Le décompte annuel pour les salariés

Le décompte annuel (formulaire 163R pour les résidents et 163NR pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source qui est trop élevée.

Il est établi sur la demande du contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette (modèle 100) ou qui ne fait pas cette déclaration.

Le formulaire est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes, rubrique Formulaires Décompte annuel (RTS). Il est ensuite à adresser au bureau RTS compétent.

Dans quels cas peut-on faire un décompte annuel ?

  • Lorsqu’un étudiant débute sa carrière professionnelle dans le courant de l’année.
  • Lorsque le contribuable, salarié ou pensionné, a eu au cours de l’année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles.
  • Lorsque le salarié non-résident exerce durant une année fiscale, une activité salariée au Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.
  • Lorsque la situation familiale du contribuable a changé en entraînant une modification fiscale (exemple : naissance d’un enfant chez un contribuable célibataire…)

Dans quels cas faut-il faire une déclaration annuelle plutôt qu'une déclaration d'impôt ?

Si le contribuable résident veut simplement faire valoir la déduction de ses dépenses spéciales ou charges extraordinaires, et ce sans déduction d’intérêts d’emprunts immobiliers, il suffit alors de remplir le document 163R (résident).

Le contribuable non-résident pourra faire appel au document de régularisation 163 NR (non-résident), pour récupérer trop-perçu d’impôts retenus à la source, en cas de changement de classe d’impôt dans l’année ou lors de la première année d’activité au Luxembourg.

Comme pour la déclaration fiscale annuelle, la date du 31 mars 2019 n’est qu’une date conseillée et non une date limite pour rentrer son décompte annuel. Le contribuable a la faculté de rentrer ce décompte annuel jusqu’au 31 décembre 2019, pour ses revenus de 2018.

Exemple : le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie de l’année seulement. Il a donc été imposé mensuellement, au taux appliqué sur base annuelle. Vu les revenus perçus uniquement sur une partie de l’année, ce taux est proportionnellement trop élevé. Ce contribuable a donc un grand intérêt à établir un décompte annuel pour récupérer une partie du trop perçu des impôts retenus à la source.

Attention, si ce contribuable avait déjà une activité et des revenus étrangers durant cette année fiscale, ceux-ci sont également à déclarer et à prendre en compte pour recalculer le taux moyen exact pour le calcul de l’impôt.

Le contribuable résident qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, mais qui souhaite déduire ses intérêts débiteurs sur un emprunt contracté pour les besoins de son habitation personnelle (résidence principale), devra établir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et non un décompte annuel.