Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, certaines charges sont déductibles du revenu imposable. Elles viennent en diminution de la base soumise à l’impôt (à la différence de certaines charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt).

Les charges déduites doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de l’administration. Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Parmi les charges déductibles du revenu imposable, on retrouve certaines pensions alimentaires, les cotisations et primes d’épargne retraite, les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans et d’autres déductions diverses.

Sont déductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires versées et certains forfaits.

a) Concernant les enfants :

b) Concernant l’ex-conjoint ou la séparation de corps :

Sont concernées les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants pour leur montant fixé par le juge, y compris la revalorisation résultant de la clause d’indexation contenue dans le jugement.

c) Concernant l’accueil d’un enfant majeur imposé séparément ou d’un ascendant.

Si le contribuable recueille à son foyer un ascendant ou si un enfant majeur imposé séparément vit sous son toit, il peut déduire une somme forfaitaire de 3.500 €, représentative de frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif. L’aide ne doit pas dépasser les moyens du contribuable, ni les b esoins du bénéficiaire.

Il faut calculer s’il est plus intéressant fiscalement de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur, plutôt que de le rattacher au foyer fiscal.

Les aides versées aux personnes dans le besoin à l’égard desquelles vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frères, cousins, amis, personne dont vous êtes le tuteur…) ne sont pas déductibles.

Les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global dans la limite de 31.382 € :

Une réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt dû.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt serait supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : l’impôt est donc ramené à 0.

Les charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Les dons faits à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France sont des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt. Les dons peuvent être en argent ou en nature (remise d’œuvre d’art, objet de collection, par exemple).

Les taux et limites de déduction sont récapitulés dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr) :

Il s’agit des primes annuelles versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap. Les contrats de rente survie garantissent, au décès de la personne, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à un parent jusqu’au 3^ème degré (à charge ou non).

Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils sont mineurs, d’acquérir une instruction ou une formation normale.

Les contrats d’épargne handicap, offrent les mêmes garanties, mais la durée minimale est de 6 ans et le contrat doit être souscrit par la personne elle-même.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

Les charges qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

L’introduction du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne modifie pas le droit à bénéficier des avantages au titre des dépenses de 2018. Mieux encore, l’Administration Fiscale effectuera, mi-janvier 2019, un versement égal à 60% du crédit d’impôt perçu en 2018 sur les dépenses de 2017. Cet acompte sera régularisé lors du dépôt de la déclaration des revenus de 2018.

Cet acompte concerne les dépenses suivantes qui ouvraient droit à une réduction et/ou crédit en 2018 : dons, garde d’enfants, employé à domicile, certains dispositifs immobiliers (Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard), ainsi que les frais d’hébergement en Ehpad.

Plusieurs charges donnent droit à un crédit d’impôt en France :

Les cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions.

Il faut inscrire case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI le total des cotisations versées dans l’année.

En cas d’option pour la déduction des frais réels, les cotisations syndicales s’ajoutent aux frais professionnels et dans ce cas, elles n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt.

Les frais de garde de jeunes enfants

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2018, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, lorsque les enfants sont gardés à l’extérieur du domicile. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 € par enfant, soit un avantage de 1.150 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’a pas à être proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année fiscale ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), aides versées par l’employeur (dans la limite de 1.830 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie.

Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par jour (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, etc.).

Jusqu’en 2018, les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvraient droit à un avantage fiscal qui prenait la forme d’un crédit d’impôt qui s’imputait directement sur l’impôt dû.

À compter de 2019, l’État avancera le montant de crédit d’impôt sous forme d’un acompte perçu mi-janvier sur base des dépenses de 2017 qui ont ouvert droit à ce crédit en 2018. Lors de la déclaration des revenus 2018 qui sera effectuée au printemps 2019, l’Administration Fiscale aura connaissance des dépenses de 2018 et procédera :

Pour mémoire, le salarié peut être engagé à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou celle d’un de ses ascendants si celui-ci remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prestation personnalisée d’autonomie.

Le crédit ou la réduction d’impôt, s’élève à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Cependant, ce plafond de dépenses est porté à 20.000 € dans trois cas :

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail. Celles-ci viennent en déduction des plafonds de 12.000 et 15.000 € :

Pour de plus amples détails sur les plafonds de dépenses et pour connaître la liste des prestations éligibles, reportez-vous au BOI-IR-RICI-150.

Sur la déclaration 2042, case 7DB (crédit d’impôt). Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7DQ.

Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la case 7DG. Case 7DD, il faut indiquer le total des frais supportés pour le parent bénéficiaire de l’APA ou remplaçant les conditions pour en bénéficier. Case 7DL, il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.

Le crédit d’impôt CITE, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les dépenses éligibles, compte tenu des aménagements, sont indiquées ci-dessous.

Pour rappel, le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour Les travaux destinés à améliorer la performance
thermique de son logement. Depuis 2019, le taux dépend des dépenses éligibles.

Voici les conditions à remplir :

Les 30 % sont appliqués sur le prix d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l’équipement, du matériel ou de l’appareil installé, et sur celui des fournitures pour l’installation finale. Depuis 2019, et avec l’introduction de la dépose d’une cuve à fioul, ce taux est porté à 50% dans ce cas précis.

Le montant des dépenses est plafonné à :

Le contribuable fiscalement domicilié en France qui acquiert un logement affecté à son habitation principale, peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier. Ce principe s’applique également au contribuable qui fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction

Le contribuable doit avoir acquis ou fait construire avant le 1^er octobre 2011. Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité. En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le montant des intérêts mentionnés (hors frais d’emprunt) et ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par mineur en résidence alternée) et doublés si un membre du foyer fiscal possède la carte d’invalidité (soit 7.500 € et 15.000 €).