Foire Aux Questions

1. Pourquoi l'imposition des frontaliers mariés a été modifiée au Luxembourg en 2018 ?

Jusqu’en 2018, les contribuables non-résidents mariés, étaient en pratique rangés en classe 2, si plus de 50% des revenus professionnels du couple étaient imposables au Luxembourg. Or, l’octroi de la classe 2 impliquait une imposition collective des deux conjoints dans laquelle les revenus étrangers étaient ignorés, contrairement au cas des contribuables résidents dont l’imposition collective comportait la prise en compte des revenus étrangers des deux conjoints. C’est ce qu’a précisé le Ministère des Finances en juillet 2017.

« Ceci créait donc depuis longtemps une disparité de traitement entre contribuables résidents et non-résidents. »

Les progrès réalisés au cours des dernières années au sujet de la coopération internationale en matière fiscale permettent aujourd’hui davantage de transparence et d’échanges d’informations, ce qui a incité le gouvernement et le législateur à agir pour aligner les règles luxembourgeoises applicables à la fiscalité des frontaliers sur les règles internationales et la pratique existant de longue date dans les pays voisins.

2. Quelle est la date limite pour envoyer la déclaration fiscale luxembourgeoise ?

Le contribuable qui remplit une déclaration fiscale (formulaire n°100) au Luxembourg a jusqu’au 31 mars pour la déposer au bureau d’imposition compétent. S’il ne respecte pas cette date et envoie le formulaire 100 après le 31 mars, les délais de traitement seront plus longs.

Dans ce cas, il recevra un rappel de l’Administration des contributions directes (ACD) au mois de septembre.

Si le contribuable qui est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ne donne pas de nouvelles après le rappel du mois de septembre de l’ACD, il risque de devoir payer un supplément d’impôt, une astreinte pécuniaire ou des intérêts de retard.

Pour le contribuable qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Grand-Duché, il y a une tolérance jusqu’au 31 décembre de l’année pour renvoyer le formulaire n°100. Au-delà, il ne pourra plus bénéficier, le cas échéant, de déductions fiscales.

3. La déclaration fiscale luxembourgeoise doit-elle être envoyée systématiquement tous les ans ?

Pour les contribuables qui sont obligés, par la loi, de remplir une déclaration fiscale, oui.

Par contre, contrairement à ce que l’on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n’est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg et qui en a tout de même remis une à l’Administration des contributions, n’est pas tenu de continuer. S’il continue à recevoir une demande d’établissement de déclaration fiscale les années suivantes, c’est parce qu’il est répertorié dans la base de données de l’Administration.

S’il ne souhaite plus la remplir, il lui suffit de le signaler à l’Administration fiscale du Grand-Duché, pour qu’elle le supprime de sa base de données. Attention cependant, car les conditions d’obligation changent pour l’exercice fiscal 2018, c’est-à-dire pour la déclaration de 2019.

4. Faut-il déclarer au Luxembourg ce que l'on touche pendant un congé maternité ou un congé parental ?

L’indemnité pécuniaire de maternité que le contribuable touche lors de l’incapacité de travail et qui remplace le salaire est imposable et donc à déclarer.

L’indemnité de congé parental suivant l’ancien système est exempte d’impôt, contrairement à l’indemnité de congé parental du nouveau système. Il est conseillé de joindre un certificat renseignant le détail de la période du congé à la déclaration fiscale.

5. Comment calculer les frais de garde d'enfant ou de domesticité pour les résidents et non-résidents ?

Tout contribuable faisant une déclaration au Luxembourg, peut déclarer comme charges extraordinaires, les frais de garde d’enfant ou les frais de domesticité, quel que soit le pays où ces charges ont été réalisées (limité à un Etat membre de l’Union européenne).

Que faut-il déclarer ?

Simplement le montant total réel des charges avec un document justificatif à l’appui
(sur la déclaration luxembourgeoise, modèle 100 sous le N° de case 1514)

Comment l’administration tient-elle compte de ces frais, soit en frais réels ou en forfait ?

L’administration va au préalable déterminer, en fonction du revenu et du nombre d’enfants à charge, quel est le montant au-delà duquel la charge réelle sera déductible. L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l’année d’imposition. Voir le tableau des charges réelles déductibles, dans : Les déductions au LuxembourgLes charges extraordinaires, page 39.

La réforme fiscale a augmenté le montant de la charge forfaitaire déductible, qui est passé de 300 € par mois (3.600 € par an) à 450 € par mois (soit 5.400 € par an).

Exemple 1 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €. Frais de garde d’enfant de 750 € / mois ou 9.000 € pour l’année.
Le tableau indique que toute charge supérieure à 7 % du revenu imposable, soit 61.000 € sera considérée comme charge réelle, soit 7% x 61.000 € = 4.270 €.
Donc l’abattement de revenu pris en compte par l’administration sera de 9.000 – 4270 = 4.730 € (montant réel).

Exemple 2 : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €, mais des frais de garde de 7.000 €.
Tout ce qui est supérieur à 4.270 € est déductible en frais réels, donc ici : 7.000 – 4.270 = 2.730 € (montant réel déductible).Comme ici, le montant de l’abattement réel est inférieur au forfait de 5.400 € l’administration prendra en compte comme abattement, le montant forfaitaire de 5.400 € (car la dépense réelle était réellement au moins égale ou supérieure à 5.400 € (dans ce cas 7.000 €).

Que faut-il faire pour les résidents français ?

Un contribuable résidant en France peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants sous forme de crédit d’impôt, donc même sans revenu imposable français. Ceux-ci sont plafonnés à 50 % de 2.300 €, soit 1.150 € par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans. Cela est possible, qu’il ait ou non des revenus en France.

Exemple 3 : un contribuable résidant en France et percevant ses revenus au Luxembourg, avec un revenu imposable de 61.000 € et un total de frais de 8.000 € (montant à déclarer en case 1514).

Comme expliqué dans les cas 1 et 2, tout ce qui dépasse 4.720 € est déductible.
Mais comme la France octroie un crédit d’impôt de 1.150 €, la charge réelle nette devient 8.000 – 1.150 = 6.850 €
Le calcul du montant déductible devient le suivant : 6.850 – 4.720 = 2.130 €

2.130 € étant inférieur à 5.400 € (montant forfaitaire), l’administration prendra en compte ce dernier.

Bien vérifier qu’en cas de crédit d’impôt perçu en France, l’Administration fiscale luxembourgeoise a bien retiré du montant réel, uniquement ce montant de crédit d’impôt de maximum 1.150 € et non pas 50 % (sans limite) du montant des charges réelles

Que faut-il faire pour les résidents belges ?

Un contribuable résidant en Belgique peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants de moins de douze ans. Ceux-ci sont limités à 11,20 € par jour.

Exemple : si les frais s’élèvent à 2.000 € pour 100 jours de garde. Il ne pourra déduire que 1.120 €
(11,20 x 100 = 1.120 €) pour sa déclaration fiscale belge.

6. Que faire en cas d'erreur sur la déclaration fiscale luxembourgeoise ou le bulletin d'impôt Emis par l'Administration des Contributions Directes

Erreur sur la déclaration fiscale :

Si après avoir rempli et envoyé la déclaration fiscale luxembourgeoise, le contribuable constate qu’il a omis de déclarer certains éléments, ou alors, qu’il s’est trompé en déclarant un chiffre inexact, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt duquel il dépend (par téléphone ou par mail), pour lui expliquer la situation. Bien souvent, le préposé en charge du dossier fiscal précisera comment régler le problème en faisant parvenir les preuves et sans devoir introduire un recours.

Erreur sur le bulletin d’impôt :

Si le contribuable constate que le bulletin d’impôt de l’Administration des Contributions Directes, comporte des différences ou erreurs par rapport à ce qu’il avait déclaré dans la déclaration fiscale modèle 100, il peut contacter le préposé du bureau d’impôt.

Si le contribuable n’obtient pas satisfaction ou n’est pas d’accord avec la décision du préposé, il devra introduire une réclamation (par lettre recommandée) auprès du Directeur de l’Administration de Contributions Directes (comme cela est indiqué au dos du bulletin d’impôt).

Le délai de recours est de 3 mois, date d’émission du bulletin d’impôt.

Cette réclamation doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse du contribuable et son N° de dossier fiscal.
  • La décision contre laquelle il introduit cette réclamation.
    (Par exemple : « Réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 daté du 15 mars 2017 »).

Si la décision du Directeur de l’Administration des Contributions Directes ne satisfait pas le contribuable : la décision du directeur est encore susceptible d’un recours en réformation, qu’il faut introduire dans un délai de 3 mois, devant le Tribunal administratif.

7. Comment l'imposition sur les revenus fonciers français fonctionne-t-elle ?

Un contribuable vivant dans un pays frontalier peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole et DOM) sont passibles de l’impôt français sur tous leurs revenus, de source française ou étrangère. Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale « restreinte ». Le foyer fiscal est considéré comme étant en France dans 4 situations :

1) Le contribuable et sa famille résident habituellement en France, et séjournent plus de la moitié de l’année en France
(183 jours), peu importe le lieu de séjour principal de la famille.

2) Il exerce une activité professionnelle en France (sauf si elle est l’accessoire d’une profession exercée à l’étranger).

3) Le centre de ses intérêts économiques (lieu où il tire la majorité de ses revenus, où il a réalisé ses principaux
investissements, etc.) est en France.

4) Les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt
personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Si le contribuable est dans l’une de ces situations, il est considéré comme fiscalement domicilié en France. Une exception est toutefois prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (CGI, art. 81 A, art. 197 C et BOI-IR-RSA-GEO-10).

Néanmoins, si le contribuable réside dans un pays qui a signé une convention fiscale internationale avec la France, destinée à éviter les doubles impositions, celle-ci l’emporte toujours sur les règles du droit français. Les textes fiscaux liant le pays de résidence à la France sont disponibles auprès de l’ambassade du consulat de France.

Il y a aussi le formulaire N°2041 E disponible sur le site impots.gouv.fr pour mieux comprendre les obligations des non-résidents ou encore la possibilité d’envoyer un mail à sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.

Un contribuable vivant au Luxembourg, peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

L’article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux minimum d’imposition de 20 %.

En conséquence, un contribuable domicilié au Luxembourg qui perçoit 20.000 € de revenus fonciers français aura un impôt sur le revenu à devoir en France, qui ne pourra pas être inférieur à 4.000 €.

Le Luxembourg tiendra compte de cette taxation et la déduira.

Attention : Depuis 2016, le régime de taxation forfaitaire des non-résidents au regard de l’habitation qu’ils ont conservée en France est supprimé.

Un contribuable vivant en Belgique peut-il être imposé sur ses revenus fonciers français ?

Pour la Belgique, le domicile fiscal sera établi dans le pays où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux.

Une personne physique est réputée résident de l’état contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.

a) Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des états contractants, elle est considérée comme un résident de l’état contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’état contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

b) Si l’état contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’état contractant où elle séjourne de façon habituelle.

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des états contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’état contractant dont elle possède la nationalité.

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

La convention internationale peut être téléchargée sur le site des impôts français :
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf

8. La règle des 24 jours pour les frontaliers Belges qui sont amenés à travailler en dehors du Luxembourg

La Belgique et le Luxembourg ont signé une convention en 2015, introduisant une tolérance de 24 jours ouvrables pour les frontaliers belges amenés à travailler en dehors du Luxembourg.

Ainsi, lorsqu’un travailleur frontalier belge est amené à travailler en dehors de son état d’activité habituel
(le Luxembourg) pendant une période inférieure à 25 jours, il continuera à être imposé au Grand-Duché. Avant cet accord, les frontaliers belges qui travaillent en dehors de leur pays d’emploi habituel devaient être fiscalisés dans leur pays de résidence, c’est-à-dire en Belgique, pour cette partie de jours prestés hors du Luxembourg.

Tout travailleur qui effectue moins de 24 jours hors Luxembourg restera intégralement imposé au Luxembourg.
Si par contre, ce nombre de jours est dépassé, le salarié sera imposé au prorata du nombre de jours total travaillés en Belgique.

9. Est-il obligatoire de déclarer un compte bancaire détenu au Luxembourg quand on est résident Français ou Belge et comment le faire ?

Attention : Les frontaliers qui possèdent un compte bancaire au Luxembourg doivent le déclarer aux impôts de leur pays de résidence, tout comme les intérêts de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. C’est une obligation et cela doit être fait en même temps que la déclaration fiscale.

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident français et que vous possédez ou avez clôturé (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) un compte bancaire au Luxembourg, vous devez remplir la case 8UU de la déclaration n°2042 et EN PLUS, compléter le formulaire n°3916 Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France (un formulaire par compte détenu à l’étranger).

Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Recherche de formulaires et dans le cas de la déclaration sur internet, il est accessible en ligne, comme toutes les déclarations annexes. Vous devez ensuite obligatoirement compléter les cadres 1 et 4 de ce formulaire n°3916 et selon la situation le cadre 2 ou 3.

Si vous faites une déclaration en ligne, en cochant la case 8UU, il vous sera automatiquement proposé de remplir le formulaire n°3916.

Si vous êtes résident belge, vous devez cocher une case sur le document préparatoire à la déclaration (page 12), qui demande si oui ou non vous possédez un compte à l’étranger. Mais ce document ne peut être renvoyé à l’Administration, il faudra nécessairement compléter la Partie 1 – Cadre XIII – Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger et constructions juridiques, figurant dans la déclaration fiscale.

Il faut préciser le nom et prénom du titulaire du compte, ainsi que le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert.

N.B. Vous devez aussi déclarer les produits d’assurance vie souscrits en dehors du pays de résidence.

Quels sont les risques si un compte étranger n’est pas déclaré ?

En France, en cas d’absence de déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, une amende de 1.500 € est appliquée. Le montant de l’amende est porté à 10.000 € lorsque le compte est ouvert dans un état qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50.000 € au 31.12.2014 l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1.500 € ou 10.000 €.

En Belgique, en cas de non déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger, le contribuable s’expose à un redressement fiscal (montant de ce qui aurait dû être payé + majoration) et à une pénalité éventuelle.