La déclaration fiscale française

1. Faut-il remplir une déclaration fiscale dans son pays de résidence ?

Attention : L’introduction du prélèvement à la source n’exempte pas le contribuable de son obligation de déclaration des revenus en France, qui reste identique sur la forme.

Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044).

Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pas imposables en France, il est cependant nécessaire de les déclarer.

En effet, les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le revenu global du foyer et ainsi déterminer la tranche d’imposition du foyer fiscal français.

Ainsi, seuls les revenus perçus en France seront imposés, mais la tranche dépendra du montant global perçu en France et à l’étranger. C’est ce qu’on appelle la règle du taux effectif.

Même si le contribuable n’est pas concerné par ces cas de figure (par exemple frontalier célibataire, qui n’a pas d’autre source de revenu), il est tout de même obligé d’informer le fisc français et donc de remplir une déclaration dans son pays de résidence.

D’ailleurs, la déclaration fiscale sert aussi de base de calcul pour la taxe d’habitation, la prime d’activité et permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui pourra ensuite servir dans diverses démarches administratives (allocations familiales, prêts, etc.).

2. Quels formulaires remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C.

Pour rappel, ce formulaire se substitue au formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).

Comment remplir le formulaire N° 2047 ?

  • Il faut inscrire le nom du Déclarant, le pays d’origine, la nature du revenu et enfin le revenu avant déduction de l’impôt étranger mais après déduction des cotisations sociales.
Revenus-imposables-2047
  • Il faut ensuite reporter ce montant sur le formulaire 2042C dans la case 8TK
  • Enfin, le montant est à reporter sur le formulaire 2042 dans la case 1AF et/ou 1BF.
Certificat-Salaire
  • Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué ligne 1AK à 1DK (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé.

Les revenus et les sommes exonérés

Les personnes se situant dans la première tranche de revenu (pour les revenus inférieurs à 10 064 €) sont d’office exonérées d’impôts. Il s’agit du revenu net imposable (donc -10%).

La qualité de non-résident fiscal ne fait pas obstacle aux exonérations prévues.

Parmi les revenus exonérés, nous pouvons citer :

  • Les étudiants salariés dans la limite annuelle d’une rémunération inférieure à trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 618 € pour 2020, pour les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2020. Cependant les jobs étudiants concernant les étudiants de plus de 25 ans ne sont pas concernés par l’exonération.
  • Les étudiants boursiers bénéficient d’une exonération d’impôt pour leur permettre de poursuivre leurs études en palliant l’insuffisance de leurs ressources.
  • Les apprentis bénéficient d’un régime différent, à savoir : exonération des rémunérations versées en 2020 jusqu’à un SMIC annuel soit 18 473 €. Seul le surplus est imposable et doit être déclaré.

Ces exonérations s’appliquent aussi bien aux les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qu’à ceux effectuant une déclaration fiscale séparée.

ATTENTION : les jeunes en alternance (de type professionnalisation ou contrat unique d’insertion) ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.

Parmi les sommes exonérées, nous pouvons citer :

La prime d’activité, les allocations familiales et sociales, et sous certaines conditions de montant les titres restaurants (5,56 € par titre en 2020) et les chèques vacances. Les chèques emploi-service sont également exonérés dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Enfin, diverses mesures fiscales d’urgence ont été mises en place dans le cadre de la loi de finance 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire.

Parmi les exonérations liées à la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, nous pouvons citer :

• Le plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires (et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) de 5 000 € par an est majoré à 7 500 € au titre des heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 ; le plafond reste fixé à 5 000 € pour les heures effectuées en dehors de cette période ;

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Pepa », versée en 2020 (plafonnée à 1 000 €, ou 2 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement), est exonérée d’impôt ;

• La prime exceptionnelle de 500 € à 1 500 € versée aux agents de la fonction publique est exonérée d’impôt. L’exonération ne se cumule cependant pas avec celle accordée pour la Pepa si son versement tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19 ;

• La prime exceptionnelle versée aux salariés des établissements privés de santé est exonérée à hauteur de 1 500 €.

L’exonération peut se cumuler avec celle de la Pepa ;

• Les indemnités versées aux militaires engagés dans l’opération « Résilience » sont exonérées d’impôt.

 

Documents nécessaires pour la déclaration fiscale

Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur), du formulaire n°2042 (de couleur bleue), du formulaire n°2042C. Le cas échéant, du formulaire n°2047 (rose), s’il a en plus des salaires ou pensions, ou d’autres revenus de source étrangère (voir le point 2.2 à cet effet) si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou encore dans le cas des professions libérales.

Remplir la déclaration fiscale en ligne

Depuis 2019, toutes les déclarations doivent être faites en ligne. Ceux qui n’ont pas internet ou qui rencontrent des difficultés peuvent se rendre dans les centres des finances publiques, à l’accueil des services des impôts pour les particuliers. Des ordinateurs sont à leur disposition.

La déclaration en ligne est accessible même en cas de changement de situation familiale en 2020 (mariage, pacs, divorce, séparation, rupture de pacs, décès du conjoint ou du partenaire). Par ailleurs, ces changements peuvent être déclarés en temps réel sur le portail des impôts et notamment sur l’onglet « gérer mon prélèvement à la source ».

S’il s’agit d’une première déclaration, il faut utiliser la version papier mais il est possible d’utiliser la version électronique si le contribuable a reçu un courrier spécifique des Finances publiques début 2020.

Pour remplir la déclaration fiscale en ligne, il faut que le contribuable crée un mot de passe et se munisse de son numéro fiscal, de son numéro de télédéclarant et de son revenu fiscal de référence. Ces numéros sont inscrits sur le dernier avis d’imposition. Si ces numéros sont perdus, il faut envoyer un mail à son centre des impôts.

Ensuite, il faut cocher les cases correspondant aux types de revenus et de charges qui doivent être déclarés comme celle intitulée Traitements, salaires y compris salaires exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.

La déclaration en ligne est simplifiée et permet d’apporter plusieurs fois des corrections en cas d’erreur. Les services sont accessibles sur le site internet  www.impots.gouv.fr ou sur www.mon.service-public.fr

La déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger est obligatoire. Il faut cocher la case 8UU de la déclaration 2042 et compléter le formulaire Cerfa n°3916 accessible sur  www.impots.gouv.fr