Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C’est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d’une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l’année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source, mais aussi le montant des acomptes d’impôts ; en cas de baisse significative de revenus, perte d’emploi, naissance, mariage, divorce, pacs, séparation ou veuvage. Le nouveau taux ou le nouvel acompte sera appliqué dans les trois mois maximum qui suivent la demande.

2. LA DÉCLARATION FISCALE FRANÇAISE

2.1. Faut-il remplir une déclaration fiscale dans son pays de résidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044). Il devra bien sûr déclarer les revenus (salaires, allocations chômages, etc.) perçus en France par lui ou son conjoint.

Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pourtant pas imposables en France , puisqu’ils le sont déjà au Grand-Duché, on parle alors de revenus mondiaux exonérés d’impôts.

Les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le revenu global du foyer et ainsi déterminer la tranche d’imposition sur les sommes perçues en France.

Ainsi, seuls les revenus perçus en France seront imposés, mais la tranche dépendra du montant global perçu en France et à l’étranger. C’est ce qu’on appelle la règle du taux effectif.

 Attention : même si le contribuable n’est pas concerné par ces cas de figure (frontalier célibataire par exemple, qui n’a pas d’autre source de revenu), il est tout de même obligé d’informer le fisc français et donc de remplir une déclaration dans son pays de résidence.

D’ailleurs, la déclaration fiscale sert aussi de base de calcul pour la taxe d’habitation, la prime d’activité et permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui pourra ensuite servir dans diverses démarches administratives (allocations familiales, prêts, etc.).

2.2. Quels formulaires remplir ?

Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C.

Par contre, il faut toujours compléter le formulaire n°2042 pour les revenus de source française, mais aussi s’il n’y a que des revenus de source étrangère.

 Attention : le formulaire n°2042C ne concerne que les revenus, salaires et pensions provenant du Luxembourg ou de Belgique et non ceux de l’Allemagne par exemple.

C’est-à-dire que le formulaire n°2047 (rose) doit toujours être rempli dans le cas où il y a, en plus des salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère ou si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Allemagne) ou encore dans le cas des professions libérales.

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE N°2042C ?

Dans la partie « traitements et salaires », il faut indiquer les revenus imposables.

Dans la partie intitulée « salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif », il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales ET des impôts payés au Luxembourg sur la ligne 1AC à 1DC (total des salaires exonérés).

Rémunération brute – (cotisations sociales + impôts) = montant à indiquer sur les lignes 1AC à 1DC.

Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué ligne 1AE à 1DE (Frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé et il n’aura pas besoin de remplir les cases 1AE à 1DE.

Enfin, les pensionnés doivent remplir la ligne 1AH et 1DH (Total des pensions nettes encaissées exonérées de source étrangère) de la déclaration n°2042C.

LES REVENUS OU SOMMES EXONÉRÉS

Certaines sommes perçues en France sont exonérées. Voici quelques exemples principaux :

  • La prime d’activité versée depuis 2016 ; les cadeaux ou chèques cadeaux inférieurs à 161 € par événement (naissance, Noël, mariage…) ; les aides de l’employeur (privé ou public), y compris les chèques emploi-service dans la limite de 1.830 € par bénéficiaire.
  • Les rémunérations perçues par les étudiants qui effectuent des stages en entreprise en France ou à l’étranger ou un job saisonnier sont aussi exonérées à hauteur du SMIC annuel brut, soit 17.599 €. Cette limite ne doit pas être proratisée en fonction de la durée du stage effectué au courant de l’année 2016. Cette exonération est valable pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais aussi pour ceux qui font une déclaration personnelle. Seul le surplus éventuel doit être déclaré. Le surplus éventuel perçu de l’étranger, sera imposé selon les règles définies par la convention internationale entre la France et l’État dans lequel l’étudiant a exercé son activité ou son stage.

Les salaires des apprentis munis d’un contrat d’apprentissage visé aux articles L6221-1, sont exonérés dans la limite de 17.599 € pour 2016. Seul le surplus éventuel est imposable et doit être déclaré (cases 1AJ à 1DJ de la déclaration 2042).

 Attention : les jeunes en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), ainsi que les agents publics payés durant leur formation ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR REMPLIR LA DÉCLARATION FISCALE

Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur), du formulaire n°2042 (de couleur bleu), du formulaire n°2042C et le cas échéant du formulaire n°2047 (rose), s’il a en plus des salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère ; si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou encore dans le cas des professions libérales.

REMPLIR LA DÉCLARATION FISCALE EN LIGNE

 Attentionla déclaration en ligne devient obligatoire en 2016, pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 (figurant sur l’avis d’imposition de 2016), dépasse 28.000 €. Seuls ceux dont le domicile n’est pas connecté peuvent continuer à utiliser la déclaration papier. Le service en ligne ouvrira vers mi-avril 2017.

La déclaration en ligne est accessible même en cas de changement de situation familiale en 2016 (mariage, pacs, divorce, séparation, rupture de pacs, décès du conjoint ou du partenaire).

S’il s’agit d’une première déclaration, il faut utiliser la version papier mais il est possible d’utiliser la version électronique si le contribuable a reçu un courrier des Finances publiques début 2017 spécifique. Il faudra alors indiquer « O » zéro, comme revenu fiscal de référence.

Pour remplir la déclaration fiscale en ligne, il faut que le contribuable crée un mot de passe et se munisse de son numéro fiscal, de son numéro de télédéclarant et de son revenu fiscal de référence. Ces numéros sont inscrits sur le dernier avis d’imposition.

Si ces numéros sont perdus, il peut envoyer un mail à son centre des impôts.

Ensuite, il faut cocher les cases correspondantes aux types de revenus et de charges qui doivent être déclarés comme celle intitulée « Traitements, salaires y compris salaires exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ».

Il ne reste plus qu’à remplir le formulaire n°2042.

La déclaration en ligne est simplifiée et permet d’apporter plusieurs fois des corrections en cas d’erreur.

Les services sont accessibles sur le site internet www.impots.gouv.fr ou sur mon.service-public.fr

 Attention : La déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger est obligatoire. Il faut cocher la case 8UU de la déclaration 2042 et compléter l’imprimé 3916 accessible sur www.impots.gouv.fr.

3. LES DÉDUCTIONS FISCALES EN FRANCE

3.1. Quelles sont les différentes déductions fiscales ?

Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, certaines charges sont déductibles du revenu imposable. Elles viennent en diminution de la base soumise à l’impôt (à la différence de certaines charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt).

Les charges déduites doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de l’administration. Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Parmi les charges déductibles du revenu imposable, on retrouve certaines pensions alimentaires, les cotisations et primes d’épargne retraite, les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans et d’autres déductions diverses.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Sont déductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires versées et certains forfaits :

  • Aux enfants mineurs non comptés à charge ;
  • Aux enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal, quelque soit leur âge, s’ils sont dans le besoin (célibataire ou marié). Le forfait pour les enfants vivant sous le même toit est de 3.411 € pour 2016.
  • L e rattachement d’un enfant majeur, marié, pacsé ou chargé de famille permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu de 5.738 € par personne rattachée (l’enfant, la personne avec qui le contribuable est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
  • À l’ex-conjoint en cas de divorce ou de séparation de corps, sur décision de justice.

Cependant, si le contribuable recueille à son foyer un ascendant ou si un enfant majeur imposé séparément vit sous son toit, il peut déduire une somme forfaitaire de 3.411 €, représentative de frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif. L’aide ne doit pas dépasser les moyens du contribuable, ni les besoins du bénéficiaire.

En contrepartie, les sommes déduites doivent être déclarées par les bénéficiaires, à hauteur de ce que la personne qui verse peut déduire.

 Attention :  il faut calculer s’il est plus intéressant fiscalement de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur, plutôt que de le rattacher au foyer fiscal.

 Les aides versées aux personnes dans le besoin à l’égard desquelles vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frères, cousins, amis, personne dont vous êtes le tuteur…) ne sont pas déductibles.

LES COTISATIONS ET PRIMES D’ÉPARGNE RETRAITE

Les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global dans la limite du plafond indiqué sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 (et pré-imprimé sur la déclaration des revenus de l’année N si le contribuable a déclaré des cotisations déductibles au titre de N-1) :

  • un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;
  • un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ;
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

Il est à préciser que pour les salariés, les cotisations obligatoires PERE ou celles versées dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire rendu obligatoire dans l’entreprise, sont déjà déduites du salaire imposable issu de la France et n’ouvrent donc plus droit à une déduction du revenu global. Cependant, elles diminuent le plafond de cotisation admis en déduction.

3.2. Les réductions d’impôt et les crédits d’impôt

LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Une réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt dû.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt serait supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : l’impôt est donc ramené à 0.

Les charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Quelles sont les charges ouvrant droit à une réduction d’impôt ?

Les dons faits à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France sont des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt. Les dons peuvent être en argent ou en nature (remise d’œuvre d’art, objet de collection, par exemple).

Les taux et limites de déduction sont récapitulés dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr) :

LES AUTRES RÉDUCTIONS D’IMPÔT

  • La restauration d’objets classés

Les dépenses pour travaux de conservation ou de restauration d’objets immobiliers classés monuments historiques ; ou reconnus comme étant d’un intérêt public sur le plan de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique. Il faut en être propriétaire. Une fois les travaux achevés, ils doivent être exposés durant cinq ans et non cédés ou vendus.

La base de la réduction d’impôt est égale au montant des travaux réalisés, sous déduction des subventions reçues, retenus dans la limite de 20.000 € par an et par foyer fiscal. Son taux est fixé à 18 %, soit une réduction maximale de 3.600 €.

  • Les primes d’assurance vie

Il s’agit des primes annuelles versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap.

Les contrats de rente survie garantissent, au décès de la personne, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à un parent jusqu’au 3e degré (à charge ou non). Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêchent d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils sont mineurs, d’acquérir une instruction ou une formation normale.

Les contrats d’épargne handicap, offrent les mêmes garanties, mais la durée minimale est de 6 ans et le contrat doit être souscrit par la personne elle-même.

Comment est calculée la réduction d’impôt ?

Elle est égale à 25 % des primes payées en 2016, retenues dans la limite de 1.525 €, majorées de 300 € par enfant à charge (150 € par mineur en résidence alternée). Cette limite est globale et s’applique à tous les contrats de rente de survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

LES CRÉDITS D’IMPÔT QUI DONNENT LIEU À UN REMBOURSEMENT

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

Les charges qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

 Attention : si le contribuable frontalier français n’a que des revenus luxembourgeois exonérés et aucun revenu imposable français, il a quand même intérêt à remplir sa déclaration fiscale française de la manière la plus complète, afin de profiter le cas échéant de ces crédits d’impôt.

LES CHARGES OUVRANT DROIT À UN CRÉDITS D’IMPÔT

Plusieurs charges donnent droit à un crédit d’impôt en France :

  • Les cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions.

En cas d’option pour la déduction des frais réels, les cotisations syndicales s’ajoutent aux frais professionnels et dans ce cas, elles n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt.

  • Les frais de garde des jeunes enfants

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2016, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, lorsqu’ils sont gardés à l’extérieur du domicile.

Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 € par enfant, soit un avantage de 1.150 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’a pas à être proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année fiscale ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), aides versées par l’employeur (dans la limite de 1.830 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie.

Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par jour (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, etc.).

À qui les sommes doivent-elles être versées pour être prises en compte ?

Assistante maternelle agréée, crèche, périscolaire, halte-garderie, jardin d’enfants, centre de loisirs, etc. Sur la déclaration 2042, cases 7GA à 7GG, il faut préciser les noms et adresses des bénéficiaires des sommes.

À noter que ce montant de crédit d’impôt perçu en France viendra diminuer le montant de charges des frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.

  • L’emploi d’un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal.

Peu importe que ce soit pour l’habitation principale ou secondaire, que le contribuable soit propriétaire ou locataire.

Il s’agit par exemple, de la garde d’enfants au domicile ou leur accompagnement à l’école, pour des activités périscolaires, soutien scolaire, cours à domicile, ménage, cuisine, promenade d’animaux, assistance aux personnes âgées, handicapées ou garde-malade, livraison de repas ou de courses à domicile, etc. ( voir la liste D7231-1 du Code du Travail).

Le contribuable peut être l’employeur direct ou utiliser les services d’une entreprise, association ou organisme de services aux personnes, etc.

Si c’est un emploi direct, il faut prendre en compte les salaires, cotisations sociales et la quote-part des frais de transport effectivement payée.

Si c’est un emploi par le biais d’une entreprise, association ou organisme, il faut indiquer les sommes payées, excepté celles dépensées pour les fournitures de marchandises comme les repas.

 Attention : si le contribuable demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant titulaire de l’Apa, il ne pourra pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Quel est le montant de l’avantage fiscal pour un emploi salarié à domicile ?

Le crédit ou la réduction d’impôt, s’élève à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Cependant, ce plafond de dépenses est porté à 20.000 € dans trois cas :

  • en cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours de l’aide d’une tierce personne ;
  • si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale ;
  • si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Attention le bonus en cas d’emploi direct : les plafonds de 12.000 € et 15.000 € sont respectivement portés à 15.000 € et 18.000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié en direct ; et ce, même s’il a déjà profité de la mesure les années passées en ayant recours à une entreprise, une association ou un organisme conventionné. Ce plafond majoré s’applique aussi si le contribuable a changé de foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, séparation, veuvage).

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail. Celles-ci viennent en déduction des plafonds de 12.000 et 15.000 € :

  • 500 € par an pour les travaux de petit bricolage d’une durée maximale de deux heures ;
  • 000 € par an pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile ;
  • 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

Pour de plus amples détails sur les plafonds de dépenses et pour connaître la liste des prestations éligibles, reportez-vous au BOI-IR-RICI-150.

À quel endroit déclarer ?

Sur la déclaration 2042, case 7DB (crédit d’impôt). Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7DQ. Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la case 7DG. Case 7DD, il faut indiquer le total des frais supportés pour le parent bénéficiaire de l’APA ou remplaçant les conditions pour en bénéficier. Case 7DL, il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.

LES CRÉDITS D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)

Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour ses travaux destinés à améliorer la performance thermique de son logement. Un taux unique de 30 % est appliqué pour toutes les dépenses éligibles.

Voici les conditions à remplir :

  • être fiscalement domicilié en France ;
  • être locataire ou propriétaire ou occupant à titre gratuit ;
  • il peut s’agir d’un maison individuelle ou d’un appartement en copropriété (dans ce cas, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt en tant que copropriétaire, pour la part à sa charge, votée par l’assemblée générale des propriétaires) ;
  • le logement doit constituer l’habitation principale et être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux ;
  • les propriétaires-bailleurs sont exclus. Le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour un bien qu’il met en location. Mais ces travaux peuvent être déduits des loyers pour la détermination des revenus fonciers.

Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Les dernières normes ont été fixées par arrêté le 17/02/16, voir le Code Général des Impôts (CGI,ann.IV,art.18bis).

 

 Attention : pour bénéficier du crédit d’impôt, la plupart des travaux doivent être obligatoirement réalisés par une entreprise qui fournit les équipements, matériaux, etc. L’artisan doit être certifié « RGE », reconnu garant de l’environnement. Il doit être agréé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (Cofrac) : qualit’Enr, Qualibat, eco Artisan, Certibat, Qualifelec…

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Les 30 % sont appliqués sur le prix d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l’équipement, du matériel ou de l’appareil installé, et sur celui des fournitures pour l’installation finale.

Les frais de main d’oeuvre ne sont pas pris en compte sauf dans deux cas où l’installation coûte plus cher que les matériaux :

  • l’isolation thermique des parois opaques (murs, toiture, planchers ou plafonds) ;
  • la pose de l’échangeur de chaleur souterraine d’une pompe à chaleur géothermique (travaux de forage) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), réalisé en dehors des cas où la règlementation l’impose, donne droit au crédit d’impôt (max : un tous les 5 ans par logement).

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8.000 € pour une personne seule (célibataire, concubin, veuf ou divorcé) ;
  • 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant mineur en résidence alternée).

  Attention : ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives, entre 2005 et 2017. Il englobe toutes les dépenses réalisées sur 5 ans. Par exemple, si le contribuable a déjà atteint le plafond de dépenses pour des travaux réalisés depuis 2012, il ne bénéficie pas du crédit d’impôt. Par contre, si les dépenses ont été payées en 2011 ou avant, le plafond de 8.000 € ou 16.000 € est intégralement reconstitué. De même, si le contribuable déménage, ou si sa situation matrimoniale change (mariage, pacs, divorce, veuvage) au cours des 5 ans, il pourra bénéficier du crédit d’impôt pour sa nouvelle habitation principale.

Tous les travaux permettant d’améliorer la qualité énergétique du logement, et qui sont éligibles au crédit d’impôt, bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 %.

Les travaux financés au moyen d’un éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au Cite, sous conditions de ressources, pour les offres de prêt émises depuis mars 2016. (BOI-IR-RICI-280-20-20).

LES CRÉDITS D’IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT AFFÉRENT À L’HABITATION PRINCIPALE

Le contribuable fiscalement domicilié en France qui acquiert un logement affecté à son habitation principale, peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier.

Ce principe s’applique également au contribuable qui fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

Quelles sont les conditions ?

Le contribuable doit avoir acquis ou fait construire avant le 1er octobre 2011.

Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité. En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Montant des intérêts

Le montant des intérêts mentionnés (hors frais d’emprunt) et ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par mineur en résidence alternée) et doublés si un membre du foyer fiscal possède la carte d’invalidité (soit 7.500 € et 15.000 €).

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(1) Investissement réalisé du 1.1 au 30.09.2011 à condition que l’offre de prêt ait été émise avant le 01.01.2011
(2) Logement ancien, logement rendu habitable, logement non affecté à usage d’habitation transformé en logement, logement acquis en l’état futur de rénovation.
(3) Chaque annuité se compose de 12 mensualités consécutives.
(4) Logement acquis neuf ou en l’état d’achèvement ou logement que le contribuable fait construire.
(5) Logement économe en énergie labellisé BBC 2005.

4. RÉGIMES DES PRODUITS FISCAUX SOUSCRITS ET DÉDUCTIBLES AU LUXEMBOURG

4.1. Régime fiscal des revenus mobiliers

D’une manière générale, tous les revenus mobiliers (à l’exception des revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse comme les intérêts des livrets A et de certains produits soumis à une imposition proportionnelle), qu’ils soient de source française ou étrangère, encaissés en France ou à l’étranger, perçus par les personnes physiques domiciliées en France, doivent être compris dans le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle ils sont devenus disponibles.

Lorsqu’ils sont encaissés à l’étranger ou reçus directement de l’étranger, les produits de valeurs mobilières étrangères doivent être déclarés sur la déclaration n°2047. Dans le cas d’encaissement en France auprès d’un établissement payeur français, ils sont portés directement sur la déclaration n°2042.

4.2. Contrat d’assurance-vie

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France doivent les déclarer en cochant la case 8TT et mentionner les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

En effet, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements.

Le revenu imposable est constitué par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d’acquisition du bon ou contrat.

Lorsque l’établissement payeur des produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation est domicilié dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement libératoire.

Lorsque ces produits sont souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne l’abattement annuel est de 4.600 € pour les personnes seules et de 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés.

Cet abattement, qui concerne les contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans si souscrit avant 01.01.1990), s’applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France.

Les limites de cet abattement s’appliquent globalement, c’est-à -dire en totalisant les produits imposables à l’impôt sur le revenu des contrats de plus de huit ans (ou six ans) souscrits en France et hors de France auprès d’entreprises d’assurances établies dans un État de l’UE ou dans un autre État de l’Espace Économique Européen.

Pour ces contrats, les prélèvements sociaux sont toutefois dus lors de leur dénouement (rachat partiel ou total).

4.3. Plan d’épargne-logement

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les intérêts acquis sur le plan d’épargne logement (PEL) depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire.

Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l’établissement gestionnaire du PEL avant la date d’inscription en compte des intérêts.

La prime d’épargne est pour sa part totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

4.4. Prestations de retraite en capital issues de contrats de source étrangère

Le produit d’épargne retraite (Art111 bis) souscrit et déduit des revenus au Luxembourg sera traité lors de son échéance (avec une partie perçue en rente viagère et l’autre en capital) fiscalement en France de la manière suivante.

En application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise « les rentes viagères provenant d’un des États contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l’autre État sont exemptées d’impôt dans le premier État ».

En conséquence, les rentes viagères perçues par des résidents français et provenant du Luxembourg sont exonérées d’impôt au Luxembourg et sont imposables en France, dans les conditions de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement prévu).

En ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, après application d’un abattement de 10 %.

De plus, les prestations de retraite servies sous forme de capital peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.