La nouvelle imposition des couples mariés non-résidents

Quels contribuables peuvent être imposés collectivement ? Quelles sont les différences entre le fait d’être imposé individuellement (classe 1) ou collectivement (classe 2) ? Quel peut être le plus avantageux ?

1. La classe d’impôt du contribuable non-résident marié

Si pour le contribuable célibataire, séparé, divorcé ou veuf, les classes d’impôt restent identiques en 2018 par rapport à 2017, elles changent pour les contribuables non-résidents mariés (voir Les classes d’impôt appliquées en 2018).

Jusqu’en 2017, la classe d’impôt 2 était attribuée d’office à tout contribuable marié ne vivant pas séparé, à partir du moment où plus de 50 % des revenus du ménage provenaient du Luxembourg.

À partir de l’année d’imposition 2018, tous les contribuables mariés résidents et non-résidents seront soit :

  • Imposés de manière individuelle, sans être obligés de déclarer les revenus de l’ensemble du couple en classe 1.
  • Imposés collectivement en classe d’impôt 2, s’ils répondent aux conditions d’assimilation au résident (article 157 ter) et en cumulant les revenus du couple.

À savoir qu’à partir de 2018, la classe d’impôt 1a n’existe plus pour le contribuable marié.

Si le contribuable demande une imposition collective en classe d’impôt 2, il sera obligé de déclarer l’ensemble de ses revenus et de remplir une déclaration fiscale annuelle. Le revenu étranger est exonéré au Luxembourg et il ne sert donc qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois.

2. Quelles sont les conditions pour pouvoir être imposé collectivement en classe 2 ?

Le contribuable doit être assimilé fiscalement au résident, afin de pouvoir être placé en classe d’impôt 2. Depuis 2018, ces conditions sont élargies :

Le contribuable non-résident, doit avoir plus de 90 % de ses propres revenus qui proviennent du Luxembourg.

Si en plus de ce revenu luxembourgeois, il perçoit d’autres revenus d’origine étrangère (France, Belgique, Allemagne), ce revenu étranger ne sera pas pris en compte pour déterminer le seuil de 90% à partir du moment où il est inférieur à 13.000 euros.

Si le contribuable est amené à travailler en dehors du Luxembourg, une partie de son revenu sera exonéré d’impôt au Grand-Duché, car imposable dans le pays de résidence (s’il travaille plus de 24 jours à l’étranger pour un résident belge et plus de 20 jours pour un résident allemand).

Ce revenu exonéré au Luxembourg est alors considéré comme revenu imposable à l’étranger et entre donc dans le calcul des 90%. Cela dit, l’Administration des contributions a fait savoir qu’elle ne tiendrait pas compte des revenus étrangers si le nombre des jours prestés hors du Luxembourg était inférieur à 50 jours par an.

Le non-résident belge bénéficie d’un critère supplémentaire : il peut aussi obtenir la classe 2, si plus de 50% des revenus du ménage proviennent du Luxembourg.

EXEMPLE 1

À partir de 2018, ce contribuable peut demander à être imposé en classe 2, car il perçoit plus de 90 % de ses propres revenus au Luxembourg (dans cet exemple 1, 100 % de ses revenus viennent du Luxembourg)

EXEMPLE 2

Ce contribuable peut demander à être imposé en classe 2 à partir de 2018. Sur les 20.000 € communs, sa part représente 10.000 €, donc moins de 13.000 €.

La loi indique que si le revenu étranger est inférieur à 13.000 €, il ne faut pas le prendre en considération pour les conditions d’assimilation. Il a donc bien 100 % de ses revenus propres qui proviennent du Grand-Duché.

EXEMPLE 3

Si le contribuable est résident français ou allemand, il n’entre pas dans les critères d’assimilation pour pouvoir être imposé en classe 2.
Sa part de revenu étranger est de 14.000 € (donc supérieure à 13.000 €), elle est donc prise en compte pour le calcul des 90 %.

70.000 € de revenus luxembourgeois + 14.000 € de revenus étrangers = 80 % de revenus en provenance du Luxembourg. Il ne pourra être imposé qu’en classe 1.

Si le contribuable est résident belge, il peut encore invoquer la seconde règle qui octroie la classe d’impôt 2 si plus de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg. Il y a donc 70.000 € de revenus du Luxembourg et 53.000 € de l’étranger (25.000 + 28.000). Il pourra donc demander à être imposé en classe 2.

3. L'individualisation pure pour les contribuables résidents et non-résidents

Sur demande conjointe et irrévocable, le contribuable sera imposé individuellement sur ses propres revenus et en application du barème des impôts de la classe 1. Si les deux personnes du couple travaillent au Luxembourg, chaque contribuable pourra profiter de la moitié de l’abattement extra-professionnel (4.500 / 2), soit de 2.250 € et s’ils ont des enfants à charge, ils se verront aussi attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives à ces enfants.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorées aussi dans le chef de chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

EXEMPLE : Un couple marié, avec 3 enfants

Aucun complément d’impôt à payer suite à l’établissement de la déclaration fiscale annuelle.
Sur un revenu imposable globalisé de 76.500 €, le total de l’impôt annuel est de 13.738 € pour ce ménage.

Après l’établissement obligatoire de la déclaration fiscale annuelle commune par voie d’assiette et l’imposition collective du revenu imposable global de 76.500 €, l’impôt retenu à la source est de 10.320 €. Suite à cette déclaration d’impôt annuelle, le complément d’impôt est de 7 €, le montant d’impôt annuel total est donc porté à 10.327 €.

*Comprenant les frais d’obtention forfaitaire sur le revenu de 540 € et les dépenses spéciales minimum de 480 €

Dans cette situation, l’imposition individuelle pure est défavorable, donc à éviter.

4. L'individualisation avec réallocation du revenu

Comme dans l’exemple précédent chaque contribuable pourra profiter de la moitié de l’abattement extra-professionnel, soit  2.250 € et se voir attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives aux enfants à charge.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorés dans le chef de chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

Attention : si les contribuables ne renseignent pas d’eux-mêmes le revenu imposable à réajuster, la réallocation sera faite de telle manière que chaque contribuable soit imposable sur le même revenu

EXEMPLE 1

Le choix d’une imposition collective ou individuelle n’est pas irrévocable et peut varier d’une année sur l’autre.
Le contribuable pourra choisir annuellement d’être imposé collectivement en classe 2 ou individuellement en classe 1. Pour les revenus de 2018, le choix de la méthode d’imposition peut encore être renouvelé jusqu’au 31 mars 2019.

5. Comment choisir entre imposition individuelle et imposition collective ?

Pour un couple marié avec le revenu d’un conjoint au Luxembourg et le revenu de l’autre conjoint hors Luxembourg.Tant que le revenu luxembourgeois imposable est supérieur aux revenus étrangers, il sera toujours plus attractif pour les contribuables, résidents ou non-résidents, d’opter pour l’imposition collective en classe d’impôt 2.

Par contre dans le cas où les revenus imposables étrangers sont largement plus élevés que les revenus imposables luxembourgeois, l’imposition individuelle pure peut apporter quelques avantages par rapport à l’ancien système d’imposition existant jusqu’en 2017, puisque le montant annuel d’impôt sera plus faible.

Ceci est surtout vrai pour les contribuables résidents, même si le non-résident peut également en tirer des avantages. Pour un contribuable non-résident marié, si les revenus imposables étrangers sont légèrement plus élevés que les revenus imposables luxembourgeois, il est vivement conseillé de faire une simulation, pour faire le choix le plus judicieux.

6. Dans quelle situation l’imposition individuelle peut-elle être avantageuse ?

Jusqu’aux revenus de 2017, le contribuable non-résident marié dont le revenu luxembourgeois était inférieur au revenu étranger était imposé seul en classe 1a.

Il ne pouvait pas remplir de déclaration fiscale (car il avait moins de 50% de ses revenus au Luxembourg) et n’avait aucun moyen de faire diminuer ses impôts grâce aux déductions fiscales.

Depuis 2018, il peut choisir de rester imposé seul en classe 1 ou demander une imposition collective en classe 2 (à condition de répondre aux critères d’assimilation). Il aura la possibilité de faire diminuer le montant de ses impôts en introduisant une déclaration fiscale annuelle individuelle et en déduisant ses charges et dépenses spéciales. Il bénéficiera également de la moitié de l’abattement extra-professionnel.

Pour le contribuable résident, l’avantage peut être encore plus marqué car avant 2018 l’imposition collective était obligatoire, quel que soit le revenu étranger du conjoint.

7. À quel moment le non-résident marié peut-il choisir sa méthode d’imposition ?

Pour la plupart des contribuables qui étaient mariés en 2017, le choix entre imposition individuelle ou collective s’est fait en octobre 2017, suite au courrier envoyé par l’Administration des contributions directes (ACD).

L’ACD proposait plusieurs options pour les revenus de 2018 :

  • Option 1 : accepter le taux moyen déterminé par l’ACD (classe 2)
  • Option 2 : demander un taux d’imposition différent en faisant une estimation des revenus 2018 (classe 2)
  • Option 3 : ne pas répondre et être automatiquement placé en classe 1.

Les taux d’imposition proposés ont été déterminés en fonction des informations en possession de l’ACD :

Si le contribuable avait déjà déposé une déclaration fiscale (imposition par voie d’assiette) pour les revenus de 2016 ou de 2015, le taux proposé par l’administration était calculé sur la base de cette déclaration et très proche de la réalité (sauf gros changement dans les revenus ou dépenses en 2018). Il ne devrait donc pas y avoir de gros complément d’impôt à payer.

Si le contribuable n’avait pas envoyé de déclaration fiscale depuis plusieurs années, alors le taux proposé ne tenait compte que du revenu luxembourgeois, ce qui est alors souvent éloigné de la réalité. Si le contribuable a accepté ce taux, il risque de devoir payer un gros complément d’impôt après l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle en 2019.

Attention : si le contribuable a répondu trop tard, sa fiche de retenue d’impôt pour l’année de revenus de 2018 sera émise d’office en classe 1 (voir le barème de la classe 1 dans : La Fiche de retenue d’impôt).

À savoir que pour les contribuables non-résidents mariés qui ont choisi d’être imposés en 2018 collectivement en classe 2, la fiche de retenue d’impôt de 2018 ne renseigne plus que le taux d’impôt moyen. La classe d’impôt n’apparaît plus, ni les déductions (tels que les frais de déplacement FD, par exemple), qui sont désormais incluses dans le taux d’impôt proposé.

8. À quel moment le non-résident marié peut-il choisir sa méthode d’imposition ?

Avant de se marier, le contribuable salarié au Luxembourg était imposé en classe 1 ou 1a (s’il avait des enfants à charge). En se mariant en 2018, il peut demander à être imposé en classe 2, à condition de respecter les conditions d’assimilation.

Pour cela, il doit faire changer sa fiche de retenue d’impôt, via les formulaires 164 NRF et 166 F pour demander une imposition collective et le calcul d’un taux moyen d’impôt personnalisé.

Les deux formulaires sont disponibles sur le site de l’Administration des contributions directes, dans la rubrique Formulaires et Fiche d’impôt RTS .