Les déductions fiscales en Belgique

Nous vous invitons à utiliser la brochure émise chaque année par le SPF FINANCES afin de consulter l’ensemble de ces dépenses qui donnent lieu à une réduction d’impôt. Les plafonds peuvent être modifiés chaque année.

Pour l’exercice d’imposition 2019, nous retrouvons une série d’indexations sur les montants donnant droit à un avantage fiscale.

1. Les réductions les plus courantes, les investissements donnant droit à une réduction d'impôt

Assurance assistance juridique

Il s’agit d’une nouveauté. Pour les primes payées depuis le 01/09/2019, vous pouvez demander une réduction d’impôt pour une assurance assistance juridique. L’avantage fiscal est accordé pour des primes d’un maximum de 310 € et donne droit à une réduction d’impôt de 40%, soit un avantage fiscal de 124 € maximum.

Pour obtenir la déduction fiscale, les assurances assistance juridique doivent répondre à plusieurs critères légaux. Il est probable que les compagnies aient adaptées les polices afin de donner lieu à la réduction.

Épargne Pension

L’épargne retraite ou épargne pension est un des placements les plus souvent rencontrés permettant une diminution d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2019, il existe 2 régimes possibles :

  • Le régime « classique » : la prime déductible est de 980 €. Ce montant maximum déductible étant fixé
    annuellement par le SPF économie. Le gain fiscal est de 30 %, soit par exemple 288 € pour 960 € investis.
  • Le « nouveau » régime (depuis 2019) : la prime déductible est de 1.260 €. Le gain fiscal est de 25 %, soit, au maximum 315 € pour 1.260 € investis.

Remarque : si le montant investi dépasse 980 € vous passez automatiquement à 25%.
Fiscalement parlant, il donc est plus avantageux de verser 980 € que de verser 1000 € dans une épargne pension.

Frais de domesticité

Frais de domesticité : rémunération de gens de maison, prestations payées par des titres services ou chèques ALE.
Pour les chèques ALE et les titres services la dépense éligible totale est plafonnée, pour les revenus 2018, à 1.470 €
par an et par contribuable.

En région wallonne ces dépenses donnent droit à une réduction d’impôt de 30 % pour les chèques ALE. Cependant,
pour la déduction des titres services, si bien que depuis l’exercice d’imposition 2016, la région wallonne a limité
l’avantage fiscal lié aux titres services et le gain n’est que de 0,9 € ou 10 % de déduction par titre. (Prix d’achat du
titre-service : 9 €). La déduction est de plus limitée aux 150 premiers titres services.

Dons ou Liberalités

Les libéralités payées en espèces donnent droit à une réduction d’impôt, si elles satisfont aux conditions suivantes :

  • Les libéralités sont faites à des institutions agréées par le législateur.
  • Les libéralités s’élèvent par institution à au moins 40 € par année civile au total.
  • Les libéralités font l’objet d’un reçu du donataire.

Frais de garde d'enfants

Une réduction d’impôt est accordée pour les dépenses que le contribuable ou son conjoint a payées pour la garde de ses enfant(s) jusqu’à son douzième anniversaire ainsi que des enfants dont il a la charge exclusive ou principale.

Les dépenses faites en 2017 pour la garde d’enfants, entrent en considération pour la réduction d’impôt pour autant qu’elles n’excèdent pas 11,20 € par enfant et par jour de garde, quelle que soit la durée de l’accueil, y compris pour les demi-journées.

La réduction d’impôt s’élève à 45 % de la partie des dépenses réellement exposées qui entrent en considération sur le plan fiscal. Sur sa déclaration, le contribuable doit limiter lui-même la dépense à 11,20 € par jour de garde (les frais de repas ne doivent pas être pris en compte).

Pour être déductibles ces frais de garde doivent être faits auprès d’institutions ou milieux d’accueil reconnus.
La garde d’enfants peut avoir lieu tant en Belgique que dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

En l’occurrence, il peut s’agir de crèches, de garderies extra-scolaires, d’écoles de devoirs, de camps sportifs, de centres de vacances, de plaines de jeux, etc.

Investissements

En quelques lignes, voici quelques autres pistes de déductions fiscales :

  • faire un prêt coup de pouce (octroyer un prêt à une entreprise wallonne); gain fiscal entre 2,5 % et 4%
  • investir dans des fonds de développement (par exemple, fonds pour micro-crédit) ; gain fiscal 30%
  • investir dans une entreprise débutante ou en croissance (crowdfunding); gain fiscal entre 25% et 45%

2. L'avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires et à l'immobilier

Depuis le 1er janvier 2015, il y a eu un changement radical concernant les déductions des charges sur emprunt immobilier liées à la résidence principale. La réduction d’impôt pour l’habitation propre est passée de l’état fédéral aux régions. Dès lors, chaque région (wallonne, flamande et bruxelloise) a émis ses propres règles et déductions.

Concernant les emprunts immobiliers, vu le nombre de changements depuis 3 ans et la complexité du sujet, nous limiterons notre explication dans le cas d’un achat d’une habitation propre et unique en Wallonie.

L’avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires concerne toujours les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires ayant une durée d’au moins 10 ans, qui ont été contractés à partir du 01.01.2005 auprès d’un établissement ayant son siège dans l’Espace économique européen.

Ces emprunts doivent avoir servi à acquérir ou conserver, l’unique habitation dont le contribuable est propriétaire et qu’il occupait personnellement à cette même date.

Pour les emprunts conclus entre 2005 et 2014

Le propriétaire emprunteur peut déduire fiscalement les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l’assurance solde restant dû à concurrence d’un montant maximum. Ce montant est par contribuable de 2.290 € augmenté, pendant les 10 premières années de 760 €, majoré de 80 € si l’emprunteur a trois enfants ou plus à sa charge au 1er janvier de l’année qui suit la signature de l’acte.

Exemple pour un couple avec 3 enfants au moment de l’emprunt :
le montant maximum déductible sera de 6.260 € par an durant les 10 premières années ((2290 + 760 + 80) x 2). La réduction d’impôt dépend du taux d’imposition de chacun.

Reste à savoir à quel taux le contribuable peut déduire ces montants :

Si taux d’imposition du contribuable 50% : gain = 3130 * 50 % : 1665 €
Si taux d’imposition du contribuable 30 % : gain = 3130 * 30% : 939 €

Pour les emprunts conclus en 2015

Les plafonds sont les mêmes que ci-dessus, mais l’avantage fiscal est fixé forfaitairement à 40% quels que soient les revenus de chacun.

Le gain maximum par contribuable est de (3130 € * 40%) = 1252 €

Pour les emprunts conclus à partir de 2016

Le bonus logement est supprimé et remplacé par le système de chèque habitat. Le chèque habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt, convertible en un crédit d’impôt (remboursable).

Pour un couple, le montant du chèque habitat est calculé séparément et annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d’enfants à charge.

Contrairement au bonus logement, dont la durée dépendait de celle de l’emprunt hypothécaire, le chèque habitat est limité dans le temps (20 ans au cours d’une vie). Il donne donc droit à 20 ans de réduction d’impôt. Si la condition n’est plus rencontrée pendant un an, le droit est suspendu et peut être récupéré plus tard.

  • L’avantage octroyé est réduit de 50% pour les 10 dernières années.
  • L’avantage n’est octroyé que pour un revenu net imposable inférieur à 81.000 euros – indexés à 85 911 € en 2019.
  • Le montant de l’avantage est composé d’un montant variable (maximum 1.520 € pour le revenu net imposable
    allant jusque 21.000 € – indexés à 22 273€ en 2019) et d’un montant forfaitaire enfant (125 € par enfant répartis entre les deux parents).
  • Pour les revenus supérieurs à 21.000 € le montant variable est réduit de l’excédent multiplié par 1.275 %

Exemple pour un couple avec 2 enfants :

Contribuable A : revenu 79 000 €

Contribuable B : revenu 61 000 €

Montant forfaitaire pour les enfants : 2 x 125 € = 250 €

Montant variable, pour le contribuable A : 1 520 € – ((79 000 € – 21 000 €) x 1,275 %) = 781 €

Montant variable, pour le contribuable B : 1 520 € – ((61 000 € – 21 000 €) x 1,275 %) = 1 010 €

Le gain total est donc pour ce couple de 250 € + 1 010 € + 781 € = 2 041 €

Pour obtenir toutes les informations sur les changements effectifs en Flandre ou en région Bruxelloise, mais aussi sur les emprunts hypothécaires souscrits avant le 01.01.2005, consultez le site https://finances.belgium.be

Réductions d'impôt pour les investissements à l'économie d'énergie

Les compétences dans ce domaine ont été transférées aux régions. Tant que la région n’a pas défini ses nouvelles mesures, la réglementation en vigueur reste en application.

Depuis l’exercice d’imposition 2015, les dépenses qui ont été faites pour l’installation d’une isolation de toit relèvent de la réglementation régionale. Cela a des implications sur le montant maximum de réduction d’impôt dont peut bénéficier le contribuable par an et par habitation. Les réductions d’impôt reportées s’élèvent, pour l’exercice d’imposition 2020, au maximum à 3 260 € par habitation.

Le contribuable ne doit pas obligatoirement occuper lui-même l’habitation. Il peut s’agir d’une habitation donnée en location. L’immeuble doit avoir au minimum 5 ans. Ces réductions (30 % du montant) ne sont octroyées qu’en cas de réalisation des travaux d’isolation par une entreprise et non pas lorsque ces travaux sont réalisés par le contribuable lui-même. Certaines communes offrent également des primes pour ce type d’isolation (travaux réalisés par une entreprise ou par le propriétaire).

Primes : depuis le 01/06/2019 de nouvelles primes sont disponibles en région wallonne, pour plus d’information : https://energie.wallonie.be

Le précompte mobilier

En Belgique, de manière générale, vous payez un taux distinct de 30 % sur les intérêts et dividendes que vous percevez.

Pour les revenus 2019, la première tranche de 800 € de dividendes sur actions est exonérée du précompte mobilier. Si cet impôt a été retenu à la source par votre banque, vous pouvez le récupérer. Le gain d’impôt de 30 % sur 800 € représente 240 €. L’avantage fiscal vaut pour les dividendes, belges ou étrangers, mais pas pour les dividendes de fonds commun de placement ou de constructions juridiques.

Cependant, le taux n’est que de 15 % pour les intérêts perçus d’un compte d’épargne ordinaire et la première tranche de 980 € est exonérée. Auparavant, les intérêts provenant d’un compte étranger étaient soumis au précompte mobilier de 30 % car non reconnus par la Belgique comme « dépôt d’épargne ordinaire ». Cependant la cour de justice européenne a jugé, le 08/06/2017 que cela était contraire à la libre circulation des biens. Sur la base de cet arrêt les intérêts des comptes d’épargne ouverts auprès des banques dans d’autres États peuvent également bénéficier de l’exonération. Si pour les années antérieures un impôt avait été prélevé, le contribuable a la possibilité d’introduire une réclamation et de demander un dégrèvement d’office pour les 5 dernières années au maximum.

Régime des produits fiscaux déductibles au Luxembourg

En ce qui concerne la déclaration fiscale belge, tout contribuable résident belge, titulaire de contrats d’assurances vie en dehors de la Belgique, est tenu de mentionner la détention de ce contrat vie et son pays de souscription, et ce, depuis la déclaration fiscale 2018, revenus 2017.

Par contre, tout contrat d’assurance vie ou épargne retraite, même souscrit à l’étranger et qui n’a jamais été déclaré en tant qu’investissement déductible du chef des revenus imposables belges, ne sera pas imposable au terme, lors de l’échéance de ce contrat.

Au niveau du PEL et de manière générale, tous les revenus mobiliers, y compris les intérêts acquis sur ce revenu, seront à déclarer et imposables dans le cadre de la déclaration fiscale belge.