Les impôts au luxembourg

1. LA DÉCLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s’il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n’est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d’en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d’un crédit d’impôt au Luxembourg, au titre par exemple de dépenses spéciales, voire extraordinaires.

1.1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Tout contribuable qui perçoit des revenus au Luxembourg peut être tenu de remplir une déclaration d’impôt annuelle (par voie d’assiette, document 100).

Voilà les situations (les plus répandues) dans lesquelles, le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg :

  • Cas 1 : lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 €.
  • Cas 2 : Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a. Ou lorsque dans un ménage non-résident, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Cas 3 : lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, qui ne sont pas prélevés à la source par les impôts (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • Cas 4 : lorsqu’un conjoint non-résident (non marié), pacsé, partenaire ou cohabitant légal a opté pour l’imposition collective.
  • Cas 5 : lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Le contribuable résident qui n’est pas dans l’un des cas cités ci-dessus, mais qui souhaite déduire ses intérêts débiteurs sur un emprunt contracté pour les besoins de son habitation personnelle de résidence principale, doit aussi établir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et non un décompte annuel.

La réforme fiscale 2017 va modifier les règles qui régissent l’obligation de remplir une déclaration fiscale. Les nouvelles règles s’appliqueront pour l’exercice fiscal 2018, c’est-à-dire pour la déclaration de 2019.

1.2. Quels documents fournir à l’administration fiscale ?

Le formulaire de la déclaration fiscale annuelle au Luxembourg est le même pour tous les contribuables, résidents et non-résidents : le document 100.

Il est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ( www.impotsdirects.public.lu), dans la rubrique « Formulaires » → « Personnes physiques ».

En plus du document 100, le contribuable doit également fournir une copie de chaque certificat annuel de « salaire », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », ainsi que ses revenus indigènes et étrangers, le cas échéant.

Il en va de même pour les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt, qui doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle.

Les services de l’ACD restent toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Nous conseillons néanmoins de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires pour établir la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.

2. LE DÉCOMPTE ANNUEL POUR LES SALARIÉS

Le décompte annuel (formulaire 163R pour les résidents et 163NR pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source qui est trop élevée.

Il est établi, sur la demande du contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette (modèle 100) ou qui ne fait pas cette déclaration.

Le formulaire est disponible sur le site de l’Administration, rubrique « Formulaires » → « Décompte annuel (RTS) ».

2.1. Dans quels cas le contribuable a-t-il le droit de faire un décompte annuel ?

  • Cas 1 : lorsque le contribuable débute sa carrière professionnelle au courant de l’année.
  • Cas 2 : lorsque le contribuable, salarié ou pensionné a eu au cours de l’année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles.
  • Cas 3 : lorsque le salarié non-résident preste durant une année fiscale, une activité salariée au Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.

2.2. Pourquoi faire un décompte annuel plutôt qu’une déclaration d’impôt ?

Si le contribuable résident veut simplement faire valoir la déduction de ses dépenses spéciales ou charges extraordinaires et ce, sans déduction d’intérêts d’emprunts immobiliers, il suffit alors de remplir le document 163R (résident).

L e contribuable non-résident pourra faire appel au document de régularisation 163 NR (non-résident), pour récupérer une partie des impôts trop retenus à la source, en cas de changement de classe d’impôt dans l’année ou lors de la première année d’activité au Luxembourg.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du décompte.

► Exemple : le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie de l’année seulement. Il a donc été imposé mensuellement, comme s’il touchait ce salaire toute l’année. Or le barème mensuel est plus élevé dans ce cas.

3. EST-IL INTÉRESSANT DE REMPLIR UNE DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE AU LUXEMBOURG LORSQUE CELLE-CI N’EST PAS OBLIGATOIRE ?

Il existe plusieurs situations où remplir une déclaration fiscale au Luxembourg s’avère intéressant pour le contribuable, notamment dans les cas suivants :

  • lorsqu’il y a une perte de revenu (exemple : revenu net négatif, provenant de la location de bien, etc.) ;
  • lorsqu’il y a retenue à la source d’impôts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions) ;
  • lorsqu’il y a dans le chef du contribuable la possibilité de déduire certains frais ou charges, comme les frais d’obtention, les dépenses spéciales, les charges extraordinaires, etc. Ces frais ou charges auront un impact direct sur le revenu imposable et feront diminuer le montant annuel des impôts.

 Attention : l’Administration fiscale n’ira jamais contre un contribuable marié non-résident, qui n’est pas dans un des trois cas obligatoires et qui remplit une déclaration fiscale. C’est-à-dire que si le montant des impôts à payer suite à la déclaration fiscale annuelle non-obligatoire, est supérieur au montant d’impôt retenu à la source sur ses salaires, l’Administration ne lui réclamera rien, elle n’ira pas dans le sens défavorable du contribuable.

 : Il est important de noter que cela ne sera plus d’application pour les non-résidents à partir de la déclaration 2019 (revenus de 2018).

4. LES AVANCES TRIMESTRIELLES

En cas de déclaration obligatoire, si la retenue d’impôt à la source est insuffisante et génère une régularisation d’impôt pour l’année échue, l’Administration peut contraindre le contribuable à payer des avances d’impôts trimestrielles pour l’année en cours.

Ces avances sont toujours fixées au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre.

Elles sont établies sur base du montant d’impôt redressé de la dernière année fiscale et représentent donc ¼ du montant de ce redressement annuel.

Par conséquent, la première année où le contribuable subit un redressement fiscal, il devra payer, dans la même année, d’une part l’impôt de l’exercice fiscal échu et le même montant en avances trimestrielles pour l’année en cours

En cas de changement de revenu, de situation ou encore de dépenses ou charges déductibles, le contribuable peut introduire une demande de modification de ces avances trimestrielles. Pour cela, il faut qu’il argumente cette demande et qu’il spécifie le nouveau montant demandé.

5. PACSÉS / PARTENAIRES / COHABITANTS LÉGAUX, COMMENT BÉNÉFICIER DE LA CLASSE D’IMPOSITION 2 ?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les personnes pacsées (France), partenaires (Luxembourg) ou en cohabitation légale (Belgique) peuvent demander l’imposition collective de leurs revenus communs, via l’établissement de la déclaration fiscale annuelle (document 100 F), avec application du barème d’impôt de la classe 2.

QUELLES CONDITIONS POUR ÊTRE IMPOSÉ COLLECTIVEMENT ?

Pour être imposé collectivement suivant le barème d’impôt de la classe 2, il faut :

  • en faire la demande lors de la rédaction de la déclaration fiscale annuelle luxembourgeoise (modèle 100);
  • être pacsé, partenaire ou cohabitant légal du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale en question ;
  • introduire une déclaration d’impôt collective. Il faudra alors cumuler l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, pour permettre de déterminer le taux d’impôt moyen qui sera appliqué sur le revenu imposable luxembourgeois.

Le contribuable devra joindre à sa déclaration fiscale annuelle, le document de Pacs / Partenariat / Cohabitation légale, établi par les autorités compétentes de l’Etat (France, Belgique, Luxembourg) dans lequel le contrat a été conclu.

Les partenaires devront aussi remplir et signer tous les deux la déclaration luxembourgeoise.

Les contribuables pacsés, partenaires ou cohabitants légaux ont la possibilité de choisir, d’une année sur l’autre, entre établir une déclaration fiscale commune ou faire deux déclarations fiscales distinctes. Si c’est dans l’intérêt des contribuables, la demande d’imposition collective peut être renouvelée pour chaque année d’imposition.

 Attention : au niveau fiscal, il n’y a aucune obligation à faire reconnaître au Luxembourg, son contrat de Pacs (signé en France) ou de Cohabitation légale (signé en Belgique). C’est par contre intéressant en termes de reconnaissance sociale (jours de congé supplémentaires, pension de survie, etc.).

PAS DE CHANGEMENT DE CLASSE D’IMPÔT

Contrairement au mariage, la fiche de retenue d’impôt annuelle du contribuable pacsé, partenaire ou cohabitant légal, ne sera pas modifiée. Il ne passera pas en classe d’impôt 2, même si les revenus provenant du Grand-Duché de Luxembourg sont supérieurs à 50 % des revenus totaux du ménage.

Avec l’imposition collective, le contribuable sera imposé, comme s’il était en classe 2, mais il gardera la classe 1 ou 1a inscrite sur sa fiche de retenue d’impôt.

BIEN CHOISIR ENTRE DÉCLARATION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE

Comme le contribuable n’est pas obligé de demander une imposition collective et que le fait d’être pacsé / partenaire / cohabitant légaux ne change ni la classe d’impôt, ni la retenue à la source, il convient de bien étudier la situation pour faire le bon choix, entre la déclaration collective ou individuelle.

Dans certains cas, la déclaration collective peut être défavorable au contribuable ou encore changer l’imposition dans le pays de résidence.

Pour un couple pacsé / partenaire / cohabitant légal, dont les 2 conjoints travaillent au Luxembourg

  • si les deux contribuables sont en classe 1 chacun, la déclaration fiscale commune sera toujours attractive ;
  • si les deux contribuables sont en classe 1a chacun, la déclaration fiscale commune sera souvent défavorable, sauf si l’un des deux revenus est très bas ;
  • si l’un des contribuables est en classe 2 et l’autre en 1 ou 1a, la déclaration fiscale commune sera toujours défavorable ;
  • si un des contribuables est en classe 1 et l’autre en 1a, il y a lieu d’analyser la situation au cas par cas (avant de faire le choix entre la déclaration collective des deux conjoints ou de faire chacun sa déclaration individuelle). Tout dépendra des revenus, charges et autres paramètres des contribuables.

Pour un couple pacsé / partenaire / cohabitant légaux, dont l’un des conjoints travaille au Luxembourg tandis que l’autre travaille en France ou en Belgique

Il faut au départ que le revenu imposable luxembourgeois soit supérieur au revenu imposable étranger. Plus l’écart entre le revenu du Luxembourg et le revenu étranger est grand, et plus la probabilité qu’il soit avantageux de faire une déclaration collective au Luxembourg est importante.

Il faut aussi vérifier l’impact sur l’imposition dans le pays de résidence. Dans certains cas, l’avantage fiscal obtenu au Luxembourg peut être effacé par la perte fiscale dans le pays de résidence.

Il est donc préférable d’établir une simulation fiscale avant de choisir entre imposition collective ou individuelle.

Pour un couple, dont l’un des conjoints travaille au Luxembourg et se trouve soit en classe 1 ou 1a, alors que l’autre conjoint ne perçoit aucun revenu (ni au Luxembourg, ni à l’étranger)

Dans cette situation, la déclaration fiscale commune sera toujours favorable.

Lorsque le revenu est perçu sur toute la durée de l’année fiscale, la déclaration fiscale commune sera toujours attractive dans les deux cas suivants :

  • lorsqu’il y a deux contribuables célibataires, sans enfant, travaillant chacun au Luxembourg et chacun imposé en classe 1 ;
  • lorsque l’un des conjoints est un contribuable célibataire (classe 1) ou célibataire avec enfant à charge (classe 1a), tandis que l’autre conjoint ne perçoit aucun revenu ou allocation de chômage.

La déclaration fiscale commune sera toujours défavorable si un des contribuables est en classe 2 tandis que l’autre est en classe 1 ou 1a.

Dans tous les autres cas de figure, il est toujours préférable de faire une simulation fiscale afin de faire le bon choix entre établir une déclaration fiscale commune ou deux déclarations fiscale distinctes.

 

 Attention : si le contribuable (non marié) fait le choix d’une déclaration fiscale commune, mais qu’elle est défavorable par rapport à l’introduction de deux déclarations fiscales distinctes, l’Administration imposera tout de même en commun, même si cela est défavorable pour le contribuable.

 La Réforme fiscale 2017 n’introduit aucun changement dans l’application de l’imposition collective, suite au Pacs, Partenariat ou Cohabitation légale.

6. LE CRÉDIT D’IMPÔT MONOPARENTAL

Tout contribuable non marié et répertorié dans la classe d’impôt 1a, avec enfant(s) à charge (qui bénéficie de la modération d’impôt pour enfant ou du boni fiscal) peut sur demande, obtenir le crédit d’impôt monoparental (CIM) d’un montant de 750 € par an.

Ce montant maximal doit être réduit si l’enfant bénéficie d’allocations (rentes alimentaires, frais d’éducation) à concurrence de 50 % du montant des rentes qui dépassent 1.920 € par an.

De la même manière, si les parents non mariés, supportent ensemble les frais d’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, le CIM sera réduit intégralement et ramené à 0 €.

► Exemples

1) Un parent en classe 1a qui élève seul son enfant, sans garde alternée et sans perception de rente alimentaire, pourra obtenir le montant de 750 €.

2) Un parent en classe 1a qui élève seul son enfant, mais perçoit une rente alimentaire mensuelle de 200 € par mois (ou 2.400 € par an), obtiendra un CIM réduit.

Le crédit monoparental accordé sera de 750 – 50 % (2400 – 1920 = 480). Ainsi 50 % de 480 = 240. Donc 750 – 240 = 510 €.

3) Un parent en classe 1a qui élève son enfant, tout en habitant en union libre avec l’autre parent de l’enfant n’aura pas droit au CIM. L’autre parent en classe 1, aura droit à une charge extraordinaire forfaitaire pour 3.480 € (dans le chef du parent n’ayant pas l’enfant à charge). Voir : Les impôts au Luxembourg, point 7.8, page 35).

Le Crédit monoparental sera de 750 € – 50 % (3480 – 1920) = 750 – 780 = 0 €.

Le crédit d’impôt monoparental se demande lors de l’établissement de la déclaration fiscale annuelle luxembourgeoise (modèle 100). La demande est soumise aux conditions d’application des articles 157ter LIR, en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non-résidente demandant l’assimilation de son imposition à un résident).

La Réforme fiscale 2017 introduit des changements concernant le CIM et la charge extraordinaire pour le parent en classe 1 (voir : Réforme fiscale 2017, page 38 et 39).

 

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7. LES DÉDUCTIONS FISCALES AU LUXEMBOURG

Avant de commencer à déduire quoi que ce soit, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s’il avait été résident (voir : La fiscalité des salariés au Luxembourg, page 12).

7.1. Les frais d’obtention

FRAIS D’OBTENTION OU SOMMES DÉPENSÉES POUR SON TRAVAIL

Le salarié a la possibilité de déduire ses dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les revenus de son occupation salariée. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 € ou à 45 € par mois, qu’il peut déduire sans justificatif.

FRAIS D’OBTENTION EFFECTIFS / RÉELS

Dans la mesure où les frais d’obtention réels du salarié sont supérieurs au forfait de 540 €/an, le contribuable a la possibilité de déduire ses frais d’obtention effectifs (sans plafond) en relation avec son occupation salariée.

Les frais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter les dépenses suivantes :

  • les frais de déménagement provoqués exclusivement par des motifs d’ordre professionnel ;
  • les frais de cours de perfectionnement en relation avec la branche professionnelle actuelle ;
  • les frais d’acquisition de livres professionnels spéciaux concernant l’activité professionnelle actuelle ;
  • les dépenses pour vêtements professionnels spéciaux ;
  • les dépenses pour instruments de travail servant quasi exclusivement (au moins 90 %) à l’exercice de l’activité salariée.
  • les cotisations auprès d’une chambre professionnelle, syndicat.

Il convient de faire une distinction entre les frais de formation et les frais de perfectionnement professionnel en relation directe avec l’occupation exercée. Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont à considérer comme dépenses de train de vie privé et par conséquent, ne sont pas déductibles fiscalement.

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FORFAIT MAJORÉ POUR FRAIS D’OBTENTION DES SALARIÉS INVALIDES OU HANDICAPÉS

Tout contribuable invalide ou handicapé dont la capacité de travail est réduite pour plus de 25 % aura une majoration de frais d’obtention en relation avec son pourcentage de réduction de capacité de travail.

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7.2. Les frais de déplacement

Le salarié a droit à un abattement pour les frais de déplacement supérieurs à 4 kilomètres. Le montant d’abattement est inscrit d’office par l’Administration des contributions directes sur la fiche de retenue d’impôt du salarié.

Le supplément maximum, mentionné par l’administration sur la fiche d’impôt du salarié, est de 2.574 € par an ou 214,50 € par mois. Ce montant correspond aux frais de déplacement maximum, soit 26 unités d’éloignement à 99 €.

7.3. Les revenus exonérés d’impôt

Au Luxembourg, certains revenus (précisés dans la loi, article 115 L.I.R.) sont exemptés d’impôt. À noter que certaines exonérations sont chiffrées ou limitées par la loi.

On distingue les revenus exonérés suivants :

  • les suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié ;
  • les salaires alloués pour heures supplémentaires ;
  • les chèques repas ;
  • les cadeaux offerts à l’occasion d’un jubilaire par les employeurs à leurs salariés, dans les limites et sous les conditions mentionnées à l’article 115, No. 13 L.I.R. ; jusqu’à concurrence de 2.250 €, lorsque le cadeau est offert en raison d’une occupation ininterrompue de vingt-cinq années au service de l’employeur (3.400 € pour 40 ans) ; jusqu’à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors de la mise à la retraite après une occupation ininterrompue de trente-cinq années au moins au service de l’employeur ; jusqu’à concurrence de 1.120 €, lorsque le cadeau est offert lors du vingt-cinquième anniversaire de l’entreprise ou d’un anniversaire subséquent répondant à un multiple de vingt-cinq ;
  • 100 % des capitaux d’assurances vies ;
  • 50 % des rentes viagères ;
  • les allocations de naissance, primes de naissance, allocations pour congé parental ;
  • dans la catégorie des revenus divers, les revenus de prestations occasionnelles ne sont imposables que s’ils dépassent 500 € ;
  • les revenus de spéculation ne sont également imposables que s’ils dépassent 500 € ;
  • les bonifications d’intérêts ou avantages en intérêts sur prêts immobiliers, jusque 3.000 € et sur prêt à tempérament jusque 500 €. Ces deux montants exonérés sont doublés en cas d’imposition collective pour les salariés résidents. Dans le chef d’un contribuable non-résident, imposable collectivement, le plafond maximal déductible est doublé uniquement rétroactivement, par voie d’assiette.

7.4. Les dépenses spéciales

Le salarié peut déduire de ses revenus des charges et des dépenses appelées « dépenses spéciales », dans la mesure où ces dépenses spéciales ne sont pas considérées comme des frais d’obtention et qu’elles ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés.

LES RENTES

Les arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d’une obligation particulière sur base d’un contrat en bonne et due forme, d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, sont déductibles :

  • une rente alimentaire découlant d’un divorce par consentement mutuel ;
  • une rente alimentaire découlant d’un divorce fixé par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31/12/1997 ;
  • une rente alimentaire due en vertu d’une obligation alimentaire, suite à une cessation de contrat de pacs, partenariat ou cohabitation légale.

Maximum déductible : 24.000 € par année et par conjoint divorcé.

 Attention : le bénéficiaire de la rente, devra déclarer le montant de cette rente, qui sera imposable en tant que « Revenu provenant de pension ou de rentes ».

LES INTÉRÊTS DÉBITEURS SUR EMPRUNTS

Plusieurs types d’intérêts peuvent être déduits des revenus imposables :

  • les intérêts de prêts personnels, prêts à la consommation * ;
  • les intérêts de prêts mobiliers (voiture, terrain, actions, etc.) * ;
  • les intérêts sur compte courant, carte visa, carte bleue, etc.*

Pour l’ensemble de tous ces intérêts le montant déductible est limité à 336 €, par année fiscale. Ce montant étant majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.*

* Quel que soit le pays de la C.E. où se situe l’établissement de crédit ou la banque dans lequel le prêt a été contracté.

La Réforme fiscale 2017 introduit des changements qui seront applicables pour l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018).

LES COTISATIONS ET PRIMES D’ASSURANCE

Les contribuables salariés peuvent également déduire de leurs revenus imposables, certaines cotisations et primes d’assurance, dans la mesure où ces primes sont liées à la personne ou à la responsabilité civile de la personne.

  • les cotisations et primes d’assurance (art 111 I.R. Loi impôt sur le revenu) Le salarié peut déduire les primes versées à des compagnies à titre d’assurances en cas de vie (contrat d’au moins 10 ans), de décès, d’accident, d’invalidité ou de maladie ;
  • les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels (hospitalisation complémentaire, Caisse médico chirurgicale, Médicis, Dkv, Harmonie Mutuelle, etc.) ;
  • les primes pour assurances en Responsabilité Civile (RC véhicule, RC habitation, RC vie privée, ).

Dans le montant de la prime d’assurance véhicule, les primes pour la couverture en dégât matériel, protection juridique ou bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre, les primes versées pour l’assurance passagers et/ou conducteurs protégés sont déductibles.

 Attention :

pour les assurances véhicules et habitations souscrites en France, l’avis d’échéance ne permet pas d’isoler le montant des primes déductibles (RC, dommage corporel) des primes non déductibles (dégât matériel, vol, incendie, etc.). Chaque contribuable doit demander à sa compagnie d’assurance, une attestation reprenant le montant des cotisations déductibles pour les besoins de la déclaration fiscale annuelle.

Par expérience, les assureurs français de la région frontalière luxembourgeoise ont l’habitude d’établir ces attestations fiscales détaillées et elles s’obtiennent très facilement.

Les primes et cotisations citées ci-dessus, sont déductibles à concurrence d’un montant annuel de 672 €. Ce montant étant majoré du même montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Pour l’ensemble des assurances déductibles, il est toujours conseillé de joindre les documents justificatifs de ces primes ou cotisations, telle que l’attestation de l’assurance ou le détail de la prime échue.

La Réforme fiscale 2017 introduit des changements qui seront applicables pour l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018).

LA PRIME UNIQUE POUR UNE ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ

Le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration complémentaire du plafond déductible, en cas de paiement sous forme d’une prime unique, lors de la souscription de l’Assurance Décès Solde Restant Dû (ASRD), en vue de garantir le remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition, la construction la transformation, l’agrandissement, la remise en état pour les besoins personnels d’habitation d’une maison ou d’un appartement.

La sur-majoration du montant de la prime déductible se calcule comme suit :

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 Attention : en cas de déduction de cette prime unique, il faut aussi cocher la case 1361 de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

► Exemple de plafond déductible pour prime unique

Un contribuable de 35 ans avec un enfant pourrait déduire en prime unique le montant de 10.080 €.

Le montant de base est de 7.200 € (jusqu’à 30 ans), sur lequel s’ajoute 576 € par année au-delà de 30 ans, soit 5 x 576 € = 2.880 € (car il a 35 ans).

Cadre à remplir pour les primes d’assurances :

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 Attention : une assurance solde restant dû, quelle que soit la situation du bien immobilier et quel que soit le pays de résidence du contribuable, peut être souscrite dans un pays différent par rapport à l’emprunt à couvrir. On peut acquérir un immeuble dans un pays et souscrire l’assurance Solde Restant Dû dans un autre pays. (exemple : appartement acquis en France, crédit immobilier souscrit au Luxembourg et assurance décès solde restant dû, contracté en Belgique, etc.).

LES PRIMES D’ÉPARGNE VIEILLESSE OU D’ÉPARGNE RETRAITE

Sont également déductibles des revenus imposables au Luxembourg, les versements de primes « d’Épargne prévoyance vieillesse » (art 111bis L.I.R.) ou « Épargne Retraite », dans le cadre E de la déclaration fiscale luxembourgeoise.

Le montant annuel maximum déductible, pour les primes versées au titre d’un contrat « d’Épargne prévoyance vieillesse » (art. 111Bis) est le suivant :

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Dans l’hypothèse d’une imposition collective des époux ou partenaires et de contrats d’épargne prévoyance vieillesse contractés par chacun des époux ou partenaires, les montants maximum déductibles, comme indiqués ci-dessus, sont applicables par contrat pour chaque conjoint ou partenaire.

Quelques conditions à respecter pour bénéficier de la déduction de ces primes d’épargne prévoyance vieillesse :

  • la durée minimale de souscription du contrat doit être d’au moins 10 ans ;
  • la prestation est payable au plus tôt à l’âge de 60 ans ;
  • le remboursement anticipé de l’épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d’invalidité ;
  • la prestation est payable au plus tard à l’âge de 75 ans ;
  • la limite d’âge pour souscrire un contrat est de 65 ans accomplis au 1er janvier de l’année de la souscription.

Vu les spécificités fiscales de ces produits d’épargne retraite, seuls les contrats souscrits auprès de compagnies d’assurances luxembourgeoises sont déductibles au Luxembourg. Aucun produit d’épargne retraite qui serait souscrit en France ou en Belgique ne rencontre les spécificités luxembourgeoises. Ils ne seraient donc pas admis au niveau de leur déduction fiscale au Luxembourg.

 Pour l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018), le plafond déductible a été revu à la hausse.

ÉPARGNE – LOGEMENT

Les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement (Bausparkassen) agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne (dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisée pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins), font partie des déductions possibles.

Il n’est pas obligatoire que ce bien immobilier soit situé au Luxembourg, il peut aussi bien se situer à l’étranger

(Belgique, France, Allemagne, etc.), mais il faut qu’il soit utilisé pour les besoins personnels d’habitation.

Les cotisations versées pour un contrat d’épargne-logement, sont déductibles à concurrence d’un montant annuel de 672 €, ce montant étant majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

 Attention : les contrats PEL (Plan d’épargne logement) souscrits en France ou en Belgique, ne sont pas déductibles au Luxembourg. Seule la souscription d’un plan d’épargne logement auprès d’une des trois caisses agréées et établies à Luxembourg, à savoir, « Bausparkasse Schwäbisch Hal »» AG, « BHW Bausparkasse » AG, et « Wüstenrot Bausparkasse » AG sera déductible.

 Des modifications sont également apportées pour la déclaration de 2018 (revenus de 2017), avec une hausse des plafonds déductibles pour les moins de 40 ans.

COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DES SALARIÉS

Le montant des cotisations sociales directement prélevées par l’employeur, en raison de l’affiliation obligatoire des salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension, ainsi que l es cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles sans aucune limitation. Ce montant de cotisation figure mensuellement sur chaque fiche de rémunération, mais aussi sur le certificat annuel de rémunération et de retenue sous la rubrique « Cotisations sociales » est aussi déductible.

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RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PENSION

Certains employeurs ont mis en place pour leurs employés un régime complémentaire de pension. Dans ce cadre, les salariés affiliés, peuvent participer au plan patronal de pension par le versement de cotisations personnelles.

Ces cotisations ne sont déductibles qu’à concurrence de 1.200 € par an, ou 100 € par mois et sont directement imputées mensuellement sur les fiches de salaire.

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DONS ET LIBÉRALITÉS

Les dons et libéralités sont déductibles en tant que dépenses spéciales.

Il est ainsi possible de déduire les dons en espèces effectués auprès d’organismes reconnus d’utilité publique et désignés par règlement grand-ducal comme pouvant recevoir des dons déductibles dans le chef du donateur (par exemple : Croix Rouge Luxembourgeoise ; COL ; Lëtzebuerger Kannerduerf, Fondation Prince Henri – Princesse Maria Teresa, etc.).

 Attention : pour être déductible, le total annuel des dons ou libéralités doit être égal ou supérieur à 120€, mais ne pourra en aucun cas dépasser 20 % du total des revenus imposables ou 1.000.000 €.

Il est également conseillé de joindre les justificatifs de tous les montants mentionnés.

7.5. La déduction des intérêts d’emprunt immobilier

La déclaration des intérêts débiteurs sur un emprunt immobilier se fera toujours dans la page 10 de la déclaration fiscale, intitulée : « Revenu net provenant de la location de biens ».

Le contribuable devra au départ indiquer l’adresse du bien et sa date de 1ère occupation dans les cases : « 1033, 1035, 1036 et 1044 ». En cas de changement de propriété en cours d’année fiscale, les deux biens immobiliers devront faire l’objet de la déclaration fiscale avec les cases « 1034, 1037,1038 et 1045 » à remplir également.

Les intérêts débiteurs relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition, la construction, les transformations, les rénovations de l’immeuble servant de résidence principale du contribuable, sont à considérer comme frais d’obtention relatifs à des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien immeuble privé.

 

Le bien immobilier (maison, appartement), propriété du contribuable et qui lui sert de résidence principale génère, selon la loi fiscale luxembourgeoise, une valeur locative forfaitaire.

De ce revenu locatif forfaitaire, viendront alors se déduire, les intérêts débiteurs de l’emprunt immobilier, contracté pour ce bien.

Sont ainsi déductibles : les frais en relation avec la construction ou l’acquisition d’un immeuble destiné à être occupé par le propriétaire. Il faut distinguer la période précédant l’occupation de celle de l’occupation.

 Pour l’exercice fiscal 2017 (déclaration de 2018), le plafond déductible a été revu à la hausse.

LA PÉRIODE D’OCCUPATION

L’occupation de l’habitation par le propriétaire déclenche la fixation d’une valeur locative. Celle-ci, est déterminée sur base d’une valeur unitaire fixée par l’administration (service des évaluations immobilières).

Pour les biens immobiliers situés au Luxembourg, cette valeur unitaire variera en fonction des spécificités du bien immobilier (situation, grandeur, espace total, etc.).

Par contre pour tous les biens situés hors Luxembourg (Belgique, France, Allemagne) l’administration a fixé à 2.500 €, le montant forfaitaire de la valeur unitaire du bien immobilier, du contribuable non-résident.

Ce montant est à déclarer en case 1039.

Le calcul du revenu locatif fictif s’établit comme cela :

4 % sur le montant de la valeur unitaire, jusque 3.800 €. 6 % sur le montant supérieur à 3.800 €.

À noter que la fixation de la valeur locative intervient non seulement avec l’utilisation effective par le propriétaire de son habitation, mais également lorsque celle-ci se trouve continuellement à sa disposition.

Vu ce système de calcul, tout bien immobilier situé hors Luxembourg (Belgique, France, Allemagne) dégage 100 € de revenu locatif fictif (4 % x 2500 € base forfaitaire).

De cette valeur locative forfaitaire, les intérêts débiteurs (diminués d’une éventuelle subvention ou bonification*) et les arrérages de rentes viagères sont déductibles comme frais d’obtention jusqu’à concurrence d’un plafond annuel, fixé comme suit :

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Chaque plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement et pour chaque enfant ayant droit à une modération d’impôt pour enfant(s), sous quelque forme que ce soit. Ces plafonds sont applicables à partir du début officiel de résidence.

* si le contribuable a perçu de son employeur une bonification d’intérêts le montant de ces bonifications vient diminuer le montant réel d’intérêts débiteurs déductibles.

LA PÉRIODE PRÉCÉDANT L’OCCUPATION

Durant la période qui précède l’occupation de ce qui sera la résidence principale du contribuable, les intérêts échus entre le jour d’ouverture du crédit immobilier et le jour de résidence sont déductibles intégralement sans limite.

Il faut aussi noter que, durant la période de non occupation, si des travaux de rénovations sont entrepris dans le bien immobilier, certains de ces frais peuvent faire l’objet d’une déduction en tant que frais d’obtention.

Néanmoins, il faut qu’il s’agisse de frais relatifs à la période de non occupation, que le montant de ceux-ci soit inférieur à 20 % de la valeur du bien, et qu’il s’agisse de frais de rénovation et non d’amélioration ou d’agrandissement.

Exemple de frais de rénovation admissibles : carrelage, revêtement de sol, pose de radiateurs, peinture, tapisseries, etc.

Exemple de frais non admis : agrandissement, gros œuvre, salle de bain, cuisine, mobilier, luminaires, stores, tentures, etc.

Ces montants peuvent pour plus de clarté, faire l’objet d’une annexe libre à la déclaration avec le détail des frais.

Les frais de financement tels que la commission unique, frais d’acte hypothécaire et les frais d’instruction du dossier, les frais divers du notaire, liés à l’ouverture du crédit immobilier, sont également déductibles comme frais d’obtention, lorsque ces frais se rapportent à la période antérieure à l’occupation et que la construction ou l’achat de l’immeuble est entré dans une phase concrète.

7.6. Revenu locatif d’un bien immeuble donné en location

Tout contribuable, qu’il soit résident ou non-résident, dès qu’il établit une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (document 100 F) est obligé de déclarer les revenus immobiliers du ou des biens immobiliers qu’il donne en location.

VÉRIFIER SI LA DÉCLARATION FISCALE EST OBLIGATOIRE

Si le bien immobilier donné en location se situe au Luxembourg et supérieurs à 600 € par an , l’établissement d’une déclaration fiscale contribuable qu’il soit résident ou non-résident.

Si le bien immobilier par contre, se situe à l’étranger (c’est-à-dire hors du Luxembourg), il faudra alors faire la distinction entre le contribuable résident et le contribuable non-résident :

  • Si le contribuable est un résident luxembourgeois, il sera obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle en déclarant ce revenu locatif net.
  • Si le contribuable est un non-résident, le fait d’être propriétaire d’un bien qui génère un revenu locatif étranger, ne l’oblige pas à établir une déclaration fiscale au Luxembourg (voir Les impôts au Luxembourg, page14).

 Attention : si ce non-résident établit une déclaration fiscale annuelle (que ce soit par obligation ou par choix) et qu’il opte pour l’assimilation aux résidents luxembourgeois (suivant art. 157 ter – La fiscalité des salariés au Luxembourg, page 12) il sera obligé de déclarer également les revenus nets provenant de la location de ce bien immobilier.

DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FISCAL EN FONCTION DE LA SITUATION DU BIEN IMMOBILIER

Il y aura une différence de traitement fiscal, si le bien immobilier se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger.

Si le bien immobilier qui dégage un revenu locatif se situe au Luxembourg, le revenu locatif net sera imposé au Luxembourg, au taux fiscal marginal, appliqué au contribuable après addition de ses autres revenus (salaire, pension, capitaux).

→ Si le bien immobilier se situe à l’étranger, le revenu locatif net sera à déclarer dans la colonne des revenus exonérés et ne sera pas imposable au Luxembourg.

Ce montant servira à déterminer, en application du cumul avec les autres revenus du contribuable, un taux moyen d’impôt qui sera appliqué dans un second calcul aux revenus luxembourgeois imposables.

Le revenu immobilier sera toujours imposable dans le pays où se situe le bien immobilier.

COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DE CE REVENU LOCATIF ?

La détermination du revenu locatif net (c’est-à-dire, le résultat entre le montant perçu des loyers après déduction des différentes charges afférentes au bien mis en location) se fera à l’aide d’une annexe (le modèle 190 F) à joindre à la déclaration fiscale annuelle, modèle 100.

Ce revenu locatif net sera alors à reporter en page 10 de la déclaration fiscale, modèle 100, case 1001 et 1002 (pour les biens immobiliers situés au Luxembourg) ou 1003 et 1004 (pour les biens immobiliers situés à l’étranger : Belgique, France, Allemagne).

COMMENT REMPLIR LE DOCUMENT 190 F ?

→ La première page du document 190 F reprend les données personnelles du bien immobilier : adresse, date de construction, date d’achat, date d’achèvement, ainsi que le détail du prix d’acquisition ou du prix de construction (lignes 1 à 3).

Il est important d’indiquer de manière précise, les données sur le prix d’acquisition et/ou de construction, en fonction du dispatching indiqué dans l’acte d’achat soit :

  • Prix du terrain
  • Frais d’acte
  • Prix de construction/ou d’acquisition

En effet, le contribuable aura la possibilité d’amortir l’ensemble du coût global de son bien immobilier donné en location, à l’exclusion du prix relatif à la partie du terrain.

Si le prix du terrain est détaillé dans l’acte d’achat ou s’il s’agit d’un achat de terrain suivi d’une construction, le prix pour le terrain est facilement identifiable et le contribuable peut indiquer ces différents montants.

Par contre lors de l’achat d’un bien immobilier existant, le prix d’achat comprend l’ensemble du bien (c’est-à-dire immeuble et terrain).

Le contribuable devra alors simplement indiquer ce montant global en ligne 3 « prix d’acquisition ».

Il restera ensuite au contribuable, à indiquer les données sur les recettes de locations perçues sur l’année fiscale déclarée en ligne 8 et suivantes.

 

→ La seconde page reprend l’ensemble des charges et déductions relatives aux loyers. Elles viendront diminuer le montant des loyers déclarés en page 1, afin de déterminer le « Revenu Locatif Net ».

Que peut déduire le contribuable, propriétaire du bien immobilier ?

  • Les frais d’obtention

Par « Frais d’obtention » il faut entendre tous les frais et dépenses faites directement par le propriétaire (sans participation du locataire) en vue d’acquérir ou de conserver un revenu (ici, le revenu locatif).

Frais d’entretien et de réparations (lignes 25 à 28)

Tous les frais relatifs au bien immobilier donné en location, dont le paiement a été effectué durant l’année fiscale, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Exemple : rénovation, réparation entretien chaudière, etc.

Étalement des dépenses importantes d’entretien et de réparation (lignes 29 à 31)

Si les frais sont trop importants (remplacement du chauffage central par exemple), ils peuvent, sur demande, être étalés à parts égales sur plusieurs années (entre 2 et 5 ans).

Il ne doit pas s’agir de dépenses d’investissement, mais de dépenses nécessaires et indispensables pour conserver ou remettre le bien immobilier en bon état, sans apporter de modifications par rapport à sa situation initiale.

Exemple : rénovation de la toiture, remplacement du système de chauffage central, etc.

Frais d’obtention divers, non remboursés par le locataire (lignes 32 à 34)

Toutes les charges qui incombent au propriétaire et qui ne sont pas remboursées par le locataire.

► Exemple :

  • assurances du propriétaire du bâtiment ;
  • frais d’électricité, eau des communs ou pendant une période de non location ;
  • frais d’études, d’expertise, frais d’avocats, de contentieux ;
  • etc.

 

  • Amortissement

Amortissement pour usure (lignes 35 à 39) : comme le bien immobilier est donné en location, il sera possible d’appliquer un amortissement pour usure sur la valeur du bien (de la partie construction, puisque la valeur de la partie terrain ne s’amortie pas), ainsi que sur le prorata des frais d’acte relatif à la partie construction.

Quel sera le taux d’amortissement applicable ?

Le taux d’amortissement dépendra de l’âge d’achèvement de l’immeuble au 1er janvier de l’année fiscale.

Du 1er janvier de l’année d’imposition jusque :

  • moins de 6 ans : 6 %
  • de 6 ans à 60 ans inclus : 2 %
  • plus de 60 ans : 3 %

Comment calculer la base amortissable ?

La base d’amortissement est constituée du prix d’acquisition ou de revient.

Ce prix comprend non seulement le prix d’achat proprement dit, mais également les frais d’acte, le droit de mutation, la TVA grevant la construction ou l’investissement, ainsi que les dépenses d’investissement postérieures à l’achat ou à la construction (travaux, rénovation, etc.).

Sur cette base, il faudra au préalable retirer la quote-part de la valeur du terrain, qui est estimée à 20 % si elle n’est pas connue réellement. Ce qui fait que la base à amortir sera de 80 % du prix de revient total.

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Exemple 1

Achat d’un appartement de 10 ans pour 450.000 €.

Frais d’achat (notaire, agence) pour 20.000 €.

Prix de revient total : 470.000 €.

Il n’y a aucune connaissance, ni détail de la valeur du terrain et de la valeur de la construction dans le montant global vendu de 450.000 €.

La base amortissable se calculera comme suit : 80 % de 470.000 € soit : 376.000 €.

Le montant de l’amortissement sera alors de : 2 % x 376.000 € = 7.520 €.

Ces données sont à renseigner en ligne 36 et/ou 37.

Exemple 2

Achat d’un appartement neuf 500.000 €.

Frais d’achat (notaire, agence) pour 25.000 €.

Prix de revient total 525.000 €.

Dans l’acte de vente, il est détaillé le prix d’achat du terrain (qui est de 130.000 €), le prix de la construction hors TVA et le montant de la TVA, les deux pour 370.000 €.

La base amortissable se calculera comme suit :

370.000 € pour la partie construction TVA comprise.

+ le prorata des frais d’acte suivant la partie construction, soit 370/500 X 25.000 €, soit 18.500 €.

La base d’amortissement est donc de 388.500 € (ce qui ici est inférieur à 80 % cf. exemple n°1).

Le bien étant neuf, le taux d’amortissement à appliquer sera ici de 6 %.

Le montant de l’amortissement sera alors de : 6 % x 388.500 € = 23.310 €.

Ces données sont à renseigner en ligne 36 et/ou 37

  • Frais d’obtention réels ou forfaitaires ?

Avant de finaliser cette partie du document, il est intéressant de vérifier si le montant des frais vu ci-avant est supérieur au forfait applicable ou si c’est l’inverse.

Comme mentionné en ligne 41, le contribuable pourra faire le choix entre l’option de la déduction forfaitaire ou réelle.

Le montant de frais d’obtention forfaitaire est de 35 % du loyer sans pouvoir dépasser 2.700 €. Le montant de frais d’obtention réel, quant à lui n’est pas limité.

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  • Dépenses

Après cela, il restera enfin au contribuable à indiquer les dernières dépenses, suivant l’énumération reprise (lignes 42 à 45) :

  • intérêts débiteurs ;
  • rentes et charges permanentes ;
  • frais de gérance (syndic, concierge, gestionnaire) ;
  • impôt foncier, taxes diverses.

Le total de ces derniers frais (ligne 42 à 45) additionné au montant total des frais d’obtention réels ou forfaitaires (ligne 40), déterminera le total des frais d’obtention relatif au bien loué.

Ce total sera à reporter en ligne 23 de la première page et viendra diminuer le montant du revenu locatif.

Le résultat de ce calcul, soit Loyers – frais d’obtention déterminera le montant du revenu locatif net.

Enfin, il faudra reporter le montant du revenu locatif net du document 190 F (ligne 24) sur la déclaration fiscale annuelle : document 100F, page 10 « Revenu net provenant de la location de biens », case 1001 ou 1002 si le bien immobilier est situé sur le territoire luxembourgeois ou case 1003 ou 1004 si le bien immobilier est situé hors du Luxembourg (Belgique, France, etc.).

► Cas pratique

Le contribuable a acquis un appartement neuf jamais occupé pour 500.000 €.

Prix terrain 130.000 €.

Prix construction TVA Comprise 370.000 €.

Frais d’acte 25.000 €.

Le bien est situé sur le territoire luxembourgeois à Esch-sur-Alzette.

Le contribuable loue ce bien du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale.

Le loyer mensuel est de 2.000 € hors charges, soit 24.000 € sur l’année.

Sur la page 1, en plus des données sur le bien (adresse, date d’achat, date d’occupation, etc.), le contribuable indiquera les mentions suivantes :

Prix Terrain : + 130.000

Frais d’acte : + 25.000

Prix d’acquisition/construction : +370.000

Prix immeuble = 525.000

Loyer perçu (ligne 8 à 11) : 24.000 €

Ces montants sont à reporter en ligne 22 « Total des recettes ».

Supposons que le contribuable a déboursé les charges suivantes, sans participation ou remboursement du locataire :

Assurances : 600 € (à déclarer ligne 32)

Eau, électricité : 250 € (à déclarer ligne 33)

Le contribuable va ensuite appliquer l’amortissement du bien, soit :

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Nous trouverons donc un sous total de frais d’obtention de : 23.620 €

Le contribuable va ensuite indiquer les derniers frais,  comme les  intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de bien, les frais de gérance, l’impôt fonciers, etc. :

 

Intérêts débiteurs ; 9.000 €
Rentes et charges permanentes ; –
Frais de gérance (syndic, concierge, gestionnaire) ; 1.950 €
Impôt foncier, taxes diverses. 850 €

Nous aurons donc un total de charges (ligne 48), à reporter en ligne 23 « Total des frais d’obtention » de la page 1 de 35.420 €.

Sur la page 1, nous retrouverons donc :

Ligne 22 : Total des recettes + 24.000
Ligne 23 : Total des frais d’obtention – 35.420
Ligne 24 : Revenu net provenant de la location – 11.420

Ce montant négatif est à reporter soit en case 1001 ou 1002 (vu que le bien est au Luxembourg) et fera diminuer le revenu global du contribuable.

7.7. Les charges extraordinaires

LES CHARGES RÉELLES

Tout contribuable obtient sur demande, un abattement de revenu pour charges extraordinaires. Le salarié non-résident peut faire valoir ces abattements pour charges extraordinaires à condition de remplir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et de demander l’assimilation au contribuable résident (voir La fiscalité des salariés au Luxembourg, page 12).

Pour bénéficier de cet abattement de revenus, les charges extraordinaires doivent répondre à certains critères de fonds et de forme :

  • Les charges extraordinaires doivent réduire de façon considérable la faculté contributive du contribuable ;
  • Une charge est considérée comme extraordinaire si elle n’incombe en principe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues ;
  • Une charge extraordinaire doit aussi être considérée comme inévitable. C’est-à-dire que le contribuable ne peut s’y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales (les frais de maladie, les frais d’invalidité, les entretiens de parents nécessiteux, etc.).
  • Seuls les frais restant à charge du contribuable sont à prendre en considération ;
  • Tout remboursement, par exemple de la part d’une caisse de maladie, d’une caisse médico-chirurgicale mutualiste, d’une caisse de décès, d’une assurance et tout autre remboursement quelconque, doit être déduit du total des frais ;
  • Pour être considérées comme charges extraordinaires réelles, le montant total des charges doit être supérieur au montant calculé en appliquant le pourcentage déterminé en fonction du revenu et de la situation familiale (voir tableau ci-après).

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Exemple : un contribuable avec un enfant à charge et ayant un revenu imposable de 50.000 €, pourra déduire en charges réelles tout ce qui sera supérieur à 2.500 € (voir le tableau ci-dessus : 50.000 € x 5% = 2.500 €). Si le contribuable a 10.000 € à déduire, il pourra avoir une déduction de charges réelles pour 10.000 € – 2.500 €, soit un montant de 7.500 €.

 Attention : il existe en dehors des frais réels pour charges extraordinaires, des forfaits déductibles pour surplus d’alimentation dans le chef de certains malades soumis à un régime diététique :

  • maladie du foie, de la bile ou des reins ;
  • tuberculose, diabète, sclérose en plaques.

LES CHARGES FORFAITAIRES

Si l’abattement de revenu pour charges extraordinaires admis est supérieur à 3.600 € sur l’année ou 300 € par mois, le contribuable peut aussi faire valoir un abattement forfaitaire pour les charges suivantes :

  • frais de domesticité / emploi à domicile ;
  • frais de garde d’enfants ;
  • frais d’aides et de soins en fonction d’un état de dépendance.

Le montant d’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires est fixé à 3.600 € par an. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 300 € par mois et ce, quel que soit le nombre de personnes dans le ménage. En cas de cumul de frais, cet abattement forfaitaire ne peut être accordé qu’une seule fois.

 Suite à la Réforme fiscale, le montant de charge forfaitaire déductible augmente en 2017 (pour la déclaration de 2018).

7.8. Abattement pour enfant(s) ne faisant pas partie du ménage

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires, pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du ménage et ce, sous certaines conditions :

  • l’enfant ne doit pas faire partie du ménage « fiscal ». On entend par ménage fiscal, le parent qui bénéficie du boni pour enfant ou de la modération d’impôt pour enfant ;
  • il faut que le contribuable supporte principalement les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ;
  • pour les enfants de + de 21 ans, il faut qu’ils suivent au cours de l’année d’imposition, de façon continue, des études de formation professionnelle à temps plein.

Un abattement de maximum 3.480 € est admis par an et par enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable (suite à une séparation, un divorce, en cas de garde partagée ou alternée, etc.), mais aussi en cas de versement d’une pension alimentaire pour enfant(s).

 Suite à la Réforme fiscale, deux changements sont apportés pour les revenus de 2017 (déclaration de 2018).

7.9. Abattement conjoint et abattement extra-professionnel

L’abattement extra-professionnel est applicable d’office aux époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus imposables d’une activité professionnelle (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ou revenu net provenant d’une occupation salariée) ou encore, lorsque l’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.

Il est fixé à 4.500 € par an ou 375 € par mois entier.

L’abattement conjoint « AC » est une notion propre à la procédure de retenue d’impôt à la source sur les salaires. Dans le cas où les deux conjoints imposables collectivement exercent chacun une occupation salariée, certains forfaits et abattements sont accordés par voie d’inscription d’un code « AC » sur la première fiche de retenue d’impôt additionnelle du conjoint.

L’« AC » est déterminé comme suit :

forfait pour frais d’obtention : 540 €
+ forfait pour dépenses spéciales : 480 €
+ abattement extra-professionnel : 4.500 €
= « AC » par an : 5.520 €
= « AC » par mois : 460 €
= « AC » par jour : 18,40 €.

Enfin, l’abattement extra-professionnel est accordé sur demande, lorsque l’un des époux perçoit des revenus d’une activité professionnelle et l’autre touche depuis moins de 3 ans, au début de l’année d’imposition, une pension de retraite. L’abattement extra-professionnel s’élève à 4.500 € par année d’imposition ou à 375 € par mois entier d’assujettissement à l’impôt.