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Couples mariés non-résidents, quelle imposition pour les revenus de 2019 ?

1. Les couples mariés résidents, au Luxembourg

Les couples mariés peuvent choisir d’être imposés collectivement sur la base de la classe 2. Ils peuvent aussi choisir d’être imposés individuellement, soit par imposition pure, sur la base du barème 1, ou soit par imposition avec réallocation (ce dernier étant rarissime).

  • Les couples déjà mariés au 1er janvier 2019, peuvent choisir la méthode d’imposition jusqu’au 31 mars 2020
  • Les couples mariés après le 1er janvier 2019, peuvent choisir la méthode d’imposition jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelle imposition choisir ?

Si dans le ménage, il y a deux revenus qui proviennent du Luxembourg, ou un seul revenu luxembourgeois et pas d’autre revenu, l’imposition collective sera dans la grande majorité, plus avantageuse.

Néanmoins, il y a une exception qui rend l’imposition collective moins attractive. Il s’agit des ménages où un des contribuables perçoit un revenu de l’étranger, et que celui-ci est supérieur ou presqu’égal à celui perçu au Luxembourg.

Exemple : Dans un ménage marié le contribuable 1, travaille au Luxembourg et perçoit 85 000 € de revenus imposables nets (Dépenses Spéciales et autres charges déduites). Son conjoint travaille hors Luxembourg (Allemagne, Belgique, France) et perçoit un revenu imposable net de 125 000 €.

En cas d’imposition collective en classe d’impôt 2 c’est le taux applicable en tenant compte du cumul des revenus, soit 210 000 € qui est applicable sur le revenu Luxembourgeois imposable.

Compte tenu des abattements extra-professionnels respectifs une imposition collective donnerait ici un montant d’impôt de 26 294 €. Si le contribuable opte pour son imposition individuelle pure, il sera imposé sur ses seuls revenus au Luxembourg et suivant le barème de la classe 1 (avec application de la moitié de l’abattement extra professionnel soit 2 250 €). Son imposition annuelle sera alors de 23 410 €.

On voit alors ici clairement que le choix le plus attractif est donc une imposition individuelle pure pour ce contribuable

2. Les couples mariés non-résidents, au Luxembourg

Depuis les revenus de 2018, il ne suffit plus d’être marié et d’avoir plus de 50 % des revenus du ménage qui proviennent du Luxembourg pour être systématiquement en classe d’impôt 2 ! Au contraire, tout contribuable marié et non‑résident est par défaut rangé en classe d’impôt 1.

C’est le contribuable qui doit choisir entre une imposition individuelle suivant le barème de la classe 1, ou une imposition collective suivant le barème de la classe 2. Ceci sous condition que ce contribuable remplisse l’une des conditions lui permettant d’être assimilé à un résident au Luxembourg, suivant les dispositions de l’article 157ter L.I.R. et de l’article 24§4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique pour les résidents belges. (Voir l’assimilation page 14)

Il faut aussi noter que le contribuable marié, non-résident qui est imposé en classe 1 (pour la retenue d’impôt à la source) et qui n’a pas fait les démarches pour choisir entre une imposition individuelle ou collective ; ne pourra pas faire de déclaration fiscale annuelle (doc 100 F).

Ainsi, il ne pourra pas profiter de la déclaration fiscale pour ses dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres déductions d’emprunt sur son prêt immobilier.

Voyons dans ce dossier, quel est le système le plus avantageux entre une imposition individuelle ou collective ?

La classe d'impôt du contribuable non-résident marié

Si pour le contribuable célibataire, séparé, divorcé ou veuf, les classes d’impôt restent identiques en 2019 (voir page 11), elles ont changé pour les contribuables non-résidents mariés.

En effet, jusqu’en 2017, la classe d’impôt 2 était attribuée d’office à tout contribuable marié ne vivant pas séparé, à partir du moment où plus de 50 % des revenus du ménage provenaient du Luxembourg.

Pour cette année de revenus 2019, tous les contribuables mariés non-résidents peuvent :

  • Soit rester imposés de manière individuelle, sans avoir fait aucun choix, soit être imposés sur leurs seuls revenus au Luxembourg et suivant la classe d’impôt 1.
  • Opter pour une imposition individuelle (pure ou avec réallocation), et suivant le barème d’imposition de la classe 1 s’ils répondent aux conditions d’assimilation.
  • Opter pour l’imposition collective en classe d’impôt 2, s’ils répondent aux conditions d’assimilation au résident (article 157 ter) et en cumulant les revenus du couple.

Il faut noter également que depuis début 2018, la classe d’impôt 1a n’existe plus pour les contribuables mariés (non séparés ou non divorcés).

Si le contribuable demande une imposition collective en classe d’impôt 2, il est obligé de déclarer l’ensemble des revenus du ménage et de remplir une déclaration fiscale annuelle.

Le revenu étranger est exonéré au Luxembourg et il ne sert donc qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois imposable.

Si le contribuable a opté pour une imposition individuelle pure ou avec réallocation, chacun des 2 contribuables est obligé de déclarer l’ensemble de ses propres revenus.

Ils doivent remplir une déclaration fiscale annuelle.

Le revenu étranger est exonéré au Luxembourg et il ne sert donc qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois de chacun des 2 contribuables respectifs.

Quelles sont les conditions d'assimilation à un contribuable résident pour pouvoir être imposé collectivement en classe 2, ou individuellement en classe 1 ?

Le contribuable doit être assimilé fiscalement au résident, afin d’établir une déclaration fiscale annuelle.

Quelles sont les conditions d’assimilation ?

Le contribuable non-résident, doit avoir plus de 90 % de ses propres revenus qui proviennent du Luxembourg. On parle ici des revenus personnels du contribuable et non des revenus globaux du ménage.

Si en plus de ce revenu luxembourgeois, le contribuable perçoit personnellement d’autres revenus d’origine étrangère (France, Belgique, Allemagne), ce revenu étranger ne sera pas pris en compte pour déterminer ce seuil des 90% à condition que ce revenu étranger soit inférieur à 13 000 €.

Si le contribuable est amené à travailler pour le compte de son employeur luxembourgeois, en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une partie de son revenu sera exonérée d’impôt au Grand- Duché, au prorata du nombre de jours prestés hors du territoire. Ces jours seront alors imposables dans le pays de résidence du contribuable (dès qu’il travaille plus de 24 jours à l’étranger pour un résident belge, plus de 29 jours pour un résident français à partir de cette année 2020 et plus de 20 jours pour un résident allemand).

Ce revenu exonéré au Luxembourg est alors considéré comme revenu imposable à l’étranger et entre donc dans le calcul des 90%. Pour ce calcul du seuil des 90 %, l’Administration des contributions ne tient pas compte des revenus étrangers si le nombre de ces jours prestés hors du Luxembourg est inférieur à 50 jours par an.

Enfin, le non-résident belge bénéficie d’un critère supplémentaire par rapport aux autres non-résidents : il peut être assimilé à un résident, si plus de 50% des revenus du ménage proviennent du Luxembourg.

EXEMPLE 1

Pour ses revenus de 2019, ce contribuable 1 peut demander à être assimilé et être imposé en classe 2. C’est la situation la plus favorable pour lui car il perçoit plus de 90 % de ses revenus propres au Luxembourg (dans cet exemple 1, 100 % de ses revenus propres proviennent du Luxembourg).

EXEMPLE 2

Ce contribuable 1 peut toujours demander à être assimilé et être imposé en classe 2 à partir de 2019. Sur les 20 000 € de revenus communs étrangers, sa part représente 10 000 €, donc moins de 13 000 €.

La loi mentionne que si le revenu étranger du contribuable est inférieur à 13 000 €, il ne faut pas le prendre en considération pour les conditions d’assimilation. Il a donc bien 100 % de ses revenus propres qui proviennent du Grand-Duché.

 

Attention : Lors de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle, ces 20 000 € sont pris en compte (tout comme les revenus salariés étrangers du conjoint) pour le calcul du taux d’impôt moyen à appliquer sur le revenu imposable luxembourgeois du contribuable.

EXEMPLE 3

Si le contribuable est résident français ou allemand, il n’entre pas dans les critères d’assimilation.

Sa part de revenu étranger est de 14 000 € (donc supérieure à 13 000 €), elle est donc prise en compte pour le calcul des 90 %.

Ce contribuable dispose donc avec 70 000 € de revenus luxembourgeois + 14 000 € de revenus étrangers soit une part de 80 % de revenus en provenance du Luxembourg.

Ce contribuable non-résident français ou allemand, ne peut donc pas être assimilé à un contribuable résident. Il ne peut donc pas être, imposé collectivement en classe 2 ni de manière individuelle pure ou avec réallocation.

Il sera tout simplement imposé à la source sur ses revenus suivant le barème de la classe 1 et ne pourra jamais faire de déclaration fiscale annuelle ni bénéficier d’une quelconque déduction fiscale.

Si par contre ce contribuable non-résident est résident belge, il peut encore invoquer la dernière règle qui octroie la classe d’impôt 2 aussi uniquement aux contribuables non-résidents belges, si plus de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg. Il y a donc dans notre cas ci-dessus 70 000 € de revenus qui proviennent du Luxembourg et 53 000 € de revenus provenant de l’étranger (25 000 + 28 000). Il pourra donc demander à être assimilé, et dans ce cas précis, imposé en classe 2. C’est la meilleure solution pour lui.

3. L'imposition individuelle pure pour les contribuables non-résidents.

Sur demande conjointe et irrévocable, chaque contribuable peut demander à être imposé individuellement sur ses propres revenus imposables luxembourgeois avec application du barème des impôts de la classe 1. Ceci est possible si et seulement si le contribuable répond à un des critères, vus ci-dessus, lui permettant d’être assimilé à un résident. Si par exemple deux contribuables travaillent tous les deux au Luxembourg, ils ont alors chacun un taux de retenue d’impôt distinct.

Si les deux contribuables du ménage travaillent au Luxembourg, chaque contribuable peut profiter de la moitié de l’abattement extra-professionnel (4 500 / 2), soit de 2 250 €. S’ils ont des enfants à charge, ils se verront aussi attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives à leurs enfants.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorées pour chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

Ces contribuables peuvent alors remplir une seule déclaration fiscale, en respectant bien dans ce document de déclaration fiscale annuelle (doc 100 F) les colonnes de chaque contribuable.

Ils sont imposés individuellement sur leurs revenus respectifs, et peuvent déduire chacun leurs propres dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres déductions. Ils peuvent aussi reprendre chacun 50 % des dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres déductions communes.

S’ils ont des revenus étrangers, ceux-ci doivent également être renseignés pour le calcul du taux moyen d’impôt à appliquer sur leurs revenus luxembourgeois imposables respectifs.

EXEMPLE : Un couple marié, avec 3 enfants

IMPOSITION INDIVIDUELLE

Après l’établissement obligatoire de la déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette et l’imposition individuelle du revenu imposable respectif de chaque contribuable, on constate qu’après déclaration le contribuable 1, verse un complément d’impôt de 42 € à l’Administration. Le contribuable 2 reçoit un remboursement d’impôt de 15 €.

On peut noter que le montant d’impôt de 13 738 € pour le ménage est bien supérieur au montant annuel d’impôt en cas d’imposition collective de 10 327 € comme vu ci-contre.

IMPOSITION COLLECTIVE

Après l’établissement obligatoire de la déclaration fiscale annuelle commune par voie d’assiette et l’imposition collective du revenu imposable global de 76 500 €, l’impôt retenu à la source est de 10 320 €. Suite à cette déclaration d’impôt annuelle, le complément d’impôt est de 7 €, le montant d’impôt annuel total est donc porté à 10 327 €.

*Comprenant les frais d’obtention forfaitaire sur le revenu de 540 € et les dépenses spéciales minimum de 480 €

Dans cette situation, l’imposition individuelle pure est défavorable, donc à éviter.

4. L'individualisation avec réallocation du revenu

Comme dans l’exemple précédent chaque contribuable peut profiter de la moitié de l’abattement extra-professionnel, soit 2 250 € et se voir attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives aux enfants à charge.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorées pour chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

Attention : si les contribuables ne renseignent pas d’eux-mêmes le revenu imposable à réajuster, la réallocation sera faite de telle manière que chaque contribuable soit imposable sur le même revenu

EXEMPLE 1

Par rapport à l’imposition collective en classe d’impôt 2, l’imposition individuelle avec réallocation donne un résultat fiscal final identique soit 5 163 x 2 = 10 326 € (à un euro près à cause des arrondis) à l’imposition collective, soit pour 10.327 €.

Le choix d’une imposition collective ou individuelle n’est pas irrévocable et peut varier d’une année sur l’autre. Le contribuable peut choisir annuellement d’être imposé collectivement suivant le barème d’impôt 2 ou individuellement suivant le barème d’impôt 1. Pour les revenus de 2019, le choix de la méthode d’imposition peut encore être modifié, au moyen de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle avant le 31 mars 2020.

Il faut noter que cette date du 31 mars 2020 (31 mars année N+1) est la date ultime pour que le contribuable puisse modifier sa façon d’être imposé, en imposition collective ou individuelle pour les revenus de 2019 (année N).

Une exception toutefois : le contribuable qui s’est marié durant l’année 2019, peut encore, si cela n’a pas été fait durant l’année 2019, faire sa demande pour passer de la classe 1 célibataire, vers une imposition collective avec son conjoint ou une imposition individuelle pure ou avec réallocation, au moyen de la déclaration fiscale annuelle.

Pour ces contribuables, mariés courant 2019, ce changement d’imposition pour leurs revenus de 2019 peut être fait, tout au long de l’année 2020 (avant le 31/12/2020) et pas obligatoirement avant avant le 31/03/2020, comme cela serait le cas pour les autres contribuables mariés avant 2019.

5. Comment choisir entre imposition individuelle et imposition collective ?

Prenons l’exemple d’un couple marié avec le revenu d’un conjoint au Luxembourg et le revenu de l’autre conjoint hors Luxembourg. Tant que les revenus luxembourgeois imposables sont supérieurs aux revenus étrangers imposables, il sera toujours plus attractif pour les contribuables, résidents ou non-résidents, d’opter pour l’imposition collective.

Par contre dans le cas où les revenus imposables étrangers sont largement plus élevés que les revenus imposables luxembourgeois, l’imposition individuelle pure peut apporter quelques avantages par rapport à une imposition collective. Ceci est vrai également par rapport à l’ancien système d’imposition existant, avant 2018 puisque le montant annuel d’impôt est plus faible.

Ceci est surtout vrai pour les contribuables résidents, même si le non-résident peut également en tirer des avantages. Pour un contribuable non-résident marié, si les revenus imposables étrangers sont légèrement plus élevés que les revenus imposables luxembourgeois, il est vivement conseillé de faire une simulation, pour opérer le choix le plus judicieux.

6. Dans quelle situation l’imposition individuelle peut-elle être avantageuse ?

Avant les revenus de 2018, le contribuable non-résident marié dont le revenu luxembourgeois était inférieur au revenu étranger était imposé seul en classe 1A. Il ne pouvait donc pas remplir de déclaration fiscale (car il avait moins de 50% de revenus au Luxembourg).

En raison de cette impossibilité d’établir une déclaration fiscale annuelle (doc 100F), ce contribuable n’avait aucun moyen de faire diminuer ses impôts au moyen d’optimisations fiscales qui prendraient en compte des dépenses spéciales et d’autres charges extraordinaires déductibles.

Depuis les revenus de 2018, ce contribuable peut choisir :

  • soit de rester imposé simplement suivant le barème de la classe 1 (par choix ou parce qu’il ne répond à aucun critère d’assimilation) ;
  • soit de demander une imposition collective ou individuelle pure ou avec réallocation (à condition de répondre aux critères d’assimilation).

Cependant, même si ce contribuable marié a opté pour une imposition individuelle (pure ou avec réallocation), il conserve la possibilité de faire diminuer le montant de ses impôts en introduisant une déclaration fiscale annuelle qui est devenue obligatoire en raison de ce choix optionnel d’imposition individuelle ou collective.

Lors de l’établissement de sa déclaration annuelle, ce contribuable peut déduire de ses revenus imposables toutes ses charges et dépenses spéciales déductibles. Il peut également bénéficier de la moitié de l’abattement extra‑professionnel.

Ceci peut être attractif, pour ce contribuable si, bien entendu, il ne bénéficie pas personnellement d’autres revenus étrangers exonérés, qui seraient à déclarer également et qui viendraient augmenter son taux d’impôt applicable sur son revenu luxembourgeois.

Si à l’inverse ce contribuable marié, non-résident, n’a fait aucun choix entre imposition collective ou individuelle (pure ou avec réallocation), ou si, il ne rentre pas dans les conditions pour être assimilé, il sera donc imposé à la source, suivant le barème de la classe 1.

Dans ce cas il ne pourra pas établir de déclaration fiscale annuelle et ne pourra profiter d’aucune déduction fiscale possible (dépenses spéciales, charges extraordinaires ou autre déduction d’intérêts d’emprunt immobilier).

Depuis 2018, il peut choisir de rester imposé seul en classe 1 ou demander une imposition collective en classe 2 (à condition de répondre aux critères d’assimilation). Il aura la possibilité de faire diminuer le montant de ses impôts en introduisant une déclaration fiscale annuelle individuelle et en déduisant ses charges et dépenses spéciales. Il bénéficiera également de la moitié de l’abattement extra-professionnel.

Ceci pourra être attractif, pour ce contribuable, si bien entendu il ne bénéficie pas personnellement d’autres revenus étrangers exonérés, qui seraient à déclarer également et qui viendraient augmenter son taux d’impôt applicable sur son revenu Luxembourgeois.

7. À quel moment le non-résident marié peut-il choisir sa méthode d’imposition ?

Pour la plupart des contribuables, le choix entre imposition individuelle ou collective s’est fait en octobre 2017, ou au cours de l’année 2018, suite à la réforme fiscale 2017 et au courrier envoyé par l’Administration.

Ce choix d’imposition n’est pas irrévocable, au contraire le contribuable peut changer sa façon d’être imposé, d’une année à l’autre. Il peut changer en cours d’année voire jusqu’au 31 mars de l’année suivante, pour les revenus de l’année qui précède.

Ce changement de choix d’imposition se fait durant l’année fiscale grâce à l’introduction du document 166 F (voir ci-après) et entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N+1, pour les revenus de l’année N, grâce à introduction de la déclaration fiscale annuelle (doc 100 F).

Les contribuables non-résidents mariés qui ont choisi soit d’être imposés collectivement soit d’être imposés de manière individuelle pure ou avec réallocation reçoivent une fiche de retenue d’impôt sur laquelle la classe d’impôt n’apparait plus, mais sur laquelle est renseigné le taux de retenue d’impôt à appliquer par l’employeur sur les revenus du salarié.

8. Quelles démarches en cas de mariage pendant l’année 2019?

Avant de se marier, le contribuable salarié au Luxembourg était imposé en classe 1 ou 1a (s’il avait des enfants à charge). Marié en 2019, il pouvait demander à être imposé , soit collectivement soit de manière individuelle, à partir du mois suivant le mariage, à condition de respecter les conditions d’assimilation, comme indiqué ci-dessus.

Pour cela, il devait faire modifier sa fiche de retenue d’impôt, grâce aux les formulaires 164 NRF et 166 F pour demander une imposition collective ou individuelle et recevoir sa nouvelle fiche de retenue d’impôt qui mentionne son nouveau calcul du taux moyen d’impôt personnalisé.

Les deux formulaires sont disponibles sur le site de l’Administration des contributions directes, dans la rubrique Formulaires et Fiche d’impôt RTS.

Si ce contribuable n’a pas ou n’a pas pu faire les démarches durant l’année 2019 pour faire changer son imposition de la classe 1 vers une imposition collective avec son conjoint ou individuelle, il pourra encore le faire avec l’introduction de la déclaration fiscale annuelle 2020 pour les revenus de 2019.

Tout contribuable, marié, non-résident qui voudrait encore en 2020 faire modifier son imposition, soit vers une imposition collective, une imposition individuelle (pure ou avec réallocation, ou simplement renoncer à l’un de ces 2 choix et être simplement imposé suivant le barème de la classe 1, pour les revenus de 2019, pourra le faire uniquement au moyen de la déclaration fiscale annuelle EXCLUSIVEMENT avant la date limite du 31 mars 2020.

Une exception toutefois, pour ces contribuables non-résidents, qui se sont mariés durant l’année 2019, le délai d’envoi de cette déclaration pour demander ce changement d’imposition n’est pas limité au 31 mars 2020. En fait, ces contribuables auront toute l’année 2020, soit, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard pour demander ce changement d’imposition.

9. Quelles sont les démarches à faire en cas de mariage pendant l’année en cours (exemple en 2020) ?

Si ce contribuable souhaite être imposé collectivement ou de manière individuelle pure ou avec réallocation, et qu’il respecte une des conditions pour être assimilé, il aura intérêt à demander ce changement directement à la suite de son mariage.

Pour cela, il doit faire changer sa fiche de retenue d’impôt, grâce à l’introduction, auprès du bureau RTS non-résidents, des formulaires 164 NRF et 166 F pour demander une imposition collective ou individuelle et pour recevoir son taux moyen d’impôt personnalisé sur la fiche de retenue d’impôt.

10. Comment remplir le formulaire 166 F ?

Pour 2020, le document 166 F a fortement évolué, il permet au contribuable de faire tous les choix possibles : imposition collective, individuelle pure, individuelle avec réallocation ou simplement imposition suivant la classe d’impôt 1.

Dans ce nouveau document 166 F, le contribuable peut, au travers des 6 cas proposés, faire une demande d’imposition initiale, demander un changement d’imposition, révoquer son système d’imposition etc. Le contribuable doit faire le bon choix parmi ces différents cas proposés. En cas de demande d’imposition collective ou individuelle, le contribuable doit remplir intégralement ses données financières et fiscales sur la dernière page de ce document, afin de permettre à l’administration de calculer son taux d’imposition moyen, pour la retenue d’impôt à la source.

Pour rappel, quelques conseils sur le choix d’imposition :

  • Si les revenus imposables luxembourgeois sont supérieurs aux revenus étrangers, il est avantageux pour le contribuable de demander une imposition collective.
  • Si au contraire les revenus luxembourgeois sont inférieurs aux revenus étrangers, il est conseillé au préalable de faire une simulation avant de faire son choix.
    • Si les revenus étrangers d’un contribuable sont largement supérieurs aux revenus luxembourgeois et si ce dernier n’a personnellement aucun autre revenu étranger, il faut privilégier le choix d’une imposition individuelle pure.
    • Si à l’inverse les revenus étrangers sont à peine supérieurs aux revenus luxembourgeois, l’imposition individuelle n’est pas systématiquement plus avantageuse que l’imposition collective. Tout dépend de l’importance des revenus étrangers par rapport au revenu luxembourgeois, mais aussi des déductions fiscales du contribuable percevant ses revenus au Luxembourg.
  • Si aucun des deux contribuables ne remplit les conditions d’assimilation, ils doivent demander une imposition individuelle de droit commun, suivant la classe 1 Formulaires et Fiche d’impôt RTS.

Si l’Administration constate un écart significatif entre le montant d’impôt retenu à la source et l’impôt annuel calculé sur la base de la déclaration fiscale annuelle du contribuable elle ajuste le taux moyen de retenue d’impôt, que cet écart soit en faveur ou en défaveur du contribuable.

L’Administration envoie alors automatiquement en cours d’année une nouvelle fiche de retenue d’impôt avec le nouveau taux de retenue applicable et avec la date d’application de ce nouveau taux. La réception de cette nouvelle fiche peut se faire n’importe quand dans l’année.

Nous avons ici l’exemple d’un contribuable qui a reçu sa fiche de retenue d’impôt le 21 janvier 2020, avec un taux de 14,5%, applicable du 01/01/2020 au 31/12/2020 (le même taux depuis 2018). Le 23 janvier, il a reçu une nouvelle fiche avec un taux de 16,41%, applicable du 02/02/2020 au 31/12/2020.

Ceci s’explique par le fait que l’Administration a procédé fin décembre au calcul d’impôt des revenus de 2018 dudit contribuable, à partir de la déclaration qu’il a faite en avril 2019. Comme le calcul d’impôt par déclaration fiscale annuelle était supérieur au montant retenu à la source avec le taux initial de 14,53 %, l’Administration a recalculé un taux plus en adéquation avec la situation du contribuable et lui a communiqué ce nouveau taux de retenue.

Le contribuable doit simplement remettre ces 2 fiches de retenue 2020 à son employeur.

Il faut noter ici que le contribuable ne doit pas systématiquement demander une révision de son taux au moyen du document 166 F, car cela se fera automatiquement par l’Administration sauf en cas de changement important : forte augmentation ou diminution de salaire, perte d’emploi, ou autres éléments très significatifs pouvant engendrer un changement de taux conséquent.

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11. Application du nouveau taux sur les salaires et les primes.

Depuis 2018, les contribuables qui se voient appliquer non plus le barème de retenue d’impôt sur leur salaire mais l’application d’un taux moyen ont vu leur retenue d’impôt à la source sur les salaires et surtout sur les autres sources de revenus (en dehors des 12 mois de salaires), fortement modifiés quant au principe.

Il faut savoir que la retenue d’impôt à la source se pratique sur la base d’un taux moyen, qui est appliqué de manière identique sur tous les revenus, c’est-à-dire les 12 mois de salaire, mais également sur le 13ème mois, les primes, et autres gratifications…

Avant 2018, ce n’était pas le même principe de retenue d’impôt à la source qui était appliqué, puisque la retenue d’impôt se calculait de manière linéaire sur les 12 mois de salaire, suivant le barème d’impôt calculé comme si il n’y avait que ces 12 mois.

Les revenus complémentaires à ces 12 mois, c’est-à-dire les 13ème mois et autres primes étaient ensuite imposés au taux marginal, c’est-à-dire au taux appliqué après cumul de ces 12 premiers mois de salaire, donc un taux souvent beaucoup plus élevé que le taux appliqué sur les 12 mois de salaire.

Le contribuable avait alors l’impression que ces revenus complémentaires étaient à peine attractifs parce que leur imposition était relativement lourde en comparaison à l’imposition appliquée au salaire mensuel normal.

EXEMPLE : Un couple marié, avec 3 enfants

Un contribuable non-résident marié perçoit un revenu imposable annuel au Luxembourg de 95 000 €.

En 2017, suivant l’imposition de la classe d’impôt 2 appliquée sur ses revenus au Luxembourg, son impôt annuel s’élevait à 17.401 €. Il percevait 6 000 € de salaire mensuel imposable + 23 000 € de primes imposables en fin d’année, la retenue à la source s’effectuait de la manière suivante :

Sur le salaire de 6 000 € : retenue mensuelle de 715 €

Sur la prime de 23 000 € : une retenue de 8 821 €

Soit un total de 17 401 €

Pour son année 2019, ce contribuable marié a reçu une fiche de retenue d’impôt avec un taux de retenue d’impôt de 18,3 % à appliquer par son employeur.

Pour 2019, son impôt retenu à la source sur le salaire mensuel de 6000 € est de 1 098 € alors qu’il était sur le même salaire de 715 €, en 2017, soit une différence mensuelle de 383 € ou 4 596 € au bout des 12 mois.

À l’inverse, avec l’application du taux moyen de 18,30 % sur sa prime annuelle de 23 000 €, la retenue d’impôt n’aura été que de 4 209 €, en 2019 contre 8 821 € en 2017, soit 4 612 € de moins.

L’augmentation de la retenue sur le salaire net mensuel est donc compensée par la diminution du montant de la retenue sur les primes, gratifications ou autres revenus du contribuable, et ceci pour finalement atteindre un montant d’impôt annuel similaire.

Ce nouveau système de retenue d’impôt applique un taux moyen qui « lisse » le montant d’impôt retenu sur toutes les formes de revenus. C’est un avantage par rapport au précédent système de retenue qui appliquait un barème, où le montant d’impôt était largement supérieur sur les revenus autres que les 12 mois de salaires conventionnels.