Les impôts en belgique

1. LA DÉCLARATION FISCALE BELGE

En tant que travailleur frontalier au Luxembourg et résident belge, le fait d’établir ou non une déclaration d’impôt annuelle au Luxembourg, n’exonère pas le contribuable de remplir une déclaration fiscale en Belgique. Celle-ci est même obligatoire.

1.1. Documents nécessaires pour remplir la déclaration fiscale belge

Pour remplir la déclaration fiscale belge, le frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération luxembourgeois et s’il a perçu des revenus belges, de son certificat de rémunération belge (la fiche 281.10).

Chaque contribuable devra joindre ou conserver sous réserve de première demande, tous les autres documents justificatifs des montants mentionnés ou déduits.

Dans le cas où le frontalier belge souhaite remplir sa déclaration manuellement (et non sur internet), il doit aussi se munir du formulaire préparatoire, téléchargeable sur le site : www.finances.belgium.be

1.2. Comment remplir la déclaration fiscale belge en tant que travailleur frontalier ?

Dans la déclaration fiscale belge, le revenu provenant du Luxembourg que le contribuable devra déclarer, sera le suivant :

Revenu à déclarer = Rémunérations Brutes – Cotisations Sociales – Impôts retenus à la source + Crédit d’impôt (Cis)

Ce Revenu à déclarer sera à mentionner dans le formulaire sous deux rubriques différentes :

  • Une première fois dans la Rubrique IV « Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec compléments d’entreprise », en point A : REMUNERATIONS ORDINAIRES, sous la rubrique 250 (1250 ou 2250 Époux ou Épouse) ;

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  • Une seconde fois en point O « REVENUS D’ORIGINE ETRANGERE » sous le point 2.

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Il faudra remplir les trois colonnes comme suit :

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De cette manière, ce revenu sera totalement exonéré et ne sera pas soumis à une imposition belge.

2. QUELLES SONT LES RÈGLES D’IMPOSITION EN BELGIQUE DES REVENUS LUXEMBOURGEOIS ?

Contrairement au Luxembourg ou à la France, il n’y a pas d’application de cumul entre les revenus de chaque conjoint pour déterminer la base imposable et le taux d’impôt moyen.

En Belgique, une déclaration commune est à faire pour l’année où les contribuables étaient mariés ou cohabitants légaux au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer.

Si le contribuable s’est marié ou a conclu un contrat de cohabitation légale après le 1 er janvier 2016, il ne doit pas faire de déclaration fiscale en commun pour les revenus 2016.

De ce fait, si dans un couple marié ou cohabitants légaux (donc obligés de faire une déclaration fiscale commune), dans lequel un des conjoints perçoit des revenus en Belgique, tandis que l’autre les perçoit au Luxembourg, il n’y a pas de progressivité du calcul du taux d’impôt sur le revenu belge imposable, par le cumul des deux revenus.

L e revenu imposable belge sera imposé de manière individuelle et ce, sans majoration due au revenu Luxembourgeois du conjoint.

 Attention : si dans un ménage fiscal, il y a un revenu provenant du Luxembourg pour un conjoint et un revenu belge pour l’autre conjoint, certains abattements peuvent être affectés au revenu le plus élevé, qu’il soit exonéré (revenu luxembourgeois) ou non.

► Exemple : avec l’abattement de revenu pour enfant(s)

Lors du calcul d’impôt, pour un ménage avec deux enfants il y a application d’une quotité de revenu exempté pour 3.900 € (revenus de 2016).

Si dans ce ménage, un des conjoints perçoit un revenu de 50.000 € provenant du Luxembourg tandis que l’autre conjoint perçoit 35.000 € en Belgique, la quotité de revenu exempté va aller affecter le revenu le plus élevé, soit sur les 50.000 € qui proviennent du Luxembourg. En revanche, le revenu belge ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal.

De ce fait, ce nouveau revenu imposable sera de 46.100 € (50.000 € – 3.900 €). Or ce revenu provient du Luxembourg et il est totalement exonéré. Le taux d’impôt étant de 0 %, il n’y a donc aucune différence au ni-veau de cet impôt, si ce n’est que cette quotité de revenu exonéré ne pourra pas profiter au revenu belge imposable.

D’où une différence d’impôt pouvant exister dans un ménage imposé collectivement (par mariage ou cohabitation légale) par rapport à un couple imposé séparément (cohabitation simple).

Il y a quelques années, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice européenne, pour le principe d’imputation du revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.

Des réclamations ont été faites auprès des administrations fiscales, mais à ce jour la situation n’a pas évolué. L’administration belge considère que ces réclamations sont recevables, mais infondées car le contribuable bénéficie déjà au Luxembourg d’avantages fiscaux sur ce revenu imposable au Luxembourg.

Cette interprétation prête à discussion, puisque d’après une jurisprudence au Luxembourg, les allocations familiales, boni fiscal pour enfant ou encore bourse, sont considérés comme avantages sociaux et non fiscaux.

De nouveaux jugements, notamment celui du tribunal d’Arlon (du 8 juin 2016), a confirmé que cet abattement devait rester imputé sur le revenu belge, quel que soit l’importance du revenu luxembourgeois.

Nous conseillons vivement d’introduire une réclamation si telle n’était pas la cas. Affaire à suivre…

 

Si dans un ménage fiscal, un contribuable, qu’il soit célibataire, marié ou cohabitant légal, ne possède qu’un seul revenu et que ce revenu provient du Luxembourg, aucune des déductions fiscales ou réduction d’impôt n’aura d’intérêt. En effet, les déductions fiscales font diminuer le revenu imposable belge, or en l’absence de revenu belge et donc d’impôt prélevé à la source, il n’y aura aucun avantage fiscal.

Jusqu’en 2012, il existait des crédits d’impôt qui pouvaient aussi bénéficier aux titulaires de revenus luxembourgeois exemptés, pour certaines dépenses d’économie d’énergie (isolation du toit, remplacement de chaudière, installation double vitrage), mais ces crédits d’impôt ont cessé d’exister dès l’année 2013.

 Attention : si le même contribuable perçoit durant la même année, à la fois des revenus en Belgique et au Luxembourg ou des revenus luxembourgeois imposables en Belgique, le taux d’impôt à appliquer sur le revenu belge sera déterminé par le cumul de ces deux revenus.

3. LES DÉDUCTIONS FISCALES EN BELGIQUE

Nous vous invitons à utiliser la brochure émise chaque année par le SPF FINANCES afin de consulter l’ensemble des dépenses qui donnent lieu à une réduction d’impôt. Les plafonds peuvent être modifiés chaque année.

Le Gouvernement de Charles Michel a suspendu temporairement l’indexation annuelle pour une série de dépenses fiscales (exemple, la déduction de l’épargne retraite plafonnée à 940 €) et ce, jusqu’à l’exercice d’imposition 2018 (revenus de 2017).

3.1. Les réductions les plus courantes, les investissements donnant droit à une réduction d’impôt

ÉPARGNE-PENSION

L’épargne-retraite ou épargne-pension est un des placements le plus souvent rencontré permettant une diminution d’impôt. La prime déductible pour les revenus de 2016 est de 940 € (inchangée depuis 2013). Ce montant maximum déductible étant fixé annuellement par le SPF économie, le gain fiscal est de 30 %, soit par exemple 282 € pour 940 € investis.

FRAIS DE DOMESTICITÉ

Les frais de domesticité : rémunération de gens de maison, prestations payées par des titres services ou chèques ALE. La réduction d’impôt s’élève à 10 % des dépenses effectuées en 2016, soit 0,9 € sur le coût unitaire du titre service qui est de 9 €.

La déduction est en plus limitée aux 150 premiers titres services et rien au-delà.

DONS OU LIBÉRALITÉ

Les libéralités payées en espèces donnent droit à une réduction d’impôt, si elles satisfont aux conditions suivantes :

  • Les libéralités sont faites à des institutions agréées par le législateur ;
  • Les libéralités s’élèvent par institution à au moins 40 € par année civile au total ;
  • Les libéralités font l’objet d’un reçu du donataire

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

Une réduction d’impôt est accordée pour les dépenses que le contribuable ou son conjoint a payé pour la garde de ses enfant(s) jusqu’à son douzième anniversaire ainsi que des enfants dont il a la charge exclusive ou principale.

Les dépenses faites en 2016 pour la garde d’enfants, entrent en considération pour la réduction d’impôt pour autant qu’elles n’excèdent pas 11,20 € par enfant et par jour de garde, quel que soit la durée de l’accueil, y compris pour les demi-journées.

La réduction d’impôt s’élève à 45 % de la partie des dépenses réellement exposées qui entrent en considération sur le plan fiscal. Sur sa déclaration, le contribuable doit limiter lui-même la dépense à 11,20 € par jour de garde (les frais de repas ne doivent pas être pris en compte).

Pour être déductibles ces frais de garde doivent être faits auprès d’institutions ou milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (pour la Communauté française), « Kind en Gezin » (pour la Communauté flamande) ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

En l’occurrence, il peut s’agir de crèches, de garderies extra-scolaires, d’écoles de devoirs, de camps sportifs, de centres de vacances, de plaines de jeux, etc.

3.2. Bonus logement : déduction des emprunts pour habitation propre et unique et as- surance-vie / intérêts et amortissements en capital visé

Depuis le 1er janvier 2015, il y a eu un changement radical concernant les déductions des charges sur emprunt immobilier liées à la résidence principale.

Depuis cette date, la déduction fiscale de l’emprunt immobilier, appelée maintenant Bonus logement est passée de l’Etat fédéral aux Régions. Dès lors, chaque région (wallonne, flamande et bruxelloise) a émis ses propres règles et déductions.

Le Bonus Logement concerne toujours les intérêts et les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires ayant une durée d’au moins 10 ans, qui ont été contractés à partir du 01.01.2005 auprès d’un établissement ayant son siège dans l’Espace économique européen, et qui ont spécifiquement servi à acquérir ou conserver, l’unique habitation dont le contribuable est propriétaire et qu’il occupait personnellement à cette même date.

QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES ?

La règle régionale qui sera d’application pour l’année, sera la règle de la région où résidait le contribuable au 1er janvier de l’année fiscale.

Exemple : Pour la déduction sur la déclaration 2016, un contribuable qui résidait par exemple, du 1 er janvier 2016 au 20 février 2016 en Flandre, avant d’acquérir un bien immobilier avec emprunt et qui a déménagé le 21 février 2016 en Wallonie. Il se verra appliquer les règles du Bonus Logement de la région flamande, car il était au 1er janvier 2016, résident en Flandre.

Pour la déclaration fiscale de l’année 2016, changement de régime. Ce seront les règles du Bonus Loge-ment de la région Wallonne qui seront d’application, étant donné qu’il avait sa résidence en Wallonie, au 1 er janvier 2017.

Chaque région a édité ses propres règles de déductions, mais deux points restent communs :

  • il doit s’agir d’un emprunt hypothécaire conclu après le 01/01/2005 et ce pour une durée de minimum 10 ans ;
  • il doit s’agir d’un emprunt pour une habitation qui doit être unique au 31 décembre de l’année du crédit (sauf cas exceptionnel).

QUELS CHANGEMENTS POUR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE L’ANNÉE 2016 EN RÉGION WALLONNE ET POUR LES EMPRUNTS CONCLUS AVANT LE 1ER JANVIER 2017 ?

Nous vous invitons à consulter le guide, remis courant mai 2017 avec le formulaire de déclaration pour analyser les derniers changements possibles.

Pour l’année 2016, chaque contribuable pouvait déduire un montant de 2290 € + 760 € (de majoration pendant les 10 premières années). Ce montant est encore augmenté de 80 € si les contribuables ont au moins 3 enfants à charge.

Le gain fiscal, pour cette année 2016 est commun à tout contribuable quel que soit son taux d’impôt marginal. Il est fixé à 40 %.

 À partir de l’exercice d’imposition 2017 : le bonus logement fédéral, la réduction d’impôt fédérale pour épargne-logement et/ou la réduction d’impôt fédérale pour intérêts complémentaires ne peuvent être accordés que si les conditions complémentaires suivantes sont remplies :

  • L’habitation pour laquelle l’emprunt hypothécaire a été contracté est l’habitation propre du contribuable et elle est devenue, avant le 1er janvier 2016, une habitation autre que l’habitation propre.
  • Pour la période imposable précédente, le contribuable a demandé l’application du bonus logement fé – déral ou le cas échéant l’épargne à long terme, la réduction d’impôt fédérale pour épargne-logement et/ou la réduction d’impôt pour intérêts complémentaires, telles qu’elles existaient avant la loi du 8 mai 2014.

Pour obtenir toutes les informations sur les changements effectifs en Flandre ou en région Bruxelloise, mais aussi sur les emprunts hypothécaires souscrits avant le 01.01.2005, consultez le site www.belgium.be, dans la partie Logement – Achat et vente – Prêt hypothécaire.

RÉDUCTIONS D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE SÉCURISATION DE L’HABITATION

Cette compétence est transférée depuis le 1er janvier 2015 aux différentes régions et cette réduction d’impôt est supprimée en région Wallonne depuis cette date.

RÉDUCTIONS D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Les compétences dans ce domaine ont aussi été transférées aux régions. Tant que la région n’a pas défini ses nouvelles mesures, la réglementation en vigueur reste d’application.

A partir de l’exercice d’imposition 2015, les dépenses qui ont été faites pour le placement d’une isolation de toit relèvent de la réglementation régionale. Cela a des implications sur le montant maximum de réduction d’impôt dont peut bénéficier le contribuable par an et par habitation.

Les réductions d’impôt reportées s’élèveront, pour l’exercice d’imposition 2015 et 2016, au maximum à 3.010 € par habitation, augmentées le cas échéant de 900 € pour le placement de panneaux solaires.

Pour les dépenses exposées en 2014 pour le placement d’une isolation de toit, le montant maximum de la réduction d’impôt s’élèvera par habitation à 3.040 € par an, et ceci, quelle que soit la Région compétente. Les Régions continuent à indexer les maxima. Pour l’exercice d’imposition 2016, celle-ci s’élève au maximum à 3.050 €.

Le contribuable ne doit pas obligatoirement occuper lui-même l’habitation. Il peut s’agir d’une habitation donnée en location.

Ces réductions ne sont octroyées qu’en cas de réalisation des travaux d’isolation par un entrepreneur et non pas lorsque ces travaux sont réalisés par le contribuable lui-même.

4. RÉGIME DES PRODUITS FISCAUX SOUSCRITS ET DÉDUCTIBLES AU LUXEMBOURG

En ce qui concerne la déclaration fiscale belge, tout contribuable résident belge, titulaire de contrats d’assurance-vie souscrit en dehors de la Belgique, est tenu de mentionner la détention de ce contrat vie et son pays de souscription et ce, depuis la déclaration fiscale 2013, revenus de 2012.

Par contre, tout contrat d’assurance-vie ou d’épargne retraite, même souscrit à l’étranger et qui n’a jamais été déclaré en tant qu’investissement déductible du chef des revenus imposables belges, ne sera pas imposable au terme, lors de l’échéance de ce contrat.

Au niveau du PEL et de manière générale, tous les revenus mobiliers, y compris les intérêts acquis sur ce revenu de PEL, seront à déclarer et imposables dans le cadre de la déclaration fiscale belge.