La fiche de retenue d'impôt

Tous les revenus d’une occupation salariée ou d’une pension sont en principe passibles d’une retenue d’impôt à la source. Le contribuable a besoin d’une fiche de retenue d’impôt sur laquelle l’employeur va se baser pour effectuer le calcul de l’impôt.

Cette fiche est envoyée automatiquement par l’Administration des contributions directes (ACD) en début d’année. Le taux d’imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et à mesure que les revenus augmentent. En cas de non remise de cette fiche, le salarié pourra être taxé au taux forfaitaire de 33%.

1. La fiche de retenue d'impôt principale

Si le contribuable possède une fiche de retenue d’impôt principale, l’employeur se basera sur le taux indiqué ou sur le barème de la retenue d’impôt pour déterminer le taux d’imposition.

BARÈME REVENUS DE 2018 / CLASSE D’IMPÔT 1 :

2. La fiche de retenue d'impôt additionnelle

La fiche de retenue d’impôt additionnelle est délivrée lorsque le salarié touche simultanément une rémunération de plusieurs employeurs en même temps (second emploi ou complément de l’ADEM – Agence pour le développement de l’emploi – par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d’impôt principale remise au premier employeur et une fiche additionnelle pour les autres revenus.

Depuis 2018, la fiche de retenue d’impôt additionnelle n’est plus délivrée que pour deux conjoints résidents salariés et mariés ou pour les contribuables non-résidents célibataires, ou les non-résidents mariés et non assimilés. Il existe pour ces conjoints résidents mariés, toujours une fiche de retenue principale pour l’un des conjoints et une fiche de retenue additionnelle pour l’autre.

Les couples mariés non-résidents assimilés et ayant choisi soit l’imposition collective soit individuelle n’ont qu’une fiche de retenue d’impôt avec un taux d’impôt pour la retenue à la source, mentionné sur cette fiche.

Pour tous les contribuables non mariés, qu’ils soient résidents ou non-résidents, la fiche additionnelle existe toujours, en cas de plusieurs employeurs ou de sources de revenus simultanés.

S’il y a une fiche de retenue d’impôt additionnelle, l’employeur applique une retenue d’impôt fixe dépendante de la classe d’impôt, selon les taux de retenue suivants :

CLASSE 1 = 33% CLASSE 1a = 21% CLASSE 2 = 15%

La somme des retenues d’impôt opérées et des avances pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l’année suivante (N+1), lors de la régularisation par l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (formulaire 100) ou du décompte annuel (formulaire modèle 163).

Les contribuables résidents mariés, reçoivent toujours une fiche d’impôt principale, où est reprise la classe 2 (et non un taux d’imposition, comme pour les non-résidents mariés), ainsi que les charges et dépenses déductibles (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires). La seconde fiche additionnelle du conjoint, est comme vu ci-dessus toujours reprise avec le taux forfaitaire de 15 %, et avec la mention des déductions de frais de déplacement et l’abattement conjoint.

3. Modification de la fiche de retenue d'impôt

Depuis 2015, suite à une affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), la fiche de retenue d’impôt pour le contribuable salarié ou pensionné est émise d’office par l’Administration des contributions directes, dans un intervalle moyen de trente jours ouvrables. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande.

Mise à jour automatique

La fiche d’impôt est mise à jour d’office, sans demande ou intervention du contribuable, dans les cas suivants :

  • Changement d’employeur.
  • Changement de désignation ou d’adresse d’un employeur.
  • Désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
  • Mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Changement de composition de ménage d’un contribuable auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La mise à jour d’adresse ou d’état civil est aussi automatique pour le contribuable résident.

Ajustement du taux de retenue d'impôt

  • Le contribuable non-résident marié, qui est assimilé à un résident, et qu’il ait ou non opté pour une imposition collective ou individuelle, peut recevoir en cours d’année une nouvelle fiche de retenue avec un nouveau taux de retenue d’impôt ajusté ! (voir dossier sur les couples)
  • En effet après établissement de son calcul d’impôt via la déclaration fiscale annuelle, l’Administration fiscale peut baisser ou augmenter le taux de retenue d’impôt du contribuable.
  • Cet ajustement se fait si le calcul d’impôt annuel après déclaration présente un écart significatif avec le montant d’impôt retenu à la source chez ce contribuable.

Mise à jour non-automatique

Pour la mise à jour d’adresse ou d’état civil d’un contribuable non-résident, il faut faire une demande auprès du bureau RTS non-résidents via le formulaire modèle 164 NR.

Délais de prise en compte des changements

Si la rectification est favorable au contribuable, elle sera prise en compte à partir de la date effective du changement. Pour obtenir la régularisation de l’impôt au 1er janvier (effet rétroactif), le contribuable devra déposer une déclaration fiscale ou un décompte annuel en fin d’année.

Si la modification n’est pas favorable, le contribuable garde sa classe d’impôt inchangée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

En cas d’erreur, à la réception de sa fiche d’impôt, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser le formulaire modèle 164 pour demander une rectification.