Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être assimilé, c’est-à-dire imposé au Luxembourg de la même manière que s’il avait été résident : voir la partie sur L’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.
Les crédits d’impôt salariés (CIS) et pensionnés (CIP) sont inscrits d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié. Le Crédit d’impôt monoparental (CIM) est appliqué sur demande et sous conditions.Être pacsé, partenaire ou cohabitant légal du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale en question.
Le montant du crédit d’impôt salarié (CIS), est calculé en fonction du revenu du contribuable.
Il était au maximum de 600 € par an en 2020 (soit 50 € mensuel) et il vient de passer à 696 € maximum par an pour 2021 (soit 58 € par mois).
MONTANTS DU CIS ANNUEL, CALCULÉS EN FONCTION DU SALAIRE ANNUEL BRUT
* Calcul du CIS pour cette tranche de salaire :
396 + (Salaire brut – 936) x 0,029 par an.
** Calcul du CIS pour cette tranche de salaire :
696 – (salaire brut – 40 000) x 0,0174 par an
Exemple avec un salaire brut annuel de 9 500 € :
CIS = 300 + (9 500-936) x 0,029 = 548,36 par an, soit 45,70 € par mois
Exemple avec un salaire brut annuel de 56 000 € :
CIS = 600 – (56 000 – 40 000) x 0,015 = 360 € par an, soit 30 € par mois
Attention: Si le contribuable a perçu 2 sources de revenus distinctes dans l’année ou s’il a bénéficié d’une importante progression de ses revenus, il risque d’avoir un redressement de CIS pour trop-perçu, lors du calcul d’impôt par l’administration sur la base de sa déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette.
Le montant du crédit d’impôt pensionné est calculé en fonction du montant de la pension annuelle brute.
En 2020 il était au maximum de 600 € par an (soit 50 € mensuel) et il vient de passer à un maximum de 696 € annuel pour 2021 (soit 58 € par mois).
Montants du CIP annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut
* Le principe de calcul pour le CIP
est identique au principe de calcul du CIS.
Le crédit d’impôt monoparental est octroyé sur demande, à tout contribuable non marié répertorié dans la classe d’impôt 1a, avec enfant(s) à charge et bénéficiant de la modération d’impôt pour enfant ou du boni fiscal.
Le CIM n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune avec leur enfant.
Le CIM est calculé en fonction du revenu imposable ajusté (suite à la déclaration d’impôt annuelle modèle 100 F).
Montants du CIM annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut
Si le salarié n’a pas été assujetti à l’impôt durant toute l’année, ce calcul se fera au prorata des mois entiers d’assujettissement.
* Pour calculer le CIM pour les revenus situés dans la tranche entre 35.001 € et 105.000 €, il faut appliquer la formule suivante :
1.875 – (revenu ajusté x 750) / 70.000
Exemple avec un revenu imposable ajusté de 75.000 € :
1875 – (75.000 x 750) / 70.000 = 1071,43 €
Le montant du CIM peut être réduit partiellement ou totalement, en fonction du montant de la rente versée par l’autre parent et perçue pour l’enfant à charge. La formule de calcul est la suivante :
Montant du crédit monoparental fixé par le revenu imposable ajusté – 50 % (rente – 2208).
Exemple avec un revenu ajusté de 45.000 € :
CIM de 1.875 – (45.000 X 750) / 70.000 soit 1.392,86 €
Exemple avec la perception d’une rente alimentaire de 220 € par mois (soit 2640 € / an) versée par l’autre parent pour l’enfant :
Nouveau montant du crédit monoparental accordé ‣ 1.392, 86 – 50% (2.640 – 2208) = 1.392,86 – 216 = 1.176,86 €
Il ne faut pas tenir compte, dans ce calcul du CIM, des rentes d’orphelins perçues pour l’enfant.
Sous certaines conditions, le contribuable, résident ou non-résident, peut demander une bonification d’impôts pour les 2 années qui suivent la dernière année où l’enfant était à charge du contribuable.
Pour cette déclaration des revenus 2020, pour tout enfant dont le droit à la modération d’impôt (c’est-à-dire enfant à charge) a expiré soit en 2018 soit en 2019, la modération pourrait être demandée.
La deuxième condition pour obtenir cette modération est que le revenu imposable ajusté du contribuable de 2020 doit être inférieur ou égal à 76 600 €.
Le montant de cette bonification d’impôt est au maximum de 922,50 € par enfant pour un revenu inférieur à 67 400 €. Ce montant est dégressif pour les revenus imposables compris entre 67 400 et 76 600 €. Il est alors égal à 1/10 de l’écart entre 76 600 € et le revenu imposable réel du contribuable.
Cette demande de bonification d’impôt doit se faire via l’établissement de la déclaration fiscale annuelle doc 100 ou par l’entremise du décompte annuel doc 163 R pour les résidents ou 163 NR pour les non-résidents
Le salarié a droit à une modération d’impôt pour les frais de déplacements (FD) supérieurs à 4 kilomètres. Le montant de l’abattement est inscrit d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié résident et non-résident. Il est déduit à la source par les impôts.
Pour calculer les frais de déplacement, l’Administration des contributions directes mesure la distance kilométrique en ligne droite, entre la commune du domicile et la commune du lieu de travail du contribuable résident.
Pour le contribuable non-résident, l’administration calcule la distance, entre le chef-lieu de la commune du domicile du contribuable et celui du lieu où ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois. Ensuite elle ajoute la distance entre le chef-lieu de la commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail.
Ces distances kilométriques calculées, seront alors indiquées en « Unités d’éloignement ».Le montant de l’abattement forfaitaire est de 99 € par unité d’éloignement.
L’abattement maximum ne pourra jamais dépasser 26 unités d’éloignement ou 2 574 € par an ou 214,50 € par mois.
Si le salarié change de commune de résidence ou de travail au cours de l’année, la modification est prise en compte :
Le salarié a la possibilité de déduire les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € soit 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.
Dans la mesure où les frais d’obtention réels du salarié sont supérieurs au forfait de 540 €/an, le contribuable a la possibilité de déduire ses frais d’obtention effectifs (sans plafond) en relation avec son occupation salariée.
Les frais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter les dépenses suivantes :
Il convient de faire une distinction entre les frais de formation et les frais de perfectionnement professionnel en relation directe avec l’occupation exercée. Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont à considérer comme dépenses de train de vie privé et par conséquent, ne sont pas déductibles fiscalement.
Tout contribuable invalide ou handicapé dont la capacité de travail est réduite de plus de 25 % aura une majoration de frais d’obtention en relation avec son pourcentage de réduction de capacité de travail.
Pour les contribuables dont la vision est nulle ou inférieur à 1/20, ainsi que pour les contribuables qui se trouvent dans un état d’impotence tel qu’il leur est impossible de subsister sans l’assistance et les soins d’autrui, le forfait annuel majoré pour frais d’obtention est alors de 1 515 € à la place du forfait normal de 540 €.
Soit une déduction supplémentaire de 975 € par rapport au forfait normal.
Au Luxembourg, certains revenus (précisés dans la loi, article 115 L.I.R.) sont exemptés d’impôt.
À noter que certaines exonérations sont chiffrées ou limitées par la loi.
On distingue les revenus exonérés suivants :
ATTENTION : Il pourrait y avoir un écart entre le montant réel de bonification accordée par l’employeur et le montant d’intérêts bonifiés et exonéré d’impôt et indiqué sur son certificat annuel de rémunération. Ceci s’explique par le fait que l’employeur ne peut savoir quelle sera l’imposition (collective ou individuelle) que choisira son salarié marié. C’est encore plus vrai pour un salarié pacsé, partenaire ou cohabitant légal.
Il est fréquent en effet de constater que sur ce certificat annuel de rémunération on trouve dans les revenus bruts un montant de 6 000 € comme bonification d’intérêts alors que sur cette même fiche ne figure alors, dans les revenus exonérés, que la somme de 3 000 €.
Il faut donc que le contribuable qui remplit sa déclaration fiscale annuelle collective, valorise et indique correctement, sur les pages 7 et 10, le montant de cette bonification exonérée auquel il a droit, soit 6 000 € pour cet emprunt immobilier, bien entendu limité aussi au montant annuel réel d’intérêts.
Les arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d’une obligation particulière sur base d’un contrat en bonne et due forme, d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, sont déductibles :
Maximum déductible : 24.000 € par année et par conjoint divorcé.
Le bénéficiaire de la rente devra déclarer le montant de cette rente, qui sera imposable en tant que « Revenu provenant de pension ou de rentes ».
Plusieurs types d’intérêts peuvent être déduits dans le poste des dépenses spéciales des revenus imposables :
Ces intérêts sont déductibles quel que soit le pays de la C.E. où se situe l’établissement de crédit
ou la banque dans lequel le prêt a été contracté.
Les contribuables salariés peuvent également déduire de leur revenus imposables, certaines cotisations et primes d’assurance, dans la mesure où ces primes sont liées à la personne ou à la responsabilité civile de la personne :
Dans le montant de la prime d’assurance véhicule, les primes pour la couverture en dégât matériel, protection juridique ou bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre, les primes versées pour l’assurance passagers et/ou conducteurs protégés sont déductibles.
Pour les assurances véhicules et habitations souscrites en France, l’avis d’échéance ne permet pas d’isoler le montant des primes déductibles (RC, dommage corporel) des primes non déductibles (dégât matériel, vol, incendie, etc.).
Chaque contribuable assuré en France, devra donc demander à sa compagnie d’assurance une attestation qui reprend de manière distincte le montant des cotisations déductibles (RC, protection conducteur) pour les besoins de la déclaration fiscale annuelle.
Les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées. Celles-ci s’obtiennent généralement très facilement sur simple demande.
Le plafond déductible maximum pour les intérêts sur emprunt à la consommation, prêts personnels a été regroupé dans le même cadre déductible que les assurances (art. 111). Ce plafond est globalisé en un seul montant, qui est au maximum de 672 €. Ce plafond de 672 € est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.
Pour l’ensemble des assurances déductibles, il est toujours conseillé de joindre les documents justificatifs de ces primes ou cotisations, tels que l’attestation de l’assurance ou le détail de la prime échue.
Le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration complémentaire du plafond déductible, en cas de paiement sous forme d’une prime unique, lors de la souscription de l’Assurance Décès Solde Restant Dû (ASRD), en vue de garantir le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition, la construction, la transformation, l’agrandissement, la remise en état pour les besoins personnels d’habitation d’une maison ou d’un appartement.
Ce plafond n’est accordé, que pour les besoins de la résidence principale du contribuable, à condition que les conjoints n’y résident pas déjà au moment de la souscription de cette assurance. Cela signifie que toute assurance souscrite lors d’un rachat de crédit ou d’un rachat de part du bien immobilier (suite à séparation ou divorce) ne donnera pas droit à ce plafond déductible.
Ce plafond est utilisable tous les 5 ans. Cela signifie que lorsqu’une majoration de prime unique a déjà été accordée au contribuable sur une année fiscale antérieure, la majoration potentielle est diminuée de la somme des majorations déjà utilisée fiscalement au cours des cinq années fiscales antérieures.
La surmajoration du montant de la prime déductible se calcule comme suit :
Lorsque chacun des conjoints, mariés ou partenaires (pacsés, cohabitants légaux) imposés collectivement, souscrit une assurance Solde Restant Dû à prime unique, ou lorsque le contrat a été souscrit sur les 2 têtes, chaque conjoint peut prétendre aux majorations du plafond des primes déductibles dans les limites prévues ci-dessus.
Chaque enfant ne permet d’obtenir qu’une seule majoration à utiliser pour augmenter soit le plafond applicable à l’un des contribuables, soit le plafond applicable à l’autre conjoint contribuable.
En cas de déduction de cette prime unique, il faut signaler sur sa déclaration fiscale en page 14, que la prime unique est relative à la résidence principale, et ceci en cochant les cases 1474 à 1477 de la déclaration fiscale luxembourgeoise.
Exemple de plafond déductible pour prime unique :
Un contribuable de 39 ans avec 2 enfants à charge, pourrait déduire 14 448 € en prime unique. Le montant de base est de 8 400 € (jusqu’à 30 ans), auquel s’ajoute un montant de 672 € multiplié par le nombre d’année au-delà de 30 ans, soit 9 x 672 € = 6 048 €. (6 048 + 8 400 = 14 448)
Cadre à remplir pour les primes d’assurance :
Une assurance solde restant dû, quelle que soit la situation du bien immobilier et quel que soit le pays de résidence du contribuable, peut être souscrite dans un pays différent par rapport à l’emprunt à couvrir. On peut acquérir un immeuble dans un pays et souscrire l’assurance Solde Restant Dû dans un autre pays (exemple : appartement acquis en France, crédit immobilier souscrit au Luxembourg et assurance décès solde restant dû contracté en Belgique, etc.).
Sont également déductibles des revenus imposables au Luxembourg, les versements de primes d’Épargne prévoyance vieillesse (art 111bis L.I.R.) ou Épargne Retraite, dans le cadre D de la déclaration fiscale luxembourgeoise.
Le montant annuel maximum déductible pour les primes versées au titre d’un contrat d’Épargne prévoyance vieillesse (art. 111Bis) est fixé à 3 200 € maximum déductible par contrat et par contribuable, et ce quel que soit l’âge du contribuable.
Dans l’hypothèse d’une imposition collective des époux ou partenaires qui ont contracté chacun des contrats d’épargne prévoyance vieillesse, le montant maximum déductible, comme indiqué ci-dessus, est applicable par contrat pour chaque conjoint ou partenaire.
Vu les spécificités fiscales de ces produits d’épargne retraite, seuls les contrats souscrits auprès de compagnies d’assurances luxembourgeoises sont déductibles au Luxembourg.
Les produits d’épargne retraite souscrits en France ou en Belgique ne présentent pas les spécificités luxembourgeoises. Ils ne permettent donc pas d’obtenir une déduction fiscale au Luxembourg.
Quelques conditions à respecter pour bénéficier de la déduction de ces primes d’épargne prévoyance vieillesse :
Le contribuable a la capacité de récupérer intégralement son épargne au terme du contrat, puisque la loi prévoit le remboursement à 100 % en capital de l’épargne accumulée au terme du contrat. Il peut également opter pour des rentes mensuelles viagères ou pour une combinaison de rentes viagères et de capital.
Font partie également des déductions possibles dans les dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne logement (Bausparkassen) agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union Européenne (dans le cadre d’un contrat d’épargne logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisée pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins).
Il n’est pas obligatoire que ce bien immobilier soit situé au Luxembourg, il peut aussi bien se situer à l’étranger (Belgique, France, Allemagne, etc.), mais il faut qu’il soit utilisé pour les besoins personnels d’habitation.
Les cotisations versées pour un contrat d’épargne logement, sont déductibles de la manière suivante :
En cas d’imposition collective, pour un ménage marié ou en partenariat, pacs ou cohabitation légale, le plafond de 40 ans s’applique au conjoint le plus jeune (âge au 1er janvier de l’année fiscale concernée) du ménage imposé collectivement (Ceci n’est applicable que si ce contribuable de moins de 40 ans est également souscripteur du contrat d’épargne logement).
Les montants déductibles sont majorés des mêmes montants pour le conjoint imposé collectivement et pour les enfants à charge.
Depuis le 1er janvier 2017, une clause liée à l’utilisation du plan d’épargne logement précise que l’Administration fiscale ne permettra plus jamais à un contribuable de déduire une prime d’épargne logement, si au terme du contrat, soit au bout de 10 ans, il n’a pas utilisé son contrat d’épargne logement dans un but immobilier pour sa résidence principale (Achat, Construction, Rénovation, Remboursement partiel ou total du crédit immobilier existant). Cette interdiction vaut pour le plan d’épargne logement existant, mais aussi pour tout autre plan d’épargne logement qui pourrait être souscrit au Luxembourg.
Les contrats PEL (Plan d’épargne logement) souscrits en France ou en Belgique, ne sont pas déductibles au Luxembourg. Seule la souscription d’un plan d’épargne logement auprès d’une caisse agréée et établie au Luxembourg permet ces déductions fiscales.
À ce jour il ne reste que 2 caisses au Luxembourg, qui commercialisent ce produit d’épargne logement, à savoir : Wüstenrot Bausparkasse » AG, et « BHW Bausparkasse » AG.
Le montant des cotisations sociales directement prélevées par l’employeur, en raison de l’affiliation obligatoire des salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un organisme officiel bi ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles sans aucune limitation. Ce montant de cotisation déductible figure mensuellement sur chaque fiche de rémunération, mais aussi sur le certificat annuel de rémunération et de retenu e sous la rubrique Cotisations sociales.
Certains employeurs ont mis en place pour leurs employés un régime complémentaire de pension. Dans ce cadre, les salariés affiliés peuvent participer au plan patronal de pension en versant des cotisations personnelles. Cette déduction peut venir en complément du plan d’épargne prévoyance vieillesse.
Ces cotisations ne sont déductibles qu’à concurrence de 1 200 € par an ou 100 € par mois, et sont de manière générale, directement imputées mensuellement sur les fiches de salaire. Ce montant de déduction annuel figure aussi sur le certificat annuel de rémunération et de retenue, sous le point « 2 déductions » et habituellement avec en regard le code «LRCP».
Cette déduction peut venir en complément du plan d’épargne prévoyance vieillesse. Les deux montants sont déductibles séparément dans leurs limites respectives.
Les dons et libéralités sont déductibles en tant que dépenses spéciales.
Il est ainsi possible de déduire les dons en espèces effectués auprès d’organismes reconnus d’utilité publique et désignés par règlement grand-ducal comme pouvant recevoir des dons déductibles dans le chef du donateur (par exemple : Croix Rouge Luxembourgeoise, COL, Lëtzebuerger Kannerduerf, Fondation Prince Henri – Princesse Maria Teresa, etc.).
Pour être déductible, le total annuel des dons ou libéralités doit être égal ou supérieur à 120 €, mais ne pourra en aucun cas dépasser 20 % du total des revenus imposables ou 1.000.000 €.
Il est également conseillé de joindre les justificatifs de tous les montants mentionnés.
La déduction des intérêts débiteurs d’un emprunt immobilier se fait toujours à la page 10 de la déclaration fiscale, intitulée : Revenu net provenant de la location de biens.
Le contribuable doit au départ indiquer l’adresse du bien et la date de sa 1ère occupation dans les cases : 1048, 1050, 1051 et 1054. En cas de changement de propriété en cours d’année fiscale, les deux biens immobiliers doivent faire l’objet de la déclaration fiscale : il faut donc remplir également les cases 1049, 1052 et1053 et 1055.
Les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction, les transformations, les rénovations de l’immeuble servant de résidence principale du contribuable, sont considérées comme des frais d’obtention relatifs à des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien en tant qu’immeuble privé
Les montants déductibles pour les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt de la résidence principale (éventuellement diminués de la subvention d’intérêts ou de la bonification d’intérêts) sont indiqués ci-dessous. Ils sont plafonnés en fonction de la date de première occupation de la résidence par le contribuable.
Ici il y a lieu de renseigner le montant d’intérêts nets c’est-à-dire les intérêts réels moins les bonifications ou subvention d’intérêts exonérées.
Si, comme indiqué en page 25 , points 4.5 du guide le contribuable a adapté dans sa déclaration fiscale, (doc 100 F page 7) le montant d’intérêts exonéré par rapport à ce qui était mentionné sur son certificat de revenu, alors il doit aussi tenir compte de ce montant corrigé pour calculer ici le montant net d’intérêts à déclarer.
MONTANTS DÉDUCTIBLES POUR LES REVENUS DE 2020
Chaque montant est majoré de la même somme pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ouvrant le droit à une modération d’impôt pour enfant(s). Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.
Tous les frais liés à l’ouverture du crédit immobilier sont déductibles dès que la construction ou l’achat du bien est entré dans une phase concrète, même s’ils se rapportent à la période antérieure à l’occupation.
Les frais de financement : la commission unique, l’acte hypothécaire, les frais d’instruction du dossier, les frais de garantie pour le crédit, les frais divers de notaire liés à l’ouverture du crédit immobilier, sont également déductibles comme frais d’obtention.
Attention : ni les frais de notaire, relatifs à l’achat immobilier, ni les frais de cautionnement ou de garantie versés par le contribuable au moment de la signature ne sont déductibles.
Tout contribuable, résident ou non-résident, qui établit une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (document 100 F) est obligé de déclarer l’ensemble des revenus immobiliers du ou des biens immobiliers qu’il donne en location, quel que soit le pays où se situe ce bien locatif.
Si le bien immobilier donné en location se situe au Luxembourg et que celui-ci génère des revenus supérieurs à 600 € par an, l’établissement d’une déclaration fiscale annuelle est obligatoire pour le contribuable, qu’il soit résident ou non-résident.
Si le bien immobilier se situe à l’étranger (c’est-à-dire hors du Luxembourg), il faudra alors faire la distinction entre le contribuable résident et le contribuable non-résident :
Si un contribuable non-résident établit une déclaration fiscale annuelle (que ce soit par obligation ou par choix) et opte pour l’assimilation aux résidents luxembourgeois (suivant art. 157 ter), il sera obligé de déclarer également les revenus nets provenant de la location de ce bien immobilier.
Il y a une différence de traitement fiscal selon que le bien immobilier se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger.
Si le bien immobilier qui dégage un revenu locatif se situe au Luxembourg, le revenu locatif net est imposé au Luxembourg, au taux fiscal marginal, appliqué au contribuable après addition de ses autres revenus (salaire, pension, capitaux).
Si le bien immobilier se situe à l’étranger, le revenu locatif net est à déclarer dans la colonne des revenus exonérés et n’est pas imposable au Luxembourg.
Ce montant de « revenus locatif net exonérés » servira à déterminer, en application du cumul avec les autres revenus du contribuable, un taux moyen d’impôt. Ce sera ce taux moyen d’impôt qui sera repris ensuite, pour être appliqué, dans un second calcul, aux revenus luxembourgeois imposables.
Voilà la raison pour laquelle un contribuable qui perçoit des revenus étrangers exonérés reçoit toujours 2 documents quasi similaires même s’ils sont légèrement différents, de l’administration pour son calcul d’impôt.
Un premier décompte document intitulé : « Détermination de la base imposable fictive et du taux d’impôt global suivant article 124(1) LIR sert à déterminer le taux d’impôt,
Un deuxième document intitulé : « Base d’imposition et calcul de l’impôt » sert à calculer l’impôt annuel réel.
Le revenu immobilier est toujours imposable dans le pays où se situe le bien immobilier.
a détermination du revenu locatif net (c’est-à-dire, le montant des loyers perçus après déduction des différentes charges afférentes au bien mis en location) se fait à l’aide d’une annexe (document modèle 190 F) à joindre à la déclaration fiscale annuelle, modèle 100.
Ce revenu locatif net est à reporter en page 10 de la déclaration fiscale, modèle 100, case 1001 et 1002 (pour les biens immobiliers situés au Luxembourg) ou 1003 et 1004 (pour les biens immobiliers situés à l’étranger : Belgique, France, Allemagne, ou ailleurs qu’au Luxembourg).
La première page du document 190 F reprend les données personnelles du bien immobilier : adresse, date de construction, date d’achat, date d’achèvement, ainsi que le détail du prix d’acquisition ou du prix de construction.
Il est primordial d’indiquer de manière précise les données sur le prix d’acquisition et/ou de construction, en fonction de la répartition indiquée dans l’acte d’achat soit :
En effet, le contribuable a la possibilité d’amortir l’ensemble du coût global de son bien immobilier donné en location, à l’exclusion du prix du terrain.
Si le prix du terrain est détaillé dans l’acte d’achat ou s’il s’agit d’un achat de terrain suivi d’une construction, le prix du terrain est facilement identifiable et le contribuable peut alors indiquer ces différents montants.
Par contre lors de l’achat d’un bien immobilier déjà existant, le prix d’achat indiqué sur l’acte notarié comprend l’ensemble du bien (c’est-à-dire immeuble et terrain inclus).
Le contribuable doit alors simplement indiquer ce montant global en ligne 3 Prix d’acquisition.
Il reste ensuite au contribuable à indiquer les données sur les recettes de locations perçues sur l’année fiscale déclarées ligne 8 et suivantes
La seconde page reprend l’ensemble des charges et déductions relatives aux loyers.
Elles viendront diminuer le montant des loyers déclarés en page 1, afin de déterminer le Revenu Locatif Net.
A) Les frais d’obtention :
Par frais d’obtention il faut entendre tous les frais et dépenses faites directement par le propriétaire (sans participation du locataire) en vue d’acquérir ou de conserver un revenu (ici, le revenu locatif).
Frais d’entretien et de réparations (lignes 26 à 29) :
Tous les frais relatifs au bien immobilier donné en location, dont le paiement a été effectué durant l’année fiscale, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Exemples : rénovation, réparation, entretien chaudière, etc.
Étalement des dépenses importantes d’entretien et de réparation (lignes 30 à 32) :
Si les frais sont trop importants (remplacement du chauffage central par exemple), ils peuvent, sur demande, être étalés à parts égales sur plusieurs années (entre 2 et 5 ans).
Il ne doit pas s’agir de dépenses d’investissement, mais de dépenses nécessaires et indispensables pour conserver ou remettre le bien immobilier en bon état, sans apporter de modifications par rapport à sa situation initiale.
Exemple : rénovation de la toiture, remplacement du système de chauffage central, etc.
Frais d’obtention divers, non remboursés par le locataire (lignes 33 à 35) :
Toutes les charges qui incombent au propriétaire et qui ne sont pas remboursées par le locataire.
Exemples : assurances du propriétaire du bâtiment; frais d’électricité, eau des communs ou pendant une période de non location ; frais d’études, d’expertise, frais d’avocats, de contentieux, etc.
Attention: trop souvent, les propriétaires ont tendances à oublier de mentionner leurs petites dépenses de l’année (non prises en charge par le locataire) telles que remplacement d’ampoules, de clés, et autres frais divers.
B) Amortissement
Amortissement pour usure (lignes 36 à 41) :
Comme le bien immobilier est donné en location, il sera possible d’appliquer un amortissement pour usure sur la valeur du bien (de la partie construction, puisque la valeur de la partie terrain ne s’amortit pas), ainsi que sur le prorata des frais d’acte relatifs à la partie construction.
Quel sera le taux d’amortissement applicable ?
Le taux d’amortissement dépend du temps passé depuis l’achèvement de l’immeuble établi au 1er janvier de l’année fiscale.
Du 1er janvier de l’année d’imposition jusque :
Comment calculer la base amortissable ?
La base d’amortissement est constituée du prix d’acquisition ou de revient. Ce prix comprend non seulement le prix d’achat proprement dit, mais également les frais d’acte, le droit de mutation, la TVA grevant la construction ou l’investissement, ainsi que les dépenses d’investissement postérieures à l’achat ou à la construction (travaux, rénovation, etc.).
Sur cette base, il faudra au préalable retirer la quote-part de la valeur du terrain, qui est estimée à 20 % si elle n’est pas connue réellement. Ce qui fait que la base à amortir sera de 80 % du prix de revient total.
Exemple 1 :
Achat d’un appartement de 10 ans pour 450 000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 20 000 €. Prix de revient total : 470 000 €.
On ne distingue pas, dans l’acte la valeur du terrain de la valeur de la construction dans le montant global de 450 000 €.
La base amortissable se calcule comme suit : 80 % de 470 000 € soit 376 000 €.
Le montant de l’amortissement est alors de : 2 % x 376 000 € = 7 520 €
(Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)
Exemple 2 :
Achat d’un appartement neuf 500 000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 25 000 €. Prix de revient total 525 000 €.
Dans l’acte de vente, le prix d’achat du terrain est détaillé (130 000 €), ainsi que le prix de la construction hors TVA et avec TVA, (au total 370 000 €).
La base amortissable se calcule comme suit : 370 000 € pour la partie construction TVA comprise + le prorata des frais d’acte correspondant à la construction : 370/500 X 25 000 €, soit 18 500 €.
La base d’amortissement est donc de 388 500 € (ce qui ici est inférieur à 80 % cf. exemple n°1). Le bien étant neuf, le taux d’amortissement à appliquer est ici de 6 %.
Le montant de l’amortissement est alors de : 6 % x 388 500 € = 23 310 €
(Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)
C) Frais d’obtention réels ou forfaitaires ?
Avant de finaliser cette partie du document, il est intéressant de vérifier si le montant des frais réels vu ci-dessus est supérieur au forfait applicable. Comme mentionné à la ligne 43, le contribuable peut faire le choix entre la déduction forfaitaire ou la déduction réelle.
Le montant de frais d’obtention forfaitaire est de 35 % du loyer sans pouvoir dépasser 2 700 €.
Le montant de frais d’obtention réels, quant à lui, n’est pas limité.
D) Dépenses
Après cela, il ne restera au contribuable qu’à indiquer les dernières dépenses,
suivant l’énumération reprise (lignes 43 à 46) :
Le total de ces derniers frais (ligne 43 à 46) additionné au montant total des frais d’obtention réels ou forfaitaires (ligne 41), déterminera le total des frais d’obtention relatifs au bien loué. Ce total sera à reporter en ligne 22 de la première page et viendra diminuer le montant du revenu locatif.
Le résultat de ce calcul, soit Loyers – frais d’obtention, déterminera le montant du revenu locatif net.
Enfin, il faudra reporter le montant du revenu locatif net du document 190 F (ligne 25) sur la déclaration fiscale annuelle : document 100F, page 10 Revenu net provenant de la location de biens, case 1001 ou 1002 si le bien immobilier est situé sur le territoire luxembourgeois ou case 1003 ou 1004 si le bien immobilier est situé hors du Luxembourg.
CAS PRATIQUE
Le contribuable a acquis un appartement neuf jamais occupé pour 500.000 €.
(Prix terrain 130.000 € + prix construction TVA Comprise 370.000 €) + frais d’acte 25.000 €.
Le bien est situé sur le territoire luxembourgeois à Esch-sur-Alzette. Le contribuable loue ce bien du 1er janvier au
31 décembre de l’année fiscale. Le loyer mensuel est de 2.000 € hors charges, soit 24.000 € sur l’année.
Sur la page 1, en plus des données sur le bien (adresse, date d’achat, date d’occupation, etc.), le contribuable indiquera :
Prix Terrain : + 130 000 €
Frais d’acte : + 25 000 €
Prix d’acquisition/construction + 370 000 €
Prix immeuble = 525 000 €
Loyer perçu : 24 000 €
Ces montants sont à reporter en ligne 21 Total des recettes.
Supposons que le contribuable ait déboursé les charges suivantes, sans participation ou remboursement du locataire :
Assurances : 1 600 € (à déclarer ligne 33) / Eau, électricité : 250 € (à déclarer ligne 34).
Le contribuable va ensuite appliquer l’amortissement du bien, soit :
Nous trouverons donc un sous total de frais d’obtention de : 23.620 €
Le contribuable indique ensuite les derniers frais, comme les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien, les frais de gérance, l’impôt foncier, etc. :
Intérêts débiteurs : 9.000 €
Rentes et charges permanentes : voir présentation du guide de 2020
Frais de gérance (syndic, concierge, gestionnaire) : 1.950 €
Impôt foncier, taxes diverses : 850 €
Nous avons donc un total de charges (ligne 49) à reporter en ligne 22 Total des frais d’obtention de la page 1 de 35.420 €. Sur la page 1, nous retrouverons donc :
Ligne 21 : Total des recettes + 24.000 €
Ligne 22 : Total des frais d’obtention – 35.420 €
Ligne 25 : Revenu net provenant de la location – 11.420 €
Ce montant négatif est à reporter en case 1001 ou 1002 (comme le bien est au Luxembourg) et fera diminuer le revenu global du contribuable.
Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires. Le salarié non-résident peut demander à bénéficier de ces abattements pour charges extraordinaires à condition de remplir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et de demander l’assimilation au contribuable résident (voir L’Assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables).
Pour bénéficier de cet abattement de revenus, les charges extraordinaires doivent répondre à certains critères de fond et de forme :
Exemple : un contribuable avec 3 enfants à charge et ayant un revenu imposable de 55 000 €, peut déduire en charges réelles tout ce qui est supérieur à 1 100 € (voir le tableau ci-dessus : 55 000 € x 2% = 1 100 €).
Si le contribuable a 8 000 € à déduire, il peut obtenir une déduction de charges réelles pour : 8 000 € – 1 100 €, soit un montant de 6 900 €.
Il existe en dehors des frais réels pour charges extraordinaires, des forfaits déductibles pour surplus d’alimentation dans le cas de certains malades soumis à un régime diététique : Maladie du foie, de la bile ou des reins. Tuberculose, diabète, sclérose en plaques.
Si l’abattement de revenu pour charges extraordinaires admis est supérieur à 6 750 € pour l’année (voir ci-dessous les changements apportées en 2020), le contribuable peut aussi faire valoir un abattement forfaitaire pour les charges suivantes :
Ces forfaits de charges extraordinaires forfaitaires déductibles ont étés modifiés au 1er avril 2020.
Jusqu’au 31 mars ce forfait ne pouvait excéder 450 € par mois. À partir du 1er avril il est passé à 600 € maximum par mois pour ces charges à condition que le contribuable ait exposé dans ce forfait, des frais de domesticité pour des aides de ménage. De ce fait, le forfait maximum pour l’année 2020 sera de 6 750 €.
Le montant d’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires est fixé pour l’année 2020 à 6 750 € par an. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, soit 450 € par mois de janvier à mars 2020 et 600 € par mois à partir du 1er avril 2020 et ce, quel que soit le nombre de personnes dans le ménage. En cas de cumul de frais, cet abattement forfaitaire ne peut être accordé qu’une seule fois.
À savoir : l’Administration fiscale choisit l’option la plus avantageuse pour le contribuable, c’est-à-dire soit la déduction des frais réels, soit le forfait.
Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires, pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du ménage, et ce sous certaines conditions :
TTENTION : depuis la déclaration fiscale de 2018, cet abattement n’est plus accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune. Cette dernière mesure a engendré des conséquences importantes pour des contribuables pacsés, partenaires ou cohabitants légaux, tous deux imposés au Luxembourg, car le choix d’une déclaration fiscale commune ou individuelle peut être favorable ou défavorable.
L’abattement pour mobilité durable existe depuis l’année fiscale 2017. Le montant de cet abattement est le suivant :
Il est attribué à tout contribuable pour autant qu’il utilise le véhicule en question à des fins exclusivement privées. Cet abattement est aussi octroyé pour autant que le contribuable n’en a pas profité au cours des quatre années d’imposition précédentes. Cet abattement est octroyé au mieux une fois tous les cinq ans.
L’abattement extra-professionnel est applicable d’office aux époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus imposables provenant d’une activité professionnelle (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou revenu net provenant d’une occupation salariée) ou encore, lorsque l’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Il est fixé à 4.500 € par an ou 375 € par mois entier.
et abattement n’est plus octroyé dès que l’un des contribuables perçoit des revenus d’une pension sauf durant les 36 premiers mois de la perception de cette pension.
Pour obtenir cet abattement durant ces 36 mois lorsque le contribuable est pensionné il doit le demander en cochant la case 845 et en indiquant la date du début de sa pension.
L’abattement conjoint « AC » est une notion propre à la procédure de retenue d’impôt à la source sur les salaires. Dans le cas où les deux conjoints mariés et résidents imposables collectivement exercent chacun une occupation salariée, certains forfaits et abattements sont accordés.
Il faut remarquer que depuis le début de l’année 2019, ce montant de 5 520 € d’abattement conjoint est réapparu aussi sur les fiches de retenues d’impôt 2019 des contribuables non-résidents mariés.
Ceci est une ineptie fiscale, car ces contribuables non-résidents mariés qui ont opté pour l’imposition collective, sont imposés à la source sur la base d’un taux moyen calculé suivant leur dernière déclaration fiscale.
Or dans leur déclaration apparaissaient déjà ces montants d’abattement.
Ceci implique donc une erreur sur le taux d’impôt moyen, appliqué en retenue à la source. Cela risque alors de donner un impôt retenu trop faible par rapport au montant d’impôt annuel et donc de générer un redressement d’impôt à payer par le contribuable, après l’établissement de sa déclaration fiscale 2020, revenus de 2019 !
L’« AC » est déterminé comme suit :
Forfait pour frais d’obtention : 540 €
+ forfait pour dépenses spéciales : 480 €
+ abattement extra-professionnel : 4.500 €
= « AC » par an : 5.520 €
= « AC » par mois : 460 €
= « AC » par jour : 18,40 €
Pour les contribuables résidents mariés, la retenue forfaitaire de 15 % et l’abattement conjoint sont toujours appliqués.
Enfin, l’abattement extra-professionnel est accordé au moyen de l’établissement de la déclaration fiscale collective, lorsque l’un des époux perçoit des revenus d’une activité professionnelle et l’autre touche depuis moins de 3 ans, au début de l’année d’imposition, une pension de retraite. L’abattement extra-professionnel s’élève à 4 500 € par année d’imposition ou à 375 € par mois entier d’assujettissement à l’impôt.