Réforme fiscale 2017

La réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Si certains aspects s’appliquent dès à présent, d’autres ne seront effectifs qu’en 2018.

1. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR 2017

1.1. Nouveau barème d’impôt

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau barème d’impôt est d’application.

Barème d’impôt de la classe d’imposition 1

Capture

1.2. Crédit d’impôt salarié (CIS)

Depuis 1er janvier 2017, le montant du crédit d’impôt salarié (CIS), qui était fixé forfaitairement pour tous les contribuables à 25 € par mois (300 € par an) jusqu’en 2016, est maintenant adapté et calculé en fonction du revenu du contribuable.

Nouveaux montants du CIS annuel, calculé en fonction du salaire annuel brut

* Calcul du CIS pour cette tranche de salaire : 300 + (Salaire brut – 936) x 0,029 par an

Exemple : avec un salaire brut annuel de 8.000 € :

CIS = 300 + ((8.000-936) x 0,029) = 504,85 € par an, soit 42,07 € par mois

** Calcul du CIS pour cette tranche de salaire : 600 – ((salaire brut – 40.000) x 0,015) par an

Exemple : avec un salaire brut annuel de 56.000 € :

CIS = 600 – ((56.000 – 40.000) x 0,015) = 360 € par an, soit 30 € par mois

 Attention : le CIS est inscrit chaque mois sur la fiche de salaire. Au moment de la rédaction de ce guide, le gouvernement n’a pas encore déterminé comment il serait appliqué en fonction des primes de fin d’année.

1.3. Crédit d’impôt pensionné (CIP)

Le montant du crédit d’impôt a aussi été adapté le 1er janvier 2017.

Nouveaux montants du CIP annuel, calculé en fonction du salaire annuel brut

* Le principe de calcul pour le CIP est identique au principe de calcul du CIS.

1.4. Crédit d’impôt monoparental (CIM)

Le crédit d’impôt monoparental est octroyé sur demande, à tout contribuable répertorié dans la classe d’impôt 1a, avec enfant(s) à charge et bénéficiant de la modération d’impôt pour enfant ou du boni fiscal. Jusqu’en 2016, le montant était fixé à 750 €. Depuis le 1er janvier 2017, il est calculé en fonction du revenu imposable ajusté (suite à la déclaration d’impôt annuelle modèle 100 F).

Nouveaux montants du CIM annuel, calculé en fonction du salaire annuel brut

Si le salarié n’a pas été assujetti à l’impôt durant toute l’année, ce calcul se fera au prorata des mois entiers d’assujettissement.

* Calcul du CIM pour cette tranche de salaire : 1.875 – (revenu ajusté x 750) / 70.000

► Exemple : avec un revenu imposable ajusté de 75.000 € :

1875 – (75.000 x 750) / 70.000 = 1071,43.

Le montant du CIM peut être diminué partiellement ou en totalité, en fonction du montant de la rente perçue pour l’enfant à charge et versée par l’autre parent.

Le calcul pour les revenus de l’année 2017 est le suivant :

Montant du crédit monoparental fixé par le revenu imposable ajusté – 50 % (rente – 2208).

► Exemple : avec un revenu ajusté de 45.000 € :

CIM de 1.875 – (45.000 X 750 ) / 70.000 soit 1.392,86 €.

► Exemple : avec la perception d’une rente alimentaire de 220 € par mois (soit 2640 € / an) versée par l’autre parent pour l’enfant.

Nouveau montant du crédit monoparental accordé soit : 1.392, 86 – 50% (2.640 -2208) = 1.392,86 – 216 = 1.176,86 €

 Attention : le CIM n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune avec leur enfant.

1.5. L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

L’IEBT de 0,5 %, introduit le 1er janvier 2015 est supprimé depuis le 1er janvier 2017.

1.6. Exemple de gain fiscal annuel pour la classe d’impôt 1 en 2017

Gain fiscal annuel après diminution du barème, suppression de l’IEBT et évolution du CIS.

2. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR LES REVENUS DE 2017 DÉCLARÉS EN 2018

2.1. Intérêts sur emprunts immobiliers

Les montants déductibles pour les intérêts débiteurs relatif à l’emprunt de la résidence principale (diminués d’une éventuelle subvention d’intérêts ou bonification) sont augmentés pour l’année 2017.

Nouveaux montants comparés aux montants déductibles de 2016

Chaque plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ouvrant le droit à une modération d’impôt pour enfant(s). Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

 Attention : suppression de la valeur locative qui se calculait sur base de la valeur unitaire du bien immobilier. Ce montant ne viendra plus diminuer le montant de la déduction d’intérêt, comme c’était le cas jusqu’en 2016.

2.2. Dépenses spéciales

LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT PERSONNEL ET LES ASSURANCES

Jusqu’en 2016, tout contribuable pouvait déduire un plafond maximum de 336 € par personne faisant partie du ménage pour les intérêts d’emprunt à la consommation, plus un plafond maximum de 672 € par personne dans son ménage pour la déduction des assurances.

Depuis l’exercice fiscal 2017, le plafond déductible pour les assurances et pour les intérêts sur emprunt à la consommation est globalisé en un seul montant maximum, plafonné à 672 €.

Le montant est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

LE PLAN D’ÉPARGNE PRÉVOYANCE VIEILLESSE

Depuis 2017, le plafond déductible du plan d’épargne prévoyance vieillesse a été revu à la hausse.

Tableau comparatif entre 2016 et 2017 des montants déductibles sur le plan d’épargne prévoyance vieillesse

 Attention : depuis 2017, le contribuable a la capacité de récupérer intégralement son épargne au terme du contrat, puisque suite à la réforme fiscale, la loi prévoit le remboursement à 100 % en capital de l’épargne accumulée au terme du contrat (en plus des perceptions qui existaient déjà avant 2017 : rente viagère ou combinaison de rentes viagères et de capital).

LE PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT

Depuis 2017, les contribuables de moins de 40 ans peuvent augmenter les plafonds déductibles.

Montants déductibles sur le plan d’épargne logement

* Ce plafond est déterminé sur l’âge du conjoint le plus jeune (âge au 1er janvier de l’année fiscale concernée) du ménage imposé collectivement.

Les montants déductibles sont majorés des mêmes montants pour le conjoint imposé collectivement et pour les enfants à charge.

Depuis le 1er janvier 2017, la réforme fiscale a ajouté une clause liée à l’utilisation du plan d’épargne logement : si au terme du contrat, soit au bout de 10 ans, le contribuable n’a pas utilisé son contrat d’épargne logement dans un but immobilier pour sa résidence principale, l’Administration fiscale ne permettra plus la déduction de ce plan d’épargne logement après cette période de 10 ans.

2.3. Charges extraordinaires

LES MONTANTS DE DÉDUCTION FORFAITAIRES POUR LES FRAIS DE GARDE D’ENFANTS ET / OU FRAIS DE DOMESTICITÉ

En cas de déduction de charges de domesticité ou de frais de garde d’enfant, l’Administration fiscale prendra l’option la plus avantageuse pour le contribuable, c’est-à-dire soit la déduction des frais réels, soit le forfait.

Dès l’exercice fiscal 2017, le montant de charge forfaitaire déductible augmente et passe de 300 € par mois (3.600 € par an) à 450 € par mois (soit 5.400 € par an).

L’ABATTEMENT POUR CHARGES D’ENFANTS NE FAISANT PAS PARTIE DU M ÉNAGE DU CONTRIBUABLE

Tout contribuable obtient sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du ménage (voir page 35). L’abattement peut concerner le versement de rente alimentaire en faveur de l’enfant ou des frais forfaitaires, lorsque le contribuable, qui ne profite pas de la modération d’impôt pour enfant à charge, ne verse pas non plus de rente alimentaire (garde alternée ou partagée).

Dès l’exercice fiscal 2017, le plafond déductible augmente et passe de 3.480 € pour l’exercice fiscal 2016 à 4.020 € pour 2017.

 Attention : cet abattement n’est plus accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent une habitation commune.

Cette nouvelle mesure aura donc une influence sur le choix d’établir une déclaration fiscale commune ou individuelle pour des contribuables pacsés, partenaires ou cohabitants légaux, tous deux imposés au Luxembourg.

3. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR LES REVENUS DE 2018 DÉCLARÉS EN 2019

A partir de l’année d’imposition 2018, tous les contribuables mariés résidents et non-résidents seront soit :

  • imposés collectivement en classe d’impôt 2, suivant le principe de l’imposition collective et en cumulant les revenus ;
  • imposés de manière individuelle, en classe 1.

L’Administration des Contributions Directes contactera par courrier, les contribuables non-résidents mariés dans le courant de l’année 2017 afin de connaître leur choix.

Pour chaque année fiscale concernée, le choix de l’imposition devra se faire avant le 31 décembre de l’année fiscale précédente. C’est-à-dire avant le 31/12/2017 pour l’imposition des revenus de l’année 2018.

Le choix de l’imposition individuelle devra se faire sur demande conjointe et irrévocable (pour l’année concernée) si les deux conjoints travaillent au Luxembourg. Cela engendrera en contrepartie l’abandon des avances trimestrielles qui étaient demandées lors de l’imposition collective.

⇒ Attention : le Gouvernement luxembourgeois a apporté des modifications sur ces points en juillet 2017 :

En septembre 2017, l’Administration des contributions directes enverra des courriers aux contribuables non-résidents mariés pour demander des informations concernant leur classe d’impôt.

Le Gouvernement a décidé de renoncer aux caractères préalables et irrévocable du choix de mode d’imposition individuelle pour les contribuables mariés, tant résidents que non-résidents pour leur permettre une plus grande flexibilité.

Le contribuable pourra communiquer son choix à l’Administration des contributions directes soit :
– avant le 31.12.2017 ;
– pendant toute l’année 2018 ;
– au cours des 3 premiers mois de l’année 2019.

 

3.1. L’imposition individuelle des contribuables mariés

L’INDIVIDUALISATION PURE POUR LES CONTRIBUABLES RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS

Sur demande conjointe et irrévocable, le contribuable sera imposé individuellement sur ses propres revenus et en application du barème des impôts de la classe 1.

Si les deux personnes du couple travaillent au Luxembourg, chaque contribuable pourra profiter de la moitié de l’abattement extraprofessionnel (4.500 / 2), soit de 2.250 € et s’ils ont des enfants à charge, ils se verront aussi attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives à ces enfants.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorées aussi dans le chef de chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

► Exemple : un couple marié, avec 3 enfants

Ces contribuables optent pour le choix de l’imposition individuelle pure :

* Comprenant les frais d’obtention forfaitaire sur le revenu de 540 € et les dépenses spéciales minimum de 480 €.

Aucun complément d’impôt à payer suite à l’établissement de la déclaration fiscale annuelle. Sur un revenu imposable globalisé de 76.500 €, le total de l’impôt annuel est de 13.738 € pour ce ménage.

Si, à l’inverse le couple opte pour l’ancien système d’imposition collective :

* Comprenant les frais d’obtention forfaitaire sur le revenu, de 540 € et les dépenses spéciales minimum de 480 €.

** Complément d’impôt à payer de 2.268 €.

Après l’établissement obligatoire de la déclaration fiscale annuelle commune par voie d’assiette et l’imposition collective du revenu imposable global de 76.500 €, l’impôt retenu à la source est de 8.059 €.

Suite à cette déclaration d’impôt annuelle, le complément d’impôt est de 2.268 €, le montant d’impôt annuel total est donc porté à 10.327 €.

→ Dans cette situation, l’imposition individuelle pure est défavorable, donc à éviter.

L’INDIVIDUALISATION AVEC RÉALLOCATION DU REVENU

Comme dans l’exemple précédent chaque contribuable pourra profiter de la moitié de l’abattement extraprofessionnel, soit 2.250 € et se voir attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives aux enfants à charge.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorés dans le chef de chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

 Attention : si les contribuables ne renseignent pas d’eux mêmes le revenu imposable à réajuster, il est acquis que la réallocation sera faite de telle manière que chaque contribuable soit imposable sur le même revenu identique.

► Exemple

Par rapport à l’imposition collective en classe d’impôt 2, l’imposition individuelle avec réallocation donnera un résultat fiscal identique (à un euro près à cause des arrondis) à l’imposition collective, soit pour 10.327 €.

3.2. L’imposition individuelle des contribuables non-résidents mariés

A partir de l’exercice fiscal 2018, les règles qui régissent l’obligation ou non de remplir une déclaration fiscale annuelle sont élargies.

Au départ tous les contribuables mariés seront répertoriés en classe d’impôt 1.

Le contribuable non-résident marié pourra opter pour une imposition en classe d’impôt 2 si :

  • il en fait la demande (si les deux personnes du couple travaillent au Luxembourg, la demande doit être faite par les 2 contribuables conjointement) ;
  • il a plus de 90 % de ses propres revenus (ou des revenus du ménage) qui proviennent du Luxembourg (50 % des revenus pour les résidents belges) ;
  • il cumule l’ensemble des revenus (luxembourgeois et étrangers) des deux conjoints (salaires, pensions, revenus locatifs, revenus de capitaux, etc.) afin d’établir un taux d’impôt moyen, qui sera appliqué en retenue à la source dès le 1er janvier 2018, sur le revenu salarié au Luxembourg.

 Attention : le revenu étranger est exonéré au Luxembourg. Il ne sert qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois. Ce taux figurera sur la nouvelle fiche de retenue d’impôt de 2018.

Ce changement sera une grosse révolution fiscale à partir de 2018, puisque jusqu’à ce jour, la majorité des contribuables mariés non-résidents avec un revenu au Luxembourg et l’autre dans le pays de résidence (Belgique, France, Allemagne), n’avait qu’une retenue à la source sur le revenu luxembourgeois, suivant le barème de la classe 2 et n’établissait jamais de déclaration fiscale annuelle.

⇒ Attention : le Gouvernement luxembourgeois a apporté des modifications sur ces points en juillet 2017 :

Les conditions d’assimilation au contribuable résident vont être complétées par un deuxième seuil défini de manière absolue par rapport à la somme des revenus nets non imposables au Luxembourg et fixé à 13.000 euros.

Par conséquent, les contribuables non-résidents mariés ou non, dont les revenus imposables au Luxembourg sont inférieurs à 90 % de leur revenu mondial, mais dont les revenus non imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 euros, pourront donc demander l’assimilation au résident. Dans ce cas, les contribuables mariés pourront donc bénéficier de l’imposition collective de de la classe d’impôt 2.

3.3. Classe d’impôt des contribuables non-résidents mariés

A partir du 1er janvier 2018, la classe d’impôt 1a n’existera plus pour le contribuable marié. Il sera soit imposé individuellement en classe d’impôt 1, soit en classe d’impôt 2 (sous les conditions citées plus haut).

Classes d’impôt des contribuables non-résidents dès 2018

* Si dans un ménage non-marié, que ce soit en union libre ou légale (pacs, partenariat, cohabitation légale), il y a plusieurs enfants en commun, les enfants à charge seront d’office rattachés au contribuable bénéficiaire des allocations familiales versées pour le 1er enfant à charge.

Il ne sera plus possible que les contribuables soient chacun en classe 1a, en répartissant les enfants chez l’un et chez l’autre (en cas de minimum 2 enfants communs).

4. EXEMPLE D’IMPOSITION COMPARÉE SUR LES ANNÉES 2016, 2017 ET 2018

Un couple non-résident marié, avec deux enfants à charge

Un conjoint avec un revenu imposable au Luxembourg de 76.000 € ;

L’autre conjoint avec un revenu étranger de 23.000 € ;

Déductions potentielles existantes :

4.000 € intérêts sur emprunt immobilier ;

2.000 € d’assurances (Vie, décès, mutuelle, Rc véhicule…) ;

4.500 € de frais de garde d’enfant et / ou de femme de ménage.

ANNÉE FISCALE 2016

D’après la loi fiscale 2016, ce couple n’a aucune obligation de rentrer une déclaration fiscale annuelle. Sur le revenu imposable de 76.000 €, la retenue d’impôt à la source est de 12.021 € (suivant classe d’impôt 2) .

Par contre, si le contribuable souhaite valoriser ses déductions fiscales (intérêts assurances et frais de garde), dans la limite des plafonds fiscaux, il peut établir une déclaration fiscale annuelle. Dans ce cas, le revenu étranger de 23.000 € est pris en compte pour calculer le taux d’impôt annuel.

→ Avec la déclaration fiscale, l’impôt annuel aurait été de 12.994 €, soit un montant plus élevé que l’impôt retenu à la source. Il n’est donc pas avantageux pour ces contribuables de remplir une déclaration fiscale annuelle.

ANNÉE FISCALE 2017

La déclaration fiscale est toujours facultative et non obligatoire. Avec le nouveau barème, la retenue d’impôt à la source sur le revenu de 76.000 € est de 10.161 €.

Il y a donc un gain fiscal de 1.860 € grâce au nouveau barème, applicable depuis le 1er janvier 2017.

→ Si une déclaration fiscale est établie pour profiter des déductions fiscales, le calcul d’impôt annuel donne un impôt total de 10.785 €, soit toujours plus élevé que la retenue à la source. Il n’y a donc aucun avantage à remplir une déclaration fiscale annuelle.

Durant cette année 2017 et suite à la demande effectuée par l’Administration des contributions directes, le contribuable devra aussi faire un choix entre imposition collective (avec communication des revenus étrangers du conjoint) ou individuelle (imposition en classe 1) pour 2018.

En cas d’absence de réponse de la part du contribuable, il sera d’office imposé en classe d’impôt 1.

ANNÉE FISCALE 2018

En 2018, tout change pour ce couple, puisque la retenue d’impôt à la source est appliquée en tenant compte des revenus luxembourgeois et étrangers :

Revenu de 76.000 € au Luxembourg + 23.000 € à l’étranger soit 99.000 €.

Comme le taux moyen d’impôt a augmenté avec le cumul des deux revenus, la retenue à la source sur ces 76.000 € sera de 13.621 €.

La déclaration fiscale annuelle est cette fois-ci obligatoire (pour les revenus de 2018 à déclarer en 2019) et le calcul d’impôt annuel sera de 10.785 €, après déclaration et application des déductions fiscales.

Dans ce cas, il y a donc un retour d’impôt en faveur du contribuable de 2.836 €.

→ En conclusion, pour ce couple marié non-résident, avec deux enfants à charge, on constate :

  • une année transitoire 2017 très favorable, car l’impôt est le plus faible sur les trois années ;
  • une année 2018 où la retenue d’impôt à la source est supérieure à l’impôt de 2016 (13.621 € à la place de 12.021 €), mais où après déclaration, le montant de l’impôt global annuel est inférieur à ce qu’il était en 2016 (10.785 € à la place de 12.021 €). Donc une réforme fiscale favorable pour ces contribuables ;
  • une obligation (quel que soit le résultat final) d’établir une déclaration fiscale annuelle.

 Attention : même si dans cet exemple, la réforme fiscale aboutit à une situation favorable, cela ne sera pas forcément le cas pour tous les contribuables non-résidents mariés.

5. RÉFORME 2017 : EXEMPLES D’IMPOSITION AU LUXEMBOURG

► Exemple 1 : couple non-résidents mariés (un revenu au Luxembourg – un revenu à l’étranger), avec 2 enfants à charge

* Optimisation possible pour diminuer l’impôt de 2018 (s’il y a souscription au plafond déductible maximum des plans d’épargne prévoyance vieillesse et épargne logement), afin d’arriver à un impôt inférieur à celui qui existait en 2016, soit pour 12.527 € (voir même 11.618 € si le contribuable a moins de 40 ans).

► Exemple 2 : couple non-résidents mariés (un revenu au Luxembourg – un revenu à l’étranger), avec 2 enfants à charge

* Optimisation possible pour diminuer l’impôt de 2018 (s’il y a souscription au plafond déductible maximum des plans d’épargne prévoyance vieillesse et épargne logement), afin de d’arriver à un impôt inférieur à celui qui existait en 2016, soit pour 5.219 € (voir même 4.563 € si contribuable a moins de 40 ans).

► Exemple 3 : couple non-résidents mariés (un revenu au Luxembourg – un revenu à l’étranger), avec 2 enfants à charge

* Optimisation possible pour diminuer l’impôt de 2018 (s’il y a souscription au plafond déductible maximum des plans d’épargne prévoyance vieillesse et épargne logement), afin de d’arriver à un impôt le plus bas possible, soit pour 36.527 € (voir même inférieur à celui qui existait en 2016 si le contribuable a moins de 40 ans, soit 33.188 €).

► Exemple 4 : couple pacsé avec deux revenus au Luxembourg et deux enfants

Deux contribuables célibataires et pacsés avec deux enfants en commun, à charge du contribuable B. Chacun des deux travaille au Luxembourg. Le contribuable A est imposé en classe 1 et le contribuable B en classe 1a.

Charges extraordinaires de ces contribuables :

4.000 € de frais de domesticité pour le contribuable A

5.000 € de frais de garde d’enfant pour le contribuable B

Option 1 : ces contribuables choisissent d’établir une déclaration fiscale annuelle commune, grâce au pacs et leurs deux revenus cumulés (70.000 € = 40.000 € + 30.000 €) est alors imposable en classe 2.

La déduction pour les frais de garde et frais de domesticité étant limité à 5.400 € l’impôt annuel calculé via la déclaration fiscale sera de 5.608 €.

Compte-tenu de la retenue à la source de 7.040 €, cela est attractif.

Option 2 : ces contribuables décident de faire leur déclaration individuelle.

Le contribuable A est imposé en classe 1 et peut déduire ses charges extraordinaires (frais de domesticité) de 4.000 €.

Le contribuable B imposé en classe 1a peut déduire ses charges extraordinaires (frais de garde) de 5.000 €.

Avec les 2 déclarations distinctes, les déductions de charges extraordinaires sont plus élevées que lors de l’établissement de la déclaration collective.

Résultat : l’impôt du contribuable A chute à 4.442 €, tandis que le contribuable B tombe à 335 €. L’impôt global est donc de 4.771 €, soit moins que la déclaration fiscale collective.