La retenue d'impôt à la source

1. La déclaration fiscale Luxembourgeoise

Est-il obligatoire de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Attention : les règles concernant l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg sont élargies pour l’exercice fiscal 2018, c’est-à-dire pour la déclaration de 2019.

Voilà les situations (les plus répandues pour les revenus de 2017) dans lesquelles le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Ou lorsque dans un ménage non-résident, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, qui ne sont pas prélevés à la source par les impôts (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • Lorsqu’un conjoint non-résident (non marié), pacsé, partenaire ou cohabitant légal a opté pour l’imposition collective.
  • Lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Pourquoi remplir une déclaration fiscale lorsqu'elle n'est pas obligatoire ?

Si le contribuable n’est pas dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, il a tout de même la possibilité de le faire. Cela peut même être financièrement intéressant dans les situations suivantes :

  • Lorsque dans le ménage, il y a la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme les frais d’obtention (définition ici), les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle…), les charges extraordinaires (ex : frais de garde d’enfant, frais de domesticité…), etc. Ces frais ou charges auront un impact direct sur le revenu imposable et feront diminuer le montant annuel des impôts.
  • Lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location de bien, etc.).
  • Lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions).

À noter que l’Administration fiscale n’ira jamais contre un contribuable marié non-résident, qui n’est pas dans un des trois cas obligatoires et qui remplit une déclaration fiscale.

C’est-à-dire que si le montant des impôts à payer suite à la déclaration fiscale annuelle non obligatoire, est supérieur au montant d’impôt retenu à la source sur ses salaires, l’Administration ne lui réclamera rien, elle n’ira pas dans le sens défavorable du contribuable.

Attention : les règles concernant l’obligation de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg sont élargies pour l’exercice fiscal 2018, c’est-à-dire pour la déclaration de 2019.

Déclaration pour l'impôt sur le revenue Modèle 100

Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents, on parle alors d’une imposition par voie d’assiette : le modèle 100.

Il est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes (www.impotsdirects.public.lu), dans la rubrique Formulaires Personnes physiques.

Le contribuable doit le remplir et également fournir une copie de chaque certificat annuel de « salaire », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », provenant du Luxembourg ainsi que ses revenus étrangers, le cas échéant. Il en va de même pour les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt, qui doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle.

Les services de l’ACD restent toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Nous conseillons néanmoins de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires pour établir la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.

Les avances trimestrielles

En cas de déclaration obligatoire, si la retenue d’impôt à la source est insuffisante et génère une régularisation d’impôt pour l’année passée, l’Administration peut contraindre le contribuable à payer des avances d’impôts trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances sont toujours fixées au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Elles sont établies sur base du montant d’impôt redressé de la dernière année fiscale et représentent donc un quart du montant de ce redressement annuel.

Par conséquent, la première année où le contribuable subit un redressement fiscal, il devra payer, dans la même année, d’une part l’impôt de l’exercice fiscal échu et le même montant en avances trimestrielles pour l’année en cours.

En cas de changement de revenu, de situation ou encore de dépenses ou charges déductibles, le contribuable peut introduire une demande de modification de ces avances trimestrielles. Pour cela, il faut qu’il argumente cette demande et qu’il spécifie le nouveau montant demandé.

À partir du 10 mars 2018, ces avances trimestrielles n’existeront plus pour les contribuables non-résidents mariés, qu’ils soient imposés en classe 1 ou en classe 2 puisqu’ils seront imposés suivant le nouveau régime. Elles restent cependant d’application pour les résidents. Voir la partie sur la Fiche de retenue d’impôt additionnelle.

Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (doc 100F), le contribuable non-résident doit percevoir durant au moins 9 mois de l’année fiscale, et de façon continue, des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg.