L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.

Pour pouvoir prétendre à déduire, quoi que ce soit (Dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.), le contribuable non-résident doit pouvoir prétendre à une assimilation fiscale au contribuable résident.

Pour ce faire, tout contribuable non-résident, doit réaliser au moins 90 % de ses revenus au Luxembourg, afin de pouvoir prétendre à cette imposition assimilée, suivant l’art 157 ter.

Ceci est valable quel que ce soit la situation du contribuable, qu’il soit célibataire marié, veuf, divorcé, pacsé… Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Le non-résident belge peut aussi opter pour l’assimilation aux résidents à condition d’être imposable au Luxembourg de plus de 50 % des revenus professionnels du ménage.

Pour faire la demande d’assimilation au résident, le contribuable doit remettre une déclaration luxembourgeoise (déclaration modèle 100) et cocher impérativement la case 322 et au besoin la 323 ou encore la 324 pour résidents belges afin de pouvoir prétendre à cette assimilation.

Cette demande d’imposition suivant l’article 157ter engendre alors la prise en compte de l’ensemble des revenus du contribuable et de son ménage et détermine le taux d’imposition qui sera applicable sur son revenu luxembourgeois (imposition par voie d’assiette).

Si un non-résident opte pour l’assimilation au résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (luxembourgeois et étrangers), même si les revenus étrangers ne seront pas imposés.

Jusqu’à la déclaration fiscale de 2018, revenus de 2017, un salarié frontalier qui perçoit la majorité de ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg a la possibilité de demander à être assimilé fiscalement au résident, pour être soumis au même régime d’imposition et bénéficier de déductions éventuelles.

Pour cela, le non-résident français doit réaliser au moins 90 % de ses revenus au Luxembourg. Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Le non-résident belge peut opter pour l’assimilation aux résidents à condition d’être imposable au Luxembourg de plus de 50 % des revenus professionnels du ménage.

Pour faire la demande d’assimilation au résident, le contribuable doit remettre une déclaration luxembourgeoise (déclaration modèle 100) et cocher impérativement la case 319 Demande pour l’application des dispositions de l’article 157ter L.I.R .

Que peut apporter l'assimilation au résident ?

Elle permet au contribuable non-résident de bénéficier, tout comme le résident, d’une prise en compte des dépenses spéciales, charges extraordinaires ou encore d’un crédit d’impôt monoparental, qui peut mener à une économie d’impôt.

À savoir que l’assimilation au résident n’est pas toujours intéressante pour les contribuables, car dans certains cas, les déductions n’offrent pas d’avantage fiscal suffisant par rapport à l’augmentation des impôts entraînée par l’intégration des revenus étrangers.

Généralement, ce régime ne présente un intérêt que si le contribuable non-résident ou son conjoint ne dispose pas ou très peu de revenus à l’étranger.

L'assimilation au résident élargie depuis 2018

Depuis le 1er janvier 2018 et à partir de la déclaration fiscale de 2019, des dispositions supplémentaires s’ajoutent pour l’assimilation fiscale au résident. Afin de faciliter le calcul du seuil des 90 %, deux mesures ont été ajoutées.

Si le contribuable non-résident touche un revenu inférieur à 13.000 €, qui ne provient pas du Luxembourg ce dernier ne sera pas pris en compte pour le calcul de ce seuil des 90 % lors de sa demande d’assimilation au résident.

Si le contribuable travaille en dehors du Luxembourg pour le compte de son employeur au Luxembourg, les revenus hors Luxembourg peuvent être assimilés aux revenus provenant du Grand-Duché, uniquement dans la limite de 50 jours de travail.