La fiche de retenue d'impôt

Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Le contribuable a besoin d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle l’employeur ou la CNAP va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt.

Cette fiche est envoyée automatiquement par l’Administration des contributions directes (ACD) en début d’année. Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent. Si le salarié ne remet pas cette fiche, à son employeur, celui-ci devra alors retenir un taux forfaitaire de 33%.

Il est donc extrêmement important pour le salarié de remettre à son employeur la fiche de retenue d’impôt qu’il a reçue de l’ACD.

1. La fiche de retenue d'impôt principale

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se basera sur le taux indiqué ou sur le barème de la retenue d’impôt pour déterminer le taux d’imposition.

BARÈME REVENUS DE 2021 CLASSE D’IMPÔT 1

 

Tranche-Revenu-Imposable-1
Tranche-Revenu-Imposable-2

2. La fiche de retenue d'impôt additionnelle

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs en même temps (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Depuis 2018, la fiche de retenue d’impôt additionnelle n’est plus délivrée que pour deux conjoints résidents salariés et mariés ou pour les contribuables non-résidents célibataires, ou les non-résidents mariés et non assimilés. Il existe pour ces conjoints résidents mariés, toujours une fiche de retenue principale pour l’un des conjoints et une fiche de retenue additionnelle pour l’autre.

Les couples mariés non-résidents assimilés, qu’ils aient choisi l’assimilation ou l’imposition collective ou l’imposition individuelle, peuvent, s’ils ont plusieurs sources de revenus, recevoir plusieurs fiches de retenue d’impôts (une fiche par employeur ou source de revenu).

Mais toutes ces fiches reprendront exactement le même taux de retenues que celui qui est indiqué sur la fiche de retenue d’impôt principale.

NOUVEAUTÉ pour les contribuables non-résidents mariés qui ont opté pour l’assimilation : l’’administration a décidé d’ajouter sur ces fiches, à partir du 1er janvier 2021, deux nouveaux abattements forfaitaires pour « rapprocher davantage encore la retenue mensuelle sur les salaires à l’imposition finale ».

– Il s’agit d’une part des forfaits pour les frais d’obtention forfaitaire (FFO), qui sont de 540 € sur la déclaration fiscale annuelle (et qui sont repris sur cette fiche au niveau annuel ou 45 € mensuel),

– et d’autre part du forfait de dépenses spéciales (FDS). Ici par contre ce montant repris sur la fiche n’est que de 240 € annuel pour certains contribuables alors qu’il est bien de 480 € pour d’autres, sachant que lors de l’établissement de la déclaration il est d’office de 480 € pour tout le monde

Vu l’ajout par l’administration des nouveaux abattements, sur la fiche de retenue d’impôt, il y aura, à revenu égal et taux d’impôt égal, moins d’impôts retenu à la source.

En effet si le taux de retenue d’impôt du contribuable reste identique mais qu’un nouvel abattement forfaitaire de 1.020 € annuel est appliqué sur le salaire imposable, le montant de retenue d’impôt sera plus faible.

Par exemple avec un taux de retenue de 25%, l’impôt retenu en moins au niveau annuel sera de 25% x 1.020 € = 255 € par an soit 21,25 € tous les mois.

Or ce montant d’impôt retenu n’est qu’une provision, donc s’il est plus faible que le montant de l’impôt réel calculé par la déclaration fiscale annuelle, la partie trop peu retenue de 255 € devra être reversée après le calcul de la déclaration fiscale par voie d’assiette.

On peut aussi noter que l’abattement conjoint/abattement extraprofessionnel (AC/AE), a été divisé par 2 et que chacun des contribuables mariés a désormais sur sa fiche le montant inscrit de 2 250 € par an, soit 187,25 € euros par mois.

Pour tous les contribuables non mariés, qu’ils soient résidents ou non-résidents, la fiche additionnelle existe toujours, en cas de plusieurs employeurs ou de sources de revenus simultanés.

S’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt fixe dépendante de la classe d’impôt, selon les taux de retenue suivants :

CLASSE 1 = 33% CLASSE 1a = 21% CLASSE 2 = 15%

La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (N+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou du décompte annuel (formulaire modèle 163).

Les contribuables résidents mariés, reçoivent toujours une fiche d’impôt principale, où est reprise la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme c’est le cas pour les non-résidents mariés), ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). La seconde fiche additionnelle du conjoint, est comme vu ci-dessus, toujours reprise avec le taux forfaitaire de 15 %, et avec la mention des déductions de frais de déplacement et l’abattement conjoint.

3. Modification de la fiche de retenue d'impôt

Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des contributions directes, dans un intervalle moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.

Mise à jour automatique

La fiche de retenue d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ou intervention du contribuable, dans les cas suivants :

  • Changement d’employeur.
  • Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
  • Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
  • Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Changement de composition de ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.

Ajustement du taux de retenue d'impôt

  • Le contribuable non-résident marié, qui est assimilé à un résident, et qu’il ait ou non opté pour une imposition collective ou individuelle, peut recevoir en cours d’année une nouvelle fiche de retenue avec un nouveau taux de retenue d’impôt ajusté ! (voir dossier sur les couples page 43)
  • En effet après établissement de son calcul d’impôt via la déclaration fiscale annuelle, l’Administration fiscale peut adapter le taux de retenue d’impôt du contribuable (augmentation ou diminution).
  • Cet ajustement se fait si le calcul d’impôt annuel après déclaration présente un écart significatif avec le montant d’impôt retenu à la source chez ce contribuable.

Mise à jour non-automatique

Pour mettre à jour son adresse ou son état civil (mariage, séparation, divorce, veuvage) un contribuable non-résident, doit présenter sa demande auprès du bureau RTS non-résidents en utilisant le formulaire modèle 164 NR.

Délais de prise en compte des changements

Si la rectification est favorable au contribuable, elle est prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable doit déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel au cours de l’année N+1 pour un obtenir un redressement de l’année N.

Si la modification n’est pas favorable, le contribuable conserve sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

S’il constate une erreur lorsqu’il reçoit sa fiche d’impôt, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.