La fiscalité des revenus mobiliers et des revenus de l'épargne

1. Régime fiscal des revenus mobilier

D’une manière générale, tous les revenus mobiliers (à l’exception des revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse comme les intérêts des livrets A et de certains produits soumis à une imposition proportionnelle), qu’ils soient de source française ou étrangère, encaissés en France ou à l’étranger, perçus par les personnes physiques domiciliées en France, doivent être compris dans le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle ils sont devenus disponibles.

Lorsqu’ils sont encaissés à l’étranger ou reçus directement de l’étranger, les produits de valeurs mobilières étrangères doivent être déclarés sur la déclaration n°2047. Dans le cas d’encaissement en France auprès d’un établissement payeur français, ils sont portés directement sur la déclaration n°2042.

2. Contrat d'assurance vie

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance vie auprès d’organismes établis hors de France doivent les déclarer en cochant la case 8TT et mentionner les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile.

En effet, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements.

Le revenu imposable est constitué par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d’acquisition du bon ou du contrat. Lorsque l’établissement payeur des produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation est domicilié dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement libératoire.

Lorsque ces produits sont souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE), l’abattement annuel est de 4.600 € pour les personnes seules et de 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés.

Cet abattement, qui concerne les contrats d’une durée au moins égale à huit ans, s’applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France. Les limites de cet abattement s’appliquent globalement, c’est-à-dire en totalisant les produits imposables à l’impôt sur le revenu des contrats de plus de huit ans souscrits en France et hors de France auprès d’entreprises d’assurances établies dans un état de l’UE ou dans un autre État de l’Espace Économique Européen.

Pour ces contrats, les prélèvements sociaux sont toutefois dus lors de leur dénouement (rachat partiel ou total).

3. Plan d'épargne logement

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les intérêts acquis sur le plan d’épargne logement (PEL) depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l’établissement gestionnaire du PEL avant la date d’inscription en compte des intérêts.

La prime d’épargne est pour sa part totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement.

4. Prestations de retraites en capital issues de contrats de sources étrangères

Le produit d’épargne retraite (Art111 bis) souscrit et déduit des revenus au Luxembourg sera traité lors de son échéance (avec une partie perçue en rente viagère et l’autre en capital) fiscalement en France de la manière suivante.

En application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise, « les rentes viagères provenant d’un des États contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l’autre état sont exemptées d’impôt dans le premier état ». En conséquence, les rentes viagères perçues par des résidents français et provenant du Luxembourg sont exonérées d’impôt au Luxembourg et sont imposables en France, dans les conditions de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement prévu).

En ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, étaient déductibles du revenu imposable, ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’état auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, après application d’un abattement de 10 %.

De plus, les prestations de retraite servies sous forme de capital peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.