Quels sont, en Belgique , les règles d'imposition des revenus Luxembourgeois ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen.

En Belgique, il faut faire une déclaration commune pour chaque année où les contribuables sont mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1er janvier 2020, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2020.

De ce fait, si dans un couple marié ou dans un couple de cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), dans lequel un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, tandis que l’autre perçoit des revenus au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur le revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus.

Le revenu imposable belge est imposé de manière individuelle et ce, sans majoration due au revenu luxembourgeois du conjoint.

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu entièrement imposé au Luxembourg, il n’a aucun intérêt à demander une réduction fiscale, puisqu’il ne paiera pas d’impôt en Belgique.

En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu imposable en Belgique, il n’y a aucun avantage fiscal ou diminution d’impôt possible (excepté le principe des « chèques habitats » sous certaines conditions, voir page 83).

Depuis 2016, le système de crédit d’impôt notamment pour les titres-services et pour certains emprunts hypothécaires (voir page 82 à 83) est réapparu dans la fiscalité belge. Ce principe permet, à certains titulaires de revenus luxembourgeois de bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement d’impôt même si l’impôt dû en Belgique est nul.

Attention à l'abattement de revenus pour enfant(s)

Les exonérations pour enfants à charge étaient octroyées par priorité sur les revenus du conjoint qui a les revenus les plus élevés.

Depuis, l’exercice d’imposition 2017, (revenus de 2016), ce n’est plus le cas : le fisc belge procède à deux calculs (imputation dans le chef des deux partenaires) et retient le résultat le plus avantageux pour le contribuable.

Si pour les années antérieures (limitée dans le temps à 5 ans) cette quotité n’a pas été correctement prise en compte, le contribuable a la possibilité d’introduire une réclamation et de demander un dégrèvement d’office.

L’exonération, pour l’exercice d’imposition 2021, revenus 2020, qui correspond à la majoration de la quotité exemptée d’impôt est de 1 630€ pour 1 enfant, 4 210 € pour 2 enfants, 6 430 € pour 3 enfants (voir page 85).

ATTENTION : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.

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