Belgique : Quelles sont les règles d'imposition des revenus Luxembourgeois

Quels sont les règles d'imposition en Belgique des revenus Luxembourgeois ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen.

En Belgique, une déclaration commune est à faire pour l’année où les contribuables étaient mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1er janvier 2017, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2017.

De ce fait, si dans un couple marié ou cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), dans lequel un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, tandis que l’autre les perçoit au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur le revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus.

Le revenu imposable belge sera imposé de manière individuelle et ce, sans majoration due au revenu luxembourgeois du conjoint.

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu et que ce revenu provient du Luxembourg, aucune des déductions fiscales ou réduction d’impôt n’aura d’intérêt.

En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu belge et donc d’impôt prélevé à la source, il n’y aura aucun avantage fiscal (excepté le principe des « chèques habitats » sous certaines conditions).

Depuis 2016, le système de crédit d’impôt, via les chèques-habitats est réapparu dans la fiscalité belge. Ce principe permet, aux titulaires de revenus luxembourgeois exemptés, sous certaines conditions de bénéficier d’un remboursement d’impôt même si l’impôt dû en Belgique est nul.

Attention à l'abattement de revenus pour enfant(s)

Les exonérations pour enfants à charge étaient octroyées par priorité sur les revenus du conjoint qui a les revenus les plus élevés.

Depuis, l’exercice d’imposition 2017, (revenus de 2016), ce n’est plus le cas, le fisc belge procède à deux calculs (imputation dans le chef des deux partenaires) et retient le résultat le plus avantageux.

Si pour les années antérieures (limitée dans le temps à 5 ans) cette quotité n’avait pas été correctement prise en compte, le contribuable aura la possibilité d’introduire une réclamation et de demander un dégrèvement d’office.

L’exonération, pour l’exercice d’imposition 2019, revenus 2018, correspond à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 1.580€ pour 1 enfant, de 4.060 € pour 2 enfants, de 9.110 € pour 3 enfants.

Attention : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.