Les déductions fiscales en France

1. Quelles sont les différentes déductions fiscales ?

Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, certaines charges sont déductibles du revenu imposable. Elles viennent en diminution de la base soumise à l’impôt (à la différence de certaines charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt).

Une déduction forfaitaire de 10% est appliquée par le service des impôts sur vos salaires, aucun justificatif n’est à fournir dans ce cas.

Cependant, si vos frais professionnels excèdent 10% de vos revenus, vous pouvez renoncer à l’évaluation forfaitaire et les calculer vous-même en optant pour la déduction des frais pour leur montant réel (frais réels).

Dans ce cas, les charges déduites doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de l’administration et doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Plusieurs frais réels sont alors déductibles de vos traitements et salaires, d’autres charges sont déductibles de votre revenu global.

Certaines charges sont à déduire des traitements et salaires :

COTISATIONS ET PRIMES D’ÉPARGNE RETRAITE

Les cotisations sociales versées en 2020 aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance (assurance maladie, invalidité, maternité, veuvage, décès) ainsi que les cotisations d’assurance chômage, sont intégralement déductibles de vos salaires.

Les cotisations au régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels vous êtes affiliés obligatoirement dans votre entreprise sont déductibles de votre salaire dans certaines limites annuelles : 26 327 € en 2020 pour la retraite ; 6 582 € pour la prévoyance.

En revanche, les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global (et non de vos salaires) dans la limite de 32 419 € :

• Un plan d’épargne retraite populaire (PERP).

• Un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.

• Un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

 

Il est à préciser que pour les salariés, les cotisations obligatoires PERE ou celles qui sont versées dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire rendu obligatoire dans l’entreprise, sont déjà déduites du salaire imposable issu de la France et n’ouvrent donc plus droit à une déduction du revenu global. Cependant, elles diminuent le plafond de cotisation admis en déduction.

LE CAS PARTICULIER DU TÉLÉTRAVAIL

Si vous travaillez exclusivement à domicile, les frais de transport pour vous rendre dans vos locaux (besoin de justifier de votre activité, participation à une réunion…) sont déductibles.

Si vous partagez votre activité entre domicile et entreprise, ces frais sont également déductibles. Cependant, le télétravail ne justifie pas à lui seul, une distance domicile-entreprise supérieure à 40 km. Pour déduire vos frais de déplacement au-delà de 40 km, vous devrez justifier de contraintes familiales, sociales ou spécifiquement liés au poste occupé.

LE CAS DU VÉHICULE ÉLÉCTRIQUE

Si vous disposez d’un véhicule électrique, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Sont déductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires versées et certains forfaits.

a) Concernant les enfants :

  • Aux enfants mineurs non comptés à charge, dans son intégralité à condition que la somme ne soit pas excessive (sans montant fixé, à l’appréciation de l’administration fiscale)
  • Aux enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur âge, s’ils sont dans le besoin (célibataire ou marié), vivant ou non sous le toit du parent. Dans ce cas, le parent peut déduire la pension versée dans la limite de 5 959 €. En contrepartie, les sommes déduites doivent être déclarées par les bénéficiaires, à hauteur de ce que la personne qui verse peut déduire. Si l’enfant majeur détaché vit chez vous, vous pouvez déduire forfaitairement vos frais d’hébergement et de nourriture, à hauteur de 3 542 € pour 2020.

  • Le rattachement d’un enfant majeur, marié, pacsé ou chargé de famille ne permet pas de majorer votre quotient familial mais permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu de 5 959 € par personne rattachée (l’enfant, la personne avec qui le contribuable est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants), ou 11 918 € si l’un des parents du couple justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage fondé par son enfant marié.

  • Le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.

 

Il faut calculer s’il est plus intéressant fiscalement de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur, plutôt que de le rattacher au foyer fiscal et de bénéficier de sa part du quotient familial. Les aides versées aux personnes dans le besoin à l’égard desquelles vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frères, cousins, amis, personne dont vous êtes le tuteur…) ne sont pas déductibles.

b) Concernant l’ex-conjoint ou la séparation de corps :

Sont concernées les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants pour leur montant fixé par le juge, y compris la revalorisation résultant de la clause d’indexation contenue dans le jugement.

2. Les réductions d'impôts et les crédits d'impôts

Les réductions d'impôts

Une réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt dû.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt serait supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : l’impôt est donc ramené à 0.

Les charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Quelles sont les charges ouvrant droit à une réduction d'impôt ?

Les dons faits à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France sont des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt. Les dons peuvent être en argent ou en nature (remise d’œuvre d’art, objet de collection, par exemple).

Les taux et limites de déduction sont récapitulés dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr) :

Reductions-impots

Les dons doivent être consentis sans contrepartie. Vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange.

Les autres réductions d'impôts

Les primes d'assurance vie

Il s’agit des primes annuelles versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap. Les contrats de rente survie garantissent, au décès de la personne, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à un parent jusqu’au 3ème degré (à charge ou non).

Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils sont mineurs, d’acquérir une instruction ou une formation normale. Les contrats d’épargne handicap, offrent les mêmes garanties, mais la durée minimale est de 6 ans et le contrat doit être souscrit par la personne elle-même.

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?

Elle est égale à 25 % des primes payées en 2020, retenues dans la limite de 1 525 €, majorées de 300 € par enfant à charge (150 € par mineur en résidence alternée). Cette limite est globale et s’applique à tous les contrats de rente de survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Les frais de scolarité

Les frais de scolarité de vos enfants à charge vous ouvrent droit à une réduction d’impôt. Vous allez en bénéficier cette année, s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre 2020, dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Les crédits d'impôts qui donnent lieu à un remboursement

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

Les charges qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Les frontaliers qui engagent certains frais récurrents donnant lieu à ces avantages fiscaux recevront, comme l’an dernier, un acompte de 60% versé en janvier 2021 pour les dépenses récurrentes.

Votre taux de prélèvement à la source ne tient pas compte de vos réductions et crédits d’impôts (sauf exceptions). Les avantages liés aux dépenses payées une année vous seront alors remboursées l’été suivant. Cependant, afin de tenir compte de certaines dépenses récurrentes et de vous éviter un effort de trésorerie trop important, plusieurs avantages donnent lieu à une avance de 60 %, versée en Janvier.

L’acompte perçu en Janvier 2021 a été calculé sur la base de vos revenus 2019, déclarés en 2020. Il sera déduit des avantages liés à vos dépenses de 2020, à déclarer au printemps 2021.

L’acompte sera reçu si le contribuable a déclaré en 2020 des dépenses donnant droit aux crédits d’impôt suivants :

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (y compris une garde d’enfant).

• Crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée).

• Crédit ou réduction d’impôt pour des dons aux oeuvres ou des personnes en difficultés.

LE MONTANT DE L’AVANTAGE FISCAL POUR UN EMPLOI SALARIÉ À DOMICILE ?

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € majorée de1 500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Par exception, ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € dans trois cas :

• En cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours à l’aide d’une tierce personne.

• Si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

• Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension

d’invalidité de 3ème catégorie.

Le bonus en cas d’emploi direct : Les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié en direct; et ce, même s’il a déjà profité de la mesure les années passées en ayant recours à une entreprise, une association ou un organisme conventionné. Ce plafond majoré s’applique aussi si le contribuable a changé de foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, séparation, veuvage).

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail. Celles-ci viennent en déduction des plafonds de 12 000 et 15 000 € :

• 500 € par an pour les travaux de petit bricolage d’une durée maximale de deux heures.

• 3 000 € par an pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile.

• 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

• Aucune limite concernant les travaux ménagers.

Plus de vingt services à domicile, correspondant aux besoins des personnes et des familles, permettent de bénéficier du dispositif, notamment : garde d’enfants à leur domicile et accompagnement sur le trajet de l’école, soutien scolaire, cours à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, les activités de téléassistance, le ménage, la cuisine, la promenade d’animaux de compagnie, les petits travaux de jardinage, l’insistance informatique et internet,

etc. (Code du travail, art. D 7231-1).

Attention, l’avantage fiscal n’est normalement pas accordé pour du soutien scolaire si les cours sont donnés à distance, via internet ou un autre média. Cependant, dans un communiqué de presse du 22 mars 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les prestations à distance réalisées pendant les périodes de limitation des déplacements liés à l’épidémie de Covid-19 ouvraient droit au crédit d’impôt.

Pour de plus amples détails sur les plafonds de dépenses et pour connaître la liste des prestations éligibles, reportez-vous au BOI-IR-RICI-150.

À QUEL ENDROIT DÉCLARER ?

Sur la déclaration 2042, case 7DB (Réductions et crédits d’impôt), dans le cadre « Charges », puis remplissez le cadre

« Services à la personne : emploi à domicile ». Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7DQ.

Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la ou les cases 7DG et 7DD, il faut indiquer le total des frais engagés pour le parent bénéficiaire de l’APA ou remplissant les conditions pour en bénéficier.

Case 7DL, il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS HORS DU DOMICILE (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée).

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2020, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, lorsque les enfants sont gardés à l’extérieur du domicile. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2 300 € maximum par enfant, donc 2 300 x 50% = 1 150 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’est pas proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année fiscale ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), comme les aides versées par l’employeur (dans la limite de 1 830 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie. Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des remboursements de frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, achats de jouets, etc.).

COVID-19 : UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

Pour encourager les propriétaires bailleurs à consentir des abandons de loyers aux entreprises locataires durement touchées par la Covid-19, les pouvoirs publics ont créé un crédit d’impôt spécifique, qui est de 50% du montant des loyers échus en novembre, abandonnés au profit d’une entreprise locataire ayant moins de 250 salariés et qui a fait l’objet d’une fermeture d’accueil au public. L’activité de la société doit être particulièrement touchée par la crise sanitaire.

Si l’entreprise est exploitée par un proche du bailleur (membre de son foyer fiscal, ascendant, descendant…), ce dernier ne peut bénéficier du crédit d’impôt que s’il prouve que l’entreprise était en difficulté fin 2020.

Pour mémoire, le salarié peut être engagé à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou celle d’un de ses ascendants si celui-ci remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prestation personnalisée d’autonomie.

LES COTISATIONS SYNDICALES VERSÉES PAR LES SALARIÉS ET LES PENSIONNÉS

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions. Il faut inscrire le total des cotisations versées dans l’année cases 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI.

En cas d’option pour la déduction de vos frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos cotisations, celles-ci étant intégralement déductibles de vos revenus professionnels.

À QUI LES SOMMES DOIVENT-ELLES ÊTRE VERSÉES POUR ÊTRE PRISES EN COMPTE ?

Assistante maternelle agréée, crèche, périscolaire, halte-garderie, jardin d’enfants, centre de loisirs, etc.

Sur la déclaration 2042, cases 7GA à 7GG, il faut préciser les noms et adresses des bénéficiaires des sommes.

À noter que ce montant de crédit d’impôt perçu en France viendra diminuer le montant de frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Les crédits d'impôts pour la transition énergétique - CITE

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime de transition énergétique servant à financer les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Le CITE aurait dû prendre fin le 31 décembre 2019 mais il est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’agit d’une mesure transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la prime l’année suivante.

Par exception, seuls les contribuables propriétaires de leur habitation principale dans laquelle les dépenses sont effectuées bénéficient du CITE pour certains travaux.

La loi de finances introduit une limite de revenu fiscal de référence pour bénéficier de la mesure transitoire de 2021, à savoir : 19 074 € pour un célibataire, 27 896 € pour un couple, 33 547 € pour un couple avec un enfant et 39 192 € pour un couple avec deux enfants.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé, et la prime « MaPrimeRenov » sera étendue à tous les ménages.

Si vous avez fait installer un système de charge pour véhicule électrique dans votre logement en 2020, vous pouvez bénéficier du CITE quel que soit le montant de vos revenus.

La liste des dépenses éligibles au CITE transitoire est publiée à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite

Voici les conditions à remplir :

  • Être fiscalement domicilié en France;
  • Être locataire ou propriétaire ou occupant à titre gratuit;
  • Il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété (dans ce cas, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt en tant que copropriétaire, pour la part à sa charge, votée par l’assemblée générale des propriétaires);
  • Le logement doit constituer l’habitation principale et être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux;
  • Les propriétaires-bailleurs sont exclus. Le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour un bien qu’il met en location. Mais ces travaux peuvent être déduits des loyers pour la détermination des revenus fonciers.