Questions fréquentes

 

Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?

Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n’avez plus envie de le faire. Êtes-vous obligé de continuer ?

Contrairement à ce que l’on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n’est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg et qui en a tout de même remis une à l’administration des contributions, n’est pas tenu de continuer.

En effet, après avoir remis sa première déclaration fiscale au Luxembourg, le contribuable est répertorié dans une base de données de l’administration des contributions. C’est pour cette raison qu’il continue à recevoir une demande d’établissement de déclaration fiscale les années suivantes.

Pourtant, si le contribuable ne souhaite plus remplir la déclaration fiscale luxembourgeoise, il n’est pas obligé de le faire. Il lui suffit de le signaler à l’administration fiscale du Grand-Duché, pour qu’elle le supprime de sa base de données.

Question 2. Que faire en cas d’erreur sur la déclaration ou le bulletin d’impôt émis par l’Administration des Contributions Directes ?

  1. Si après avoir rempli et envoyé la déclaration d’impôt luxembourgeoise, le contribuable constate qu’il a omis de déclarer certains éléments ou alors, qu’il s’est trompé en déclarant un chiffre inexact, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt duquel il dépend (par téléphone ou par mail), pour lui expliquer la situation.Bien souvent, le préposé en charge du dossier fiscal, précisera comment régler le problème, en faisant parvenir les preuves et sans devoir introduire un recours.
  2. Si le contribuable constate que le bulletin d’impôt de l’Administration des Contributions Directes, comporte des différences ou erreurs par rapport à ce qu’il avait déclaré dans la déclaration fiscale modèle 100, il peut, comme vu au point 1), contacter le préposé du bureau d’impôt.Si le contribuable n’obtient pas satisfaction ou n’est pas d’accord avec la décision du préposé, il devra introduire une réclamation auprès du Directeur de l’Administration de Contributions Directes (comme cela est indiqué au dos du bulletin d’impôt).

Il est conseillé d’introduire cette réclamation par lettre recommandée.

Le délai de recours est de 3 mois, date d’émission du bulletin d’impôt.

Cette réclamation doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • le nom et l’adresse du contribuable et son N° de dossier fiscal ;
  • la décision contre laquelle il introduit cette réclamation. Par exemple : « réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 daté du 15 mars 2017 »).

Que faire si la décision du Directeur de l’Administration des Contributions Directes ne satisfait pas le contribuable ?

La décision du directeur est encore susceptible d’un recours en réformation, qu’il faut introduire dans un délai de 3 mois, devant le Tribunal administratif.

Question 3. Faut-il déclarer ce que l’on touche pendant un congé maternité ou congé parental ?

L’indemnité pécuniaire de maternité que le contribuable touche lors de l’incapacité de travail et qui remplace le salaire est imposable et donc à déclarer. L’indemnité de congé parental suivant l’ancien système est exempt d’impôt, contrairement à l’indemnité de congé parental du nouveau système. Il est conseillé de joindre un certificat renseignant le détail de la période du congé à la déclaration fiscale.

Question 4. Comment calculer les frais de garde d’enfant ou de domesticité pour les résidents et non-résidents ?

Tout contribuable faisant une déclaration au Luxembourg, peut déclarer comme charges extraordinaires, les frais de garde d’enfant ou les frais de domesticité, quel que soit le pays où ces charges ont été réalisées (limité à un Etat membre de l’Union européenne).

Que faut-il déclarer ?

Simplement le montant total réel des charges avec un document justificatif à l’appui (sur la déclaration luxembourgeoise, modèle 100 sous le N° de case 1519).

Comment l’administration tient-elle compte de ces frais, soit en frais réels ou en forfait ?

L’administration va au préalable déterminer, en fonction du revenu et du nombre d’enfants à charge, quel est le montant au-delà duquel la charge réelle sera déductible. L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l’année d’imposition.

► Cas 1 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €. Frais de garde d’enfant de 750 € / mois ou 9.000 € pour l’année.

Le tableau indique que toute charge supérieure à 7 % du revenu imposable, soit 61.000 € sera considérée comme charge réelle, soit 7% x 61.000 € = 4.270 €.

Donc l’abattement de revenu pris en compte par l’administration sera de 9.000 – 4270 = 4.730 € (montant réel).

► Cas 2 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €, mais des frais de garde de 000 €.

Tout ce qui est supérieur à 4.270 € est déductible en frais réels, donc ici : 7.000 – 4.270 € = 2.730 €.

Comme ici, le montant de l’abattement réel est inférieur au forfait de 3.600 € l’administration prendra en compte comme abattement, le montant forfaitaire de 3.600 € (car la dépense réelle était au moins égale ou supérieur à 3.600 € (dans ce cas 7.000 €).

Avec la réforme fiscal 2017, le montant de charge forfaitaire déductible augmente et passe de 300 € par mois (3.600 € par an) à 450 € par mois (soit 5.400 € par an).

Que faut-il faire pour les résidents français ?

Un contribuable résidant en France, peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants, sous forme de crédit d’impôt, donc même sans revenu imposable français. Ceux-ci sont plafonnés à 50 % de 2.300 €, soit 1.150 € par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans. Cela est possible, qu’il ait ou non des revenus en France.

► Cas 3 : un contribuable résidant en France et percevant ses revenus au Luxembourg, avec un revenu imposable de 61.000 € et un total de frais de 8.000 € (montant à déclarer en case 1519).

Comme expliqué dans les cas 1 et 2, tout ce qui au-dessus de 4.720 € est déductible.

Mais comme la France octroie un crédit d’impôt de 1.150 €, la charge réelle nette devient 8.000 – 1.150 € = 6.850 €

Le calcul du montant déductible devient le suivant : 6.850 € – 4.720 € = 2.130 €

2.130 € étant inférieur à 3.600 € (montant forfaitaire), l’administration prendra en compte ce dernier.

 Attention : bien vérifier qu’en cas de crédit d’impôt perçu en France, l’Administration fiscale luxembourgeoise a bien retiré du montant réel et uniquement ce montant de crédit d’impôt de maximum 1.150 € et non pas 50 % (sans limite) du montant des charges réelles.

Que faut-il faire pour les résidents belges ?

Un contribuable résident en Belgique, peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants de moins de douze ans. Ceux-ci sont limités à 11,20 € par jour.

Exemple : si les frais s’élèvent à 2.000 € pour 100 jours de garde.

Il ne pourra déduire que 1.120 € (11,20 € x 100 = 1.120 €) pour sa déclaration fiscale belge.

 

Question 5. Jusqu’à quand peut-on envoyer la déclaration fiscale luxembourgeoise ?

Le contribuable qui remplit une déclaration fiscale (formulaire n°100) au Luxembourg a jusqu’au 31 mars pour la déposer au bureau d’imposition compétent. S’il ne respecte pas cette date et envoie le formulaire 100 après le 31 mars, les délais de traitement seront plus longs.

Dans ce cas, il recevra un rappel de l’Administration des contributions directes (ACD) au mois de septembre.

Si le contribuable qui est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ne donne pas de nouvelles après le rappel du mois de septembre de l’ACD, il risque de devoir payer un supplément d’impôt, une astreinte pécuniaire ou des intérêts de retard.

Pour le contribuable qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Grand-Duché , il y a une tolérance jusqu’au 31 décembre de l’année pour renvoyer le formulaire n°100. Au-delà, il ne pourra plus bénéficier, le cas échéant, de déductions fiscales.

Question 6. Pourquoi déclarer son compte bancaire détenu à l’étranger quand on est
résident français ou belge ?

Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg, doivent le déclarer aux impôts, tout comme les intérêts de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. C’est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident français et que vous possédez ou avez clôturé (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) un compte bancaire au Luxembourg, vous devez remplir la case 8UU de la déclaration n°2042 et EN PLUS, compléter le formulaire n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » (un formulaire par compte détenu à l’étranger).

Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires » et dans le cas de la déclaration sur internet, il est accessible en ligne, comme toutes les déclarations annexes.

Vous devez ensuite obligatoirement compléter les cadres 1 et 4 de ce formulaire n°3916 et selon la situation le cadre 2 ou 3.

À savoir : si vous faites une déclaration en ligne, en cochant la case 8UU, il vous sera automatiquement proposé de remplir le formulaire n°3916.

En cas d’absence de déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, une amende de 1.500 € est appliquée. Le montant de l’amende est porté à 10.000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50.000 € au 31.12.2016 l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1.500 € ou 10.000 €.

Si vous êtes résident belge, vous devez cocher une case sur le document préparatoire à la déclaration (page 12), qui demande si oui ou non vous possédez un compte à l’étranger. Mais ce document ne peut être renvoyé à l’administration, il faudra nécessairement compléter la Partie 1 – Cadre XIII – Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger et constructions juridiques, figurant dans la déclaration fiscale.

Il faut préciser le nom et prénom du titulaire du compte, ainsi que le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert.

À noter que vous devez aussi déclarer les produits d’assurance vie souscrits en dehors du pays de résidence. En cas de non déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger, le contribuable s’expose à un redressement fiscal (montant de ce qui aurait dû être payé + majoration) et à une pénalité éventuelle.

Question 7. Qu’est-ce que la règle des 24 jours pour les frontaliers belges qui sont amenés à travailler en dehors du Luxembourg ?

La Belgique et le Luxembourg ont signé une convention en 2015, introduisant une tolérance de 24 jours ouvrables pour les frontaliers belges amenés à travailler en dehors du Luxembourg.

Ainsi, lorsqu’un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son Etat d’activité habituel (le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours , il continuera à être imposé au Grand Duché. Avant cet accord, les frontaliers belges qui travaillent en dehors de leur pays d’emploi habituel devaient être fiscalisés dans leur pays de résidence, c’est-à-dire en Belgique, pour cette partie de jours prestés hors du Luxembourg.

Tout travailleur qui effectue moins de 24 jours hors Luxembourg restera intégralement imposé au Luxembourg. Si par contre, ce nombre de jours est dépassé, le salarié sera imposé au prorata du nombre de jours total travaillé en Belgique.

Exemple : un résident belge travaille 30 jours cumulés hors Luxembourg (10 jours en France, 5 jours en Allemagne, 7 jours en Suisse et 8 jours en Grande Bretagne), il sera imposable sur ces 30 jours dans son pays de résidence, soit en Belgique. En contrepartie, il sera exonéré d’impôt au Luxembourg pour ces 30 jours prestés à l’étranger.