Frontaliers belges, injustement imposés, comment réclamer un remboursement d'impôt ?

Les frontaliers belges avec enfants à charge, peuvent introduire une réclamation pour avoir été injustement trop imposés depuis plusieurs années.

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal, avec un revenu au Luxembourg et l’autre en Belgique, et qui avait un ou plusieurs enfants à charge était erronément imposé en Belgique, et cela, du fait de l’exonération pour enfant(s) à charge mal imputée.

L’exonération d’impôt pour enfant à charge, était donc souvent imputée sur le revenu Luxembourgeois.

A présent, depuis l’exercice fiscal 2017, revenu de 2016, l’administration fiscale belge a corrigé les données, via sa circulaire du 18 mai 2017. Désormais, elle impute bien l’exonération d’impôt au contribuable du ménage qui perçoit ses revenus en Belgique et non plus systématiquement au contribuable qui avait le revenu le plus élevé.

Même si le logiciel fiscal « Tax on Web » n’a pas encore, depuis 2 ans enregistré et appliqué directement ce nouveau calcul d’impôt, l’administration fiscale dans son décompte via « l’Avertissement extrait de rôle » procède au calcul réel et correct en imputant cette exonération pour enfant(s) à charge uniquement aux revenus belges.

Quel est le montant de l'abattement ?

Cet abattement n’est pas négligeable. Il était par exemple pour les revenus de 2017 de :

  • 1.550,00 € pour 1 enfant à charge
  • 3.980,00 € pour 2 enfants à charge
  • 8.920,00 € pour 3 enfants à charges
  • 14.420,00 € pour 4 enfants à charges

Si on prend un revenu belge imposable de 38.000 €, par exemple pour le contribuable, cela donnait une diminution d’impôt de :

  • 414,00 € pour 1 enfant à charge
  • 1.180,00 € pour 2 enfants à charge
  • 3.145,00 € pour 3 enfants à charges
  • 5.526,00 € pour 4 enfants à charges

Donc même si cela est correct depuis l’imposition des revenus des années 2016 et 2017, il n’en était pas de même
sur les années précédentes.

A partir de quelle année peut-on introduire une réclamation ?

Compte-tenu de la condamnation par la cour de justice Européenne de l’administration belge, il y a trois ans, l’administration fiscale a admis et accepté les réclamations sur le principe des cinq ans en arrière. De ce fait tout contribuable lésé peut introduire une réclamation pour les années de revenus 2015 exercice 2016 ; revenus 2014 exercice 2015 ; revenus 2013 exercice 2014 voire même revenus 2012 exercice 2013.

Comment introduire cette réclamation ?

Il suffit de vous baser sur le modèle page disponible à cette adresse : http://bit.ly/2NeNE5p

Vous pouvez trouver ces informations sur vos avertissements extrait de rôle respectifs de ces années en question. Pour rappel : Au cas où vous ne trouveriez plus ces avertissements extraits de rôle des années précédents, ces documents sont toujours disponibles sur votre dossier fiscal, qui peut être visible à tout moment via «Tax on Web» avec soit leur TOKEN ou simplement avec votre carte d’identité, un lecteur de carte et votre code pin. Il est alors fortement conseillé d’introduire une réclamation par année concernée, et ensuite par recommandé avec un courrier recommandé distinct par année également.

Si vous aviez déjà introduit une réclamation il y a plusieurs années ?

Avant la condamnation par la cour de justice européenne, vous avez pu être débouté pour votre demande. Vous devez à nouveau introduire une réclamation.

L’administration va de nouveau rejeter votre demande eu égard au rejet précédent et vous indiquer que le recours alors ne pourra se faire que via introduction d’une réclamation au tribunal administratif de votre arrondissement fiscal. Il vous faudra, afin d’obtenir gain de cause, introduire ce recours auprès du tribunal administratif de votre région.