L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents.

Pour avoir la possibilité de déduire quoi que ce soit (dépenses spéciales, charges extraordinaires etc.), le contribuable non-résident doit bénéficier de l’assimilation fiscale au contribuable résident. En cas d’assimilation, le contribuable non-résident marié est obligé de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise annuelle, document 100 F, qu’il ait opté pour une imposition collective ou individuelle !

Suivant l’art 157 ter, pour pouvoir prétendre à cette assimilation à un contribuable résident, tout contribuable non-résident, doit réaliser au moins 90 % de ses revenus au Luxembourg.

Si le contribuable non-résident perçoit un revenu inférieur à 13 000 €, qui ne provient pas du Luxembourg ce revenu n’est pas pris en compte pour le calcul du seuil des 90 % lors de sa demande d’assimilation résident.

Si le contribuable travaille en dehors du Luxembourg pour le compte de son employeur au Luxembourg, les revenus hors Luxembourg peuvent être assimilés aux revenus provenant du Grand-Duché, uniquement dans la limite de 50 jours de travail.

Ceci est valable quelle que soit la situation du contribuable, qu’il soit célibataire marié, veuf, divorcé, pacsé…Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Le non-résident belge peut aussi opter pour l’assimilation aux résidents à condition d’être imposable au Luxembourg pour plus de 50 % des revenus professionnels du ménage.

Pour faire la demande d’assimilation au résident, le contribuable doit remettre une déclaration luxembourgeoise (déclaration modèle 100) et cocher impérativement la case 322 et au besoin la 323 ou encore la 324 pour les non-résidents belges afin de pouvoir prétendre à cette assimilation.

Cette demande d’imposition suivant l’article 157ter implique la prise en compte de l’ensemble des revenus du contribuable et de son ménage et détermine le taux d’imposition qui sera applicable sur son revenu luxembourgeois (imposition par voie d’assiette).

Si un non-résident opte pour l’assimilation au résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (luxembourgeois et étrangers), même si les revenus étrangers ne seront pas imposés.

Que peut apporter l'assimilation au résident ?

Elle permet au contribuable non-résident de bénéficier, tout comme le résident, d’une prise en compte des dépenses spéciales, charges extraordinaires ou encore d’un crédit d’impôt monoparental, qui peut mener à une économie d’impôt.

À savoir que l’assimilation au résident n’est pas toujours intéressante pour les contribuables, car dans certains cas, les déductions n’offrent pas d’avantage fiscal suffisant par rapport à l’augmentation des impôts entraînée par l’intégration des revenus étrangers.

Généralement, ce régime ne présente un intérêt que si le contribuable non-résident ou son conjoint ne dispose pas ou très peu de revenus à l’étranger.