Belgique : Quelles sont les règles d'imposition des revenus Luxembourgeois

Quels sont les règles d'imposition en Belgique des revenus Luxembourgeois ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen.

En Belgique, il faut faire une déclaration commune pour chaque année où les contribuables sont mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1er janvier 2019, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2019.

De ce fait, si dans un couple marié ou dans un couple de cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), dans lequel un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, que l’autre perçoit des revenus au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur l e revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus.

Le revenu imposable belge est imposé de manière individuelle et ce, sans majoration due au revenu luxembourgeois du conjoint.

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu et que ce revenu provient du Luxembourg, aucune déduction fiscale ou réduction d’impôt n’a d’intérêt.

En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu belge et donc d’impôt prélevé à la source, il n’y a aucun avantage fiscal (excepté le principe des « chèques habitats » sous certaines conditions).

Depuis 2016, le système de crédit d’impôt, via les chèques-habitats est réapparu dans la fiscalité belge. Ce principe permet, aux titulaires de revenus luxembourgeois exemptés, sous certaines conditions de bénéficier d’un remboursement d’impôt même si l’impôt dû en Belgique est nul.

Attention à l'abattement de revenus pour enfant(s)

Les exonérations pour enfants à charge étaient octroyées par priorité sur les revenus du conjoint qui a les revenus les plus élevés. Depuis, l’exercice d’imposition 2017, (revenus de 2016), ce n’est plus le cas, le fisc belge procède à deux calculs (imputation dans le chef des deux partenaires) et retient le résultat le plus avantageux pour le contribuable.

Si pour les années antérieures (limitée dans le temps à 5 ans) cette quotité n’a pas été correctement prise en compte, le contribuable conserve la possibilité d’introduire une réclamation et de demander un dégrèvement d’office.

L’exonération, pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, qui correspond à la majoration de la quotité exemptée d’impôt est de 1 610€ pour 1 enfant, 4 150 € pour 2 enfants, 9 290 € pour 3 enfants.

Attention : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.