PACS, Partenariat ou Cohabitation légale

Toutes les personnes pacsées (France), partenaires (Luxembourg) ou cohabitants légaux (Belgique) peuvent demander l’imposition collective de leurs revenus communs, via l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (document 100), avec application du barème d’impôt de la classe 2.

La réforme fiscale n’introduit aucun changement dans l’application de l’imposition collective, suite au pacs, au partenariat ou à la cohabitation légale.

D’un point de vue fiscal, si le pacs ou la cohabitation légale n’ont pas été conclus au Luxembourg, il n’y a aucune obligation fiscale à les faire reconnaître au Grand-Duché. Par contre en le faisant, le contribuable pourra profiter d’avantages sociaux, comme des jours de congé supplémentaires, une pension de survie, etc.

1. Comment bénéficier de la classe d'impôt 2 ?

Pour être imposé collectivement suivant le barème d’impôt de la classe 2, il faut tout d’abord respecter certains critères :

  • Être pacsé, partenaire ou cohabitant légal du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale en question.
  • Avoir partagé pendant cette période un domicile commun.
  • Introduire une déclaration fiscale collective (modèle 100) : il faudra alors cumuler l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, pour permettre de déterminer le taux d’impôt moyen qui sera appliqué sur le revenu imposable luxembourgeois. Les partenaires devront aussi remplir et signer, tous les deux, la déclaration luxembourgeoise.
  • Les contribuables résidents devront joindre à leur demande un certificat délivré par le parquet général relatif
    à l’inscription du partenariat au fichier du Répertoire Civil.
  • Les contribuables non-résidents, devront joindre un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Chaque année, le couple a la possibilité de choisir entre établir une déclaration fiscale commune
ou faire deux déclarations fiscales distinctes.

2. Choisir la déclaration collective ou individuelle ?

Comme le contribuable n’est pas obligé de demander une imposition collective et que le fait d’être pacsé / partenaire / cohabitant légal ne change ni la classe d’impôt, ni la retenue à la source, il convient de faire le bon choix entre la déclaration collective et la déclaration individuelle.

Les deux conjoints travaillent au Luxembourg

  • Si les deux contribuables sont chacun en classe 1 : la déclaration fiscale commune sera toujours attractive.
  • Si les deux contribuables sont chacun en classe 1a : la déclaration fiscale commune sera souvent défavorable, sauf si l’un des deux revenus est très bas.
  • Si l’un des contribuables est en classe 2 et l’autre en 1 ou 1a : la déclaration fiscale commune sera toujours défavorable.
  • Si l’un des contribuables est en classe 1 et l’autre en 1a : il faut analyser la situation au cas par cas, car tout dépendra des revenus et des différentes charges des contribuables.

Un des deux conjoints travaille au Luxembourg, l'autre travaille en France ou en Belgique

Si le revenu imposable au Luxembourg est supérieur au revenu imposable à l’étranger : plus l’écart est grand, plus la probabilité qu’il soit avantageux de faire une déclaration collective au Luxembourg est importante.

Il faut également vérifier l’impact sur l’imposition dans le pays de résidence, car dans certains cas l’avantage fiscal obtenu au Luxembourg peut être effacé en partie par la perte fiscale dans le pays de résidence.

Il est donc préférable de réaliser une simulation fiscale avant de choisir entre imposition collective et imposition individuelle.

Un des deux conjoints en classe 1 ou 1a travaille au Luxembourg, l'autre ne perçoit aucun revenu

Dans cette situation, la déclaration fiscale commune sera toujours favorable.

Dans tous les autres cas de figure, il est toujours préférable de faire une simulation fiscale afin de faire le bon choix entre établir une déclaration fiscale commune et établir deux déclarations fiscales distinctes.

Attention : si le contribuable pacsé / partenaire / cohabitant légal fait le choix d’une déclaration fiscale commune et qu’elle est défavorable par rapport à l’introduction de deux déclarations fiscales distinctes, l’ACD imposera tout de même en commun, même si cela est défavorable pour le contribuable.