La « flat tax » est le nom donné au prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu par le projet de loi de finances. En effet le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de soumettre les revenus et gains du capital à un prélèvement unique de 30 %, somme des deux prélèvements suivants : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Ce PFU s’appliquera aux revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Le contribuable pourra, sur option expresse et irrévocable, opter pour l’ancien régime du barème progressif.

L’intérêt de l’option pour l’ancien dispositif devra s’apprécier au cas par cas en tenant compte des éléments suivants : en cas d’option pour l’ancien régime, il y aura également maintien des abattements applicables aux plus-values mobilières (pour une durée de détention) et aux dividendes (40%).

Pour rappel, l’impôt est assis sur la différence entre les sommes perçues par le bénéficiaire (lors du dénouement du contrat ou lors d’un rachat partiel) et les primes versées (réellement versées). Il convient de distinguer les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et ceux attachés à des primes versées après le 27 septembre 2017.

Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax.

Attention : Il est rappelé qu’un non-résident ayant des revenus fonciers en France a toujours l’obligation de souscrire une déclaration de revenus en France (sur le formulaire 2042 au régime dit du « micro-foncier » s’ils sont inférieurs à 15.000 € par exemple).

L’exonération partielle, puis complète, de la taxe d’habitation est conditionnée à un plafond de revenus. Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération sera de 27 432 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part.

Ensuite, il faut ajouter 8 128 € de revenus supplémentaires pour les deux ½ parts suivantes et 6 098 € par ½ part supplémentaire.Ce qui correspond à un plafond de RFR (revenu fiscal de référence) égal à : 27 435 € pour un célibataire, 43 688 € pour un couple ou un célibataire avec un enfant rattaché, 49 784 € pour un couple avec un enfant ou un célibataire avec deux enfants rattachés etc.

Le calendrier d’allègement, à compter de 2019 est le suivant :

• 65% d’abattement en 2019
• 100% d’abattement, donc exonération totale en 2020

Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération est composé du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu déclaré (il faut par exemple intégrer l’abattement de 10% sur les traitements et salaires, les autres revenus, les charges et déductions diverses…).

Pour cela, il faut se reporter à l’avis d’imposition de l’année qui précède celle en cours.

Rappel du contexte :

Pour rappel, par sa décision De Ruyter, la CJUE avait condamné la France au motif que sa législation était

contraire au principe d’unicité de la législation sociale applicable à un individu au sein de l’Union européenne, en application du règlement européen en matière de sécurité sociale.

La réforme du financement de la sécurité sociale adoptée fin 2015 n’a pas permis de faire disparaître les contradictions avec le droit communautaire et le principe de l’unicité du régime de sécurité sociale prévu par le règlement (CE) 883/2004.

En 2018, la Cour d’appel de Nancy et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 confirment l’exonération de CSG/CRDS pour les personnes qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE tel que le Luxembourg.

Dès lors, les contribuables frontaliers doivent demander le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort.

Concernant les années 2017 et 2018 mises en recouvrement en 2018 et 2019, il est possible d’introduire une demande de remboursement des prélèvements sociaux par écrit à l’Administration Fiscale.

Pour plus de détails, se référer à l’article suivant : « Frontaliers français : comment déclarer les prélèvements sociaux CSG/CRDS ? »