Belgique : Quelles sont les règles d'imposition des revenus Luxembourgeois

Quels sont les règles d'imposition en Belgique des revenus Luxembourgeois ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen.

En Belgique, une déclaration commune est à faire pour l’année où les contribuables étaient mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1er janvier 2017, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2017.

De ce fait, si dans un couple marié ou cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), dans lequel un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, tandis que l’autre les perçoit au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur le revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus.

Le revenu imposable belge sera imposé de manière individuelle et ce, sans majoration due au revenu luxembourgeois du conjoint.

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu et que ce revenu provient du Luxembourg, aucune des déductions fiscales ou réduction d’impôt n’aura d’intérêt.

En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu belge et donc d’impôt prélevé à la source, il n’y aura aucun avantage fiscal (excepté le principe des « chèques habitats » sous certaines conditions, cf. voir page 83).

Jusqu’en 2012, il existait d’autres crédits d’impôt qui pouvaient aussi bénéficier aux titulaires de revenus luxembourgeois exemptés, pour certaines dépenses d’économie d’énergie (isolation du toit, remplacement de chaudière, installation double vitrage), mais ces crédits d’impôt ont cessé d’exister dès l’année 2013.

Attention à l'abattement de revenus pour enfant(s)

Par exemple, lors du calcul d’impôt, pour un ménage avec deux enfants il y a application d’une quotité de revenu exempté pour 3.980 € (revenus de 2017).

Il est normalement prévu que l’abattement pour enfant(s) soit affecté au revenu le plus élevé. Cet avantage fiscal serait donc perdu si le revenu le plus élevé du ménage provient d’un revenu étranger. Cependant la cour de justice européenne a jugé que cela était contraire à la libre circulation des biens. Depuis, l’exercice d’imposition 2017, (revenus de 2016) en attendant une solution légale, le fisc belge procède à deux calculs (imputation dans le chef des deux partenaires) et retient le résultat le plus avantageux. (MODIFICATION dd. 11.09.2015 à la circulaire n° Ci.RH.331/575.420 (AFER 8/2008) dd. 12.03.2008)

Si pour les années antérieures (limitée dans le temps à 5 ans) cette quotité n’avait pas été correctement prise en compte, le contribuable aura la possibilité d’introduire une réclamation et de demander un dégrèvement d’office.

Attention : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.