Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s’il avait été résident : voir la partie sur L’assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

Les crédits d’impôt salariés (CIS) et pensionnés (CIP) sont inscrits d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié. Le Crédit d’impôt monoparental (CIM) est appliqué sur demande et sous conditions.

Exemple avec un salaire brut annuel de 8.000 € :
CIS = 300 + (8.000-936) x 0,029 = 504,85 € par an, soit 42,07 € par mois

Exemple avec un salaire brut annuel de 56.000 € :
CIS = 600 – (56.000 – 40.000) x 0,015 = 360 € par an, soit 30 € par mois

Montants du CIM annuel, calculés en fonction du salaire annuel brut

Le salarié a droit à une modération d’impôt pour les frais de déplacements supérieurs à 4 kilomètres. Le montant de l’abattement est inscrit d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié résident et non-résident. Il est déduit à la source par les impôts.

Le salarié a la possibilité de déduire les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € soit 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.

Le salarié a la possibilité de déduire les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € soit 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.

Les frais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter les dépenses suivantes :

Tout contribuable invalide ou handicapé dont la capacité de travail est réduite de plus de 25 % aura une majoration de frais d’obtention en relation avec son pourcentage de réduction de capacité de travail.

Au Luxembourg, certains revenus (précisés dans la loi, article 115 L.I.R.) sont exemptés d’impôt.
À noter que certaines exonérations sont chiffrées ou limitées par la loi.

On distingue les revenus exonérés suivants :

Les arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d’une obligation particulière sur base d’un contrat en bonne et due forme, d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, sont déductibles :

Plusieurs types d’intérêts peuvent être déduits des revenus imposables :

Les contribuables salariés peuvent également déduire de leur revenus imposables, certaines cotisations et primes d’assurance, dans la mesure où ces primes sont liées à la personne ou à la responsabilité civile de la personne :

Dans le montant de la prime d’assurance véhicule, les primes pour la couverture en dégât matériel, protection juridique ou bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre, les primes versées pour l’assurance passagers et/ou conducteurs protégés sont déductibles.

Pour les assurances véhicules et habitations souscrites en France, l’avis d’échéance ne permet pas d’isoler le montant des primes déductibles (RC, dommage corporel) des primes non déductibles (dégât matériel, vol, incendie, etc.).

Chaque contribuable doit demander à sa compagnie d’assurance une attestation reprenant le montant des cotisations déductibles pour les besoins de la déclaration fiscale annuelle.

Par expérience, les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées et elles s’obtiennent très facilement.

Depuis l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018), le plafond déductible maximum pour les intérêts sur emprunt à la consommation a été regroupé dans le même cadre que le plafond déductible pour les assurances (art. 111). Ce plafond est globalisé en un seul montant maximum de 672 €, qui est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Par expérience, les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées et elles s’obtiennent très facilement.

Pour l’ensemble des assurances déductibles, il est toujours conseillé de joindre les documents justificatifs de ces primes ou cotisations, tels que l’attestation de l’assurance ou le détail de la prime échue.

Le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration complémentaire du plafond déductible, en cas de paiement sous forme d’une prime unique, lors de la souscription de l’Assurance Décès Solde Restant Dû (ASRD), en vue de garantir le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition, la construction, la transformation, l’agrandissement, la remise en état pour les besoins personnels d’habitation d’une maison ou d’un appartement.

La surmajoration du montant de la prime déductible se calcule comme suit :

En cas de déduction de cette prime unique, il faut aussi cocher la case 1357 de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Exemple de plafond déductible pour prime unique :
Un contribuable de 35 ans avec un enfant pourrait déduire en prime unique le montant de 10.080 €.
Le montant de base est de 7.200 € (jusqu’à 30 ans), sur lequel s’ajoute 576 € par année au-delà de 30 ans,
soit 5 x 576 € = 2.880 € (car il a 35 ans).

Cadre à remplir pour les primes d’assurance :

Sont également déductibles des revenus imposables au Luxembourg, les versements de primes d’Épargne prévoyance vieillesse (art 111bis L.I.R.) ou Épargne Retraite, dans le cadre D de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Quelques conditions à respecter pour bénéficier de la déduction de ces primes d’épargne prévoyance vieillesse :

Depuis 2017, le contribuable a la capacité de récupérer intégralement son épargne au terme du contrat, puisque suite à la réforme fiscale, la loi prévoit le remboursement à 100 % en capital de l’épargne accumulée au terme du contrat (en plus des perceptions qui existaient déjà avant 2017 : rente viagère ou combinaison de rentes viagères et de capital).

Les cotisations versées à des caisses d’épargne logement (Bausparkassen) agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des états membres de l’Union Européenne (dans le cadre d’un contrat d’épargne logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisée pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins), font partie des déductions possibles.

Les cotisations versées pour un contrat d’épargne logement, sont déductibles de la manière suivante :

En cas d’imposition collective, pour un ménage marié ou en partenariat, le plafond de 40 ans est déterminé sur l’âge du conjoint le plus jeune (âge au 1^er janvier de l’année fiscale concernée) du ménage imposé collectivement.

Les montants déductibles sont majorés des mêmes montants pour le conjoint imposé collectivement et pour les enfants à charge.

Depuis le 1^er janvier 2017, la réforme fiscale a ajouté une clause liée à l’utilisation du plan d’épargne logement : si au terme du contrat, soit au bout de 10 ans, le contribuable n’a pas utilisé son contrat d’épargne logement dans un but immobilier pour sa résidence principale, l’Administration fiscale ne permettra plus la déduction de ce plan d’épargne logement après cette période de 10 ans.

Le montant des cotisations sociales directement prélevées par l’employeur, en raison de l’affiliation obligatoire des salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles sans aucune limitation. Ce montant de cotisation figure mensuellement sur chaque fiche de rémunération, mais aussi sur le certificat annuel de rémunération et de retenue sous la rubrique Cotisations sociales est aussi déductible.

Certains employeurs ont mis en place pour leurs employés un régime complémentaire de pension. Dans ce cadre, les salariés affiliés peuvent participer au plan patronal de pension par le versement de cotisations personnelles.

Ces cotisations ne sont déductibles qu’à concurrence de 1.200 € par an ou 100 € par mois, et sont directement imputées mensuellement sur les fiches de salaire.

Cette déduction peut venir en complément du plan d’épargne prévoyance vieillesse. Les deux montants sont déductibles séparément dans leurs limites respectives.

La déclaration des intérêts débiteurs sur un emprunt immobilier se fera toujours dans la page 10 de la déclaration fiscale, intitulée : Revenu net provenant de la location de biens.

Le contribuable devra au départ indiquer l’adresse du bien et sa date de 1^ère occupation dans les cases : 1053, 1055, 1056 et 1059. En cas de changement de propriété en cours d’année fiscale, les deux biens immobiliers devront faire l’objet de la déclaration fiscale avec les cases 1054, 1057 et 1058 à remplir également.

Les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction, les transformations, les rénovations de l’immeuble servant de résidence principale du contribuable, sont à considérer comme frais d’obtention relatifs à des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien en tant qu’immeuble privé.

Les montants déductibles pour les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt de la résidence principale (diminués d’une éventuelle subvention d’intérêts ou bonification) ont été augmentés par la réforme fiscale 2017. Cela s’applique pour les revenus 2017, donc pour la déclaration fiscale de 2018.

Chaque plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ouvrant le droit à une modération d’impôt pour enfant(s). Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

Le bien immobilier (maison, appartement), qui est la propriété du contribuable et qui lui sert de résidence principale, générait une valeur locative forfaitaire, selon la loi fiscale luxembourgeoise. Ce montant ne viendra plus diminuer le montant de la déduction d’intérêt, comme c’était le cas jusqu’en 2016.

Entre le jour d’ouverture du crédit immobilier et le jour de résidence sont déductibles intégralement sans limite.

Il faut aussi noter que, durant la période de non occupation, si des travaux de rénovation sont entrepris dans le bien immobilier, certains de ces frais peuvent faire l’objet d’une déduction en tant que frais d’obtention.

Néanmoins, il faut qu’il s’agisse de frais relatifs à la période de non occupation, que le montant de ceux-ci soit inférieur à 20 % de la valeur du bien, et qu’il s’agisse de frais de rénovation et non d’amélioration ou d’agrandissement.

Tout contribuable, résident ou non-résident, qui établit une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette
(document 100 F) est obligé de déclarer les revenus immobiliers du ou des biens immobiliers qu’il donne en location.

Si le bien immobilier donné en location se situe au Luxembourg et que celui-ci génère des revenus supérieurs à 600 € par an, l’établissement d’une déclaration fiscale annuelle est obligatoire pour le contribuable, qu’il soit résident ou non-résident.

Si le bien immobilier se situe à l’étranger (c’est-à-dire hors du Luxembourg), il faudra alors faire la distinction entre le contribuable résident et le contribuable non-résident :

Il y aura une différence de traitement fiscal si le bien immobilier se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger.

Si le bien immobilier qui dégage un revenu locatif se situe au Luxembourg, le revenu locatif net sera imposé au Luxembourg, au taux fiscal marginal, appliqué au contribuable après addition de ses autres revenus (salaire, pension, capitaux).

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, le revenu locatif net sera à déclarer dans la colonne des revenus exonérés et ne sera pas imposable au Luxembourg.

Ce montant servira à déterminer, en application du cumul avec les autres revenus du contribuable, un taux moyen d’impôt qui sera appliqué dans un second calcul aux revenus luxembourgeois imposables. Le revenu immobilier sera toujours imposable dans le pays où se situe le bien immobilier.

La détermination du revenu locatif net (c’est-à-dire, le résultat entre le montant perçu des loyers après déduction des différentes charges afférentes au bien mis en location) se fera à l’aide d’une annexe (le modèle 190 F) à joindre à la déclaration fiscale annuelle, modèle 100.

Ce revenu locatif net sera alors à reporter en page 10 de la déclaration fiscale, modèle 100, case 1001 et 1002 (pour les biens immobiliers situés au Luxembourg) ou 1003 et 1004 (pour les biens immobiliers situés à l’étranger : Belgique, France, Allemagne).

La première page du document 190 F reprend les données personnelles du bien immobilier : adresse, date de construction, date d’achat, date d’achèvement, ainsi que le détail du prix d’acquisition ou du prix de construction.

Il est important d’indiquer de manière précise les données sur le prix d’acquisition et/ou de construction, en fonction de la répartition indiquée dans l’acte d’achat soit :

En effet, le contribuable aura la possibilité d’amortir l’ensemble du coût global de son bien immobilier donné en location, à l’exclusion du prix relatif à la partie du terrain.

Si le prix du terrain est détaillé dans l’acte d’achat ou si il s’agit d’un achat de terrain suivi d’une construction, le prix pour le terrain est facilement identifiable et le contribuable peut indiquer ces différents montants.

Par contre lors de l’achat d’un bien immobilier existant, le prix d’achat comprend l’ensemble du bien (c’est-à-dire immeuble et terrain).

Le contribuable devra alors simplement indiquer ce montant global en ligne 3 Prix d’acquisition.

Il restera ensuite au contribuable qu’à indiquer les données sur les recettes de locations perçues sur l’année fiscale déclarée en ligne 8 et suivantes.

A) Les frais d’obtention :

Par frais d’obtention il faut entendre tous les frais et dépenses faites directement par le propriétaire (sans participation du locataire) en vue d’acquérir ou de conserver un revenu (ici, le revenu locatif).

Frais d’entretien et de réparations (lignes 26 à 29) :

Tous les frais relatifs au bien immobilier donné en location, dont le paiement a été effectué durant l’année fiscale, c’est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Exemples : rénovation, réparation, entretien chaudière, etc.

Étalement des dépenses importantes d’entretien et de réparation (lignes 30 à 32) :

Si les frais sont trop importants (remplacement du chauffage central par exemple), ils peuvent, sur demande, être étalés à parts égales sur plusieurs années (entre 2 et 5 ans).

Il ne doit pas s’agir de dépenses d’investissement, mais de dépenses nécessaires et indispensables pour conserver ou remettre le bien immobilier en bon état, sans apporter de modifications par rapport à sa situation initiale.

Exemple : rénovation de la toiture, remplacement du système de chauffage central, etc.

Frais d’obtention divers, non remboursés par le locataire (lignes 33 à 35) :

Toutes les charges qui incombent au propriétaire et qui ne sont pas remboursées par le locataire.

Exemples : assurances du propriétaire du bâtiment; frais d’électricité, eau des communs ou pendant une période de non location ; frais d’études, d’expertise, frais d’avocats, de contentieux, etc.

B) Amortissement

Amortissement pour usure (lignes 36 à 41) :

Comme le bien immobilier est donné en location, il sera possible d’appliquer un amortissement pour usure sur la valeur du bien (de la partie construction, puisque la valeur de la partie terrain ne s’amortit pas), ainsi que sur le prorata des frais d’acte relatifs à la partie construction.

Quel sera le taux d’amortissement applicable ?

Le taux d’amortissement dépendra de l’âge d’achèvement de l’immeuble au 1^er janvier de l’année fiscale.

Du 1^er janvier de l’année d’imposition jusque :

• moins de 6 ans : 6 %
• de 6 ans à 60 ans inclus : 2 %
• plus de 60 ans : 3 %

Comment calculer la base amortissable ?

La base d’amortissement est constituée du prix d’acquisition ou de revient. Ce prix comprend non seulement le prix d’achat proprement dit, mais également les frais d’acte, le droit de mutation, la TVA grevant la construction ou l’investissement, ainsi que les dépenses d’investissement postérieures à l’achat ou à la construction (travaux, rénovation, etc.).

Sur cette base, il faudra au préalable retirer la quote-part de la valeur du terrain, qui est estimée à 20 % si elle n’est pas connue réellement. Ce qui fait que la base à amortir sera de 80 % du prix de revient total.

Exemple 1 :

Achat d’un appartement de 10 ans pour 450.000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 20.000 €.

Prix de revient total : 470.000 €.

Il n’y a aucune connaissance, ni détail de la valeur du terrain et de la valeur de la construction dans le montant global vendu de 450.000 €.

La base amortissable se calculera comme suit : 80 % de 470.000 € soit 376.000 €.
Le montant de l’amortissement sera alors de : 2 % x 376.000 € = 7.520 € (Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)

Exemple 2 :

Achat d’un appartement neuf 500.000 € + frais d’achat (notaire, agence) pour 25.000 €.

Prix de revient total 525.000 €.

Dans l’acte de vente, il est détaillé le prix d’achat du terrain (qui est de 130.000 €), le prix de la construction hors TVA et le montant de la TVA, les deux pour 370.000 €.
La base amortissable se calculera comme suit : 370.000 € pour la partie construction TVA comprise + le prorata des frais d’acte suivant la partie construction, soit 370/500 X 25.000 €, soit 18.500 €.

La base d’amortissement est donc de 388.500 € (ce qui ici est inférieur à 80 % cf. exemple n°1).

Le bien étant neuf, le taux d’amortissement à appliquer sera ici de 6 %.

Le montant de l’amortissement sera alors de : 6 % x 388.500 € = 23.310 € (Ces données sont à renseigner en ligne 37 et/ou 38.)

C) Frais d’obtention réels ou forfaitaires ?

Avant de finaliser cette partie du document, il est intéressant de vérifier si le montant des frais vu ci-avant est supérieur au forfait applicable ou si c’est l’inverse. Comme mentionné en ligne 42, le contribuable pourra faire le choix entre l’option de la déduction forfaitaire ou réelle.

Le montant de frais d’obtention forfaitaires est de 35 % du loyer sans pouvoir dépasser 2.700 €.

Le montant de frais d’obtention réel, quant à lui, n’est pas limité.

D) Dépenses

Après cela, il ne restera au contribuable qu’à indiquer les dernières dépenses,
suivant l’énumération reprise (lignes 43 à 46) :

Le total de ces derniers frais (ligne 43 à 46) additionné au montant total des frais d’obtention réels ou forfaitaires (ligne 41), déterminera le total des frais d’obtention relatifs au bien loué. Ce total sera à reporter en ligne 22 de la première page et viendra diminuer le montant du revenu locatif.

Le résultat de ce calcul, soit Loyers – frais d’obtention, déterminera le montant du revenu locatif net.

Enfin, il faudra reporter le montant du revenu locatif net du document 190 F (ligne 25) sur la déclaration fiscale annuelle : document 100F, page 10 Revenu net provenant de la location de biens, case 1001 ou 1002 si le bien immobilier est situé sur le territoire luxembourgeois ou case 1003 ou 1004 si le bien immobilier est situé hors du Luxembourg.

CAS PRATIQUE

Le contribuable a acquis un appartement neuf jamais occupé pour 500.000 €.

(Prix terrain 130.000 € + prix construction TVA Comprise 370.000 €) + frais d’acte 25.000 €.

Le bien est situé sur le territoire luxembourgeois à Esch-sur-Alzette. Le contribuable loue ce bien du 1^er janvier au

31 décembre de l’année fiscale. Le loyer mensuel est de 2.000 € hors charges, soit 24.000 € sur l’année.

Sur la page 1, en plus des données sur le bien (adresse, date d’achat, date d’occupation, etc.), le contribuable indiquera :

Prix Terrain : + 130.000

Frais d’acte : + 25.000

Prix d’acquisition/construction + 370.000

Prix immeuble = 525.000

Loyer perçu : 24.000 €

Ces montants sont à reporter en ligne 21 Total des recettes.

Supposons que le contribuable ait déboursé les charges suivantes, sans participation ou remboursement du locataire : Assurances : 600 € (à déclarer ligne 33) / Eau, électricité : 250 € (à déclarer ligne 34).

Le contribuable va ensuite appliquer l’amortissement du bien, soit :

Le contribuable va ensuite indiquer les derniers frais, comme les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien, les frais de gérance, l’impôt fonciers, etc. :

Intérêts débiteurs : 9.000 €

Rentes et charges permanentes : –

Frais de gérance (syndic, concierge, gestionnaire) : 1.950 €

Impôt foncier, taxes diverses : 850 €

Nous aurons donc un total de charges (ligne 49) à reporter en ligne 22 Total des frais d’obtention de la page 1 de 35.420 €. Sur la page 1, nous retrouverons donc :

Ligne 21 : Total des recettes + 24.000

Ligne 22 : Total des frais d’obtention – 35.420

Ligne 25 : Revenu net provenant de la location – 11.420

Ce montant négatif est à reporter en case 1001 ou 1002 (comme le bien est au Luxembourg) et fera diminuer le revenu global du contribuable.

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu pour charges extraordinaires. Le salarié non-résident peut faire valoir ces abattements pour charges extraordinaires à condition de remplir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et de demander l’assimilation au contribuable résident (voir L’Assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables).

Pour bénéficier de cet abattement de revenus, les charges extraordinaires doivent répondre à certains critères de fond et de forme :

Exemple : un contribuable avec un enfant à charge et ayant un revenu imposable de 50.000 €, pourra déduire en charges réelles tout ce qui sera supérieur à 2.500 € (voir le tableau ci-dessus : 50.000 € x 5% = 2.500 €).

Si le contribuable a 10.000 € à déduire, il pourra avoir une déduction de charges réelles pour :
10.000 € – 2.500 €, soit un montant de 7.500 €.

Si l’abattement de revenu pour charges extraordinaires admis est supérieur à 5.400 € sur l’année ou 450 € par mois, le contribuable peut aussi faire valoir un abattement forfaitaire pour les charges suivantes :

Le montant d’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires est fixé à 5.400 € par an. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois et ce, quel que soit le nombre de personnes dans le ménage. En cas de cumul de frais, cet abattement forfaitaire ne peut être accordé qu’une seule fois.

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires, pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du ménage, et ce sous certaines conditions :

L’abattement extra-professionnel est applicable d’office aux époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus imposables provenant d’une activité professionnelle (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou revenu net provenant d’une occupation salariée) ou encore, lorsque l’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.

Il est fixé à 4.500 € par an ou 375 € par mois entier.

L’abattement conjoint « AC » est une notion propre à la procédure de retenue d’impôt à la source sur les salaires. Dans le cas où les deux conjoints mariés et résidents imposables collectivement exercent chacun une occupation salariée, certains forfaits et abattements sont accordés.

Cet abattement conjoint n’apparaît plus depuis le 1^er janvier 2018 pour le calcul de la retenue d’impôt des contribuables non-résidents mariés imposés collectivement.

L’« AC » est déterminé comme suit :

Forfait pour frais d’obtention : 540 €

+ forfait pour dépenses spéciales : 480 €

+ abattement extra-professionnel : 4.500 €

= « AC » par an : 5.520 €

= « AC » par mois : 460 €

= « AC » par jour : 18,40 €