Les déductions fiscales au Luxembourg

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s’il avait été résident : voir la partie sur L’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d’impôt salariés (CIS) et pensionnés (CIP) sont inscrits d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié. Le Crédit d’impôt monoparental (CIM) est appliqué sur demande et sous conditions.

Crédit d'impôt Salarié (CIS)

Depuis 1er janvier 2017, le montant du crédit d’impôt salarié (CIS), qui était fixé forfaitairement pour tous les contribuables à 25 € par mois (300 € par an), est adapté et calculé en fonction du revenu du contribuable.

Montants du CIS annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut

* Calcul du CIS pour cette tranche de salaire :
300 + (Salaire brut – 936) x 0,029 par an.

** Calcul du CIS pour cette tranche de salaire :
600 – (salaire brut – 40.000) x 0,015 par an

Exemple avec un salaire brut annuel de 8.000 € :
CIS = 300 + (8.000-936) x 0,029 = 504,85 € par an, soit 42,07 € par mois

Exemple avec un salaire brut annuel de 56.000 € :
CIS = 600 – (56.000 – 40.000) x 0,015 = 360 € par an, soit 30 € par mois

Crédit d'impôt Pensionné (CIP)

Le montant du crédit d’impôt a aussi été adapté le 1er janvier 2017.

Montants du CIP annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut

* Le principe de calcul pour le CIP
est identique au principe de calcul du CIS.

Crédit d'impôt Monoparental (CIM)

Le crédit d’impôt monoparental est octroyé sur demande, à tout contribuable non marié répertorié dans la classe d’impôt 1a, avec enfant(s) à charge et bénéficiant de la modération d’impôt pour enfant ou du boni fiscal.

Le CIM n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune avec leur enfant.

Jusqu’en 2016, le montant était fixé à 750 €. Depuis le 1er janvier 2017, il est calculé en fonction du revenu imposable ajusté (suite à la déclaration d’impôt annuelle modèle 100 F).

Montants du CIM annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut

Si le salarié n’a pas été assujetti à l’impôt durant toute l’année, ce calcul se fera au prorata des mois entiers d’assujettissement.

* Pour calculer le CIM pour les revenus situés dans la tranche entre 35.001 € et 105.000 €, il faut appliquer la formule suivante :
1.875 – (revenu ajusté x 750) / 70.000

Exemple avec un revenu imposable ajusté de 75.000 € :
1875 – (75.000 x 750) / 70.000 = 1071,43 €

Le montant du CIM peut être diminué partiellement ou en totalité, en fonction du montant de la rente perçue pour l’enfant à charge et versée par l’autre parent.
La formule de calcul est la suivante :

Montant du crédit monoparental fixé par le revenu imposable ajusté – 50 % (rente – 2208).

Exemple avec un revenu ajusté de 45.000 € :
CIM de 1.875 – (45.000 X 750) / 70.000 soit 1.392,86 €

Exemple avec la perception d’une rente alimentaire de 220 € par mois (soit 2640 € / an) versée par l’autre parent pour l’enfant :
Nouveau montant du crédit monoparental accordé ‣ 1.392, 86 – 50% (2.640 – 2208) = 1.392,86 – 216 = 1.176,86 €

Il ne faut pas tenir compte des rentes d’orphelins.

2. Les frais de déplacement

Le salarié a droit à une modération d’impôt pour les frais de déplacements supérieurs à 4 kilomètres. Le montant de l’abattement est inscrit d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié résident et non-résident. Il est déduit à la source par les impôts.

Depuis 2018, les nouvelles fiches de retenue d’impôt ne mentionnent plus les différentes déductions (FD = frais de déplacements ; DS = Dépenses spéciales ; CE = Charges extraordinaires ; AC = Abattement conjoint) des contribuables résidents mariés ayant demandé une imposition individuelle avec réallocation du revenu ainsi que des non-résidents mariés qui ont demandé une imposition collective ou une imposition individuelle pure et avec réallocation.

Comment calculer les frais de déplacement ?

Pour calculer les frais de déplacement, l’Administration des contributions directes mesure la distance kilométrique, en ligne droite, entre la commune du domicile et du lieu de travail (pour les frontaliers, entre le chef-lieu de la commune du domicile du contribuable et celui du lieu où ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois, puis l’éloignement entre le chef-lieu de la commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail).

L’abattement maximum est de 2.574 € par an ou 214,50 € par mois, soit 26 unités d’éloignement à 99 €.

Au cours de l’année, si le salarié change de commune de résidence ou de travail, la modification est prise en compte dès le mois du déménagement si elle lui est favorable, ou à partir de l’année suivante, si le changement est défavorable au salarié.

3. Les frais d'obtention

Frais d'obtention ou sommes dépensées pour son travail

Le salarié a la possibilité de déduire les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € soit 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.

Frais d'obtention effectifs / réels

Le salarié a la possibilité de déduire les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € soit 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.

Les frais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter les dépenses suivantes :

  • Les frais de déménagement provoqués exclusivement par des motifs d’ordre professionnel.
  • Les frais de cours de perfectionnement en relation avec la branche professionnelle actuelle.
  • Les frais d’acquisition de livres professionnels spéciaux concernant l’activité professionnelle actuelle.
  • Les dépenses pour vêtements professionnels spéciaux.
  • Les dépenses pour instruments de travail servant quasi exclusivement (au moins 90 %) à l’exercice
  • Les cotisations auprès d’une chambre professionnelle, syndicat.

Il convient de faire une distinction entre les frais de formation et les frais de perfectionnement professionnel en relation directe avec l’occupation exercée. Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont à considérer comme dépenses de train de vie privé et par conséquent, ne sont pas déductibles fiscalement.

Frais d'obtention des salariés invalides ou handicapés

Tout contribuable invalide ou handicapé dont la capacité de travail est réduite de plus de 25 % aura une majoration de frais d’obtention en relation avec son pourcentage de réduction de capacité de travail.

4. Les revenus exonérés d'impôts

Au Luxembourg, certains revenus (précisés dans la loi, article 115 L.I.R.) sont exemptés d’impôt.
À noter que certaines exonérations sont chiffrées ou limitées par la loi.

On distingue les revenus exonérés suivants :

  • Les suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
  • Les salaires alloués pour heures supplémentaires.
  • Les cadeaux offerts à l’occasion d’un jubilaire par les employeurs à leurs salariés, dans les limites et sous les conditions mentionnées à l’article 115, No. 13 L.I.R. ; jusqu’à concurrence de 2.250 €, lorsque le cadeau est offert en raison d’une occupation ininterrompue de vingt-cinq années au service de l’employeur (3.400 € pour 40 ans) ; jusqu’à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors de la mise à la retraite après une occupation ininterrompue de trente-cinq années au moins au service de l’employeur ; jusqu’à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors du vingt-cinquième anniversaire de l’entreprise ou d’un anniversaire subséquent répondant à un multiple de vingt-cinq.
  • 100 % des capitaux d’assurances vie.
  • 50 % des rentes viagères.
  • Les allocations de naissance, primes de naissance, allocations pour congé parental.
  • Les revenus de spéculation ne sont également imposables que s’ils dépassent 500 €.
  • Les bonifications d’intérêts ou avantages en intérêts sur prêts immobiliers, jusqu’à 3.000 € et sur prêt à tempérament jusqu’à 500 €. Ces deux montants exonérés sont doublés en cas d’imposition collective pour les salariés résidents. Dans le cas d’un contribuable non-résident, imposable collectivement, le plafond maximal déductible est doublé uniquement rétroactivement, par voie d’assiette.

Les rentes

Les arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d’une obligation particulière sur base d’un contrat en bonne et due forme, d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, sont déductibles :

  • Une rente alimentaire découlant d’un divorce par consentement mutuel.
  • Une rente alimentaire découlant d’un divorce fixé par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31/12/1997.
  • Une rente alimentaire due en vertu d’une obligation alimentaire, suite à une cessation de contrat de pacs, partenariat ou cohabitation légale.

Maximum déductible : 24.000 € par année et par conjoint divorcé.
Le bénéficiaire de la rente devra déclarer le montant de cette rente, qui sera imposable en tant que « Revenu provenant de pension ou de rentes ».

Les intérêts débiteurs sur emprunts, cotisation et primes d'assurance

Plusieurs types d’intérêts peuvent être déduits des revenus imposables :

  • Les intérêts de prêts personnels, prêts à la consommation.
  • Les intérêts de prêts mobiliers (voiture, terrain, actions, etc.).
  • Les intérêts sur compte courant, carte visa, carte bleue, etc.

Ces intérêts sont déductibles quel que soit le pays de la C.E. où se situe l’établissement de crédit
ou la banque dans lequel le prêt a été contracté.

Les contribuables salariés peuvent également déduire de leur revenus imposables, certaines cotisations et primes d’assurance, dans la mesure où ces primes sont liées à la personne ou à la responsabilité civile de la personne :

  • Les cotisations et primes d’assurance (art 111 L.I.R. Loi impôt sur le revenu). Le salarié peut déduire les primes versées à des compagnies à titre d’assurances vie (contrat d’au moins 10 ans), en cas de décès, d’accident, d’invalidité ou de maladie.
  • Les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels (hospitalisation complémentaire, Caisse médico chirurgicale, Médicis, Dkv, Harmonie Mutuelle, etc.).
  • Les primes pour assurances en Responsabilité Civile (RC véhicule, RC habitation, RC vie privée, etc.).

Dans le montant de la prime d’assurance véhicule, les primes pour la couverture en dégât matériel, protection juridique ou bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre, les primes versées pour l’assurance passagers et/ou conducteurs protégés sont déductibles.

Pour les assurances véhicules et habitations souscrites en France, l’avis d’échéance ne permet pas d’isoler le montant des primes déductibles (RC, dommage corporel) des primes non déductibles (dégât matériel, vol, incendie, etc.).

Chaque contribuable doit demander à sa compagnie d’assurance une attestation reprenant le montant des cotisations déductibles pour les besoins de la déclaration fiscale annuelle.

Par expérience, les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées et elles s’obtiennent très facilement.

Depuis l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018), le plafond déductible maximum pour les intérêts sur emprunt à la consommation a été regroupé dans le même cadre que le plafond déductible pour les assurances (art. 111). Ce plafond est globalisé en un seul montant maximum de 672 €, qui est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Par expérience, les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées et elles s’obtiennent très facilement.

Pour l’ensemble des assurances déductibles, il est toujours conseillé de joindre les documents justificatifs de ces primes ou cotisations, tels que l’attestation de l’assurance ou le détail de la prime échue.

La prime unique pour une assurance solde restant dû

Le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration complémentaire du plafond déductible, en cas de paiement sous forme d’une prime unique, lors de la souscription de l’Assurance Décès Solde Restant Dû (ASRD), en vue de garantir le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition, la construction, la transformation, l’agrandissement, la remise en état pour les besoins personnels d’habitation d’une maison ou d’un appartement.

La surmajoration du montant de la prime déductible se calcule comme suit :

En cas de déduction de cette prime unique, il faut aussi cocher la case 1357 de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Exemple de plafond déductible pour prime unique :
Un contribuable de 35 ans avec un enfant pourrait déduire en prime unique le montant de 10.080 €.
Le montant de base est de 7.200 € (jusqu’à 30 ans), sur lequel s’ajoute 576 € par année au-delà de 30 ans,
soit 5 x 576 € = 2.880 € (car il a 35 ans).

Cadre à remplir pour les primes d’assurance :

Une assurance solde restant dû, quelle que soit la situation du bien immobilier et quel que soit le pays de résidence du contribuable, peut être souscrite dans un pays différent par rapport à l’emprunt à couvrir. On peut acquérir un immeuble dans un pays et souscrire l’assurance Solde Restant Dû dans un autre pays (exemple : appartement acquis en France, crédit immobilier souscrit au Luxembourg et assurance décès solde restant dû contracté en Belgique, etc.).

Les primes d'épargne vieillesse ou d'épargne retraite

Sont également déductibles des revenus imposables au Luxembourg, les versements de primes d’Épargne prévoyance vieillesse (art 111bis L.I.R.) ou Épargne Retraite, dans le cadre D de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Depuis 2017, le montant annuel maximum déductible pour les primes versées au titre d’un contrat
d’Épargne prévoyance vieillesse (art. 111Bis) a été revu à la hausse. Il est fixe quel que soit l’âge du contribuable. Le montant maximum déductible est maintenant de 3.200 €.

Dans l’hypothèse d’une imposition collective des époux ou partenaires et de contrats d’épargne prévoyance vieillesse contractés par chacun des époux ou partenaires, le montant maximum déductible, comme indiqué ci-dessus, est applicable par contrat pour chaque conjoint ou partenaire.

Vu les spécificités fiscales de ces produits d’épargne retraite, seuls les contrats souscrits auprès de compagnies d’assurances luxembourgeoises sont déductibles au Luxembourg.

Aucun produit d’épargne retraite qui serait souscrit en France ou en Belgique ne rencontre les spécificités luxembourgeoises. Ils ne serait donc pas admis au niveau de sa déduction fiscale au Luxembourg.

Quelques conditions à respecter pour bénéficier de la déduction de ces primes d’épargne prévoyance vieillesse :

  • La durée minimale de souscription du contrat doit être d’au moins 10 ans.
  • La prestation est payable au plus tôt à l’âge de 60 ans.
  • Le remboursement anticipé de l’épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d’invalidité.
  • La prestation est payable au plus tard à l’âge de 75 ans.
  • La limite d’âge pour souscrire un contrat est de 65 ans accomplis au 1er janvier de l’année de la souscription.

Depuis 2017, le contribuable a la capacité de récupérer intégralement son épargne au terme du contrat, puisque suite à la réforme fiscale, la loi prévoit le remboursement à 100 % en capital de l’épargne accumulée au terme du contrat (en plus des perceptions qui existaient déjà avant 2017 : rente viagère ou combinaison de rentes viagères et de capital).

Les cotisations à des caisses d'épargne-logement

Les cotisations versées à des caisses d’épargne logement (Bausparkassen) agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des états membres de l’Union Européenne (dans le cadre d’un contrat d’épargne logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisée pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins), font partie des déductions possibles.

Il n’est pas obligatoire que ce bien immobilier soit situé au Luxembourg, il peut aussi bien se situer à l’étranger (Belgique, France, Allemagne, etc.), mais il faut qu’il soit utilisé pour les besoins personnels d’habitation.

Les cotisations versées pour un contrat d’épargne logement, sont déductibles de la manière suivante :

En cas d’imposition collective, pour un ménage marié ou en partenariat, le plafond de 40 ans est déterminé sur l’âge du conjoint le plus jeune (âge au 1er janvier de l’année fiscale concernée) du ménage imposé collectivement.

Les montants déductibles sont majorés des mêmes montants pour le conjoint imposé collectivement et pour les enfants à charge.

Depuis le 1er janvier 2017, la réforme fiscale a ajouté une clause liée à l’utilisation du plan d’épargne logement : si au terme du contrat, soit au bout de 10 ans, le contribuable n’a pas utilisé son contrat d’épargne logement dans un but immobilier pour sa résidence principale, l’Administration fiscale ne permettra plus la déduction de ce plan d’épargne logement après cette période de 10 ans.

Les contrats PEL (Plan d’épargne logement) souscrits en France ou en Belgique, ne sont pas déductibles au Luxembourg.

Seule la souscription d’un plan d’épargne logement auprès d’une des trois caisses agréées et établies à Luxembourg – à savoir, “Bausparkasse Schwäbisch Hal” AG, “BHW Bausparkasse” AG et “Wüstenrot Bausparkasse” AG – sera déductible.

Les cotisations sociales obligatoires des salariés

Le montant des cotisations sociales directement prélevées par l’employeur, en raison de l’affiliation obligatoire des salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles sans aucune limitation. Ce montant de cotisation figure mensuellement sur chaque fiche de rémunération, mais aussi sur le certificat annuel de rémunération et de retenue sous la rubrique Cotisations sociales est aussi déductible.

Le régime complémentaire de pension

Certains employeurs ont mis en place pour leurs employés un régime complémentaire de pension. Dans ce cadre, les salariés affiliés peuvent participer au plan patronal de pension par le versement de cotisations personnelles.

Ces cotisations ne sont déductibles qu’à concurrence de 1.200 € par an ou 100 € par mois, et sont directement imputées mensuellement sur les fiches de salaire.

Cette déduction peut venir en complément du plan d’épargne prévoyance vieillesse. Les deux montants sont déductibles séparément dans leurs limites respectives.

Les Dons et Liberalités

Les dons et libéralités sont déductibles en tant que dépenses spéciales.

Il est ainsi possible de déduire les dons en espèces effectués auprès d’organismes reconnus d’utilité publique et désignés par règlement grand-ducal comme pouvant recevoir des dons déductibles dans le chef du donateur (par exemple : Croix Rouge Luxembourgeoise, COL, Lëtzebuerger Kannerduerf, Fondation Prince Henri – Princesse Maria Teresa, etc.).

Pour être déductible, le total annuel des dons ou libéralités doit être égal ou supérieur à 120 €, mais ne pourra en aucun cas dépasser 20 % du total des revenus imposables ou 1.000.000 €.

Il est également conseillé de joindre les justificatifs de tous les montants mentionnés.

5. La déduction des intérêts d'emprunts immobilier

La déclaration des intérêts débiteurs sur un emprunt immobilier se fera toujours dans la page 10 de la déclaration fiscale, intitulée : Revenu net provenant de la location de biens.

Le contribuable devra au départ indiquer l’adresse du bien et sa date de 1ère occupation dans les cases : 1053, 1055, 1056 et 1059. En cas de changement de propriété en cours d’année fiscale, les deux biens immobiliers devront faire l’objet de la déclaration fiscale avec les cases 1054, 1057 et 1058 à remplir également.

Les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction, les transformations, les rénovations de l’immeuble servant de résidence principale du contribuable, sont à considérer comme frais d’obtention relatifs à des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien en tant qu’immeuble privé.

Hausse des montants déductibles

Les montants déductibles pour les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt de la résidence principale (diminués d’une éventuelle subvention d’intérêts ou bonification) ont été augmentés par la réforme fiscale 2017. Cela s’applique pour les revenus 2017, donc pour la déclaration fiscale de 2018.

Nouveaux montants déductibles

Chaque plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ouvrant le droit à une modération d’impôt pour enfant(s). Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

Suppression de la valeur locative

Le bien immobilier (maison, appartement), qui est la propriété du contribuable et qui lui sert de résidence principale, générait une valeur locative forfaitaire, selon la loi fiscale luxembourgeoise. Ce montant ne viendra plus diminuer le montant de la déduction d’intérêt, comme c’était le cas jusqu’en 2016.

La période précédant l'occupation

Entre le jour d’ouverture du crédit immobilier et le jour de résidence sont déductibles intégralement sans limite.

Il faut aussi noter que, durant la période de non occupation, si des travaux de rénovation sont entrepris dans le bien immobilier, certains de ces frais peuvent faire l’objet d’une déduction en tant que frais d’obtention.

Néanmoins, il faut qu’il s’agisse de frais relatifs à la période de non occupation, que le montant de ceux-ci soit inférieur à 20 % de la valeur du bien, et qu’il s’agisse de frais de rénovation et non d’amélioration ou d’agrandissement.

Exemples de frais de rénovation admissibles :
carrelage, revêtement de sol, pose de radiateurs, etc.

Exemples de frais non admis :
agrandissement, gros œuvre, salle de bain, cuisine, mobilier, luminaires, stores, tentures, etc.

Ces montants peuvent, pour plus de clarté, faire l’objet d’une annexe libre à la déclaration avec le détail des frais.

Les frais de financement tels que la commission unique, les frais d’acte hypothécaire et les frais d’instruction du dossier, les frais divers du notaire, liés à l’ouverture du crédit immobilier, sont également déductibles comme frais d’obtention, lorsque ces frais se rapportent à la période antérieure à l’occupation et que la construction ou l’achat de l’immeuble est entré dans une phase concrète.

Attention : les frais de notaire, relatifs à l’achat du bien immobilier, ne sont pas déductibles !

6. Revenus locatifs d'un bien donné en location

Tout contribuable, résident ou non-résident, qui établit une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette
(document 100 F) est obligé de déclarer les revenus immobiliers du ou des biens immobiliers qu’il donne en location.

Vérifier si la déclaration fiscale est obligatoire

Si le bien immobilier donné en location se situe au Luxembourg et que celui-ci génère des revenus supérieurs à 600 € par an, l’établissement d’une déclaration fiscale annuelle est obligatoire pour le contribuable, qu’il soit résident ou non-résident.

Si le bien immobilier se situe à l’étranger (c’est-à-dire hors du Luxembourg), il faudra alors faire la distinction entre le contribuable résident et le contribuable non-résident :

  • Si le contribuable est un résident luxembourgeois, il sera obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle
    en déclarant ce revenu locatif net.
  • Si le contribuable est un non-résident, le fait d’être propriétaire d’un bien qui génère un revenu locatif étranger,
    ne l’oblige pas à établir une déclaration fiscale au Luxembourg.

Si un contribuable non-résident établit une déclaration fiscale annuelle (que ce soit par obligation ou par choix) et opte pour l’assimilation aux résidents luxembourgeois (suivant art. 157 ter), il sera obligé de déclarer également les revenus nets provenant de la location de ce bien immobilier.

Traitement fiscale en fonction de la situation du bien immobilier

Il y aura une différence de traitement fiscal si le bien immobilier se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger.

Si le bien immobilier qui dégage un revenu locatif se situe au Luxembourg, le revenu locatif net sera imposé au Luxembourg, au taux fiscal marginal, appliqué au contribuable après addition de ses autres revenus (salaire, pension, capitaux).

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, le revenu locatif net sera à déclarer dans la colonne des revenus exonérés et ne sera pas imposable au Luxembourg.

Ce montant servira à déterminer, en application du cumul avec les autres revenus du contribuable, un taux moyen d’impôt qui sera appliqué dans un second calcul aux revenus luxembourgeois imposables. Le revenu immobilier sera toujours imposable dans le pays où se situe le bien immobilier.

Déterminer le montant du revenu locatif

La détermination du revenu locatif net (c’est-à-dire, le résultat entre le montant perçu des loyers après déduction des différentes charges afférentes au bien mis en location) se fera à l’aide d’une annexe (le modèle 190 F) à joindre à la déclaration fiscale annuelle, modèle 100.

Ce revenu locatif net sera alors à reporter en page 10 de la déclaration fiscale, modèle 100, case 1001 et 1002 (pour les biens immobiliers situés au Luxembourg) ou 1003 et 1004 (pour les biens immobiliers situés à l’étranger : Belgique, France, Allemagne).

Comment remplir le document 190 F

La première page du document 190 F reprend les données personnelles du bien immobilier : adresse, date de construction, date d’achat, date d’achèvement, ainsi que le détail du prix d’acquisition ou du prix de construction.

Il est important d’indiquer de manière précise les données sur le prix d’acquisition et/ou de construction, en fonction de la répartition indiquée dans l’acte d’achat soit :

  • Prix du terrain
  • Frais d’acte
  • Prix de construction/ou d’acquisition

En effet, le contribuable aura la possibilité d’amortir l’ensemble du coût global de son bien immobilier donné en location, à l’exclusion du prix relatif à la partie du terrain.

Si le prix du terrain est détaillé dans l’acte d’achat ou si il s’agit d’un achat de terrain suivi d’une construction, le prix pour le terrain est facilement identifiable et le contribuable peut indiquer ces différents montants.

Par contre lors de l’achat d’un bien immobilier existant, le prix d’achat comprend l’ensemble du bien (c’est-à-dire immeuble et terrain).

Le contribuable devra alors simplement indiquer ce montant global en ligne 3 Prix d’acquisition.

Il restera ensuite au contribuable qu’à indiquer les données sur les recettes de locations perçues sur l’année fiscale déclarée en ligne 8 et suivantes.

La seconde page reprend l’ensemble des charges et déductions relatives aux loyers.
Elles viendront diminuer le montant des loyers déclarés en page 1, afin de déterminer le Revenu Locatif Net.

Que peut déduire le contribuable propriétaire du bien immobilier

A) Les frais d’obtention :

Par frais d’obtention il faut entendre tous les frais et dépenses faites directement par le propriétaire (sans participation du locataire) en vue d’acquérir ou de conserver un revenu (ici, le revenu locatif).

 

Frais d’entretien et de réparations (lignes 26 à 29) :

Tous les frais relatifs au bien immobilier donné en location, dont le paiement a été effectué durant l’année fiscale, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Exemples : rénovation, réparation, entretien chaudière, etc.

 

Étalement des dépenses importantes d’entretien et de réparation (lignes 30 à 32) :

Si les frais sont trop importants (remplacement du chauffage central par exemple), ils peuvent, sur demande, être étalés à parts égales sur plusieurs années (entre 2 et 5 ans).

Il ne doit pas s’agir de dépenses d’investissement, mais de dépenses nécessaires et indispensables pour conserver ou remettre le bien immobilier en bon état, sans apporter de modifications par rapport à sa situation initiale.

Exemple : rénovation de la toiture, remplacement du système de chauffage central, etc.

 

Frais d’obtention divers, non remboursés par le locataire (lignes 33 à 35) :

Toutes les charges qui incombent au propriétaire et qui ne sont pas remboursées par le locataire.

Exemples : assurances du propriétaire du bâtiment; frais d’électricité, eau des communs ou pendant une période de non location ; frais d’études, d’expertise, frais d’avocats, de contentieux, etc.

B) Amortissement

Amortissement pour usure (lignes 36 à 41) :

Comme le bien immobilier est donné en location, il sera possible d’appliquer un amortissement pour usure sur la valeur du bien (de la partie construction, puisque la valeur de la partie terrain ne s’amortit pas), ainsi que sur le prorata des frais d’acte relatifs à la partie construction.

 

Quel sera le taux d’amortissement applicable ?

Le taux d’amortissement dépendra de l’âge d’achèvement de l’immeuble au 1er janvier de l’année fiscale.

 

Du 1er janvier de l’année d’imposition jusque :

  • moins de 6 ans : 6 %
  • de 6 ans à 60 ans inclus : 2 %
  • plus de 60 ans : 3 %

Comment calculer la base amortissable ?

La base d’amortissement est constituée du prix d’acquisition ou de revient. Ce prix comprend non seulement le prix d’achat proprement dit, mais également les frais d’acte, le droit de mutation, la TVA grevant la construction ou l’investissement, ainsi que les dépenses d’investissement postérieures à l’achat ou à la construction (travaux, rénovation, etc.).

Sur cette base, il faudra au préalable retirer la quote-part de la valeur du terrain, qui est estimée à 20 % si elle n’est pas connue réellement. Ce qui fait que la base à amortir sera de 80 % du prix de revient total.

 

Exemple 1 :

Achat d’un appartement de 10 ans pour 450.000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 20.000 €.

Prix de revient total : 470.000 €.

Il n’y a aucune connaissance, ni détail de la valeur du terrain et de la valeur de la construction dans le montant global vendu de 450.000 €.

La base amortissable se calculera comme suit : 80 % de 470.000 € soit 376.000 €.
Le montant de l’amortissement sera alors de : 2 % x 376.000 € = 7.520 € (Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)

 

Exemple 2 :

Achat d’un appartement neuf 500.000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 25.000 €.

Prix de revient total 525.000 €.

Dans l’acte de vente, il est détaillé le prix d’achat du terrain (qui est de 130.000 €), le prix de la construction hors TVA et le montant de la TVA, les deux pour 370.000 €.
La base amortissable se calculera comme suit : 370.000 € pour la partie construction TVA comprise + le prorata des frais d’acte suivant la partie construction, soit 370/500 X 25.000 €, soit 18.500 €.

La base d’amortissement est donc de 388.500 € (ce qui ici est inférieur à 80 % cf. exemple n°1).

Le bien étant neuf, le taux d’amortissement à appliquer sera ici de 6 %.

Le montant de l’amortissement sera alors de : 6 % x 388.500 € = 23.310 € (Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)

C) Frais d’obtention réels ou forfaitaires ?

Avant de finaliser cette partie du document, il est intéressant de vérifier si le montant des frais vu ci-avant est supérieur au forfait applicable ou si c’est l’inverse. Comme mentionné en ligne 42, le contribuable pourra faire le choix entre l’option de la déduction forfaitaire ou réelle.

Le montant de frais d’obtention forfaitaires est de 35 % du loyer sans pouvoir dépasser 2.700 €.

Le montant de frais d’obtention réel, quant à lui, n’est pas limité.

D) Dépenses

Après cela, il ne restera au contribuable qu’à indiquer les dernières dépenses,
suivant l’énumération reprise (lignes 43 à 46) :

  • Intérêts débiteurs.
  • Impôt foncier, taxes diverses.
  • Rentes et charges permanentes.
  • Rentes et charges permanentes.

Le total de ces derniers frais (ligne 43 à 46) additionné au montant total des frais d’obtention réels ou forfaitaires (ligne 41), déterminera le total des frais d’obtention relatifs au bien loué. Ce total sera à reporter en ligne 22 de la première page et viendra diminuer le montant du revenu locatif.

Le résultat de ce calcul, soit Loyers – frais d’obtention, déterminera le montant du revenu locatif net.

Enfin, il faudra reporter le montant du revenu locatif net du document 190 F (ligne 25) sur la déclaration fiscale annuelle : document 100F, page 10 Revenu net provenant de la location de biens, case 1001 ou 1002 si le bien immobilier est situé sur le territoire luxembourgeois ou case 1003 ou 1004 si le bien immobilier est situé hors du Luxembourg.

CAS PRATIQUE

Le contribuable a acquis un appartement neuf jamais occupé pour 500.000 €.

(Prix terrain 130.000 € + prix construction TVA Comprise 370.000 €) + frais d’acte 25.000 €.

Le bien est situé sur le territoire luxembourgeois à Esch-sur-Alzette. Le contribuable loue ce bien du 1er janvier au

31 décembre de l’année fiscale. Le loyer mensuel est de 2.000 € hors charges, soit 24.000 € sur l’année.

Sur la page 1, en plus des données sur le bien (adresse, date d’achat, date d’occupation, etc.), le contribuable indiquera :

Prix Terrain : + 130.000

Frais d’acte : + 25.000

Prix d’acquisition/construction + 370.000

Prix immeuble = 525.000

Loyer perçu : 24.000 €

Ces montants sont à reporter en ligne 21 Total des recettes.

Supposons que le contribuable ait déboursé les charges suivantes, sans participation ou remboursement du locataire : Assurances : 600 € (à déclarer ligne 33) / Eau, électricité : 250 € (à déclarer ligne 34).

Le contribuable va ensuite appliquer l’amortissement du bien, soit :

Nous trouverons donc un sous total de frais d’obtention de : 23.620 €

Le contribuable va ensuite indiquer les derniers frais, comme les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien, les frais de gérance, l’impôt fonciers, etc. :

Intérêts débiteurs : 9.000 €

Rentes et charges permanentes : –

Frais de gérance (syndic, concierge, gestionnaire) : 1.950 €

Impôt foncier, taxes diverses : 850 €

Nous aurons donc un total de charges (ligne 49) à reporter en ligne 22 Total des frais d’obtention de la page 1 de 35.420 €. Sur la page 1, nous retrouverons donc :

Ligne 21 : Total des recettes + 24.000

Ligne 22 : Total des frais d’obtention – 35.420

Ligne 25 : Revenu net provenant de la location – 11.420

Ce montant négatif est à reporter en case 1001 ou 1002 (comme le bien est au Luxembourg) et fera diminuer le revenu global du contribuable.

7. Les charges extraordinaires

Les charges réelles

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu pour charges extraordinaires. Le salarié non-résident peut faire valoir ces abattements pour charges extraordinaires à condition de remplir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et de demander l’assimilation au contribuable résident (voir L’Assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables).

Pour bénéficier de cet abattement de revenus, les charges extraordinaires doivent répondre à certains critères de fond et de forme :

  • Les charges extraordinaires doivent réduire de façon considérable la faculté contributive du contribuable.
  • Une charge est considérée comme extraordinaire si elle n’incombe en principe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues.
  • Une charge extraordinaire doit aussi être considérée comme inévitable. C’est-à-dire que le contribuable ne peut s’y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales (les frais de maladie, les frais d’invalidité, les entretiens de parents nécessiteux, etc.).
  • Seuls les frais restant à charge du contribuable sont à prendre en considération.
  • Tout remboursement, par exemple de la part d’une caisse de maladie, d’une caisse médico-chirurgicale mutualiste, d’une caisse de décès, d’une assurance et tout autre remboursement quelconque, doit être déduit du total des frais.
  • Pour être considéré comme une charges extraordinaire réelle, le montant total des charges doit être supérieur au montant calculé en appliquant le pourcentage déterminé en fonction du revenu et de la situation familiale (voir tableau ci-après).

Exemple : un contribuable avec un enfant à charge et ayant un revenu imposable de 50.000 €, pourra déduire en charges réelles tout ce qui sera supérieur à 2.500 € (voir le tableau ci-dessus : 50.000 € x 5% = 2.500 €).

Si le contribuable a 10.000 € à déduire, il pourra avoir une déduction de charges réelles pour :
10.000 € – 2.500 €, soit un montant de 7.500 €.

Il existe en dehors des frais réels pour charges extraordinaires, des forfaits déductibles pour surplus d’alimentation dans le chef de certains malades soumis à un régime diététique : Maladie du foie, de la bile ou des reins. Tuberculose, diabète, sclérose en plaques.

Les charges forfaitaires

Si l’abattement de revenu pour charges extraordinaires admis est supérieur à 5.400 € sur l’année ou 450 € par mois, le contribuable peut aussi faire valoir un abattement forfaitaire pour les charges suivantes :

  • Frais de domesticité / emploi à domicile.
  • Fais de garde d’enfants.
  • Frais d’aides et de soins en fonction d’un état de dépendance.

Le montant d’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires est fixé à 5.400 € par an. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois et ce, quel que soit le nombre de personnes dans le ménage. En cas de cumul de frais, cet abattement forfaitaire ne peut être accordé qu’une seule fois.

À savoir que l’Administration fiscale prendra l’option la plus avantageuse pour le contribuable, c’est-à-dire soit la déduction des frais réels, soit le forfait.

Abattement pour enfant(s) ne faisant pas partie du ménage

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires, pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du ménage, et ce sous certaines conditions :

  • L’enfant ne doit pas faire partie du ménage « fiscal » (ménage fiscal : le parent qui bénéficie du boni pour enfant ou de la modération d’impôt pour enfant).
  • Il faut que le contribuable supporte principalement les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant.
  • Pour les enfants de plus de 21 ans, il faut qu’ils suivent au cours de l’année d’imposition, de façon continue, des études de formation professionnelle à temps plein.
  • Un abattement de maximum 4.020 € est admis par an et par enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable (suite à une séparation, un divorce, en cas de garde partagée ou alternée, etc., mais aussi en cas de versement d’une pension alimentaire pour enfant(s)).

Attention : depuis la déclaration fiscale de 2018 sur les revenus de 2017, cet abattement n’est plus accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune. Cette nouvelle mesure aura donc une influence sur le choix d’établir une déclaration fiscale commune ou individuelle pour des contribuables pacsés, partenaires ou cohabitants légaux, tous deux imposés au Luxembourg.

Abattement conjoint et abattement extra-professionnel

L’abattement extra-professionnel est applicable d’office aux époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus imposables provenant d’une activité professionnelle (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou revenu net provenant d’une occupation salariée) ou encore, lorsque l’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.

Il est fixé à 4.500 € par an ou 375 € par mois entier.

L’abattement conjoint « AC » est une notion propre à la procédure de retenue d’impôt à la source sur les salaires. Dans le cas où les deux conjoints mariés et résidents imposables collectivement exercent chacun une occupation salariée, certains forfaits et abattements sont accordés.

Cet abattement conjoint n’apparaît plus depuis le 1er janvier 2018 pour le calcul de la retenue d’impôt des contribuables non-résidents mariés imposés collectivement.

L’« AC » est déterminé comme suit :

Forfait pour frais d’obtention : 540 €

+ forfait pour dépenses spéciales : 480 €

+ abattement extra-professionnel : 4.500 €

= « AC » par an : 5.520 €

= « AC » par mois : 460 €

= « AC » par jour : 18,40 €

Cet abattement conjoint n’est plus en application depuis le 1er janvier 2018 (en raison de l’application du taux d’impôt moyen pour chaque conjoint) sur les cartes d’impôt des contribuables non-résidents mariés. Seuls les couples résidents mariés continuent de voir l’application de cette retenue forfaitaire de 15 % avec l’application de l’abattement conjoint.

Enfin, l’abattement extra-professionnel est accordé via l’établissement de la déclaration fiscale collective, lorsque l’un des époux perçoit des revenus d’une activité professionnelle et l’autre touche depuis moins de 3 ans, au début de l’année d’imposition, une pension de retraite. L’abattement extra-professionnel s’élève à 4.500 € par année d’imposition ou à 375 € par mois entier d’assujettissement à l’impôt.