Projet de loi de finances pour 2018 : ce qui va changer

Le projet de loi de finances 2018 contient des nouveautés qui vont modifier en profondeur les modalités d’imposition de certains revenus, notamment les produits d’assurance vie pour ce qui concerne les contribuables frontaliers.

Ce projet de loi de finances concerne les revenus de 2018 qui seront déclarés en 2019. Nous souhaitons attirer la vigilance du lecteur sur certains points importants qui auront un impact sur ses revenus futurs. Le guide des impôts 2019 permettra d’aborder certains sujets de manière plus exhaustive.

Le mode opératoire retenu pour la présentation est un questionnaire pratique, créé à partir de questions fréquemment posées aux professionnels.

1. Est-ce que le prélèvement à la source impactera les revenus perçus en 2018 ?

En quoi consiste-t-il ? Seuls les revenus de 2019 sont concernés par la réforme, cependant les revenus de 2018 serviront de base pour la détermination du taux de prélèvement qui s’appliquera à compter de 2019.
Un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables subissent une double imposition.

Le prélèvement à la source s’appliquera selon des modalités différentes en fonction des revenus visés. Concernant les frontaliers il y aura :

– Une retenue à la source pour les traitements et salaires (de source française) et les pensions de retraite.

– Un acompte pour les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux et les pensions alimentaires perçues.

Attention : les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source. L’administration fiscale calculera un taux de prélèvement pour chaque foyer fiscal suivant les revenus connus. Ce taux sera modulable sur demande du contribuable. La déclaration des revenus demeurera obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés.

2. Qu’est-ce que la « flat tax » ?

La « flat tax » est le nom donné au prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu par le projet de loi de finances. En effet le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les revenus et gains du capital à un prélèvement unique de 30 %, somme des deux prélèvements suivants : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Ce PFU s’appliquera aux revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Le contribuable pourra, sur option expresse et irrévocable, opter pour l’ancien régime du barème progressif.

L’intérêt de l’option pour l’ancien dispositif devra s’apprécier au cas par cas en tenant compte des éléments suivants : en cas d’option pour l’ancien régime, il y aura également maintien des abattements applicables aux plus-values mobilières (pour une durée de détention) et aux dividendes (40%).

3. Comment les revenus liés à une assurance vie seront-ils imposés ?

Pour rappel, l’impôt est assis sur la différence entre les sommes perçues par le bénéficiaire (lors du dénouement du contrat ou lors d’un rachat partiel) et les primes versées (réellement versées). Il convient de distinguer les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et ceux attachés à des primes versées après le 27 septembre 2017.

Concernant les primes versées avant le 27/09/2017 : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 % pour un contrat de moins de 4 ans, PFL de 15 % pour un contrat de moins de 8 ans, PFL de 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans.

Concernant les primes versées après le 27/09/2017 : PFU de 12,8 % pour tous les contrats, exception faite d’un PFU de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans si les encours sont inférieurs à 150 000€.

Le contribuable aura toujours le choix de remplacer le PFL et/ou le PFU par le barème progressif de l’impôt. Cette option est irrévocable, globale et s’appliquerait également aux revenus et gains du capital.

4. Quelles sont les modifications pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax, cependant ils sont concernés par l’augmentation du taux des prélèvements sociaux. Ils continueront de faire l’objet d’une imposition suivant le barème progressif de l’IR.

Attention : Il est rappelé qu’un non-résident ayant des revenus fonciers en France a toujours l’obligation de souscrire une déclaration de revenus en France (sur une 2042 au régime dit du « micro-foncier » s’ils sont inférieurs à 15.000 € par exemple).

5. Quelles conséquences suite à l’augmentation de la CSG ?

Le taux de la CSG a augmenté de 1,7% le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une baisse de cotisations salariales concernant la maladie et le chômage. L’augmentation de la CSG est inférieure à la diminution de cotisations salariales. Cela conduit le salaire brut à augmenter de près de 1,5%.

Le budget 2018 illustre cette économie de la façon suivante : une personne au SMIC verra son salaire net progresser de 132 € sur l’année 2018, 263 € sur l’année 2019.

6. Quel est le mécanisme de l’exonération de la taxe d’habitation ?

L’exonération partielle, puis complète, de la taxe d’habitation est conditionnée à un plafond de revenus. Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération sera de 27.000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part.

Ensuite, il faut ajouter 8.000 € de revenu supplémentaire pour les deux ½ parts suivantes et 6.000 € par ½ part supplémentaire.

Ce qui correspond à un plafond de RFR (revenu fiscal de référence) égal à :

27.000 € pour un célibataire, 43.000 € pour un couple ou un célibataire avec un enfant rattaché, 49.000 € pour un couple avec un enfant ou un célibataire avec deux enfants rattachés etc.

Le projet de loi de finances prévoit d’utiliser les revenus de 2017 comme année fiscale de référence concernant la taxe d’habitation de 2018.

Le calendrier d’allègement est le suivant :

– 30% d’abattement en 2018

– 65% d’abattement en 2019

– 100% d’abattement, donc exonération totale en 2020

Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération est composé du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu déclaré (il faut par exemple intégrer l’abattement de 10% sur les traitements et salaires, les autres revenus, les charges et déductions diverses…). Pour cela, il faut se reporter à l’avis d’imposition de l’année qui précède celle en cours.