Projet de loi de finances pour 2018 : ce qui va changer

Si le projet de loi de finances 2018 contenait des nouveautés qui ont modifié en profondeur les modalités d’imposition de certains revenus, le projet de loi de finances 2019 est beaucoup moins fourni.

Ce projet de loi de finances concerne les revenus de 2018 qui seront déclarés en 2019. Nous souhaitons attirer la vigilance du lecteur sur certains points importants qui auront un impact sur ses revenus futurs.

Le mode opératoire retenu pour la présentation est un questionnaire pratique, créé à partir de questions fréquemment posées aux professionnels.

1. Qu’est-ce que la « flat tax » ?

La « flat tax » est le nom donné au prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu par le projet de loi de finances. En effet le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les revenus et gains du capital à un prélèvement unique de 30 %, somme des deux prélèvements suivants : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Ce PFU s’appliquera aux revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Le contribuable pourra, sur option expresse et irrévocable, opter pour l’ancien régime du barème progressif.

L’intérêt de l’option pour l’ancien dispositif devra s’apprécier au cas par cas en tenant compte des éléments suivants : en cas d’option pour l’ancien régime, il y aura également maintien des abattements applicables aux plus-values mobilières (pour une durée de détention) et aux dividendes (40%).

2. Comment les revenus liés à une assurance vie seront-ils imposés ?

Pour rappel, l’impôt est assis sur la différence entre les sommes perçues par le bénéficiaire (lors du dénouement du contrat ou lors d’un rachat partiel) et les primes versées (réellement versées). Il convient de distinguer les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et ceux attachés à des primes versées après le 27 septembre 2017.

Concernant les primes versées avant le 27/09/2017 : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 % pour un contrat de moins de 4 ans, PFL de 15 % pour un contrat de moins de 8 ans, PFL de 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans.

Concernant les primes versées après le 27/09/2017 : PFU de 12,8 % pour tous les contrats, exception faite d’un PFU de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans si les encours sont inférieurs à 150 000€.

Le contribuable aura toujours le choix de remplacer le PFL et/ou le PFU par le barème progressif de l’impôt. Cette option est irrévocable, globale et s’appliquerait également aux revenus et gains du capital.

3. Quelles sont les modifications pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax, cependant ils sont concernés par l’augmentation du taux des prélèvements sociaux. Ils continueront de faire l’objet d’une imposition.

Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax, cependant ils sont concernés par l’augmentation du taux des prélèvements sociaux. Ils continueront de faire l’objet d’une imposition suivant le barème progressif de l’IR. Les revenus fonciers de 2018 sont à déclarer au printemps 2019.

Attention : Il est rappelé qu’un non-résident ayant des revenus fonciers en France a toujours l’obligation de
souscrire une déclaration de revenus en France (sur le formulaire 2042 au régime dit du « micro-foncier » s’ils sont inférieurs à 15.000 € par exemple).

4. Quelles conséquences suite à l’augmentation de la CSG ?

Le taux de la CSG a augmenté de 1,7% le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une baisse de cotisations salariales concernant la maladie et le chômage. L’augmentation de la CSG est inférieure à la diminution de cotisations salariales. Cela conduit le salaire brut à augmenter de près de 1,5%.

Le budget 2018 illustre cette économie de la façon suivante : une personne au SMIC verra son salaire net progresser de 132 € sur l’année 2018, 263 € sur l’année 2019.

5. Quel est le mécanisme de l’exonération de la taxe d’habitation ?

L’exonération partielle, puis complète, de la taxe d’habitation est conditionnée à un plafond de revenus. Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération sera de 27.000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part.

Ensuite, il faut ajouter 8.000 € de revenu supplémentaire pour les deux ½ parts suivantes et 6.000 € par ½ part supplémentaire.

Ce qui correspond à un plafond de RFR (revenu fiscal de référence) égal à :

27.000 € pour un célibataire, 43.000 € pour un couple ou un célibataire avec un enfant rattaché, 49.000 € pour un couple avec un enfant ou un célibataire avec deux enfants rattachés etc.

Le projet de loi de finances prévoit d’utiliser les revenus de 2017 comme année fiscale de référence concernant la taxe d’habitation de 2018.

Le calendrier d’allègement est le suivant :

– 30% d’abattement en 2018

– 65% d’abattement en 2019

– 100% d’abattement, donc exonération totale en 2020

Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération est composé du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu déclaré (il faut par exemple intégrer l’abattement de 10% sur les traitements et salaires, les autres revenus, les charges et déductions diverses…). Pour cela, il faut se reporter à l’avis d’imposition de l’année qui précède celle en cours.

6. Comment fonctionne l’exonération de CSG/CRDS pour les non-affiliés à un régime de sécurité sociale français ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime la CSG (9,2%) et la CRDS (0,7%) sur les
revenus de capitaux mobiliers (dividendes) et sur les plus-values mobilières et immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE tel que le Luxembourg.

Pour ces contribuables, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû au titre des prélèvements sociaux.

Nota 1 : La part d’impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières, qui s’élève à 19%, continue de s’appliquer.

Nota 2 : Concernant les années 2016 et 2017 mis en recouvrement en 2017 et 2018, il est possible d’introduire une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur ce type de revenus, hors prélèvement de solidarité. Cette demande doit être formulée par écrit à l’Administration Fiscale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime la CSG (9,2%) et la CRDS (0,7%) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes) et sur les plus-values mobilières et immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE tel que le Luxembourg.

Pour ces contribuables, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû au titre des prélèvements sociaux.

Nota 1 : La part d’impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières, qui s’élève à 19%, continue de s’appliquer.

Nota 2 : Concernant les années 2016 et 2017 mis en recouvrement en 2017 et 2018, il est possible d’introduire une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur ce type de revenus, hors prélèvement de solidarité. Cette demande doit être formulée par écrit à l’Administration Fiscale.

7. Quelles sont les modalités d’imposition des non-résidents ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime la CSG (9,2%) et la CRDS (0,7%) sur les
revenus de capitaux mobiliers (dividendes) et sur les plus-values mobilières et immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE tel que le Luxembourg.

Pour ces contribuables, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû au titre des prélèvements sociaux.

Nota 1 : La part d’impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières, qui s’élève à 19%, continue de s’appliquer.

Nota 2 : Concernant les années 2016 et 2017 mis en recouvrement en 2017 et 2018, il est possible d’introduire une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur ce type de revenus, hors prélèvement de solidarité. Cette demande doit être formulée par écrit à l’Administration Fiscale.

A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’Etat augmente le taux minimum d’imposition des revenus de source française en le portant à 30% pour la fraction net imposable en France supérieure à 27.519 €.

En deça, le taux reste identique à l’ancien taux de 20%.Le contribuable étranger conserve la faculté de demander l’application du taux moyen résultat de l’application du barème progressif s’il est inférieur au taux de 30% et/ou 20%.