La fiche de retenue d'impôt

Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Le contribuable a besoin d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle l’employeur va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt.

Cette fiche est envoyée automatiquement par l’Administration des contributions directes (ACD) en début d’année. Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent. En cas de non remise de cette fiche, le salarié pourra être taxé au taux forfaitaire de 33%.

1. La fiche de retenue d'impôt principale

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se basera sur le taux indiqué ou sur le barème de la retenue d’impôt pour déterminer le taux d’imposition.

2. La fiche de retenue d'impôt additionnelle

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Depuis 2018, la fiche de retenue d’impôt additionnelle n’est plus délivrée que pour deux conjoints résidents salariés et mariés. Il existe pour ces conjoints résidents mariés, toujours une fiche de retenue principale pour l’un des conjoints et une fiche de retenue additionnelle pour l’autre.

Les couples mariés non-résidents n’ont qu’une fiche de retenue avec le taux d’impôt pour la retenue à la source, mentionné sur cette fiche.

S’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt fixe dépendante de la classe d’impôt, selon les taux de retenue suivants :

CLASSE 1 = 33% CLASSE 1a = 21% CLASSE 2 = 15%

La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année X peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (X+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou du décompte annuel (formulaire modèle 163).

Les nouvelles fiches de retenue d'impôt 2019 (Pour les couples non-résidents mariés)

Les nouvelles fiches de retenue d’impôt 2019 ont été envoyées par l’Administration des contributions directes depuis le milieu du mois de janvier 2019.

Les contribuables non-résidents mariés qui ont opté, pour 2019 pour une imposition collective en classe 2, via assimilation, ont leur taux de retenue d’impôt sur salaire ou pension, inscrit sur la fiche de retenue d’impôt qu’ils ont reçue. La classe d’impôt n’est plus mentionnée ! Par contre, la nouveauté sur cette fiche 2019 par rapport à la fiche de 2018, ce sont les déductions pour frais de déplacement qui y figurent à nouveau.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous attendons toujours des précisions et communiqué de l’Administration quant à cette véracité de cet abattement conjoint, qui selon nous va à l’encontre, d’un des buts initiaux de cette réforme fiscale 2017, à savoir une retenue d’impôt à la source au plus proche de la réalité et du décompte d’impôt final après déclaration fiscale annuelle.

Attention ! Les contribuables non-résidents mariés qui travaillent à deux au Luxembourg, ont reçu des fiches de retenues 2019, avec à nouveau l’abattement conjoint de 5.520 € sur la fiche d’un de ces deux contribuables. Ce montant se décompose ainsi :

  • 480 €, qui est le montant minimum forfaitaire de dépense spéciale pour un contribuable
  • 540 € qui est le forfait de frais d’obtention sur le revenu salarié d’un contribuable
  • 4500 € qui est le montant d’abattement extra-professionnel

Dans le taux d’imposition inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de 2019, ces montants sont déjà intégrés. Il y a donc une double conséquence :

  • Une retenue d’impôt insuffisante pour le contribuable où est mentionné l’abattement conjoint
  • Un déséquilibre dans la retenue d’impôt à la source entre les deux conjoints.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous attendons toujours des précisions et communiqué de l’Administration quant à cette véracité de cet abattement conjoint, qui selon nous va à l’encontre, d’un des buts initiaux de cette réforme fiscale 2017, à savoir une retenue d’impôt à la source au plus proche de la réalité et du décompte d’impôt final après déclaration fiscale annuelle.

Les nouvelles fiches de retenue d'impôt 2019 (Pour les couples résidents mariés)

Les contribuables résidents mariés, eux de leur côté reçoivent toujours une fiche d’impôt principale, où est reprise la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme pour les non-résidents mariés) ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). La seconde fiche additionnelle du conjoint, est comme vu ci-avant toujours reprise avec le taux forfaitaire de 15 %, et avec la mention des déductions de frais de déplacement, abattement conjoint.

3. Modification de la fiche de retenue d'impôt

Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des contributions directes, dans un intervalle moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.

Mise à jour automatique

La fiche d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ou intervention du contribuable, dans les cas suivants :

  • Changement d’employeur.
  • Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
  • Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
  • Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Changement de composition de ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.

Mise à jour non-automatique

Pour la mise à jour d’adresse ou d’état civil d’un contribuable non-résident, il faut faire une demande auprès du bureau RTS non-résidents via le formulaire modèle 164 NR.

Délais de prise en compte des changements

Si la rectification est favorable au contribuable, elle sera prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable devra déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel en fin d’année. Si la modification n’est pas favorable, le contribuable garde sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

En cas d’erreur, à la réception de sa fiche d’impôt, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.