Frontaliers belges, injustement imposés, comment réclamer un remboursement d'impôt ?

Les frontaliers belges avec enfants à charge, peuvent introduire une réclamation pour avoir été injustement trop imposés depuis plusieurs années.

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal, avec un revenu au Luxembourg et l’autre en Belgique, et qui avait un ou plusieurs enfants à charge était erronément imposé en Belgique, en raison d’une mauvaise imputation de l’exonération pour enfant(s). L’exonération d’impôt pour enfant à charge, était donc souvent imputée sur le revenu luxembourgeois.

À présent, depuis l’exercice fiscal 2017, revenus de 2016, l’administration fiscale belge a corrigé les données, grâce à la circulaire du 18 mai 2017. Désormais, elle impute bien l’exonération d’impôt au contribuable du ménage qui perçoit ses revenus en Belgique et non plus systématiquement au contribuable qui avait le revenu le plus élevé.

Quel est le montant de l'abattement ?

Cet abattement n’est pas négligeable. Il était par exemple pour les revenus de 2017 de :

  • 1 550 € pour 1 enfant à charge
  • 3 980 € pour 2 enfants à charge
  • 8 920 € pour 3 enfants à charges
  • 14 420 € pour 4 enfants à charges

Si on prend un revenu belge imposable de 38.000 €, par exemple pour le contribuable, cela donnait une diminution d’impôt de :

  • 414 € pour 1 enfant à charge
  • 1 180 € pour 2 enfants à charge
  • 3 145 € pour 3 enfants à charges
  • 5 526 € pour 4 enfants à charges

Donc même si cela est correct depuis l’imposition des revenus des années 2016 et 2017, il n’en était pas de même
sur les années précédentes.

A partir de quelle année peut-on introduire une réclamation ?

Compte-tenu de la condamnation par la cour de justice Européenne de l’administration belge, il y a trois ans, l’administration fiscale a admis et accepté les réclamations sur le principe des cinq ans en arrière. De ce fait tout contribuable lésé peut introduire une réclamation pour les années de revenus 2015 exercice 2016 ; revenus 2014 exercice 2015.

Comment introduire cette réclamation ?

Il suffit de vous baser sur le modèle page disponible à cette adresse : http://bit.ly/2NeNE5p

Vous pouvez trouver ces informations sur vos avertissements extraits de rôle respectifs* de ces années en question.

Pour rappel : au cas où vous ne trouveriez plus ces avertissements extraits de rôle des années précédentes, ces documents sont toujours disponibles sur votre dossier fiscal, qui peut être visible à tout moment sur «Tax on Web» avec soit leur TOKEN ou simplement avec votre carte d’identité, un lecteur de carte et votre code pin.

Il est alors fortement conseillé d’introduire une réclamation par année concernée, au moyen d’un courrier recommandé pour chaque année concernée.

Si vous aviez déjà introduit une réclamation il y a plusieurs années ?

Avant la condamnation par la cour de justice européenne, vous avez peut-être été débouté pour votre demande. Vous devez à nouveau introduire une réclamation. L’Administration va de nouveau rejeter votre demande eu égard au rejet précédent et vous indiquer que le recours ne pourra se faire que par introduction d’une réclamation au tribunal administratif de votre arrondissement fiscal. Il vous faudra, afin d’obtenir gain de cause, introduire ce recours auprès du tribunal administratif de votre région.

* L’avertissement extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l’administration fiscale (SPF Finances) aux personnes qui doivent payer des impôts. Ne pas confondre l’avertissement extrait de rôle avec la déclaration fiscale. L’avertissement extrait de rôle dit combien il faut payer, ou de combien on est remboursé.