de jours porté à 29 au lieu de 24 comme en Belgique.

10. Est-il obligatoire de déclarer un compte bancaire détenu au Luxembourg quand on est résident Français ou Belge et comment le faire ?

Attention : Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg doivent le déclarer aux impôts de leur pays de résidence, tout comme les intérêts de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. C’est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident français et que vous possédez ou avez clôturé (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) un compte bancaire au Luxembourg, vous devez remplir la case 8UU de la déclaration n°2042 et EN PLUS, compléter le formulaire n°3916 Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France (un formulaire par compte détenu à l’étranger).

Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Recherche de formulaires et dans le cas de la déclaration sur internet, il est accessible en ligne, comme toutes les déclarations annexes. Vous devez ensuite obligatoirement compléter les cadres 1 et 4 de ce formulaire n°3916 et selon la situation le cadre 2 ou 3. Si vous faites une déclaration en ligne, en cochant la case 8UU, il vous sera automatiquement proposé de remplir le formulaire n°3916.

Si vous êtes résident belge, vous devez cocher une case sur le document préparatoire à la déclaration (page 12), qui demande si oui ou non vous possédez un compte à l’étranger. Mais ce document ne peut être renvoyé à l’Administration, il faudra nécessairement compléter la Partie 1 – Cadre XIII – Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger et constructions juridiques, figurant dans la déclaration fiscale.

Il faut préciser le nom et prénom du titulaire du compte, ainsi que le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert.

N.B. Vous devez aussi déclarer les produits d’assurance vie souscrits en dehors du pays de résidence.

Le principe d’échange automatique d’informations

L’échange automatique d’informations (EAI) relatives aux comptes financiers en matière fiscale a été mis en place progressivement sur l’initiative de l’OCDE, avec pour objectif, de combattre l’évasion fiscale.

Depuis le 1er janvier 2016, le Luxembourg est entré dans l’échange automatique. Il faut noter que les résidents fiscaux Luxembourgeois ne sont évidemment pas concernés : le secret bancaire demeure absolu dans leur cas.

En pratique

Le 30 juin de chaque année au plus tard, l’établissement financier devra communiquer automatiquement et de manière nominative à l’Administration fiscale luxembourgeoise, l’Administration des Contributions Directes (ACD), les informations financières collectées l’année précédente auprès des comptes des personnes visées.

Il s’agit d’informations relatives aux revenus d’intérêts (intérêts de comptes bancaires, comptes épargne, bons de caisse, comptes à terme, d’obligations, dividendes et de plus-values sur certains fonds obligataires), ainsi que certaines données privées des clients (coordonnées, montants et dates de chaque paiement d’intérêts, numéros de compte).

Depuis septembre 2017, l’échange s’est accentué puisque les coordonnées des personnes physiques et des personnes morales concernées (bénéficiaires économiques éventuels), sont communiquées au même titre que les données relatives à leurs avoirs (solde des comptes bancaires au 31 décembre, ou à la date de clôture du compte, cession d’actifs financiers).

Avant le 30 septembre de chaque année, l’ACD transférera ces informations à l’Administration fiscale de l’État de résidence du client.

Les personnes concernées

Tous les comptes bancaires sont, en principe, visés par l’échange automatique d’informations. Les comptes bancaires de sociétés dites passives sont concernés, notamment si ces dernières sont incorporées ou résidentes fiscales d’un État et soumises à déclaration, ou encore si elles sont contrôlées par une personne physique résidente dans une autre juridiction.

Rappelons qu’une société est passive lorsqu’elle détient plus de 50% de ses revenus passifs (dividendes, intérêts, etc.) ou plus de 50% de ses actifs générant des revenus passifs. À l’inverse, une société active tire au moins 50% de ses revenus bruts de l’exercice d’une activité (trading, prestations de services, etc.).

Il est crucial de préciser que le contribuable concerné est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative au titre de chaque année ou exercice.

Quels sont les risques si un compte étranger n’est pas déclaré ?

En France, en cas d’absence de déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, une amende de 1 500 € est appliquée. Le montant de l’amende est porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un état qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31.12.2014 l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.

En Belgique, en cas de non déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger, le contribuable s’expose à un redressement fiscal (montant de ce qui aurait dû être payé + majoration) et à une pénalité éventuelle.