Les déductions fiscales en France

1. Quelles sont les différentes déductions fiscales ?

Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, certaines charges sont déductibles du revenu imposable. Elles viennent en diminution de la base soumise à l’impôt (à la différence de certaines charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt).

Les charges déduites doivent pouvoir être justifiées en cas de demande de l’administration. Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Parmi les charges déductibles du revenu imposable, on retrouve certaines pensions alimentaires, les cotisations et primes d’épargne retraite, les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans et d’autres déductions diverses.

Les pensions alimentaires

Sont déductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires versées et certains forfaits.

a) Concernant les enfants :

  • Aux enfants mineurs non comptés à charge, dans son intégralité à condition que la somme ne soit pas excessive (sans montant fixé, à l’appréciation de l’administration fiscale).
  • Aux enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur âge, s’ils sont dans le besoin (célibataire ou marié), vivant ou non sous le toit du parent. Dans ce cas, le parent peut déduire la pension versée dans la limite de 5.795 €. En contrepartie, les sommes déduites doivent être déclarées par les bénéficiaires, à hauteur de ce que la personne qui verse peut déduire.
  • Le rattachement d’un enfant majeur, marié, pacsé ou chargé de famille permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu de 5.795 € par personne rattachée (l’enfant, la personne avec qui le contribuable est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants), ou 11.790€ si l’un des parents justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage fondé par son enfant marié.
  • Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué ligne 1AE à 1DE (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé.
  • Le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.

b) Concernant l’ex-conjoint ou la séparation de corps :

Sont concernées les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants pour leur montant fixé par le juge, y compris la revalorisation résultant de la clause d’indexation contenue dans le jugement.

c) Concernant l’accueil d’un enfant majeur imposé séparément ou d’un ascendant.

Si le contribuable recueille à son foyer un ascendant ou si un enfant majeur imposé séparément vit sous son toit, il peut déduire une somme forfaitaire de 3.445 €, représentative de frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif. L’aide ne doit pas dépasser les moyens du contribuable, ni les besoins du bénéficiaire.

Il faut calculer s’il est plus intéressant fiscalement de déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur, plutôt que de le rattacher au foyer fiscal.

Les aides versées aux personnes dans le besoin à l’égard desquelles vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frères, cousins, amis, personne dont vous êtes le tuteur…) ne sont pas déductibles.

Cotisations et primes d'épargne retraite

Les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global dans la limite de 30.893 € :

  • Un plan d’épargne retraite populaire (PERP).
  • Un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.
  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

Il est à préciser que pour les salariés, les cotisations obligatoires PERE ou celles versées dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire rendu obligatoire dans l’entreprise, sont déjà déduites du salaire imposable issu de la France et n’ouvrent donc plus droit à une déduction du revenu global. Cependant, elles diminuent le plafond de cotisation admis en déduction.

2. Les réductions d'impôts et les crédits d'impôts ?

Cotisations et primes d'épargne retraite

Une réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt dû.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt serait supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : l’impôt est donc ramené à 0.

Les charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Quels sont les charges ouvrant droit à une réduction d'impôt ?

Les dons faits à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France sont des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt. Les dons peuvent être en argent ou en nature (remise d’œuvre d’art, objet de collection, par exemple).

Les taux et limites de déduction sont récapitulés dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr) :

Les autres réductions d'impôts : les primes d'assurance vie

Il s’agit des primes annuelles versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap. Les contrats de rente survie garantissent, au décès de la personne, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à un parent jusqu’au 3ème degré (à charge ou non).

Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils sont mineurs, d’acquérir une instruction ou une formation normale.

Les contrats d’épargne handicap, offrent les mêmes garanties, mais la durée minimale est de 6 ans et le contrat doit être souscrit par la personne elle-même.

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?

Elle est égale à 25 % des primes payées en 2017, retenues dans la limite de 1.525 €, majorées de 300€ par enfant à charge (150 € par mineur en résidence alternée). Cette limite est globale et s’applique à tous les contrats de rente de survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Les crédits d'impôts qui donnent lieu à un remboursement

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.

Les charges qui ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Les charges ouvrant droit à un crédit d'impôt

Plusieurs charges donnent droit à un crédit d’impôt en France :

Les cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions.

Il faut inscrire case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI le total des cotisations versées dans l’année.

En cas d’option pour la déduction des frais réels, les cotisations syndicales s’ajoutent aux frais professionnels et dans ce cas, elles n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt.

Les frais de garde de jeunes enfants

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2017, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, lorsqu’ils sont gardés à l’extérieur du domicile.

Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 € par enfant, soit un avantage de 1.150 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’a pas à être proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année fiscale ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), aides versées par l’employeur (dans la limite de 1.830 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie.

Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par jour (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, etc.).

À qui les sommes doivent-elles être versées pour être prises en compte ?

Assistante maternelle agréée, crèche, périscolaire, halte-garderie, jardin d’enfants, centre de loisirs, etc.

Sur la déclaration 2042, cases 7GA à 7GG, il faut préciser les noms et adresses des bénéficiaires des sommes.

À noter que ce montant de crédit d’impôt perçu en France viendra diminuer le montant de frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.

L'emploi d'un salarié à domicile

Jusqu’en 2016, les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prenait la forme :

  • D’un crédit d’impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle.
  • D’une réduction d’impôt pour les autres personnes.

N.B. Cette précision est mentionnée car à compter de 2019, l’État envisage d’avancer le montant de crédit d’impôt sous forme d’un versement mensuel ou trimestriel. Le salarié peut être engagé à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou celle d’un de ses ascendants si celui-ci remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prestation personnalisée d’autonomie.

Quel est le montant de l'avantage fiscal pour un emploi de salarié à domicile ?

Le crédit ou la réduction d’impôt, s’élève à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Cependant, ce plafond de dépenses est porté à 20.000 € dans trois cas :

  • En cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours à l’aide d’une tierce personne.
  • Si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
  • Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Le bonus en cas d’emploi direct : Les plafonds de 12.000 € et 15.000 € sont respectivement portés à 15.000 € et 18.000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié en direct; et ce, même s’il a déjà profité de la mesure les années passées en ayant recours à une entreprise, une association ou un organisme conventionné. Ce plafond majoré s’applique aussi si le contribuable a changé de foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, séparation, veuvage).

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail. Celles-ci viennent en déduction des plafonds de 12.000 et 15.000 € :

  • 500 € par an pour les travaux de petit bricolage d’une durée maximale de deux heures.
  • 3.000 € par an pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile.
  • 5.000 € par an pour les petits travaux de jardinage.
  • Aucune limite concernant les travaux ménagers.

Pour de plus amples détails sur les plafonds de dépenses et pour connaître la liste des prestations éligibles, reportez-vous au BOI-IR-RICI-150.

À quel endroit déclarer ?

Sur la déclaration 2042, case 7DB (crédit d’impôt). Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7DQ.

Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la case 7DG. Case 7DD, il faut indiquer le total des frais supportés pour le parent bénéficiaire de l’APA ou remplaçant les conditions pour en bénéficier. Case 7DL, il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.

Les crédits d'impôts pur la transition énergétique

Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour ses travaux destinés à améliorer la performance thermique de son logement. Un taux unique de 30 % est appliqué pour toutes les dépenses éligibles.

Voici les conditions à remplir :

  • Être fiscalement domicilié en France;
  • Être locataire ou propriétaire ou occupant à titre gratuit;
  • Il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété (dans ce cas, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt en tant que copropriétaire, pour la part à sa charge, votée par l’assemblée générale des propriétaires);
  • Le logement doit constituer l’habitation principale et être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux;
  • Les propriétaires-bailleurs sont exclus. Le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour un bien qu’il met en location. Mais ces travaux peuvent être déduits des loyers pour la détermination des revenus fonciers.

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?

Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Les dernières normes ont été fixées par arrêté le 17/02/16, voir le Code Général des Impôts (CGI, ann.IV, art.18bis).

Attention : pour bénéficier du crédit d’impôt, la plupart des travaux doit être obligatoirement réalisé par une entreprise qui fournit les équipements, matériaux, etc. L’artisan doit être certifié « RGE », reconnu garant de l’environnement. Il doit être agréé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (Cofrac) : qualit’Enr, Qualibat, eco Artisan, Certibat, Qualifelec…

Quel est le montant de l'impôt dû ?

Les 30 % sont appliqués sur le prix d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l’équipement, du matériel ou de l’appareil installé, et sur celui des fournitures pour l’installation finale.

Les frais de main d’œuvre ne sont pas pris en compte sauf dans deux cas où l’installation coûte plus cher que les matériaux :

  • L’isolation thermique des parois opaques (murs, toiture, planchers ou plafonds);
  • La pose de l’échangeur de chaleur souterraine d’une pompe à chaleur géothermique (travaux de forage);
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), réalisé en dehors des cas où la réglementation l’impose, donne droit au crédit d’impôt (max : un tous les 5 ans par logement).

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8.000 € pour une personne seule (célibataire, concubin, veuf ou divorcé) ;
  • 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant mineur en résidence alternée).

Attention : ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives, entre 2005 et 2017. Il englobe toutes les dépenses réalisées sur 5 ans.

Par exemple, si le contribuable a déjà atteint le plafond de dépenses pour des travaux réalisés depuis 2013, il ne bénéficie pas du crédit d’impôt. Par contre, si les dépenses ont été payées en 2012 ou avant, le plafond de 8.000 € ou 16.000 € est intégralement reconstitué.

De même, si le contribuable déménage, ou si sa situation matrimoniale change (mariage, pacs, divorce, veuvage) au cours des 5 ans, il pourra bénéficier du crédit d’impôt pour sa nouvelle habitation principale.

Tous les travaux permettant d’améliorer la qualité énergétique du logement, et qui sont éligibles au crédit d’impôt, bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 %.

Les travaux financés au moyen d’un éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au Cite, sous conditions de ressources, pour les offres de prêt émises depuis mars 2016. (BOI-IR-RICI-280-20-20).

Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31/12/2018. Plusieurs dépenses sont exclues du bénéfice du CITE :

  • À compter du 1er janvier 2018, l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul ainsi que les volets, fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
  • À compter du 1er juillet 2018 : cela concernant également les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul.

Cela ne concerne pas les dépenses ayant fait l’objet d’un devis accepté avant le 31/12/2017 à condition d’avoir versé un acompte lors de la commande.

Les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts afférent à l'habitation principale

Le contribuable fiscalement domicilié en France qui acquiert un logement affecté à son habitation principale, peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier. Ce principe s’applique également au contribuable qui fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction

Quelles sont les conditions ?

Le contribuable doit avoir acquis ou fait construire avant le 1er octobre 2011. Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité. En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Montant des intérêts

Le montant des intérêts mentionnés (hors frais d’emprunt) et ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par mineur en résidence alternée) et doublés si un membre du foyer fiscal possède la carte d’invalidité (soit 7.500 € et 15.000 €).